Statut juridique du supermarché Intermarché à Bernay (ALIMENTATION SAINTE CROIX)

Le présent article rassemble et organise les informations juridiques publiques concernant la société exploitant le supermarché Intermarché de Bernay, dénommée ALIMENTION SAINTE CROIX / ALIMENTATION SAINTE CROIX selon les extraits d'annonces et registres consultés. Il s'appuie exclusivement sur des éléments officiels relatifs à la forme juridique, l'administration, l'objet social, le capital, le siège et les mouvements des commissaires aux comptes et dirigeants.

Forme juridique et immatriculation

La société exploitant l'enseigne INTERMARCHÉ à Bernay est immatriculée sous le numéro Siren 302 697 875. Dénomination : ALIMENTATION SAINTE CROIX. Elle est constituée en Société par Actions Simplifiée (SAS) depuis la transformation décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2017. Auparavant la société était une Société Anonyme.

Aux termes de la délibération du 22 juin 2017, l'assemblée générale extraordinaire a décidé la transformation de la société en Société par actions simplifiée à compter du même jour, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, son siège et les dates d'ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à la somme de 75 000 euros.

Siège social et établissements

Siège social : 19, rue Alexandre et 82, rue Thiers, 27300 Bernay. L'établissement de vente, exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire, est situé à Bernay (27300), 19, rue Alexandre et 82, rue Thiers, sous l'enseigne : INTERMARCHÉ.

Capital social, durée et objet social

Capital : 75 000,00 €.

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Durée : la société a été constituée initialement pour 50 ans à compter de son immatriculation. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2017, la durée de la société a été prorogée de 99 ans à compter de la date de l'assemblée générale soit jusqu'au 21 juin 2116.

Objet social : l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire situé à Bernay sous l'enseigne INTERMARCHÉ. À titre accessoire et sous réserve de l'exploitation à titre principal du fonds désigné ci‑dessus, la société peut exercer la distribution de produits pétroliers, l'achat/vente de bijoux en métaux précieux, l'activité de traiteur, la restauration, la location de véhicules et l'exploitation de tout établissement accessoire et complémentaire sous l'une quelconque des enseignes appartenant à la société ITM ENTREPRISES, ainsi que la participation dans toute société exploitant un fonds de commerce sous l'une quelconque des enseignes appartenant à la société ITM ENTREPRISES.

Administration et direction

Administration : sous sa nouvelle forme de Société par actions simplifiée, la société est dirigée par la société MARCAPAM, Société à responsabilité limitée au capital de 4 300 000 euros, dont le siège social est situé à Bernay (27300), rue Bernard Gombert, immatriculée sous le numéro 480 144 781 RCS Bernay. Mandataires : nomination de la société MARCAPAM en qualité de Président.

Antérieurement, en qualité de dirigeants et administrateurs, figuraient notamment : Président du conseil d'administration BOUTBIEN Laurence, Directeur général et administrateur BOUTBIEN Laurent, administrateur BOUTBIEN Guy dans la période où la société était constituée en Société Anonyme.

Transmission des actions et règles de gouvernance

Admission aux assemblées et droit de vote : tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

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Transmission des actions : les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession ou donation, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant peuvent être effectuées librement, sauf si l'opération a pour effet de ramener la participation directe ou indirecte du président en dessous du seuil de 50 % du capital en pleine propriété et droits de vote. Toutes les autres mutations, cessions, transmissions ou constitutions en gage, de quelque nature que ce soit, en tout ou en partie, même en ce qui concerne les droits démembrés, sont soumises à un agrément préalable donné par décision collective extraordinaire.

Commissaires aux comptes : mouvements et confirmations

Commissaires aux comptes confirmés lors de la transformation en SAS : ADH EXPERTS, commissaire aux comptes titulaire, et IN EXTENSO AUDIT, commissaire aux comptes suppléant.

Par décision de l'assemblée générale en date du 30 juin 2021, l'Assemblée Générale a pris acte à compter du même jour du non-renouvellement des mandats du Cabinet ADH EXPERTS, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société IN EXTENSO AUDIT, Commissaire aux Comptes Suppléant. Mention en sera faite au RCS de Bernay. Départ de la société ADH EXPERTS (Commissaire aux Comptes) et départ de la société IN EXTENSO AUDIT (Commissaire aux Comptes Suppléant), date de prise d'effet : 30/06/2021.

Historique des nominations : l'assemblée générale du 26 juin 2015 a nommé le cabinet IN EXTENSO AUDIT en qualité de commissaire aux comptes suppléant, en remplacement du cabinet ERIC SULPICE ET ASSOCIÉS. Des mouvements antérieurs confirment l'usage de cabinets d'expertise comptable et commissariat aux comptes pour la société.

Informations complémentaires issues des registres officiels

La structure est inscrite à la base Sirene tenue par l'Insee depuis le 27/07/1998. Elle est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 01/01/2000. L'effectif salarié déclaré figure dans la tranche 50 à 99 salariés en 2023. La société relève de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

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Éléments opérationnels et liens avec le groupe ITM

L'exploitation sous l'enseigne INTERMARCHÉ et la possibilité d'utiliser toute enseigne appartenant à la société ITM ENTREPRISES indiquent un lien opérationnel fort avec le réseau et les règles commerciales du groupe ITM. L'objet social autorise également la participation dans toute société exploitant un fonds de commerce sous l'une quelconque des enseignes appartenant à la société ITM ENTREPRISES.

Tableau récapitulatif des principales données juridiques

Notes sur la conformité et les mentions légales

Les décisions relatives à la transformation en SAS, à la nomination ou au départ des commissaires aux comptes, ainsi que la nomination de la société MARCAPAM en qualité de président figurent dans les avis publiés et doivent être mentionnées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bernay. Toute modification ultérieure (administration, commissaires aux comptes, capital, adresse) fera l'objet d'une publication et d'une mise à jour des extraits Kbis / fiches Sirene et RNE.

Pour toute opération juridique, financière ou contractuelle (cession, transmission d'actions, garantie, etc.), il est recommandé de consulter l'extrait Kbis à jour, les statuts et, le cas échéant, les décisions d'assemblées générales ainsi que les registres publics (RCS, INSEE, INPI) pour vérifier les habilitations et pouvoirs des dirigeants en fonction.

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