Statut juridique et réglementation de la détention de Kinosternon scorpioides

Peut-on détenir une tortue légalement ? Dans quels cas peut-on en acquérir une ? 30millionsdamis.fr fait le point sur la réglementation. La détention d’animaux sauvages en captivité est aujourd’hui réglementée par le code de l’environnement (articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application). Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités : espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen et espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (dite convention CITES).

Contexte général et objectifs de la réglementation

La réglementation relative à la détention des animaux sauvages vise plusieurs objectifs : respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder. Il importe également de prévenir les évasions d’espèces qui pourraient créer des déséquilibres dans le milieu naturel ; garantir la sécurité et la santé des personnes. Ainsi, les parcs zoologiques, les cirques et aquariums sont par exemple soumis à des contrôles stricts pour éviter les blessures des personnes par des animaux ou la transmission de maladies (zoonoses); s’assurer du bien-être des animaux dans les structures qui les accueillent ; promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs.

La Convention de Washington (CITES) et le règlement européen

Le texte réglementant les échanges internationaux des espèces non domestiques est la Convention de Washington. Cette convention appelée en anglais "Convention on International Trade in Endangered Species" (CITES) a pour objectif de contrôler les flux de plantes et d'animaux non domestiques (et leurs sous-produits) entre les différents pays. L’Europe possède un règlement propre profondément inspiré de la convention de Washington, avec toutefois quelques différences d’application. L’application européenne de la convention de Washington : règlement CE 338/97.

Classement des espèces et conséquences pour la détention

La détention des animaux d’espèces non domestiques peut être : libre, c’est-à-dire n’exiger aucune formalité ; ou être soumise à déclaration ; ou être soumise à autorisation préalable. Les animaux non domestiques sont ainsi classés en 3 catégories par un arrêté ministériel (annexe 2) :

Espèces dont la détention en captivité est libre.
Espèces dont la détention en captivité est soumise à déclaration au préfet du département du lieu de détention.
Espèces dont la détention en captivité est soumise à autorisation et à détention d’un certificat de capacité.

La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, en application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Obligations générales pour toute détention

L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques précise les principes applicables à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Toute personne, physique ou morale, qui détient un ou plusieurs spécimens en captivité doit notamment : disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés et satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux ;détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;prévenir les risques afférents à la sécurité des spécimens concernés ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ;assurer le marquage individuel et permanent de certains animaux, au plus tard - sauf dérogation - dans le mois suivant la naissance.

Identification, marquage et fichier national i-fap

Cette obligation concerne les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 (CITES) ainsi que les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes d’espèces protégées établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Elle se traduit par le marquage et l’enregistrement au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée mentionné au II de l’article L. 413-6 du même code, dénommé fichier i-fap et accessible en ligne via : i-fap.fr.

Afin de coordonner et faciliter l’enregistrement des animaux concernés, une nouvelle plateforme a été créée : le fichier i-fap. Ce fichier national d’identification de la faune sauvage protégée est la base légale de données françaises relatives à l’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité. L’accès au fichier i-fap est sécurisé et permet de gérer les évènements tout au long de la vie de l’animal.

Modalités pratiques d’identification (exemples pour les tortues et reptiles)

Le marquage (transpondeur à radiofréquences, norme ISO 11785) et cette inscription doivent être réalisés par un vétérinaire en exercice de pleins droits. La pose du transpondeur doit être effectuée par un vétérinaire en exercice de plein droit. Il fournit alors l'attestation de marquage et procède à l'enregistrement au fichier national. Si l'animal pour des raisons biologiques ne peut pas être marqué de façon définitive, une photo aura valeur d’identification le temps que l'animal puisse être marqué par transpondeur.

Dans le cas où il ne pourra jamais être marqué (car trop petit ou trop fragile, la photo fait alors office d'identification. Pour les tortues, une photographie du plastron. Pour les serpents, des photographies de la tête en gros plan (de dessus et de profil), de la face dorsale et de la face ventrale de l'animal. Chez les lézards, une photographie d'ensemble dorsale et ventrale et une photographie des plaques du dessus de la tête. Toutes les anomalies, notamment les doigts ou orteils manquants et si la queue est régénérée ou coupée, doivent être notées.

