Statut juridique des sages-femmes en France : modalités d'exercice, étapes d'installation et options juridiques

Les sages-femmes ont la possibilité d'exercer leur profession dans plusieurs environnements, que ce soit en tant que salariées dans des structures médicales ou en libéral. Environ 80 % des sages-femmes travaillent dans des hôpitaux ou dans des cliniques privées. Enfin, certaines sages-femmes (environ 4 %) exercent dans des structures comme les centres de PMI (Protection maternelle et infantile) ou les centres de planification familiale. Une autre option est l'exercice en libéral, choisi par environ 16 % des sages-femmes.

Conditions d'installation et obligations réglementaires

La profession de Sage-femme est conditionnée à l’obtention du diplôme de sage-femme puis à l’inscription au Conseil de l'Ordre du département du lieu d'exercice. Ce diplôme valide vos compétences médicales et permet de vous enregistrer auprès de l’Ordre des sages-femmes, une étape obligatoire pour exercer. L’inscription à l’Ordre des sages-femmes attribue un numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) - anciennement numéro ADELI. Cet identifiant unique répertorie l'ensemble des données d'identification de tous les professionnel de santé.

Il faut s’immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la CPAM de votre futur lieu d’exercice soit sur place, par courrier ou par internet. Et auprès de la caisse de retraite (CARCDSF) dans le mois qui suit le lancement de l’activité. Il est important de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir l’ensemble des actes dispensés dans le cadre de l’exercice libéral.

Choix du statut juridique pour l'exercice libéral

Lorsque vous envisagez d'exercer la profession de sage-femme en libéral, il est essentiel de choisir le statut juridique qui correspond le mieux à votre situation et à vos objectifs professionnels. Toutes les formes juridiques sont possibles pour devenir sage-femme en libéral sauf celui d’auto-entrepreneur. Une sage-femme qui souhaite exercer en libéral peut opter pour le statut d'entreprise individuelle (EI). Depuis 2022, l’EI offre une meilleure protection du patrimoine personnel en cas de difficultés financières.

Société d’Exercice Libéral (SEL) - créées pour permettre d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. La SCM est également pluridisciplinaire. En tant que professionnelles indépendantes, elles doivent gérer leur activité comme une entreprise, avec toutes les responsabilités que cela implique.

Étapes de création d’entreprise pour une sage-femme libérale

Obtenir le diplôme de sage-femme et s'inscrire au Conseil de l'Ordre du département du lieu d'exercice.
S'immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la CPAM du futur lieu d’exercice et s'affilier à la caisse de retraite (CARCDSF) dans le mois suivant le lancement de l’activité.
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Choisir une forme juridique adaptée (EI, SEL, SCM, etc.) et, le cas échéant, se constituer une patientèle.

Le local professionnel et réglementation relative à l'accueil du public

Bien qu'un tiers des consultations des sages-femmes libérales se font au domicile des patientes, de nombreux professionnels décident d’exercer dans un cabinet dédié. Dans le cas où la sage-femme exerce dans un local, il faut respecter la réglementation : relative à la réception du public - article R.123-1 du Code de la construction et de l’habitat ; relative à l’exploitation d’une activité de santé (salle d’attente et salle de consultation isolée, toilettes, point d’eau...) - article R 4312-33 à 35 du Code de la santé publique.

Le zonage et aides à l'installation

Ouvrir un cabinet de sage-femme libéral nécessite de choisir une zone d'implantation. Certaines sont dites « sur-dotées » et ne sont pas facile d’accès. D’autres sont classées en zone « sous-dotées » (manquent de personnels soignants) et de nombreux organismes proposent des mesures incitatives pour encourager l’installation de sages-femmes libérales.

Un contrat incitatif a été mis en place. Il s’applique dans les zones «sans sages-femmes » ou ayant moins de 350 naissances par an, les zones « très sous dotées » et les zones « sous dotées ». Via ce contrat, il est possible d’obtenir des aides forfaitaires à l’équipement allant jusqu’à 3000€/ an. Ainsi qu’une participation aux cotisations des allocations familiales ou des exonérations fiscales pour aider l’installation et la répartition de la profession libérale.

Le CRES (Contrat régional d’exercice Sanitaire) donne la possibilité de percevoir des aides financières à l’investissement à hauteur de 50% du montant de la dépense subventionnable, et plafonnées à 15.000 €. Le CRES peut aussi financer des travaux et le matériel professionnel.

Activités et services proposés en libéral

et elles proposent des séances de préparation à l'accouchement. et des soins postnataux. En tant que professionnelles indépendantes, elles doivent gérer leur activité comme une entreprise, avec toutes les responsabilités que cela implique.

❥ Une sage-femme en cabinet libéral

Formation, reconnaissance et évolutions statutaires

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme est parue. La création d’un troisième cycle d’étude. Cette sixième année de formation s’applique aux étudiants qui débuteront la deuxième année du premier cycle, après le 1er septembre 2024. Le référentiel de formation et sa durée seront fixés par voie réglementaire. La création d’un département de maïeutique au sein des unités de formation et de recherche de santé. L’objectif étant de permettre aux étudiants de participer à l’activité hospitalière.

La reconnaissance de l’activité de sage-femme comme une activité de pratique médicale et non paramédicale au sein de la nomenclature des activités françaises (NAF).

Aspects salariaux et revalorisation

La revalorisation salariale des sages-femmes : Par le biais d’une d’une revalorisation des grilles indiciaires : à compter du 1er mars 2022, chaque échelon de la grille des sages-femmes du premier et second grade est revalorisé de 21 points d’indice.

Tableau récapitulatif : répartition des lieux d'exercice

Lieu d'exercice	Pourcentage approximatif
Hôpitaux et cliniques privées	Environ 80 %
Libéral	Environ 16 %
Centres PMI / planification	Environ 4 %

Podcast pour créer son cabinet de sage-femme en libéral

La SCM est également pluridisciplinaire. et se constituer une patientèle.

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