Guide des aides et subventions entreprises Covid‑19

Initié lors du 1er confinement, puis réservé aux secteurs contraints à fermeture administrative, le fonds de solidarité est, dorénavant, proposé à toutes les entreprises de moins de 50 salariés. Le décret d’application du 2 novembre en précise les modalités. Prévu jusqu’à 10 000 € d’indemnisation maximum, l’aide du fonds de solidarité est calculée en fonction de vos pertes de CA. Qui peut vraiment en bénéficier ? Comment ? Voici un récapitulatif à date que nous complétons au gré des précisions officielles.

Fonds de solidarité : bénéficiaires et conditions générales

Le fonds de solidarité indemnise les pertes de chiffre d’affaires des entreprises touchées par la situation sanitaire. A compter du 2 novembre 2020, toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en bénéficier (décret 2020-1328), sans condition de chiffres d’affaires, ni de bénéfices. Les conditions appliquées imposées pour le bénéfice de l’aide évoluent de mois en mois.

• Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 20 %.
• Les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %.
• Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 %.
• Les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre‑feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Modalités d’indemnisation (exemples)

Les règles d’indemnisation au titre du fonds de solidarité n’évoluent pas ce mois‑ci. Elles sont identiques à celles de mars et avril.

• Aide versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 €. En cas de perte de CA de 50 à 70 %, aide de 15 % du CA.
• Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires supérieur ou égale à 70%, vous avez droit à une aide égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Vous allez bénéficier de l’option la plus favorable pour votre entreprise.
• Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
• Cette aide est plafonnée à 200 000 euros par mois au niveau du groupe.

Cas particuliers et mesures complémentaires

Les modalités d’application du fonds de solidarité ont aussi été modifiées pour les entreprises du commerce de détail dont un des magasins se situe dans un centre commercial. Montant de l’aide : égal à la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Si vous avez dû fermer en septembre et/ou octobre, vous pouvez demander une aide égale au montant de votre perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public, quel que soit votre secteur d’activité !

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Le fonds de solidarité est indemnité mensuelle. L’aide sera versée pour l’entreprise qui correspond aux critères économiques précités, quel que soit le statut de votre TPE (SARL, SAS, EURL ou SASU).

Le cas particulier des SCI a été finalement précisé par les autorités et le bénéfice de l’aide dépend de la nature de l’activité exercée par la SCI. D’ailleurs l’activité d'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée est bien mentionnée parmi les activités du secteur S1. A ce titre, vous pouvez donc bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes associées à la vacance locative liée à la crise.

Ce fonds est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. La liste des entreprises bénéficiaires d’aides renforcées au titre de leur activité principale (secteurs protégés) est modifiée au fil du déploiement du fonds de solidarité (cf. Annexe 2 ou secteur S1bis).

Procédure de demande et calendrier

Formulaire de demande d’aide disponible depuis le 4 décembre dans votre espace impots.gouv.fr. Vous devez y renseigner un formulaire spécifique situé dans votre messagerie sécurisée. Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire complété sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement de l’aide.

A noter, la demande d’aide dans votre espace impots.gouv.fr doit être communiquée au plus tard, le 31 juillet 2021. Dates à retenir : en mai, déclarer les mois de mars et avril 2021. Et en juillet 2021 déclarer les mois de mai et juin 2021. Date de dépôt des dossiers : date limite de dépôt, le 30 avril 2021 !

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Aides complémentaires et nouvelles mesures

A noter : une nouvelle aide a été instaurée pour les nouvelles entreprises, l’aide « coûts fixes ». Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises. Cette aide exceptionnelle s'ajoute à l’aide du Fonds de solidarité, et sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide. Attention, une attestation de votre expert comptable sera exigée !

Vous pouvez bénéficier d’une aide mensuelle égale soit au montant de votre perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15% de votre chiffre d’affaires de référence.

Prêts et garanties

Le PGE permet aux entreprises d'obtenir un prêt auprès de leur banque avec une garantie de l'État. L'Etat va garantir jusqu'à 300 milliards d'euros de prêts. Cette mesure concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité. Pas de remboursement pendant les 2 premières années. Jusqu’à maintenant, le différé de remboursement d’un PGE était d’un an. Le 14 janvier 2021, Bruno Le Maire a annoncé qu’elles pourront dorénavant demander à bénéficier d’un différé d’amortissement du capital emprunté d’un an supplémentaire (soit 2 années au total de différé).

Ce sont des prêts participatifs, des prêts de long terme (8 ans) qui ne commenceront à être remboursés qu'à partir de la cinquième année, le temps pour l'entreprise de se renflouer et de tirer les fruits de ses investissements. Le prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

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Aides de Bpifrance

Par Bpifrance : Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises, prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, mise en place d'un formulaire de demande en ligne, dispositif de Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Saison, mise en œuvre d'un "guichet unique" ainsi qu'une infographie interactive pour les aides dédiées aux secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, etc., renforcement des mesures exceptionnelles pour les entreprise exportatrices, plan d'urgence de 4 milliards d'euros pour soutenir les startups.

Mesures sectorielles et territoriales

Suite à la dernière allocution du président et au confinement d’avril 2021, un récap des aides pour les hôteliers et les restaurateurs s’impose : voici la liste des aides de l'État ou des régions à destination des hôteliers et restaurateurs, liste que nous mettrons à jour régulièrement. Dans cette situation compliquée pour tout le secteur du tourisme, des solutions existent: le tout est de savoir quelles aides sont proposées et qui peut en bénéficier.

