Statut juridique et fonctionnement des magasins de producteurs – point de vente collectif

Question de M. M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition des magasins producteurs. Pour continuer à assurer la vente de leurs productions, ils devront par conséquent effectuer une démarche particulièrement complexe pour acquérir l'agrément sanitaire, ce qui risque de les décourager. Ces formes de vente sont une attente forte des consommateurs et un moyen utile aux agriculteurs pour valoriser les produits locaux issus de leurs exploitations. Aussi, leur développement est pour le ministre de l'agriculture et de l'alimentation une de ses priorités.

Contexte juridique et cadre opérationnel

L'abrogation de l'instruction technique DGAL/SDSSA/N2010-8103 du 7 avril 2010 au profit de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19 mai 2020 ne constitue en aucun cas une remise en cause de ces points de vente collectifs. Elle vise à actualiser les modalités de suivi de ces établissements au regard de la notion de magasins de producteurs, introduite dans le code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle conduit également à simplifier le cadre posé par l'instruction de 2010 sur plusieurs points, dont l'obligation de présence à la vente de chaque producteur selon un planning prédéfini. La lecture par les organisations professionnelles de cette instruction a suscité un malentendu. En réponse à ces interrogations, le courrier du directeur général de l'alimentation, daté du 18 septembre 2020, a rappelé le cadre juridique applicable à la mise sur le marché de denrées alimentaires au sein de l'Union européenne, connu sous l'appellation de « Paquet hygiène » et entré en vigueur en 2006. Par ailleurs, la réunion tenue le 9 octobre 2020 entre les organisations professionnelles représentatives des réseaux de producteurs fermiers et les services de la direction générale de l'alimentation a permis de lever les doutes qui persistaient sur l'objectif du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en lien avec la publication de cette instruction technique. Des échanges techniques sont encore programmés pour analyser conjointement les situations concrètes observées sur le terrain et veiller ainsi à pérenniser l'activité des magasins de producteurs concernés tout en la sécurisant juridiquement.

Volets économiques et plan de relance

Enfin, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a consacré plusieurs mesures importantes du volet agricole et alimentation du plan de relance au développement de l'alimentation locale et des circuits courts. En particulier, 80 M€ sont alloués aux projets alimentaires territoriaux pour permettre leur déploiement sur tout le territoire et la mise en œuvre opérationnelle de leurs objectifs. 50 M€ sont également alloués aux cantines de petites collectivités pour leur permettre d'améliorer la qualité des produits servis.

Statut juridique et organisation du magasin de producteurs

La création d’un point de vente collectif nécessite la mise en place d’une entité juridique distincte de celle des producteurs membres. Le choix du statut juridique dépend de plusieurs paramètres et du fonctionnement que souhaite adopter le collectif. Cette forme de statut implique que les membres d’un magasin ne retireront aucune plus-value lors de leur départ. C’est le cas dans une association, qui est une convention où plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Cette forme de statut implique que les producteurs doivent souscrire des parts sociales lors de leur entrée dans la structure. Au moment du départ, il y a revalorisation de ces parts sociales sauf exceptions. Le magasin est un outil de vente dans lequel les producteurs réalisent des investissements en capitaux, qui peuvent être valorisés ou non lors de leur départ du magasin. Il est courant que les groupes choisissent de séparer l’investissement immobilier de l’activité commerciale en créant une Société civile immobilière (SCI) qui ensuite loue les locaux au magasin. Il est vivement recommandé de se faire accompagner pour le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts de votre magasin de producteurs.

Depuis 2012, un agriculteur peut adopter le statut d’auto-entrepreneur pour compléter son activité principale avec une vente directe de ses produits. Cette option est avantageuse pour simplifier la gestion administrative et est adaptée aux ventes locales et limitées. De plus, les ventes réalisées en des lieux non habituellement destinés au public ou dans des véhicules aménagés pour la vente nécessitent une déclaration préalable à la mairie. Les fruits et légumes emballés doivent être conservés à la température indiquée par l’emballeur. Cependant, il existe un plafond de chiffre d’affaires de 203.100 € par an pour ce statut. Le régime micro permet aussi la franchise en base de TVA, qui dispense de facturer la TVA. Pour une activité de vente, cette franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous 85.000 € (seuil de base 2026), avec une tolérance jusqu'à 93.500 €. Si l'activité de vente de fruits et légumes devient significative, l'entreprise individuelle (EI) peut être un choix intéressant.

