Statut juridique et forme sociale de Veolia Eau

Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux est une société en commandite par actions ayant son siège social 21 rue La Boétie 75008 Paris. Son numéro unique d'identification (Siren) est 572025526 et son capital social est de 2 207 287 340,98 €.

Forme juridique et caractéristiques

La forme juridique de Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux est la société en commandite par actions. Cette forme juridique est indiquée à plusieurs reprises dans les annonces relatives aux opérations de fusion, d'absorption et de scission concernant le groupe.

La société en commandite par actions combine des caractéristiques des sociétés par actions et des sociétés en commandite : elle comporte des commandités, responsables indéfiniment, et des commanditaires qui participent au capital par des actions. Les informations publiées montrent également la présence de mandataires sociaux et de gérants nommés ou partants au fil du temps, par exemple : nomination du Gérant Brachlianoff, Estelle Karine ; départ du Gérant Frerot, Antoine ; nomination du Gérant Ribaute, Pierre ; nomination du Gérant Van Heems, Frédéric (antérieurement).

Siège social et établissement principal

Le siège social de Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux est situé 21 rue La Boétie 75008 Paris. Un établissement immatriculé sous le SIRET 572 025 526 10945, créé le 1er mars 2007, est en activité et constitue le siège social de la société. Cet établissement a été créé le 1 mars 2007, il y a 19 ans.

Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements. Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Cet établissement est le siège social de : Cet établissement. Son domaine d’activité est : captage, traitement et distribution d’eau (36.00z).

Activités et domaines d’intervention

Le domaine d’activité principal identifié pour le siège et certains établissements est le captage, traitement et distribution d’eau (36.00Z). D’autres activités internes et filiales couvrent services de gestion et de traitement des eaux industrielles en France, exploitation des réseaux, assainissement et services associés. Par exemple, un acte enregistré mentionne l’activité : services de gestion et de traitement des eaux industrielles en France.

Opérations juridiques récentes et transmissions universelles du patrimoine

Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a procédé à plusieurs opérations juridiques récentes, notamment des transmissions universelles du patrimoine (TUP), des dissolutions de sociétés absorbées et des projets de fusion nationale. Des exemples récents :

14/07/2026 : Transmission Universelle du Patrimoine - LA BOUTIQUE DU FONTAINIER (SASU, 518 985 965 RCS Bobigny) dissoute par décision en date du 26 juin 2026 souscrite par l’associée unique, la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux. Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
10/07/2026 : Transmission Universelle du Patrimoine - Eau de la Métropole Européenne de Lille (SA, 808 578 272 RCS LILLE) dissoute par déclaration en date du 25 juin 2026 souscrite par l’associée unique, la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux. Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
09/07/2026 : Transmission Universelle du Patrimoine - SOCIETE D’ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS - SAB (SNC, 817 506 504 RCS BOULOGNE-SUR-MER) dissoute par décision en date du 22 juin 2026 souscrite par l’associée unique, la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux. Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les créanciers des sociétés dissoutes peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication au BODACC. Les oppositions doivent être présentées devant les Tribunaux de Commerce compétents (Bobigny, Lille Métropole, Boulogne-sur-Mer, selon les cas).

Fusions, scissions et acquisitions

Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a servi de société absorbante dans plusieurs projets communs de fusion nationale et a réalisé des opérations d’apport et d’acquisition d’établissements et de fonds. Exemples d’opérations :

26/05/2023 : Projet commun de fusion nationale - Société absorbante : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; Société absorbée : SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON (numéro 789945409). Evaluation prévue : actif de 638 543,00 EUR - passif de 405 076,00 EUR.
25/05/2022, 22/05/2022 et 21/05/2022 : Plusieurs avis au BODACC relatifs à des projets communs de fusion nationale où la société absorbante est VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et où les sociétés absorbées incluent SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Sud Ouest de la France (414837229), Société Régionale de Distribution d'Eau (305720377) et Société Maconnaise d'Assainissement de Distribution d'Eau et de Chaleur (685550071). Les évaluations d'actif et de passif varient selon les dossiers, et les rapports d'échange des droits sociaux et primes de fusion sont fréquemment indiqués comme néant.
31/05/2017 : Projet commun de scission nationale - Sociétés bénéficiaires : SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX DE SEINE EURE NORMANDIE (817486103) et RUNEO (817502453). Les évaluations d'actif et de passif, ainsi que les modalités d'émission d'actions et de primes de scission, sont précisées dans les annonces.
17/01/2023 : Achat d'un fonds - Fonds acquis au prix stipulé de 12 997 363,00 euros ; type d'établissement : établissement principal ; activité : services de gestion et de traitement des eaux industrielles en France. Adresse de l'ancien propriétaire : 21 rue de la Boétie 75008 PARIS. Date de l'acte : 30/11/2022 ; enregistré le 16/12/2022.

