Subvention Annuelle CSE : Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles
Le Comité Social et Économique (CSE) est une entité représentative du personnel, issue de la fusion des anciennes instances. Pour mener à bien ses missions en toute autonomie, le CSE dispose de deux budgets distincts : un budget opérationnel et un budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC).
Budget ASC du CSE : De quoi s’agit-il ?
Le budget ASC du CSE ou budget des œuvres sociales CSE est bien connu des élus du CSE. Héritées des règles budgétaires et de fonctionnement de l’ancien CE, les règles de gestion du CSE sont basées sur l’existence de 2 budgets bien distincts : un budget de fonctionnement du CSE et un budget des activités sociales et culturelles, ASC.
Il permet de financer les activités sociales et culturelles (ASC) anciennement dévolues au Comité d’Entreprise (CE) et particulièrement appréciées par les salariés de l’entreprise. C’est à la fois un outil d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et de développement d’activités favorisant la convivialité et le lien social.
Le transfert d'une partie du budget de fonctionnement du CSE sur le budget des ASC
Historique des ASC
En 1945, les ouvriers sont dans une grande pauvreté, n’ayant même pas toujours de quoi se nourrir. Les comités d’entreprise voient le jour et œuvrent alors d’abord pour un meilleur accès aux aliments de première nécessité. Ainsi, les CE de l’époque sont à l’origine de la création de cantines et d’aides alimentaires, ancêtres de ce que l’on appelle désormais le domaine de la restauration collective.
Toujours dans les années d’après-guerre, les CE sont à l’origine des colonies et villages vacances (comme le VVF), pour permettre aux familles les moins aisées de profiter, malgré tout, de l’avancée sociale que sont les congés payés. Puis, dans la continuité de cette idée d’améliorer les conditions de travail et la santé, assez malmenées à l’époque, les CE organisent des évènements sportifs.
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À noter : Progressivement, ce sont ainsi les CE qui permettent au plus grand nombre de découvrir les sports d’hiver, les vacances au bord de mer et d’autres activités. Toutes ces actions, appelées “œuvres sociales” à l’époque, sont donc les ancêtres des activités sociales et culturelles actuelles.
Définition des ASC et droit du travail
Il n’existe pas de définition légale de ce qu’est une activité sociale et culturelle. C’est l’expérience, la jurisprudence et certains exemples mentionnés dans le Code du Travail qui permettent d’en préciser les contours. Ainsi, il n'y a pas littéralement de définition des ASC en droit du travail.
Il s’agit ainsi d’activités non obligatoires, proposées sans discrimination aux salariés pour améliorer leurs conditions d’emploi, de travail et de vie au sein de l’entreprise. Cela peut concerner la restauration, la petite enfance, le logement, la consommation, ainsi que des activités de loisirs et sportives.
Comment utiliser les ASC ? Des ASC au service du pouvoir d’achat
Comment le CSE peut-il contribuer au pouvoir d’achat des collaborateurs ? Il ne s’agit évidemment pas d’utiliser les ASC comme un complément de salaire qui permet de financer les charges courantes : logement, énergie, santé, alimentation, déplacement.
Mais l’attribution de bons d'achats ou chèques-cadeaux peut permettre de financer des dépenses autres que celles de la vie courante, des dépenses de loisirs, de culture, de sport ou de services. Il peut s’agir de :chèques-vacances, chèques cadeaux, chèques culture, ou même chèque employeur service universel (CESU).
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Attention : L’attribution de ce type de “complément” au pouvoir d’achat doit respecter des règles précises. C'est le cas notamment pour les chèques cadeaux, qui ne doivent pas dépasser les seuils prévus par la sécurité sociale, fixés en 2025 à 196 € au total, par an et par collaborateur. (c'était 193 € en 2024)
Comme toutes les ASC, l’attribution de bons d’achats ne doit répondre à aucun critère discriminatoire (comme l’ancienneté des salariés). Elle doit se faire dans le cadre d’évènements spécifiques comme Noël, la rentrée scolaire, la fête des mères et des pères, une naissance, etc.
