Statut juridique de la cession des animaux domestiques en France

En France, l'adoption d'animaux domestiques est libre, mais certaines règles doivent cependant être respectées. À ce jour, vous pouvez acquérir un animal domestique auprès d'un particulier comme d’un professionnel (animalerie, éleveur, refuge). Le premier peut le faire à titre gratuit (un don) ou, s'il s'est déclaré comme éleveur, le vendre.

Obligations liées à l'annonce de cession

Qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, une annonce de cession d'animaux domestiques doit comporter les informations suivantes : âge de l'animal, apparence et/ou race (si celle-ci peut être garantie), numéro d'identification (lire « Quelles sont les obligations du propriétaire ? ») ou celui de la femelle lui ayant donné naissance, nombre d'animaux de la portée, caractère gratuit ou non de la cession.

S'il s'agit d'une vente, elle doit mentionner en plus le numéro Siren de l'éleveur (ou le numéro de portée attribué dans le livre généalogique s'il est dispensé d'immatriculation) ou celui d'immatriculation à la Chambre de commerce de l'animalerie. Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement). Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, jeune ou adulte. Un particulier ne peut proposer que des animaux gratuitement sur internet.

Informations obligatoires détaillées

Toute offre de cession (vente ou adoption, payante ou gratuite) doit comporter les informations suivantes : Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal; Sexe de l'animal; Lieu de naissance; Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée; Numéro d’identification de l'animal; Âge de l'animal; Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et s'il y a lieu : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée; Mention « de race » si l'animal est inscrit sur un livre généalogique ou mention « n'appartient pas à une race ». Dans ce 2e cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte; Numéros Siren et Siret de l'élevage, ou si l'éleveur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé; Prix de l'animal ou don gratuit.

Identification, âge minimum et documents à remettre

Les chiots et chatons doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines pour pouvoir être cédés. Avant cet âge, ils ne sont en effet pas sevrés. À savoir : il est possible d’acheter un animal âgé de plus de 8 semaines, mais il est fortement conseillé d’attendre que celui-ci soit âgé de 3 mois.

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L'identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l'animal. Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage au Fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié. L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais. Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification. Et il doit adresser dans les 8 jours au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Lors de acquisition d'un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis : Attestation de cession; Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat; Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation, si vous avez déjà acquis un animal de la même espèce et présenté votre certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition.

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes : Identité, adresse, et raison sociale du cédant s'il s'agit d'un éleveur, d'un vendeur ou d'une association de protection animale; Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad); Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport; Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation; Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées; S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines); S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée; S'il s'agit d'un chien de 1re ou 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

Certificat d'engagement et de connaissance

La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale impose à toute personne faisant l'acquisition (gratuite ou payante) d'un animal domestique pour la première fois de signer un « certificat d'engagement et de connaissance », et ce 7 jours avant de pouvoir le ramener à la maison. Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. Le certificat d’engagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours après la date de sa délivrance, le temps de vous accorder un délai de réflexion après lecture des informations contenues dans le certificat. À la fin de ce délai seulement, vous pourrez acquérir votre animal si vous jugez que vous serez capable de répondre à ses besoins durant toute sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l'animal. Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal. Il rappelle les obligations concernant l'identification de l'animal. Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie. À noter Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

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Régime des éleveurs et vendeurs

Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Un éleveur de chiens ou de chats doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret. Toutefois, l'éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene : L’éleveur produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des origines français - ou LOOF- Livre officiel des origines félines); Il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou des chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique; Il vend une seule portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal.

Avant d’acheter un animal, vous pouvez vérifier si un éleveur est bien inscrit au répertoire Sirene à partir du téléservice suivant : Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise. Vérifiez toujours que le numéro Siret correspond à une activité d'élevage. En l’absence de numéro Siret, vous pouvez vérifier que le numéro de portée communiqué par l’éleveur est valide et correspond bien à une portée déclarée.

Interdictions spécifiques et catégorisation des chiens

La possession d’un chien de garde et de défense (American Staffordshire terrier (pit-bull), Tosa, Rottweiler ou chiens assimilables à cette dernière race) est strictement encadrée. L’article L. 212-15 du code rural interdit l’acquisition gratuite, l’achat, la vente et le don de chiens de 1re catégorie : il s’agit de chiens non inscrits au Livre des origines françaises ou LOF. La détention de ces animaux est interdite aux personnes de moins de 18 ans, aux majeurs sous tutelle, aux personnes condamnées pour crimes ou délits inscrits sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et auxquelles la garde d’un chien a été retirée. Une dérogation peut toutefois être accordée par le maire (article L.).

⇒ Sanction : l’acquisition, la vente et la cession gratuite de ces animaux sont punies par des peines allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le fait de ne pas procéder à la stérilisation du chien est puni des mêmes peines. Sont prévues également des peines complémentaires de confiscation de l’animal, d’interdiction de détention de chiens de 1re ou 2e catégorie et de limitation quant à l’exercice de certaines activités professionnelles.

Vices rédhibitoires et garanties de l'acheteur

Lorsque deux personnes, un vendeur et un acheteur, concluent un contrat de vente d’un animal, il peut arriver que l’animal soit atteint d’une maladie. Dans ce cas, l’acquéreur bénéficie de garanties lui permettant d’obtenir le remboursement d’une partie du prix de vente ou l’annulation de celle-ci. Contrairement à l’article 1641 du code civil, les vices rédhibitoires régissent uniquement les situations où l’animal de compagnie vendu est atteint par une maladie listée par le code rural. La liste limitative des maladies pouvant donner lieu à réparation est fixée par les articles réglementaires R. 213-1 et R.

