La TVA et l'Auto-Entrepreneur : Conditions et Obligations

Lorsque les auto-entrepreneurs atteignent le seuil de chiffre d’affaires nécessitant le passage à la TVA, ce changement peut parfois être source d’inquiétude. En effet, il implique des démarches administratives plus complexes que celles prévues par la franchise en base de TVA. Si la plupart des auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA, beaucoup peuvent en être redevables s’ils dépassent certains seuils. Bien qu’elle n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime simplifié, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête en matière de réglementation. Nous vous expliquons comment déclarer et payer la TVA.

Tout savoir sur la TVA auto-entrepreneur !

La Franchise en Base de TVA : Qu'est-ce que C'est ?

En autoentreprise, la franchise en base de TVA est appliquée automatiquement. La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Pour rappel voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour un auto-entrepreneur :

Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €.
Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €.

Bon à savoir : Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Pour rappel, les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.

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Seuils de Franchise de TVA par Type d'Activité

Depuis le 1er janvier 2018, les microentrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires, selon leur activité, afin de bénéficier de la franchise en base de TVA. Les seuils de franchise sont :

seuil de franchise à 36 800 € de CA annuel pour les activités artisanales et les prestations de services libérales (seuil majoré à 39 100 €).
seuil de franchise à 91 900 € de CA annuel pour les activités commerciales (seuil majoré à 101 000 €).

Si l’autoentrepreneur dépasse le seuil de franchise pendant deux années consécutives, il est redevable de la TVA l’année suivante. S’il dépasse le seuil majoré en cours d’année civile, il est redevable de la TVA le mois dès le 1er jour du mois de dépassement.

Les entreprises françaises peuvent bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres pays de l’UE, sous certaines conditions. Enfin, en cas de dépassement des seuils, les micro-entrepreneurs peuvent conserver la franchise pour l’année en cours, mais doivent appliquer la TVA dès l’année suivante. Ces ajustements impliquent une vigilance accrue de la part des micro-entrepreneurs pour s’assurer du respect des nouvelles obligations fiscales.

Lire aussi: Attestation auto-entrepreneur

Il existe deux principales situations auxquelles vous pouvez être confronté en tant que micro-entrepreneur concernant la TVA et les seuils majorés:

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que toutes les factures émises depuis le début du mois devront inclure la TVA, même si elles ont été envoyées avant que vous ne dépassiez le seuil. Vous devrez donc envoyer des factures rectificatives à vos clients pour ajouter la TVA.
Si vous déclarez un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Exemples Concrets

Jeanne est charpentière, exerçant ainsi une activité artisanale, pour laquelle le seuil majoré de TVA est fixé à 39 100 €. En septembre 2024, elle réalise un chiffre d’affaires de 40 000 €. Ayant dépassé le seuil majoré en septembre, elle doit facturer la TVA à partir du 1er septembre 2024. Toutes les factures émises par Jeanne en septembre, y compris celles émises avant le dépassement du seuil, doivent maintenant inclure la TVA. Elle devra donc envoyer des factures rectificatives à ses clients pour ajouter la TVA sur les factures émises depuis le début du mois de septembre.
Pierre est un commerçant et les seuils pour son activité sont de 85 000 € (franchise) et 93 500 € (majoré). En 2025, son chiffre d’affaires est de 88 000 €, entre les deux seuils. Comme Pierre a déclaré un chiffre d’affaires entre les deux seuils pour 2025, il doit facturer la TVA à partir du 1er janvier 2025.
Patrick est également commerçant. En 2024, il a réalisé un chiffre d'affaires de 67 300 €. Il est donc resté en dessous du premier plafond de chiffre d'affaires (85 000 €). En 2025, il profite toujours du régime en franchise de TVA, mais il doit respecter les nouveaux seuils. S'il souhaite continuer d'être exonéré, la nouvelle limite annuel est de 25 000 € de CA hors taxes.

Bon à savoir : Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture.