Spécificités applicables aux tortues

La commercialisation des Tortue de jardin, Testudo hermanni et Testudo graeca est autorisée depuis septembre 2006. Lors d'un achat de Testudo hermanni ou Testudo graeca, une attestation de cession selon un modèle réglementaire sera à remplir en 2 exemplaires; elle justifiera du fait que l'acquéreur aura bien été informé des dispositions légales à prendre quant à la détention de cette espèce. C'est maintenant l'arrêté du 8 octobre 2018 qui fixe les règles de détention en France des animaux non domestiques et en particulier des tortues.

En France métropolitaine, tous les reptiles font l’objet d’une protection totale. Seuls les spécimens nés et élevés en captivité sont exclus du champ d’application de ces arrêtés. La loi biodiversité du 8 août 2016 fixe l’obligation de marquage et d'inscription dans un fichier central pour toutes les espèces de la faune française, de la faune de Guyane et toutes les espèce du règlement communautaire CE N°338/97 (annexes A, B, C, D). Ce marquage et cette inscription doivent être réalisés par un vétérinaire en exercice de pleins droits.

Cas particulier : Tortue de Floride (Trachemys scripta elegans)

Concernant la tristement célèbre Tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) ou Tortue à tempes rouges, cette tortue d'eau douce malgré son nom n'est pas uniquement présente en Floride mais très répandue dans une partie de l'Amérique du Nord et en Amérique du Sud. Pendant des années, les animaleries en ont vendu des milliers. Sans parler du fait que ces bébés tortues grandissent et qu'elles peuvent mesurer jusqu'à 30 cm et peser 2 ou 3 kg à l'âge adulte. S'en est suivi un relâcher massif de ces animaux dans les étangs, rivières et autre cours d'eau aux conséquences catastrophiques pour notre faune et notre flore. La tortue de Floride est ainsi devenue une menace pour l'équilibre écologique.

Devant le danger représenté par cette tortue, l'Union Européenne en a interdit l'importation en 1997. Désormais interdites à la vente, leur détention est réglementée (se renseigner auprès de la DSV de votre Région). Quelques centres spécialisés en France recueillent ces tortues délaissées, notamment Le village des tortues et Ligue pour la protection des tortues.

Origine licite, cession et document d'information

Il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. L’attestation de cession est co-signée par un représentant du refuge ou le vendeur. Lors de l'acquisition de l'animal, le refuge ou le vendeur établit en 2 exemplaires une attestation de cession. Vous conservez 1 exemplaire, l'autre exemplaire est conservé par le refuge ou le vendeur.

Le refuge ou le vendeur doit vous remettre un document d'information, en langue française, comportant les renseignements suivants : noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, statut de protection, longévité, taille adulte, mode de vie sociale, comportement et, en particulier, dangerosité, mode de reproduction, régime alimentaire et ration quotidienne, conditions d'hébergement, estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé. Ce document d'information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».

Détention par les particuliers : élevage d’agrément et déclaration

Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal non domestique constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif (élevage amateur) et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité (respect des seuils réglementaires). Cette détention est soumise à déclaration. Toute détention d'animaux d'espèces listées dans l'arrêté ministériel du 11 août 2006 n'est pas concernée par la procédure suivante.

Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue sur internet ou au moyen d'un formulaire cerfa. La déclaration comprend les éléments suivants : identification du demandeur ; espèces et nombre d’animaux dont la détention est envisagée ; description des installations et des conditions de détention des animaux ; justification de l'origine légale de l’animal, s'il est déjà détenu au moment de la déclaration. Elle doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DDPP de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal.

Instruction des demandes et récépissé

La DDPP dispose d’un mois pour instruire ces déclarations. Si le dossier est complet et recevable, un récépissé de déclaration est transmis au déclarant, généralement par courriel. Il vous est alors vivement conseillé d’imprimer ce récépissé de déclaration et de le conserver. Si le dossier est incomplet, des informations complémentaires sont demandées au déclarant. En l’absence de réponse du déclarant à la demande d’informations complémentaires dans le délai imparti, une opposition à cette déclaration est prononcée. En l’absence de réponse de la part de la DDPP sous un délai d’un mois, l’accord de l’administration est tacite et vous pouvez faire l’acquisition des animaux indiqués dans la déclaration de détention.

Certificat de capacité et autorisation d'ouverture pour les détentions soumises à autorisation

Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques listés à la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l’arrêté ministériel, vous devez présenter une demande à la DDPP de la préfecture du département de votre domicile. La demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DD(ETS)PP à condition que le requérant justifie des conditions d'expérience et de formation définies par l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié.