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Règles de vente directe et dispositifs fiscaux

La vente directe est une « opération de vente qui a lieu sans intermédiaire, entre le producteur et le consommateur final ». Le vendeur doit donc être à l'origine des produits proposés. L'utilisation d'un local aménagé, dédié à la vente, est la forme la plus répandue de vente directe à la ferme. Elle nécessite d'être disponible et d'assurer la qualité du produit et du lieu de vente. Le local de vente doit être situé dans un lieu agréable, il doit être propre et rangé. L'aménagement doit être attractif, tout en restant à l'image de l'exploitation. Afficher les prix et les informations légales des produits sur des étiquettes. Pour le cas particulier des fermes de cueillette, il est conseillé d'afficher des règles simples pour éviter toute dégradation. Pour en savoir plus sur la réglementation à suivre, consulter cet article et celui-ci. Un placement judicieux des produits : analyser la circulation et le comportement des clients dans le magasin.

Signalétique et présentation des produits

Les panneaux réglementaires de direction, d’indication ou d’information de services, situés au bord de la chaussée, comprennent les publicités, les enseignes et les pré-enseignes. Les supports utilisés ne doivent pas entraîner de confusion avec la signalisation réglementaire. L’interlocuteur pour la signalisation publicitaire est la mairie ou le préfet si la commune ne dispose pas d’un règlement local de publicité (RLP). Attention aux couleurs utilisées : il ne faut pas qu’elles gâchent la lisibilité du panneau. À proximité de la boutique et sur les grands axes routiers les plus proches de la ferme. Les balisages internes sont tous les panneaux, affichages, pancartes en magasin permettant de guider le client et partager des informations. Une fois arrivé dans le magasin, il faut que le client sache de quoi il s’agit et qu’il puisse se repérer. Pour cela, il faut commencer par chercher ce qui est produit autour de chez soi et qu'on aurait envie de mettre en valeur dans notre magasin : des produits locaux ? Des produits avec un label spécifique ? Quelles catégories de produits pour compléter la nôtre ? Ensuite il faut contacter les producteurs qui nous intéressent et leur demander s'ils pourraient envisager un partenariat.

La vente directe des produits agricoles de l’exploitation est considérée sur le plan juridique comme une activité agricole de nature civile. L'activité de vente directe peut recourir à des méthodes commerciales et faire appel à la publicité, tout en conservant son caractère agricole et civil. Sur le plan social, elle entre dans le champ de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le dépôt-vente désigne un mode de commercialisation dans lequel un producteur confie ses produits à un autre producteur, qui se charge de leur commercialisation moyennant une commission. Il est essentiel d'établir dans ce cas un contrat clair de dépôt-vente. Bon de dépôt établi par le producteur-fournisseur dans lequel figurent la nature des produits déposés, la date et la quantité, éventuellement leur prix. Etat récapitulatif des ventes à réaliser périodiquement (se mettre d’accord sur la fréquence au démarrage de la collaboration). Doivent y figurer le montant des ventes HT, TTC, la part de la TVA et la commission prélevée par le dépositaire. Tous ces échanges sont officialisés par des factures. Il s’agit de l’achat d’un produit à un tiers en vue de le revendre. L’achat-revente se matérialise par des factures. C’est un acte commercial. Fiscalement, ces revenus relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). D'après l'article 24 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, si la moyenne annuelle des recettes agricoles issues de l'achat/revente est inférieure à 50 % des recettes issues de l'activité agricole et à 100 000 € TTC, alors ils peuvent être rattachés au calcul BA (Bénéfices Agricoles) dans les exploitations au réel.