Jusqu’à présent, l’URSSAF admettait l’utilisation d’un critère d’ancienneté pour l’attribution des prestations ASC, sans impact sur l’exonération de cotisations et de contributions sociales. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812) vient d’interdire cette possibilité.
Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité en changeant leurs critères d’attribution si nécessaire.
Pour rappel, une modulation des avantages est possible selon :
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- Le quotient familial.
- Le revenu fiscal de référence.
Ce type d’ASC présente l’avantage de laisser un choix très large au salarié sur l’utilisation de ce “coup de pouce”. Les élus sont très souvent tentés de limiter les ASC à l’octroi de bons d’achat.
En réalité, ils ont un coût très élevé pour le budget du CSE, car devant être suffisamment conséquents en valeur pour avoir un intérêt pour les salariés et devant être attribués à tous les salariés sans discrimination pour le même montant !
Enfin, ce type d’activités ne permet pas de créer des moments de convivialité et de partage entre les salariés au sein de l’entreprise, qui est aussi un enjeu des ASC, ne l’oublions pas !
En résumé, ASC et pouvoir d'achat
- Gardez le don de chèques-cadeaux et autres bons d’achats pour des opérations comme la naissance ou Noël, occasions adéquates pour offrir ce type de cadeaux aux salariés.
- Utilisez les bons d’achats comme lot de récompense à l’occasion de tombola ou de jeux concours sur des thèmes en lien avec l’activité de l’entreprise ou l’actualité. Encouragez un classement des gagnants (et des lots à gagner) par direction ou branche, pour favoriser la cohésion d’équipe.
- Préférez la subvention de sorties de loisirs idéalement locales, proches des implantations de l’entreprise grâce à des tarifs négociés/subventionnés avec les piscines, cinémas, parcs d’attractions ou activités culturelles alentour.
- N'hésitez pas à utiliser le remboursement sur facture pour des activités culturelles et de loisirs (frais d'inscription à une activité sportive ou culturelle, prestation de vacances, etc).
Le calcul du budget ASC CSE
Le calcul du budget œuvres sociales CSE est une question récurrente pour les élus du CSE. Le budget des activités sociales et culturelles correspond à une subvention due dès lors que l’employeur ou son représentant dispose d’un CSE et qu’il a proposé des activités sociales et culturelles à ses salariés, ou alors si ces dernières sont imposées par la convention collective ou un usage.
Pour information, le Sénat estime que le budget ASC est en moyenne de 0,8% de la masse salariale brute.
Enfin, notez que certaines conventions collectives prévoient des taux minimaux, qui vont de 0,5% à 1,25%. Si rien n’est prévu par accord collectif ou usage, il faut se référer au Code du travail.
Selon l’article L. 2312-78 du Code du travail, « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »
La subvention aux activités sociales et culturelles se calcule sur la masse salariale brute. À ce titre, la loi vient définir la masse salariale brute au sens de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du nouveau comité social et économique comme (articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail) : "l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (…), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée"
S’agissant de l’année de référence, il s’agit de la masse salariale de l’année en cours. Les dépenses prises en compte sont celles assurées par l’employeur et qui ne sont pas légalement obligatoires.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des DS de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations.
Des ASC au service de la qualité de vie au travail (QVT)
La qualité de vie au travail désigne un ensemble d’actions permettant de concilier à la fois une amélioration des conditions de travail - donc améliorer le bien-être - pour les salariés d’un côté et une garantie de productivité pour l’entreprise de l’autre. Non seulement il s’agit d’une mission du CSE, mais les ASC peuvent y contribuer.
En effet, favoriser des évènements où les liens entre collègues de travail se renforcent est un élément important de la qualité de vie au travail. Plus il y a d’échanges extra-professionnels entre les salariés, plus il y a de comportements de solidarité, de collaboration et de reconnaissance, plus la cohésion sociale se renforce.