L’autorisation d'ouverture d'un établissement d’élevage doit être demandée à la préfecture. Les élevages professionnels doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture et d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. Les établissements d’élevage sont soumis à autorisation préfectorale d'ouverture et requièrent la présence d'un titulaire du certificat de capacité propre aux espèces détenues. La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement réunissant des animaux d'espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation est à adresser à la DDPP de la préfecture du département du lieu où est situé l'établissement.

Types d’établissements concernés

Trois différents types d’établissements peuvent détenir des animaux d’espèces non domestiques : les établissements d’élevage professionnel ou non professionnel sans présentation au public ; les établissements mobiles de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 18 mars 2011 ; les établissements fixes de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent.

Responsabilité du cédant et obligations lors de la cession

En cas de cession d'un animal d'espèce non domestique détenu en captivité, il y a lieu d'établir une attestation de cession en 2 exemplaires, chacun devant être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l'autre exemplaire est conservé par le cessionnaire. Pour toute cession d'un animal marqué, le cédant doit transmettre au cessionnaire l'original de l'attestation de marquage. Si l'animal est en Annexe A du règlement CE n° 338/97, l'original du CIC (Certificat Intracommunautaire) doit être fourni au cessionnaire. Le cédant garde une photocopie de chaque pièce justificative fournie au cessionnaire.

Particularités locales : la Guyane

Plusieurs textes portant sur la protection des espèces de vertébrés présents en Guyane ont été publiés en 1986, ces arrêtés sont souvent nommés « arrêtés Guyane ». Trois listes ayant des niveaux de protection différents englobent toutes les espèces de reptiles présents sur le département guyanais. La liste découlant de l’article premier est totalement protégée sur tout le territoire Français y compris la Guyane. La vente, achat, utilisation et transport, ou destruction, sont interdits. La deuxième liste comprend l’ensemble des espèces présentes en Guyane qui ne seraient pas comprises dans l’article 1 et 3. La vente, achat, utilisation, transport, ou destruction, sont interdits. Seul le transport sur le territoire guyanais uniquement est possible.

La troisième liste comprend des espèces qui ne peuvent être vendues sur le territoire guyanais, mais pour lesquelles le commerce sur le reste du territoire national (métropolitain) est possible si les animaux possèdent une origine licite. Il est important de souligner que cette réglementation s’applique à une espèce quelle qu’en soit l’origine. Les animaux nés en captivité seront exemptés de ces interdictions à condition d’être marqués par transpondeur électronique.

Sanctions et risques en cas de non-respect

Le non-respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Attention ! Le fait de détenir un animal d’espèce non domestique soumis à certificat de capacité et à autorisation préfectorale d’ouverture de l’établissement sans avoir obtenu au préalable ces autorisations administratives constitue un délit.

Voilà pourquoi les Tortues sont invincibles

Points pratiques pour le détenteur de Kinosternon scorpioides

Avant toute acquisition, vérifier le statut de l’espèce dans l’annexe 2 de l’arrêté ministériel et les annexes du règlement CE n°338/97 (CITES).
Exiger une attestation de cession et le document d'information en langue française remis par le vendeur.
Faire procéder au marquage par un vétérinaire si l’espèce l’exige et enregistrer l’animal sur i-fap.
Se renseigner auprès de la DDPP/DD(ETS)PP et de la préfecture pour savoir si la détention est libre, soumise à déclaration ou à autorisation et, le cas échéant, demander le certificat de capacité.
Ne pas relâcher les animaux dans la nature : « Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».

Exemple de cas pratiques (extraits réglementaires)

Situation	Régime	Obligations
Moins de 6 tortues d'Hermann	Déclaration	Déclaration à la DDPP, marquage, enregistrement
8 tortues terrestres (mélange espèces)	Autorisation	Certificat de capacité et autorisation d'ouverture
Tortue de Floride (Trachemys scripta)	Interdite à l'import, détention réglementée	Se renseigner auprès de la DSV, remise à centres spécialisés possible

La détention ou l’acquisition d’un animal non domestique par un particulier pour son agrément est encadrée : l’élevage d’agrément est à but non lucratif et le nombre d'animaux doit respecter les seuils. La vente d'un animal non domestique par un particulier est interdite. Vous pouvez acquérir un animal d'espèce non domestique auprès d’un refuge, d’une animalerie ou d’un établissement d’élevage, sous réserve des règles de marquage, d'attestation de cession et d'origine licite.

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