Statut juridique d'une entreprise unipersonnelle: fonctionnement, avantages et inconvénients

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Autrement dit, c’est une SARL (Société à Responsabilité limitée) fondée par un seul associé. Elle est soumise aux mêmes normes que la SARL à une exception près, en raison de la présence d’un unique associé. Compte tenu de son activité, de sa taille et de ses besoins en capitaux, le capital social est librement décidé par l’associé. L’apport peut être effectué soit en nature, soit en espèces. En ce qui concerne l’apport en espèces, l’entrepreneur, au cours de la création de la société, est obligé de libérer au moins 1/5 de sa somme. La responsabilité de l’unique associé est limitée au montant de son apport. La société est administrée par un gérant qui peut être l’unique associé ou une tierce personne. Généralement, sa nomination est actée dans les statuts, mais elle peut l’être également par un acte indépendant. Des mesures simplifient le fonctionnement de l’EURL dirigée par l’unique associé. En ce qui concerne son régime fiscal, l’associé unique a deux options. Le choix fiscal de s’enregistrer sous la forme d’une personne physique ou celui d’une personne morale. Dans le premier cas, les bénéfices sont inscrits à l’échelon de la société, mais ils sont pris en compte dans la déclaration des revenus de l’associé dans la catégorie BNC pour les bénéfices non commerciaux, ou les BIC pour les bénéfices industriels et commerciaux. La seconde option est l’impôt sur les sociétés (IS). Le statut social du gérant diffère s’il est une tierce personne ou l’associé unique. La tierce personne est assimilée comme un salarié dans l’entreprise. Il bénéficie du régime classique de la Sécurité Sociale et de retraite des salariés. En revanche, il ne profite pas du régime d’assurance-chômage. Quant à l’unique associé, il est intégré dans le régime des non-salariés. La forme juridique de l’EURL présente des avantages certains. En raison de la limite de l’unique associé au montant de son apport, le patrimoine de la société est séparé des biens personnels, hormis en cas de faute de gestion. Par ailleurs, l’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix est intéressant pour maximiser son impôt pour ceux qui sont imposés dans les tranches supérieures. Le choix pour l’IS permet également chez le gérant (associé unique) de tirer profit de son régime social. En d’autres termes, les cotisations sociales sont prélevées sur son statut de travailleur non-salarié, c’est-à-dire sur le salaire qu’il s’est alloué. Le fonctionnement de l’EURL est allégé. En effet, les décisions obtenues habituellement dans le cadre d’une assemblée générale sont prises par l’associé unique. Par conséquent, aucun rapport de gestion n’est à fournir. L’EURL se lègue facilement. Elle admet le partage du patrimoine de la société. D’une part, la vente du fonds de commerce peut être dissociée des parts sociales. Toutefois, le statut juridique de l’EURL s’expose à des aspects qui pourraient contraindre au développement de votre activité. Dans la majorité des cas, le principe de la responsabilité limitée est trompeur. L’accès au crédit exige en contrepartie l’apport d’un cautionnement. Le gérant en qualité d’unique associé ne bénéficie pas du régime assimilé salarié. En réalité, le gérant associé unique est un travailleur non-salarié, contrairement au président d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou du gérant en qualité de tierce personne. Assurément, le coût est moindre, mais les prestations sociales sont atténuées (aucune assurance-maladie, pas d’assurance-chômage, etc.).

Par ailleurs, la gestion d’une EURL est plus difficile que celle d’une entreprise individuelle. Les obligations administratives sont des tâches supplémentaires pour l’unique associé. Par exemple, des frais de secrétariat et de comptabilité sont à prévoir afin que l’associé se concentre sur l’activité principale de l’entreprise. Sans compter que la rédaction des statuts et les publicités légales engendrent également des frais supplémentaires. L’EURL est une déclinaison individuelle de la SARL, elle permet au créateur de se lancer seul dans l’aventure de l’entrepreneuriat. Parallèlement, la franchise est une solution pertinente pour le futur entrepreneur. Effectivement, le franchisé est indépendant juridiquement et propriétaire de son établissement. Des éléments qui se combinent très bien avec les caractéristiques de l’EURL. Le secteur des services à la personne est clairement propice pour un lancement d’activité sous un statut en SARL unipersonnelle. L’alimentaire et notamment le secteur de la boulangerie peut aussi s’adapter aux caractéristiques de l’EURL. L’enseigne La Mie Câline est à citer en exemple. Enfin, le secteur du sport en salle et notamment le fitness, offre également des possibilités de se lancer seul dans un projet franchisé.