Ainsi, les ASC peuvent jouer ce rôle en proposant des activités extra-professionnelles où les personnes apprennent à se connaitre, socialisent et partagent des moments de convivialité au-delà de leurs obligations professionnelles.
La crise du COVID vécue en France depuis mars 2020, obligeant brutalement la majorité des entreprises à se mettre au télétravail à temps plein, a bien montré l’importance des échanges informels au travail. Les fameuses discussions autour de la machine à café ont manqué à beaucoup de salariés, y compris ceux qui se réjouissaient de télétravailler.
Une partie de la vie sociale passe par les échanges que l’on noue dans son milieu professionnel.
Comment utiliser intelligemment son budget ASC ?
Le budget de fonctionnement est donc le seul budget légal et obligatoire pour tous les CSE. Il est indispensable à son fonctionnement, mais il agace aussi beaucoup les élus.
En effet, il est rarement dépensé intégralement chaque année, alors qu'il pourrait servir pour financer des activités, sorties, voyages, pour les collaborateurs qui attendent ce type d'avantages de la part du CSE. Malgré la séparation des budgets, il est possible dans quelques cas d'employer intelligemment les 0,2% du budget fonctionnement pour financer des ASC.
Utiliser correctement son budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement peut être employé par le CSE pour disposer des moyens matériels permettant d'assurer ses missions. Le local mis à disposition par l'employeur doit contenir le minimum nécessaire : téléphone, bureau, chaises, armoires sécurisées, ordinateur et imprimante. Un tableau d'affichage doit également être mis à disposition.
Au-delà de cela, le CSE peut améliorer ses équipements : mobilier, informatique, coffre-fort, téléphones portables & abonnements téléphoniques associés, rétroprojecteurs, équipement de restauration rapide pour les réunions, outils de communication supplémentaire comme un site web, des supports de communication physique (kakémono, flyer, dépliant), voitures de fonction si c'est nécessaire.
Le budget de fonctionnement doit permettre aux élus de travailler dans les meilleures conditions matérielles, mais chaque dépense doit se justifier par l'exercice de ses missions. Il peut aussi servir à financer des déplacements et frais associés en lien avec des visites de salons, des réunions, des formations, des rencontres avec des experts.
Le budget de fonctionnement est également utile pour permettre aux élus du CSE de se professionnaliser, en finançant de la documentation nécessaire aux missions du CSE (codes du travail, accès payant à des sites spécialisés, magazines spécialisés), des formations spécifiques aux élus, au-delà des formations obligatoires ainsi qu'en faisant appel à du conseil, des experts ou des ...
Financement du CSE par Taille d'Entreprise
Les moyens du comité social et économique (CSE) diffèrent selon la taille de l'entreprise. Voici un aperçu des réglementations en vigueur :
Moins de 50 salariés
- Pas de budget de fonctionnement ni de budget ASC.
- L'employeur fournit un local pour les réunions.
- Les membres du CSE peuvent afficher des informations pour le personnel.
- Formation en santé, sécurité et conditions de travail financée par l'employeur.
50 salariés ou plus
- Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
- L'employeur fournit un local aménagé et le matériel nécessaire.
- Les membres du CSE peuvent afficher des informations pour le personnel.
- Formations en santé, sécurité et conditions de travail, ainsi qu'une formation économique pour les nouveaux élus, financées par l'employeur et/ou le CSE.
Tableau Récapitulatif des Budgets CSE par Taille d'Entreprise
| Taille de l'Entreprise | Budget de Fonctionnement | Budget des Œuvres Sociales (ASC) | Local et Matériel |
|---|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Non | Non | Fourni par l'employeur |
| 50 à 1 999 salariés | 0,20 % de la masse salariale brute | Fixé par accord d'entreprise | Fourni et aménagé par l'employeur |
| Plus de 2 000 salariés | 0,22 % de la masse salariale brute | Fixé par accord d'entreprise | Fourni et aménagé par l'employeur |
Ce tableau offre une vue d'ensemble claire des budgets et des ressources disponibles pour les CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
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