Statut juridique des clubs de football professionnel et amateur

La distinction entre club de football professionnel et club amateur repose sur des éléments juridiques, organisationnels et économiques. Si, de prime abord, la différence entre le footballeur professionnel et le footballeur amateur paraît évidente, une analyse juridique approfondie révèle des nuances qui touchent aussi bien la qualification des joueurs que la forme juridique des clubs.

Qualification du footballeur : professionnel ou amateur ?

Tandis que le premier est rémunéré pour pratiquer son sport de prédilection, le second s'y adonne de manière totalement désintéressée. Cette dernière assertion ne résiste toutefois pas à une analyse plus approfondie, pour cette simple raison qu'un footballeur dit "amateur" peut parfaitement être lié à son club par un contrat de travail et, de ce fait, percevoir un salaire pour l'exercice de la pratique sportive. La distinction entre le footballeur professionnel et le footballeur amateur doit donc être fondée sur un autre critère.

L'arrêt rendu le 12 décembre 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation revêt à cet égard une importance capitale car, pour la première fois à notre connaissance, il livre une définition du footballeur professionnel. Ainsi que l'affirme la Chambre sociale, il résulte de ce texte que "le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel".

Analyse des critères retenus par la Cour de cassation

• Est footballeur professionnel, le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions.
• En premier lieu, le footballeur professionnel est titulaire d'un contrat de travail ("employé pour"), dont l'objet consiste à exercer une activité sportive en vue des compétitions.
• Cette formulation révèle que l'objet du contrat est plus large que la seule participation aux compétitions : il comporte, également, par exemple, l'obligation de participer aux entraînements.
• Pour pouvoir être qualifié de footballeur professionnel il faut, en second lieu, que l'activité susmentionnée soit exercée, "à titre exclusif ou principal".

Le caractère "exclusif" de l'activité ne fait guère de difficulté : est footballeur professionnel celui qui se consacre pleinement et uniquement à la pratique de son sport, moyennant rémunération, en vertu d'un contrat de travail. Remarquons que la Cour de cassation vise le joueur "employé pour exercer à titre exclusif". Cela laisse à penser que le contrat de travail peut, voire doit, comporter une clause dite d'exclusivité, à moins qu'elle ne soit nécessairement impliquée par ledit contrat.

Le critère de l'activité exercée "à titre principal" est plus délicat à décrypter et, partant, à appliquer. Ce critère peut être rapporté aux relations qui unissent le joueur et son club. En fait, on peut penser que le critère ici examiné doit, plus vraisemblablement, être rapporté à une activité professionnelle exercée pour le compte d'un autre employeur ou de manière indépendante. En d'autres termes, pour pouvoir être qualifié de footballeur professionnel, le joueur, ayant, par ailleurs, d'autres fonctions, doit se consacrer à la pratique sportive à titre principal.

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Il existe ici deux possibilités : l'activité peut être principale en raison du temps qui lui est consacrée ou en raison des revenus qu'elle génère. L'arrêt commenté ne comportant de ce point de vue aucune précision, il est impossible de savoir si la Cour de cassation entend privilégier le premier ou le second de ces critères. Dans la mesure où le cumul d'emplois salariés est licite si sont respectées les durées maximales de travail, il est tentant d'accorder prééminence au temps de travail au moment de déterminer quelle est l'activité principale.

On constate ainsi que la définition du footballeur professionnel proposée par la Cour de cassation n'est guère facile à mettre en oeuvre, compte tenu de son caractère peu précis. On ne saurait cependant lui en faire le reproche. En effet, et ainsi que nous l'avons rappelé précédemment, la qualification de footballeur professionnel n'a de sens que rapportée aux normes conventionnelles.

Importance du droit négocié et conventions collectives

Dès lors qu'il participe à des compétitions officielles, le sportif est soumis aux règlements des fédérations et des ligues professionnelles. Ainsi que le précisent certains auteurs, "ces instances ont construit des catégories au sein desquelles elles ont rangé les athlètes : principalement les sportifs professionnels et les sportifs amateurs". Selon d'autres, "aux yeux des communautés sportives, la définition de l'amateur ne pose aucune difficulté particulière : l'amateur est celui qui est identifié comme tel par les règlements de la discipline considérée, généralement en fonction du niveau de pratique".

Cette qualité conditionne alors l'application d'un statut sportif spécifique, distinct de celui qui s'applique aux professionnels. Dès lors qu'on la confronte au droit du travail, cette dernière affirmation s'avère pour le moins pertinente. Seul importe le fait de savoir si le sportif peut être qualifié de salarié ou pas. Dans l'affirmative, il se trouve soumis au Code du travail. Pour le dire autrement, lors l'opération de qualification, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'appartenance du sportif à l'une ou l'autre de ces catégories : le professionnel, comme l'amateur, peuvent être titulaires d'un contrat de travail.

