Statut juridique du restaurant Lamartine
Le présent document rassemble et organise les informations publiques disponibles concernant le statut juridique du restaurant « Le Lamartine », son immatriculation, ses opérations juridiques et son évolution récente.
Identité et forme juridique
LE LAMARTINE SARL au capital de 15 000 € 259, Quai Lamartine 71000 MÂCON 503 849 366 RCS Mâcon.
SARL LE LAMARTINE Type d'établissement : SARL unipersonnelle (EURL) Code Siren : 503849366 Adresse : 259 Quai Lamartine 71000 MACON Capital : 15 000.00 €.
Opérations de cession et transmission
Suivant acte sous seings privés en date du, 30 avril 2018, à CHARNAY-LES-MÂCON, enregistré à SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT MÂCON, le 03/05/2018, sous le dossier 2018 08814, référence 2018 A 00853 la société LE LAMARTINE, SARL au capital de 15000 €, dont le siège social est à MÂCON (71000) 259, quai Lamartine, immatriculée sous le n°503 849 366 RCS Mâcon, A CÉDÉ à la Société L ET T, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est CHENAS (69840) Les Deschamps, immatriculée sous le n° 838 795 979 RCS Villefranche Tarare, UN FONDS DE COMMERCE de bar, restaurant, sis et exploité à MÂCON (71000) 259, quai Lamartine et moyennant le prix de 400 000 €.
La date d'entrée en jouissance a été fixée au 1er mai 2018.
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L'acte sous seing privé en date du 30/04/2018 Service Départemental de l'Enregistrement de MACON le 03/05/2018, Dossier 2018 08814 réf 2018 A 00853. Mise en activité de la société.
Dissolution, liquidation et transmission universelle du patrimoine
L'assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2018 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel.
La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Le lieu où la correspondance doit être adressée et ce lui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés a été fixé à CHARNAY-LES-MÂCON (71850) 120 C, place Momessin, siège de la liquidation.
Monsieur Dominique VALLUET, demeurant 120 C, place Mommessin 71850 CHARNAY-LESMÂCON, a été nommé liquidateur.
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Mandataires sociaux : Nomination de M Dominique VALLUET (Liquidateur Amiable) Date de prise d'effet : 02/05/2018.
L'associé unique, la société GALA, SARL au capital de 20 000 €, dont le siège social est à MÂCON (71000) 259, Quai Lamartine immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 788 444 792, par décisions en date du 29 novembre 2018, a décidé la dissolution sans liquidation de la société par application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil.
Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société LE LAMARTINE à la société GALA, à l'issue du délai d'opposition de 30 jours, à compter de la présente publication.
La société sera radiée du RCS de Mâcon.
Radiation et statut actuel
Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.
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La société sera radiée du RCS de Mâcon 1812103.
Inscrite (Insee) le 01/04/2023 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/04/2023. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 19/04/2023. Elle a été mise à jour le 11/09/2025.
Informations complémentaires sur la structure et l'exploitation
Établissement LE LAMARTINE à MACON en activité Cet établissement est le siège social de : Cet établissement, immatriculé sous le siret 838 795 979 00023, est en activité.
Il a été créé le 1 mai 2018, il y a 8 ans. C’est le siège social de la société L ET T (LE LAMARTINE), qui possède 1 autre(s) établissement(s).
Son domaine d’activité est : restauration traditionnelle (56.10a).
Capital, effectifs et conventions collectives
Capital : 15 000.00 € pour la SARL LE LAMARTINE ; Capital : 10 000 € pour L ET T.
1 ou 2 salariés, en 2023.
Convention(s) collective(s) IDCC 1979 Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
Mentions administratives et publicité légale
Le dépôt des actes relatifs à la liquidation sera effectué au RCS de Mâcon.
Les oppositions seront reçues chez HORACE SOCIETE D'AVOCATS 362, rue Marius Lacrouze 71850 CHARNAY-LES-MÂCON, où il a été fait, à cette fin, élection de domicile. Elles devront être faites au plus tard dans les 10 jours qui suivront la dernière en date des publications légales prévues.
Le fonds de commerce (définition, vente, nantissement) - Cours de droit commercial
Historique des dirigeants et administrateurs
Modification de l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : LE LAMARTINE Code Siren : 503849366 Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée Mandataires sociaux : CREMMENS Eric Jean Pierre nom d'usage : CREMMENS n'est plus gérant.
Résumé chronologique des faits juridiques principaux
- 09/08/2013 : Modification de l'administration - CREMMENS Eric Jean Pierre n'est plus gérant.
- 08/06/2018 : Ouverture d'une Dissolution anticipée - Assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2018 a décidé la dissolution anticipée et mise en liquidation amiable ; nomination de Dominique VALLUET comme liquidateur.
- 11/05/2018 & 18/05/2018 : Cession du fonds de commerce - Cession à L ET T pour 400 000 €, entrée en jouissance le 1er mai 2018 ; acte enregistré le 03/05/2018.
- 29/11/2018 : Décision de l'associé unique GALA de dissolution sans liquidation et transmission universelle du patrimoine au profit de GALA.
- 07/02/2019 : Radiation du RCS mentionnée dans les annonces officielles.
- Depuis 01/05/2018 : L'établissement exploité sous le SIRET 838 795 979 00023 est en activité, domaine : restauration traditionnelle (56.10a).
Tableau récapitulatif des entités et numéros
| Entité | Forme | SIREN | Capital | Adresse |
|---|---|---|---|---|
| LE LAMARTINE | SARL / EURL | 503 849 366 | 15 000 € | 259, Quai Lamartine 71000 MÂCON |
| L ET T (acquéreur fonds) | SARL | 838 795 979 | 10 000 € | Les Deschamps 69840 CHENAS |
| GALA (associé unique) | SARL | 788 444 792 | 20 000 € | 259, Quai Lamartine 71000 MÂCON |
Sources et mentions légales
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Annonces BODACC et observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).
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