Prix, stocks et organisation commerciale

Pour en savoir plus sur la réglementation d'affichage des prix, consulter cet article. Positionnement des produits : Où est-ce que nos clients avaient l’habitude d’acheter ? Nos produits sont-ils différents ou assez similaires à ceux que l'on peut trouver dans les grandes surfaces ou magasins bios ? Ont-ils un label bio ? En fonction de toutes les informations récoltées, fixer un prix qui nous semble en cohérence avec nos concurrents, notre coût de production et la marge souhaitée. L’accueil et les heures d’ouverture : Essayer d'ouvrir le magasin sur des plages horaires larges. Définir des créneaux horaires de vente précis et adaptés aux clients. De plus, et cela va de soi, un accueil avec un sourire pour le client est la première étape de sa satisfaction. Remplissage du magasin : Veiller à ce que le magasin puisse proposer un large choix à la clientèle : attention aux ruptures de stock. Des structures proposent un accompagnement aux producteurs qui souhaitent développer un projet de magasin à la ferme, authentique et à leur image. Le chiffre d’affaires du magasin doit être réalisé au minimum à hauteur de 70% par la vente des producteurs associés. Pour les produits non issus du groupement, les producteurs associés doivent s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs ou auprès d’artisans de l’alimentation. La présence au minimum d’un producteur associé est obligatoire lors de la vente des marchandises. Même si le magasin a recours à un vendeur salarié, la présence d’un producteur associé reste obligatoire. Les charges du point de vente collectif sont payées grâce à une commission prélevée sur les ventes de la marchandise des producteurs.

Cas pratiques et objectifs des circuits courts

Les circuits courts regroupent un certain nombre de formes de vente. Toute forme de communication concernant les ventes directes de produits agricoles doit correspondre à une remise des produits du producteur au consommateur. Dès lors les produits issus de l’achat-revente ne peuvent être commercialisés dans le cadre d'une vente directe. Aucun intermédiaire ne saurait être toléré, dans le respect de l’article L. Le Code rural et de la pêche prévoit : « article L. 611- 8. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée. Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ce point de vente.

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Avec la crise sanitaire que nous avons vécu l’an passé et les confinements, en particulier au mois de mars 2020, nous pouvons constater, à travers le baromètre annuel Kantar sur les circuits courts de juin 2021, que 65% des Français ont consommé des produits issus des circuits courts suite au confinement, au moins une fois par mois. Avec la loi EGalim, les circuits courts vont pouvoir augmenter leurs parts de marché. Les plans alimentaires territoriaux (PAT) sont aussi un potentiel intéressant pour les circuits courts puisqu’ils ont pour objectif d’augmenter la part des produits locaux dans les cantines et d’encourager la valorisation des produits agricoles au niveau local. Dans les circuits courts, nous retrouvons les magasins de producteurs. Il s’agit d’agriculteurs qui font le choix de se rassembler pour commercialiser leurs productions au niveau d’un lieu physique, ouvert régulièrement. C’est ce pôle d’agriculteurs qui détient des parts au niveau du magasin, ce sont donc des associés. En parallèle il y a des dépôts vendeurs, qui eux déposent leurs produits dans le magasin pour les commercialiser. Des règles sont à respecter. Au sein des magasins de producteurs, 70% des produits vendus doivent provenir de fermes des agriculteurs membres. Le développement économique au niveau du territoire, via l’emploi de salariés au niveau local et une meilleure rémunération des producteurs. Le soutien de l’agriculture locale. Les magasins de producteurs favorisent la transparence des différents modes de production et des débouchés supplémentaires. Ils encouragent la diversité des productions et des espèces locales et permettent de préserver les sols. Le développement des réseaux locaux. Ces magasins créés de l’échange et du rapprochement entre les producteurs et les consommateurs et renforcent par conséquence, le lien ville - campagne. Le maintien des services et des commerces. Une mutualisation avec d’autres agriculteurs. Un élargissement de la gamme de produits proposée en magasin. Un partage des responsabilités, car il y a un certain nombre d’associés dans les magasins. Un lieu plus accessible et plus visible. Un renforcement du lien entre producteurs et consommateurs, ainsi que la favorisation des échanges avec les consommateurs. La minimisation du temps de vente dans le fait d’être mutualisé. Des permanences sont assurées par les producteurs, une seule personne n’est pas dédiée à la maintenance du magasin. La maîtrise de son prix de vente. Chaque consommateur peut définir son propre prix de vente. Dans ce dernier, un taux de commission est retenu et une fois le coût de commission déduit, entre 75% et 90% du prix de vente revient au producteur.

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