Structure du groupe et réseau d’établissements

La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux possède un large réseau d’établissements. Le siège social 21 rue La Boétie 75008 Paris est le centre administratif d’un groupe qui comprend de nombreuses sociétés absorbées ou scindées au fil du temps. Par exemple, le siège social cité possède 1 277 autres établissements. Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité.

Administration, mandataires et commissaires aux comptes

Les annonces mentionnent des modifications régulières sur l'administration et les mandataires sociaux. Par exemple :

20/08/2021 : Départ de KPMG S.A. (commissaire aux comptes titulaire) et SALUSTRO REYDEL (commissaire aux comptes suppléant).
18/06/2021 : Nomination du Gérant Ribaute, Pierre ; départ du Gérant Van Heems, Frédéric.
02/08/2019 : Nomination du Gérant Van Heems, Frédéric.

Ces mouvements reflètent une gouvernance évolutive, compatible avec la nature juridique de la société en commandite par actions et avec les opérations de restructuration menées par le groupe.

Capital social et informations financières publiées

Le capital social déclaré pour Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux est de 2 207 287 340,98 €. Les annonces relatives aux fusions et scissions précisent les évaluations d'actif et de passif des sociétés absorbées ou scindées, par exemple :

Société absorbée : SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON - actif 638 543,00 EUR - passif 405 076,00 EUR.
SADE EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA FRANCE - actif 525 869,00 EUR - passif 137 823,00 EUR.
Société régionale de distribution d'eau - actif 3 285 207,00 EUR - passif 1 963 476,00 EUR.
Société maconnaise d'assainissement - actif 4 117 351,00 EUR - passif 2 793 114,00 EUR.

Type d’opération	Société concernée	Evaluation actif	Evaluation passif
Fusion/Absorption	Société d'Assainissement du Bassin d'Arcachon	638 543,00 €	405 076,00 €
Fusion/Absorption	SADE - Exploitations Sud Ouest	525 869,00 €	137 823,00 €
Fusion/Absorption	Société régionale de distribution d'eau	3 285 207,00 €	1 963 476,00 €
Fusion/Absorption	Société maconnaise d'assainissement	4 117 351,00 €	2 793 114,00 €

Conséquences juridiques pour les créanciers et formalités

Pour chaque dissolution ou transmission universelle de patrimoine, les créanciers sont informés via publication au BODACC et peuvent former opposition dans un délai de trente jours conformément à l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce compétent. Les déclarations de dissolution sont déposées aux greffes des Tribunaux de Commerce concernés (Bobigny, Lille Métropole, Boulogne-sur-Mer, etc.).

Dissolution par TUP sur le Guichet Unique

Exemples concrets d’annonces publiées

Les annonces rendent compte de procédures précises : dissolution de SASU (LA BOUTIQUE DU FONTAINIER), dissolution de SA (EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE), dissolution de SNC (SOCIETE D’ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS), toutes souscrites par l’associée unique ou l’associée majoritaire Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux. Elles précisent les adresses des sièges sociaux, les codes Siren, les capitaux et la destination des déclarations au greffe.

Points clés à retenir

Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux est une société en commandite par actions immatriculée au RCS de Paris sous le Siren 572025526, avec un capital de 2 207 287 340,98 €.
Le siège social est situé 21 rue La Boétie 75008 Paris ; un établissement SIRET 57202552610945 créé le 1er mars 2007 est en activité et constitue le siège social.
Le groupe opère principalement dans le captage, traitement et distribution d’eau (36.00Z) et dans des services de gestion et de traitement des eaux industrielles.
Veolia Eau a mené de nombreuses opérations de fusions, d’absorption, de scission et de transmissions universelles du patrimoine, avec des déclarations publiées au BODACC et déposées aux greffes compétents.
Les créanciers des sociétés dissoutes disposent d’un délai de 30 jours après publication au BODACC pour former opposition conformément à l’article 1844-5 du Code civil.

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