Démarches Initiales pour Devenir Redevable de la TVA

Si vous dépassez deux années consécutives le seuil de TVA de votre activité autoentrepreneur, vous basculez au régime réel simplifié de TVA (ou au régime réel normal, si vous en faites la demande). Avant de faire votre première déclaration de TVA, vous devez d’abord créer votre compte professionnel des impôts, activer les services de TVA et demander votre numéro de TVA intracommunautaire (et l’inscrire sur vos factures).

1. Création d'un Compte Professionnel en Ligne

Si ce n’est pas déjà fait, la première chose à faire lorsque vous passez à la TVA autoentrepreneur est de créer un compte professionnel sur le site des impôts. En principe, c’est chose faite si vous avez déjà payé vos CFE aux impôts. Si vous n’avez encore jamais réglé de CFE (première année d’activité autoentrepreneur, par exemple), rendez-vous dans "Votre espace professionnel" une fois sur le site des impôts, puis “Créer mon espace professionnel”. Renseignez votre numéro SIREN ainsi que vos coordonnées. Une fois votre demande terminée, vous recevez un courrier entre 15 et 30 jours comportant les codes d’activation de cet espace professionnel. Pour activer les services de TVA, il faut sélectionner les services de messagerie, de paiements et de déclaration de TVA.

2. Demande de Numéro de TVA Intracommunautaire

Il est indispensable de demander un numéro de TVA intracommunautaire nécessaire à toutes les démarches de TVA. Les autoentrepreneurs qui ont des clients étrangers doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il faut en faire la demande auprès de leur SIE (Service des Impôts des Entreprises) par courrier ou en ligne (sur le compte pro). Si vous faites votre demande en ligne, vous recevrez votre numéro de TVA intracommunautaire sous 48h (gratuitement).

Le numéro de TVA intracommunautaire, également connu sous le nom de « numéro d’identification fiscal individuel », est un identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Ce numéro est essentiel pour les entreprises qui doivent percevoir et reverser la TVA sur les biens et services qu'elles vendent. Il facilite les échanges commerciaux au sein de l'UE en permettant de vérifier l'enregistrement des entreprises, assurant ainsi une gestion et un contrôle efficaces de la taxe au niveau intracommunautaire.

Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro comporte 13 chiffres composé du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres). Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA.

3. Choix du Régime d'Imposition

Ensuite, vous devez choisir entre le régime simplifié et le régime réel normal de TVA. Si vous ne contactez pas le SIE, le régime simplifié est automatiquement appliqué. Si vous souhaitez être au régime réel normal de TVA, vous devez envoyer un message au SIE via la messagerie en précisant le régime choisi.

Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal. Le régime réel simplifié d'imposition est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils et permet une gestion allégée des obligations déclaratives et de paiement de la TVA. En revanche, le régime réel normal s'applique aux entreprises dépassant ces seuils ou souhaitant opter volontairement pour une gestion plus précise et régulière de leurs déclarations de TVA. Le choix du régime d'imposition a des implications significatives sur la manière dont vous gérerez votre comptabilité et vos obligations fiscales, il est donc crucial de bien comprendre les différences entre ces régimes avant de faire votre choix.

Les Régimes d'Imposition à la TVA

Il existe deux régimes d'imposition principaux pour la TVA :

1. Régime Réel Simplifié

Avec le régime réel simplifié, l’autoentrepreneur doit faire une déclaration annuelle avec un paiement en deux versements : un premier acompte en juillet et un second en décembre. Si le montant total de TVA due est inférieur à 1 000 €, vous devez régler la somme au moment du dépôt de la déclaration (formulaire CA 12).

Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :

Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12. Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto-entreprise. La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée - TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12.
Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.

À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Au régime simplifié, il faut remplir le formulaire CA 12 en reportant la TVA collectée (ligne 19) et la TVA déductible (ligne 20). La différence correspond au montant de TVA à payer aux impôts (ligne 33). Entre les lignes 5A et 08, il faut déclarer chaque opération soumise à la TVA.