Qu’est-ce qu'une SARL Unipersonnelle ?

Une SARL Unipersonnelle est une Société à responsabilité limitée qui n’a qu’un seul associé. Elle est aussi appelée EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’entrepreneur qui crée la société détient la totalité des parts sociales de cette société. Elle est soumise aux mêmes règles que la SARL.

Caractéristiques et avantages

La société : la SARL unipersonnelle est un statut de société (et non d’entreprise). Elle détient une personnalité juridique, la personnalité morale, et son propre patrimoine, distinct du patrimoine du créateur d’entreprise. L’associé unique : il peut être une personne physique, le créateur d’entreprise ; ou une personne morale, c’est-à-dire une autre société. Les activités : une SARL Unipersonnelle peut exercer toutes les activités, commerciales, agricoles, artisanales ou libérales.

Avantages: L’associé unique: la SARL Unipersonnelle ne nécessite pas de trouver d’autres associés pour la créer. En plus, sa transformation en SARL classique est simplifiée quand le créateur veut s’associer à d’autres personnes, morales ou physiques. La responsabilité limitée: la responsabilité du créateur d’entreprise est limitée à la hauteur de ses apports en cas de non paiement des créanciers. Le patrimoine personnel de l’associé est protégé. Le montant du capital social est libre. Le montant du capital retranscrit l’implication du créateur dans son projet et il est la vitrine financière de la société indiquée sur tous les documents officiels. Même s’il est possible de créer une SARL Unipersonnelle avec un capital de seulement 1 euro, cette solution n’est pas recommandée. L SARL Unipersonnelle peut opter pour le régime de la micro entreprise depuis 2016 si elle ne déclare pas un chiffre d’affaires supérieur à 176.200 euros pour les activités commerciales et 72.500 euros pour les autres activités. Le choix du régime fiscal : une SARL Unipersonnelle peut faire le choix d’être imposée non pas au titre de l’Impôt sur le revenu, mais au titre de l’Impôt sur les sociétés pour ses bénéfices. Pour les personnes physique à forte imposition, cela peut se révéler une forme d’optimisation fiscale.

Lire aussi: Avantages et Inconvénients de l'EURL

Inconvénients: Le principal inconvénient de la SARL Unipersonnelle réside dans le régime social de l’associé qui ne peut pas être celui du salarié, alors que cela est possible avec une SASU ou en étant gérant minoritaire d’une SARL. Le deuxième inconvénient majeur réside dans sa lourdeur de fonctionnement. Par rapport à une entreprise individuelle ou même une EIRL, le fonctionnement d’une SARL Unipersonnelle impose une certaine gestion plus lourde. La création d’une SARL Unipersonnelle demande la rédaction de statuts qui fixent les règles précises du fonctionnement de la société. Ces statuts sont plus normés, moins libres que les statuts d’une SAS. Un exemple de formalisme très lourd : même si toutes les décisions sont obligatoirement prises par l’associé unique, le Code du commerce impose dans son article R223-26 de référencer l’ensemble des décisions dans un procès-verbal et de les retranscrire sur un registre, coté et paraphé par un juge ou un maire.