Le gouvernement et les régions ont mis en place des dispositifs locaux. Par exemple, le département de l’Ain a consacré 5,7 millions d’euros pour accompagner les acteurs locaux du secteur touristique. Dans le Loiret, une enveloppe de 3 Millions d’euros a été votée afin de réaliser différentes actions comme l’achat massif de « box séjour ». Ils ont mis en place une aide au loyer de 1000 €. En Normandie, un plan de relance nommé “Normandie Rebond” propose des subventions, des diagnostics gratuits et une aide de fonds de premier secours. La région Provence propose les « Chéquiers de vacances ». Le Grand Est se mobilise avec ses 10 000 Chèquiers Vacances pour les « héros » du Grand Est.

Face à la crise sanitaire et aux difficultés créées par cette situation sur la sphère économique, la Région met en œuvre des aides, en complément de celles de l’Etat. Les actions prévues visent à rendre l'économie régionale plus résiliente et plus diversifiée. Lors de la Séance plénière du 16 novembre 2020, les élus régionaux ont voté le second volet du Fonds d'urgence associations et entreprises. Ce dispositif permet aux commerçants et artisans de couvrir leurs dépenses de développement d'une démarche e‑commerce globale.

Aides pour la transformation numérique

Un grand plan de digitalisation des commerces avec une enveloppe de 120 millions d’euros a été débloqué par le gouvernement. La première moitié de ce budget sera dépensée sous forme de « chèque numérique » de 500€ maximum pour aider les commerces à s’équiper de solutions numériques. Aide de 500 euros versée début janvier 2021 pour la création d'un site Internet des artisans, commerçants hôteliers et restaurateurs sous forme de chèque numérique. Le montant maximum du chèque numérique est de 500€. Date à retenir : les factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 seront subventionnées.

Mesures sociales et fiscales

Depuis le 26 mars 2020, les bailleurs immobiliers ne peuvent appliquer aucune pénalité financière ou intérêt de retard, ni formuler aucune demande de dommages et intérêts ou astreinte, ni se prévaloir d’aucune clause résolutoire du bail en cas d’impayés de loyer, ni même se retourner contre les garanties et cautions des locataires professionnels bénéficiaires du fonds de solidarité si ceux-ci, en raison de la crise sanitaire, se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs loyers ou charges. Si vous vous trouviez dans cette situation, il convient malgré tout de trouver avec votre propriétaire un arrangement à l’amiable convenable pour tout le monde. Et dans tous les cas, vous devez l’informer de vos difficultés à régler votre loyer avant de décider par vous‑même de ne pas le régler !

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion maintient les taux de prise en charge de l’activité partielle qui étaient déjà en vigueur jusqu’au 30 avril 2021. Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés ; reste à charge de 15 % pour les autres secteurs ; maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés. Date à retenir : Jusqu’à fin avril 2021.

Aides sectorielles spécifiques

Les acteurs du tourisme et de l’hébergement sont particulièrement affectés par la crise. Dans la région, des fonds d’urgence visant à soulager la trésorerie pendant 6 mois ont été créés pour les acteurs culturels et de l’événementiel. Ce fonds se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts, dans la limite d’un plafond de 5 000 € par bénéficiaire.

Panorama chiffré et enjeux

Depuis mars 2020, la crise sanitaire a plongé le pays dans de grosses difficultés socio‑économiques. À cela, s’ajoute le plan « France Relance », doté de plus de 100 milliards d’euros. Le total des aides aux entreprises en France s’élève alors à près de 112 milliards d’euros selon un périmètre donné. Les subventions recensées en 2023 comptent pour 39,4 milliards, les dépenses fiscales représentent 52 milliards d’euros, et d’autres sources de financement public incluent les aides des collectivités locales (7 milliards) et les subventions européennes (10 milliards).

Le concept d’aides aux entreprises est complexe et les périmètres varient selon les définitions retenues (Commission européenne, OMC, OCDE, administrations nationales). L’enjeu est la multiplicité des dispositifs, pour la plupart non évalués, avec un problème d’information et de lisibilité, pour les entreprises comme pour les citoyens.

Comment s’y retrouver et où se renseigner ?

Par Bpifrance : consulter le site dédié au PGE opéré par Bpifrance. Par les régions : consulter le site de Régions de France. Par le ministère de l'Economie et des Finances : publication d'un guide sur les mesures du Plan de Relance dédiées aux TPE‑PME, les nouvelles aides "coûts fixes rebond" en remplacement du fonds de solidarité et publication d'une FAQ pour accompagner les entreprises, avance remboursable pour les PME n'ayant pas obtenu de PGE.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes territoriaux de votre département pour avoir les dernières mises à jour des aides mises en place. Les acteurs publics, les collectivités et les partenaires locaux orientent gratuitement, mettent en relation fournisseurs et demandeurs de solutions solidaires et proposent des diagnostics gratuits pour accompagner les entreprises dans leurs stratégies.

Tableau récapitulatif (sélection)

Pour toute démarche, conservez les justificatifs, anticipez la déclaration des pertes de CA et sollicitez si besoin votre expert‑comptable ou les services compétents pour l’attestation exigée sur certaines aides.

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