2. Régime Réel Normal

Le régime réel normal est mensuel. Il est nécessaire d’en faire la demande pour en bénéficier. L’autoentrepreneur doit remplir le formulaire CA 3 tous les mois et régler le montant de TVA due en ligne, en respectant la date limite.

Les démarches seront les suivantes : Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent. Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez soumettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA. À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.

Chez Superindep, nous vous conseillons d’opter pour la déclaration et le paiement de TVA mensuel, au régime réel normal.

Information importante : L’ensemble de ces formalités (déclaration et paiements) se font par le biais de votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous reversez à l’État la TVA que vous facturez à vos clients. Celle-ci ne constitue donc pas un revenu pour vous. Lors de votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaires, vous devez ainsi uniquement mentionner les sommes encaissées hors taxes (HT).

Vos Obligations en Tant que Redevable de la TVA

Une fois ces étapes réalisées, vous n’avez plus qu’à déclarer et payer vos cotisations (annuellement, mensuellement ou trimestriellement, selon votre situation). Avant votre première déclaration de TVA autoentrepreneur, assurez-vous que votre banque autorise les prélèvements de TVA sur votre compte professionnel. Faites attention, car les mandats B2B peuvent être rejetés sur les comptes courants. Il est préférable d’opter pour un compte professionnel dédié (néo-banque ou compte pro d’une banque traditionnelle). Passer à la TVA d’un coup, ça crée des changements dans l’organisation de votre activité !

1. Mentions Obligatoires sur Vos Factures

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez :

Indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE
Le taux de TVA qui est légalement applicable. En effet, le taux de TVA normal s’élève à 20 % et concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Toutefois des taux réduits de 10 % et 5,5 % peuvent s’appliquer dans le cadre d’une liste d'activités définie par la loi, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
Le taux de TVA que vous appliquez
Le prix de la prestation hors TVA et avec TVA

Si vous appliquez un taux de TVA, vous supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

2. Suivi des Comptes

Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultat et annexes). Il relève en effet toujours du régime simplifié du micro BNC/BIC. Ce régime simplifié permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une gestion administrative et comptable allégée, ce qui vous évite de remplir et de soumettre les documents comptables détaillés exigés par d'autres régimes fiscaux.

Vous devrez toutefois tenir un livre de recettes aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. Si votre activité consiste à vendre des prestations d’hébergement, des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter : vous êtes dans l’obligation de tenir un registre des achats.

Enfin, vous pouvez choisir de tenir vous-même votre comptabilité ou de l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement).

Bon à savoir : Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros sur deux années consécutives, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre micro-entreprise, si ce n’est pas déjà fait.

3. Utilisation d'un Logiciel de Caisse

L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA. En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir :

Une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité,
Ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Franchise en Base de TVA : Opérations Non Concernées

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Conséquences de la Franchise en Base de TVA

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Échanges en France

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TV...

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA

Type d'Activité	Seuils de Franchise de TVA (Chiffre d’Affaires Encaissé)	Seuil Majoré (Chiffre d’Affaires Encaissé)
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €

Sanctions en Cas de Non-Déclaration ou de Retard de Paiement de la TVA

En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale. Pour rappel, le règlement de la TVA pour l’année écoulée est dû dès le dépôt de la déclaration annuelle, quel que soit le régime de TVA dont dépend la micro-entreprise.

La déclaration annuelle de TVA, appelée CA 12, doit être déposée à l’aide du formulaire 3517-S-SD au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les sociétés dont l’exercice comptable se termine le 31 décembre.

Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard. Toutefois, cette majoration peut être annulée dans deux cas :

Déclaration tardive avec paiement complet des droits
Proposition de rectification consécutive à un contrôle fiscal

Cas Particuliers et Opérations Intracommunautaires

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent :

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base en optant pour l’application de la TVA.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent : 93 500 € pour les activités de vente ; 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) : 85 000 € pour les activités de vente ; 37 500 € pour les activités de service.

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