Régime fiscal et social

Le régime fiscal de la société: Si l’associé unique de la SARL Unipersonnelle est une personne physique, il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de la société sont déclarés tous les ans selon la nature de l’activité: BIC pour les activités commerciales ou artisanales, BNC pour les autres activités. Comme indiqué plus haut, la SARL Unipersonnelle peut aussi choisir l’option d’avoir ses bénéfices imposés au titre de l’Impôt sur les sociétés (IS). En revanche, si l’associé unique est une personne morale, cette autre société est obligatoirement soumise à l’IS. Le statut social de l’associé d’une SARL Unipersonnelle: L’associé unique d’une EURL ou SARL Unipersonnelle, si c’est une personne physique, a le statut de Travailleur non salarié (TNS). Il doit ainsi payer ses cotisations auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Pourquoi un tel succès ? Par ce que c’est une forme juridique adaptée aux petits projets ou aux activités accessoires nécessitant peu d’investissements, et sans perspectives de développement poussées. Dans une entreprise individuelle, le dirigeant n’a de compte à rendre à personne. Il reste seul maître de l’affaire et prend toutes les décisions seul. L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la moins coûteuse. Elle ne demande qu’n suivi administratif réduit. Sauf à opter pour l’EIRL, le dirigeant d’une entreprise individuelle n’a pas obligation de séparer son patrimoine personnel et professionnel. Remarque : Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés et protégés. La mention “entrepreneur individuel + le nom de l’entrepreneur” permet de protéger les biens professionnels des créanciers personnels. Cependant, l’entrepreneur peut renoncer à la protection automatique de son patrimoine personnel sur simple demande du créancier. C’est la renonciation. L’entreprise individuelle expose potentiellement tout son patrimoine personnel du dirigeant aux risques de son activité. Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle en ligne ? Différentes plates formes juridiques en ligne proposent leurs services de création d’entreprise en ligne.

Comparaison et choix

La micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Le chiffre d'affaires est limité. 1€ minimum. La Micro-entreprise correspond au régime micro; Décliné en 3 sous-régimes: micro-BNC, micro-BIC et micro-BA. Le régime micro s’applique sous conditions de recettes. Cela signifie qu’il cesse de s’appliquer lorsque vous dépassez certains seuils. Un micro-entrepreneur relève, à la fois du régime micro-social et du régime micro-fiscal. Ce mode de calcul présente un inconvénient majeur lorsque votre activité n’est pas rentable.

• La comparaison entre EI, EURL, SASU et IS/IR dépend du besoin de simplicité et des perspectives de développement.
• La SASU offre davantage de flexibilité et peut être assimilée salariée, mais implique des cotisations différentes.
• L’EURL permet de limiter la responsabilité et d’opter éventuellement pour l’IS.

En substance, la SARL unipersonnelle est un statut juridique pour les entrepreneurs désirant se lancer seul, contrairement à la SARL. A présent, le futur entrepreneur détient toutes les informations nécessaires quant à la création de sa société sous la forme juridique de la SARL-unipersonnelle.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce qu'une SARL Unipersonnelle ? Une SARL Unipersonnelle est une Société à responsabilité limitée qui n’a qu’un seul associé. Elle est aussi appelée EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’entrepreneur qui crée la société détient la totalité des parts sociales de cette société. Elle est soumise aux mêmes règles que la SARL.

Quelles sont les caractéristiques d'une SARL Unipersonnelle ? La société: la SARL unipersonnelle est un statut de société (et non d’entreprise). Elle détient une personnalité juridique, la personnalité morale, et son propre patrimoine, distinct du patrimoine du créateur d’entreprise. L’associé unique : il peut être une personne physique, le créateur d’entreprise ; ou une personne morale, c’est-à-dire une autre société. Les activités : une SARL Unipersonnelle peut exercer toutes les activités, commerciales, agricoles, artisanales ou libérales.

Avantages: L’associé unique ne nécessite pas de trouver d’autres associés pour la créer. En plus, sa transformation en SARL classique est simplifiée quand le créateur veut s’associer à d’autres personnes, morales ou physiques. La responsabilité limitée: la responsabilité du créateur d’entreprise est limitée à la hauteur de ses apports en cas de non paiement des créanciers. Le patrimoine personnel de l’associé est protégé. Le montant du capital social est libre. Le capital retranscrit l’implication du créateur dans son projet et il est la vitrine financière de la société indiquée sur tous les documents officiels. Le choix du régime fiscal : une SARL Unipersonnelle peut faire le choix d’être imposée non pas au titre de l’Impôt sur le revenu, mais au titre de l’Impôt sur les sociétés pour ses bénéfices.

Inconvénients: Le principal inconvénient réside dans le régime social de l’associé et dans la lourdeur administrative et comptable. Le gérant associé unique ne bénéficie pas du régime salarié assimilé. Le fonctionnement peut nécessiter des formalités et des rapports plus lourds que pour une EI ou EIRL.

Tableau synthèse rapide

Ce descriptif met en lumière les caractéristiques clés et les choix possibles pour une création en SARL unipersonnelle, avec les points forts et les limites à anticiper.

Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable

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