Qu'est-ce qu'un Micro-Entrepreneur en France ? Définition et Caractéristiques

La micro-entreprise est une notion assez récente. Elle caractérise tous les entrepreneurs qui exercent leur activité seuls et qui ont opté pour le régime fiscal du micro en matière d’impôt sur les bénéfices (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) et pour le régime micro-social simplifié en matière de cotisations sociales.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime fiscal et social unique et simplifié auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.

Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l’appellation « micro-entrepreneur ».

Le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social. Plus aucune différence n’existe entre les deux termes. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel.

Un micro-entrepreneur, au sens « strict » du terme (définition fiscale), est un entrepreneur qui exerce son activité en nom propre (dans une entreprise individuelle), relève du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC ou micro-BIC) et bénéficie du régime micro-social simplifié.

Comme expliqué ci-dessus, l’option pour le régime micro-entreprise a deux impacts importants. Le premier concerne le plan fiscal (régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) et le second porte sur le volet social (micro-social simplifié).

Un micro-entrepreneur soumis au régime fiscal micro relève également de plein droit du micro-social simplifié. Cela signifie que l’option pour le micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA emporte celle pour le micro-social. Il est toutefois possible, sous certaines conditions, de sortir du régime micro-social et d’intégrer le système de droit commun.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009. La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Les Avantages du Régime Micro-Entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité. La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité. De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.).

Simplicité : Les modalités de calcul et de règlement de vos cotisations sociales seront beaucoup plus simples que dans le régime normal, tout en bénéficiant d'une protection sociale.
Accessibilité : Ouvert aux étudiants, salariés, fonctionnaires (sous conditions).
Souplesse : Vous pouvez exercer plusieurs activités au sein de la même auto-entreprise.

Pour Quels Types d’Activités Indépendantes ?

Le régime micro-entrepreneur est ouvert à diverses activités indépendantes : commerciales, artisanales, et libérales.

Les activités commerciales : elles comprennent l’achat et la revente de biens, la prestation de services dans l’hôtellerie, la restauration rapide, les transports, et d’autres domaines similaires. Les micro-entrepreneurs doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE), mais il n’existe pas d’exigences spécifiques en termes de diplômes pour démarrer une activité commerciale.
Les activités artisanales : ces activités incluent la fabrication, la transformation, ou la réparation de produits de manière non industrielle. Pour ces activités, il est nécessaire de détenir une qualification professionnelle, d’être inscrit au RNE, et de respecter certaines réglementations, incluant souvent une obligation d’assurance professionnelle.
Les activités libérales : les micro-entrepreneurs peuvent offrir des services professionnels, particulièrement dans les domaines non réglementés tels que le conseil, le coaching, la rédaction, la traduction, etc.

Ce régime est ouvert à tous : demandeur d'emploi, retraité, salarié, fonctionnaire ou encore créateur étranger.

Les Seuils de Chiffre d’Affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.

Obligations Fiscales et Comptables

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de nombreuses simplifications en matière déclarative. Grâce au micro-fiscal, l’impôt sur le revenu dû par un micro-entrepreneur se calcule directement sur le montant de son chiffre d’affaires. L’administration applique, sur ce dernier, un abattement supposé représenter les charges rencontrées par l’entreprise. Puis elle soumet le reliquat au barème progressif de l’IRPP.

Avec le micro-social, l’entrepreneur bénéficie d’un mode de calcul et de recouvrement simplifié de ses cotisations sociales. Ces dernières se calculent également sur le chiffre d’affaires - sans abattement - déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Le taux dépend de la nature de l’activité exercée. Un micro-entrepreneur qui n’encaisse pas de recettes ne paie aucune charge sociale. Il n’existe, en effet, pas de cotisations sociales minimales.

Les obligations administratives se limitent à tenir un livre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats.

Versement Libératoire

S’il respecte certaines conditions de revenus, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. Si vous optez pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’échéance que vous choisissez pour vos cotisations sociales, vous réglez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps.

Cotisations Sociales

Le montant des cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur varie en fonction de son chiffre d’affaires. Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales en fonction de l'activité :

Activité	Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place	12,3 %
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)	21,2 %
Fourniture de logement de tourisme meublé	6 %
Profession libérale réglementée	21,2 %
Profession libérale non réglementée	21,1 %

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Taxe pour Frais de Chambres Consulaires et CFE

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Inconvénients du Statut de Micro-Entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur présente quelques inconvénients d’ordre social et fiscal. Ils peuvent limiter le développement de l’activité exercée. Dans la liste, on retrouve l’impossibilité de déduire les charges, ainsi que :

Le plafond de chiffre d’affaires imposé ;
Les cotisations sociales calculées sur le CA ;
L’impossibilité de récupérer la TVA.

Conseils Avant de Se Lancer

Avant de vous lancer, vérifiez que ce régime est bien adapté à votre situation.
Ne restez pas isolé. Rapprochez-vous d’un réseau d’accompagnement afin d’obtenir des conseils personnalisés et d’identifier la meilleure formule pour créer votre entreprise.
Contactez l'URSSAF si vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations ou votre couverture sociale.

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