Statut juridique et organisation de la Fédération Française de Gymnastique (FFG)

La Fédération Française de Gymnastique est une fédération sportive au sens de l’article L.131-1 du code du sport. Elle a pour objet l’accès de tous à la pratique de la gymnastique et disciplines associées. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/08/1981, et mise à jour le 06/12/2025. Elle est également inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) et est soumise à des référentiels publics comme le base Sirene, RNA et DILA. L’inscription au RNA et la reconnaissance comme association sportive traduisent son statut d’organisme à fins non lucratives et son appartenance au champ de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).

Le cadre législatif et réglementaire qui encadre la fédération est particulièrement centré sur l’obligation des licences pour les adhérents de clubs affiliés. L’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, tel que révisé par la loi LAMOUR du 1er août 2003, permet aux fédérations sportives d’imposer la prise de licence à l’ensemble des adhérents des clubs affiliés. La Fédération peut sanctionner les associations affiliées en cas de non-respect, conformément à son règlement disciplinaire, et ce dans les conditions prévues par les statuts et annexe 1 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004.

Encadrement légal et obligations des licenciés

La licence, délivrée par la Fédération, marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci. Elle confère le droit de participer aux activités fédérales et est annuelle, couvrant la durée de la saison sportive du 1er septembre au 31 août. Les membres des associations affiliées, et/ou des sections multisports affiliées, doivent être titulaires d’une licence fédérale sous peine de sanctions prévues par le règlement disciplinaire.

La licence fait la preuve de l’appartenance du licencié à la Fédération et garantit l’assurance adaptée à la pratique des activités gymnastiques. Elle assure une couverture « Responsabilité Civile », « Défense-Recours » et « Accidents corporels » définies pour les différents domaines: gymnastique artistique, gymnastique rythmique, gymnastique acrobatique, gym aérobic, trampoline, tumbling, et gymnastique forme loisir. Elle implique aussi la possession d’un encadrement professionnel et qualifié dans les clubs labellisés ou certifiés par la FFG et la participation à l’ensemble des activités fédérales, y compris les instances supérieures.

Règles de licence et droits des adhérents

La licence donne le droit de voter lors des Assemblées Générales selon les représentativités définies par chaque statut et RI. Elle doit être distinguée des cotisations versées à l’association locale pour la pratique des activités fédérales. Elle représente l’accès et la participation aux activités fédérales et à l’assurance associée. La FFG est une fédération sportive reconnue d’utilité publique et agit pour l’accès de tous à la pratique de la gymnastique et disciplines associées.

Aspects contractuels et protection des données

La Fédération rappelle que toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation du Site et de son contenu sans autorisation préalable constituerait une contrefaçon. Elle précise ses relations contractuelles avec les partenaires et les utilisateurs, notamment en matière de cookies et de collecte de données personnelles. La politique de protection des données décrit les mesures techniques et organisationnelles pour protéger les renseignements personnels des utilisateurs, les traitements conformes au RGPD et les possibilités d’opposition au traitement.

Dispositions opérationnelles et sécurité des services

Le site de la FFG prévoit des accès protégés par identifiant et mot de passe personnel. Il est précisé que l’accès à l’extranet et à certains services nécessite une authentification individuelle et les mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour sécuriser les données. La FFG indique qu’elle peut modifier librement les CGU et invite les utilisateurs à consulter régulièrement la version en vigueur. Des propriétés relatives à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles sont détaillées, notamment les serveurs hébergés dans l’Union européenne et les conditions de transit potentiel hors UE.

La licence et le cadre disciplinaire s’inscrivent dans une logique de protection des adhérents et de transparence administrative, tout en assurant un cadre contractuel clair avec les partenaires, comprenant des procédures de réclamation et de gestion des paiements et des services associés. Des précisions techniques sur les services de paiement et leur cadre contractuel (par exemple les notions liées à l’ouverture et gestion des comptes de paiement et les droits des titulaires) illustrent la complexité des interactions entre fédération, clubs affiliés et prestataires.

Tableau récapitulatif des éléments juridiques et statutaires

Élément	Description
Statut	Fédération sportive au sens de l’article L.131-1 du code du sport; membre de l’ESS
Inscription officielle	Insee Sirene (depuis 01/08/1981); mise à jour 06/12/2025; RNA
Obligation licences	Licence annuelle; impose l’adhésion et peut entraîné sanction en cas de non-respect
Couverture assurances	Responsabilité Civile, Défense-Recours, Accidents corporels
Champ d’application	Gymnastique artistique, gymnastique rythmique, gymnastique acrobatique, gym aérobic, trampoline, tumbling, forme loisir
Cadre de gouvernance	Assemblée Générale, statuts et RI, procédure disciplinaire

Notes sur les sources et références

Les informations présentées reprennent les éléments fournis dans le dossier, incluant les mentions relatives à l’inscription et les cadres légaux et opérationnels, les conventions collectives et les chiffres liés à l’effectif salarié et à l’organisation.

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