La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation est, de longue date, en ce sens. Cela étant, il n'est guère besoin de souligner que le droit du travail n'est pas uniquement composé de règles d'origine étatique (i.e. du Code du travail). Il importe aussi de tenir compte, en la matière, des conventions et accords collectifs de travail. Or, si la distinction entre le sportif amateur et le sportif professionnel n'est pas reconnue par le droit "imposé", il n'en va pas de même du droit "négocié". Ainsi, la Convention collective nationale du sport réserve un chapitre spécifique au "Sport professionnel".

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La Convention collective nationale du sport stipule que "les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux entreprises (sociétés ou associations) ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions". La Convention collective nationale du sport apparaît applicable, au moins en partie, à tout footballeur professionnel. A tout le moins, il ne saurait être contesté que cette convention figure en filigrane dans la solution retenue par la Cour de cassation.

Conséquences pratiques de la qualification

Il en résulte que la qualification de footballeur professionnel dépend des seules conditions d'exercice de l'activité et le fait que le joueur soit titulaire d'une licence amateur n'a aucune espèce d'importance. Il en va, de même, de l'absence d'homologation du contrat de travail. En pratique, on est parfois confronté à des situations paradoxales : imaginons un joueur lié à un club amateur par un contrat de travail lui procurant un revenu conséquent, tandis qu'une autre activité salariée, exercée à temps très partiel, lui fournit un simple complément de revenu. Ce joueur doit certainement être qualifié de footballeur professionnel au regard des critères énoncés par la Cour de cassation.

Cependant, cette qualification ne présente alors guère d'intérêt si la Charte du football professionnel ne s'applique qu'aux "groupements sportifs à statut professionnel du football". Il se pourrait donc que certains footballeurs professionnels, nonobstant cette qualification, ne puissent pas bénéficier des stipulations de la Charte. L'arrêt rendu le 12 décembre 2012 laisse ainsi un sentiment d'inachevé : s'il a le grand mérite de livrer une définition du footballeur professionnel, les critères énoncés s'avèrent, pour certains d'entre eux, délicats à mettre en oeuvre.

Formes juridiques des clubs : associations, sociétés et autres modèles

Un club doit être constitué sous la forme d'une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 ou du droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il permet aux joueurs de participer à des rencontres officielles organisées par la FFF, ses Ligues régionales et ses Districts. Le club répond à un projet associatif, sportif ou éducatif.

Création d'un club : étapes essentielles

1. La rédaction des statuts : ils déterminent les règles régissant les relations entre les membres, ainsi que les pouvoirs consentis aux différents organes. L’association doit obligatoirement faire connaître sa dénomination, son objet (qui doit consister, a minima, en la pratique du football), son siège et l’identité des personnes en charge de son administration.
2. L’Assemblée Générale constitutive : les statuts sont officiellement adoptés et les membres de l’organe de direction sont élus.
3. La déclaration de l’association : elle n’acquiert la personnalité juridique qu’après déclaration auprès de la Préfecture (ou inscription au Tribunal d’Instance pour l’Alsace-Moselle) et publication au Journal Officiel.
4. L’ouverture d’un compte bancaire : pour percevoir cotisations et subventions et procéder aux dépenses nécessaires.
5. L’affiliation à la FFF : acte par lequel une association devient membre de la Fédération Française de Football et peut participer à ses activités.

Pour s'affilier à la FFF, le club doit contacter le District dont il dépend, compléter le formulaire en ligne et transmettre pièces et justificatifs (statuts, récépissé de déclaration, procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive, attestation sur l'honneur du président, etc.). L’affiliation peut être refusée si l’organisation ou l’objet social du club ne sont pas compatibles avec les statuts de la FFF ou pour tout motif justifié par l’intérêt général.

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Choix du statut juridique pour un club professionnel ou indépendant

Choisir un statut juridique pour ouvrir votre club de sport est une opération pouvant être délicate. Après avoir suivi les étapes nécessaires à la viabilité de votre projet, vous devez décider quel statut juridique aura votre club de sport. Il est possible d’ouvrir un club de sport en franchise, ou d’ouvrir son club indépendant sous des formes entrepreneuriales diverses :

• Entreprise individuelle / entreprise individuelle à responsabilité limitée : statut unipersonnel, pas de capital propre obligatoire.
• EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : entreprise à associé unique, pas de capital minimum obligatoire.
• SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : rédaction statutaire libre, régime fiscal en principe IS mais option IR possible.
• SARL : possibilité d’avoir jusqu’à 100 associés, régime fiscal IS en principe, régime social dépendant du caractère majoritaire ou non de l’associé.
• SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) : récente dans le paysage sportif, modèle participatif impliquant plusieurs collèges (collectivités, salariés, supporters, etc.).
• Association loi 1901 : forme la plus choisie par les clubs amateurs, implique au moins deux associés et permet, sous conditions, des allègements de cotisations si l’agrément jeunesse et sport est obtenu.

La plupart des clubs professionnels de football étaient initialement des associations à but non lucratif. Les évolutions économiques et l’arrivée d’investisseurs ont progressivement transformé la nature juridique des clubs professionnels. En France, à partir de 1999, les clubs professionnels peuvent devenir des sociétés anonymes et, actuellement, la quasi-totalité des clubs pro de Ligue 1 sont des Sociétés Anonymes Sportives Professionnelles (SASP).