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Dans le cadre du régime des vices rédhibitoires, l’acheteur dispose d’un délai très réduit pour agir en justice : 10 jours seulement à compter de la livraison de l’animal pour demander la nomination d’experts chargés d’établir un procès-verbal et introduire une action en justice. Le délai est porté à 15 ou 30 jours pour certaines maladies et certaines espèces (article R. 213-5 du code rural). Concernant les espèces canines et félines, l’action en garantie ne pourra être exercée que si l’acheteur a fait établir un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire dans un délai allant de 5 à 21 jours à compter de la livraison (article R.). Faire établir un « diagnostic de suspicion » signé par un vétérinaire dans les délais prescrits par l’article R. 213-16 du code rural (ces délais varient en fonction du type d'animal et de maladie).

Contrôles, sanctions et lutte contre les trafics

Les sites internet qui diffusent des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) doivent les diffuser dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. Le site internet qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets ne peut publier une offre de cession qu’après labellisation de son service. Pour être labellisé, le site internet doit vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l'annonce. Il doit également vérifier l'identité du propriétaire de l'animal et la conformité des informations obligatoires dans l’annonce avec les mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). L'annonce publiée doit comporter la mention annonce vérifiée.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €. La particularité du contrôle en ligne : le ministère de l’Agriculture a passé plusieurs accords avec des sites de petites annonces tels leboncoin, par exemple, Vivastreet ou encore Chiens-online : « Nous leur avons demandé d’introduire un champ bloquant dans le formulaire de l’annonce.

Garantir la traçabilité d’un animal permet non seulement de lutter contre les trafics, mais aussi contre l'abandon. Lors de la cession (vente ou don), c’est au cédant qu’incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Établi par un vétérinaire, ce document mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de sa santé afin d’éviter tout litige lors de la cession.

Espèces protégées et commerce

Au niveau international, il existe 5000 espèces protégées dont le commerce est illégal. Au niveau national, l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit la capture, la mise en vente, la vente et l’achat d’espèces protégées. Des dérogations pourront toutefois être accordées s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (article L. 411-2 du même code). Inversement, il est interdit d’introduire ces espèces dans le milieu naturel selon l’article L. 411-3.

Activités professionnelles : déclarations et ICPE

Les activités d'achat / revente d'animaux domestiques doivent être déclarées auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) au moins 30 jours avant le début de l'activité, à l'aide du formulaire Cerfa n°15045*03. La demande doit être adressée à la direction départementale de la protection des populations (DDPP), et doit préciser ses nom, prénoms, domicile ainsi que le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.

Suivant le nombre d'animaux accueillis, la réglementation relative aux ICPE peut s'appliquer. Il convient, dans un premier temps de vérifier si tel est le cas en consultant la nomenclature des installations classées disponible sur le site de l'aida-inéris à la rubrique n° 2120 " Elevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière etc. de chiens" ou à la rubrique n°2113 "Elevage, vente, transit etc. d'animaux carnassiers à fourrure". Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter : 1. Les seuils fixés par la nomenclature des installations classées ne sont pas atteints :- moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois - moins de 100 carnassiers à fourrure. Dans ce cas, l'entreprise n'est pas soumise à la réglementation des ICPE mais au règlement sanitaire départemental (disponible en mairie ou en préfecture) et doit uniquement déclarer l'ouverture de l'établissement à la préfecture. 2. Les seuils déclenchant une procédure de déclaration sont atteints :- entre 10 et 50 chiens âgés de plus de 4 mois, - de 100 à 2 000 carnassiers à fourrure. Dans ce cas, le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration en préfecture préalablement à l'exercice de l'activité.

Associations, animaleries et refuges

Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d'une association ou d'une fondation de protection animale. Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c'est-à-dire qui ne font pas de bénéfice. Toutefois, l'adoption d'un animal auprès d'une association ou d'une fondation déclarée est généralement assortie d'une contrepartie financière correspondant en tout ou partie aux sommes que l'association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l'animal avant son adoption. Toute association ou fondation fait l'objet d'une déclaration au JOAFE. Vous pouvez retrouver les coordonnées d'une association à partir du téléservice suivant : Consulter les annonces des associations et fondations.

Depuis le 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie est interdite. En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l'adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations. Il s'agit de chats et de chiens issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés. Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles des fondations ou associations.

Sanctions en cas de manquements

La mention du numéro SIREN ou du numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d'animaux de race inscrits aux livres généalogiques est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés. Sanctions : 7.500 € d’amende en cas de non respect de la loi. Le particulier qui refusera de se procurer ce numéro Siren sera passible d’une amende de 7.500 €.

Prévention de la maltraitance et obligations générales

Tout animal est un être sensible. Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement. Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du service en ligne suivant : Signaler une maltraitance animale. En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.

Réparation et recours en cas de litige

En cas de problème résultant de la vente de l'animal, ce sont les vices rédhibitoires du code rural qui s'appliquent par principe, et non les vices du code civil, qui sont pourtant plus favorables à l'acheteur. Dans ce cas, l'acquéreur bénéficie de garanties lui permettant d’obtenir le remboursement d’une partie du prix de vente ou l’annulation de celle-ci. L'acheteur peut saisir le conciliateur de justice du tribunal d’instance compétent. La saisine du conciliateur se fait verbalement ou par lettre simple adressée au Greffe du tribunal.

Consulter le dossier relatif aux animaux de compagnie sur le site Internet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour plus d'informations pratiques et pour accéder aux téléservices cités.

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