Expériences comparées en Europe : implications du statut juridique

Les trajectoires nationales divergent fortement et illustrent l’impact du cadre juridique sur la gouvernance et l’identité des clubs.

Angleterre

La création du championnat anglais en 1888 a placé très tôt les clubs dans une logique sociétaire : depuis 1923, obligation d'être des sociétés à actions. Aujourd’hui, tous les grands clubs appartiennent à des propriétaires étrangers (Chelsea, Manchester City, etc.). La Premier League est la plus médiatique mais dépend fortement aux capitaux étrangers.

Espagne

Face aux déficits considérables des clubs, une loi impose en 1990 le statut de société anonyme sportive (SAD). Des règles protègent la propriété du club et limitent la part des capitaux privés à 49% pour rester compétitif sans perdre la maîtrise associative : les "socios" restent propriétaires de clubs comme Barcelone ou le Real Madrid, l'Athletic Bilbao ou Osasuna.

Allemagne

Le modèle allemand, fondé sur la règle dite du "50+1", impose que les membres du club (souvent très nombreux) conservent la majorité des droits de vote, ce qui protège l'identité du club et favorise des affluences élevées en stade. Quelques exceptions existent, mais le modèle favorise l’ancrage populaire et la stabilité des structures.

Conséquences économiques et gouvernance

L'ouverture aux capitaux privés et l'attractivité d'investisseurs étrangers ont transformé la gouvernance de nombreux clubs. En France, la liberté offerte par le statut de SASP a facilité les changements de propriétaires : 24 clubs professionnels ont changé de propriétaire durant la période 2011/2019. Cette mouvance de l'actionnariat représente une inquiétude majeure quant à la solvabilité et la durabilité des projets.

La crise sanitaire a montré que le statut juridique des clubs sera un enjeu central lorsqu’il s’agira de fixer la valeur financière d’un club. Le capital d'un club, c'est avant tout son capital humain et immatériel. Le capital humain, c’est en premier lieu ses supporters. Aujourd’hui, en France ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance institutionnelle suffisante pour peser sur la gouvernance.

Regroupements, fusions et alternatives coopératives

Pour faire face aux difficultés structurelles, certains clubs optent pour des solutions de rapprochement : entente (valable une saison), groupement (pour certaines catégories ou compétitions), et fusion (fusion-création ou fusion-absorption). Ces outils permettent d’assurer la pérennité d’un projet sportif local.

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) émerge comme une alternative. Elle trouve un écho favorable dans certains sports et a été utilisée en football (Bastia) après une relance suite à une relégation et des difficultés financières. La SCIC rassemble différents collèges (fondateurs, acteurs économiques, collectivités, salariés, anciens licenciés, supporters) et favorise un modèle participatif.

Documents et formalités pratiques

Les pièces à fournir avec la demande d’affiliation à la FFF comprennent : les statuts, le récépissé de déclaration, le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive, une attestation sur l'honneur du président confirmant l'exactitude des informations et l'engagement à respecter les textes fédéraux. La FFF met à disposition un modèle de statuts et divers documents utiles (modèle de statuts, attestation sur l'honneur, règlements généraux).

Foire aux questions pratiques

• Comment choisir le nom de l’association ? Le nom est libre mais ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers ni comporter de références politiques, idéologiques, religieuses ou syndicales.
• Où effectuer la déclaration d’association ? A la Préfecture ou Sous-préfecture, sauf Alsace-Moselle où l’inscription se fait au registre des associations du Tribunal d’Instance.
• Quelles sont les spécificités pour l’Alsace-Moselle ? Régime particulier avec 7 membres fondateurs requis et modalités de création différentes.
• La FFF peut-elle refuser une demande d’affiliation ? Oui, si l’organisation ou l’objet du club ne sont pas compatibles avec ses statuts ou pour tout motif justifié par l’intérêt général.

Points de vigilance pour les porteurs de projet

• Réfléchir précocement au statut juridique adapté (association, SARL, SAS, SASU, EURL, SCIC, SAD/SASP) selon la nature du projet, les moyens financiers et la gouvernance souhaitée.
• Prendre en compte les conséquences fiscales et sociales propres à chaque statut.
• Prévoir les clauses contractuelles de travail des sportifs (exclusivité, durée, obligations d'entraînement) en cohérence avec la qualification professionnelle ou non des joueurs.
• Anticiper les modalités d’affiliation à la FFF et les obligations réglementaires liées à la participation aux compétitions.
• Considérer les risques liés à l’ouverture du capital aux investisseurs et à la vulnérabilité face aux prises de contrôle étrangères.

Tableau synthétique : principales formes juridiques et usages

En définitive, le statut juridique des clubs de football, qu'ils soient amateurs ou professionnels, influe fortement sur leur gouvernance, leur capacité à lever des fonds, leurs obligations sociales et leur identité face aux supporters. La qualification des joueurs comme professionnels ou amateurs, quant à elle, dépend d'éléments concrets d'exercice de l'activité et demeure un domaine où droit conventionnel et droit du travail se complètent, parfois de manière complexe.

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