Subventions du Département: Conditions d'Attribution

Les départements en France jouent un rôle crucial dans l'octroi de diverses aides sociales et subventions. Cet article détaille les conditions générales d'attribution de ces subventions, en mettant en lumière les différents domaines concernés et les critères d'éligibilité.

Carte des départements français

Les Subventions aux Associations

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Ces subventions sont octroyées dans un but d'intérêt général, comme l'accès à la culture.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

• Réaliser une action ou un projet d'investissement
• Contribuer au développement d'activités
• Contribuer au financement global de son activité

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

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Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

Obligations des Associations

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

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• par l'autorité qui a accordé la subvention,
• et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention: la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Établissement des Comptes Annuels

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

• un bilan,
• un compte de résultat,
• et une annexe.

Attention: si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

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Les Aides Sociales Départementales

En 2019, près de 39,2 milliards d’euros ont été versés aux administrés par les départements au titre des aides sociales (aides aux personnes en situation de handicap, aides à l’enfance et aides aux personnes âgées), 11,9 milliards d'euros versés au titre du RSA et 3,3 milliards pour les autres frais en rapport avec l’aide sociale (frais de personnels…).

L’aide sociale est un ensemble de prestations et de services octroyés par le département aux personnes en difficultés sociales. L’aide du département regroupe quatre domaines principaux :

• L’aide aux personnes âgées
• L’aide aux personnes en situation de handicap
• L’aide sociale à l’enfance
• La lutte contre l’exclusion et la pauvreté

Certaines prestations sont encadrées au niveau national, mais le plus souvent, les départements ont la possibilité d’adapter les critères d’attribution au niveau de leurs territoires.

Aide Sociale aux Personnes Âgées

L’aide sociale aux personnes âgées fait partie d’une des nombreuses compétences des départements et regroupe différentes aides. Bien que ce domaine d’aides soit confié aux départements, la loi encadre les conditions et les montants.

Cette prestation permet de prendre en charge les besoins essentiels (repas, toilette, ménage…) des personnes qui ne peuvent pas le faire elles-mêmes du fait de leur état physique ou mental, par manque total ou partiel d’autonomie.

Il existe une grille AGGIR (Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources) qui mesure le degré de perte d’autonomie des demandeurs par les besoins d’aides pour accomplir les différents actes essentiels de la vie quotidienne. Un classement est fait du GIR 1 (personnes les plus dépendantes) au GIR 6 (les moins dépendantes).

Cette aide permet de financer l’hébergement pour les personnes âgées qui ne sont plus en mesure de rester à leur domicile. Ce dispositif permet de prendre en charge les frais liés à la perte d’autonomie (aide humaine, prise en charge de matériel, aide au transport…).

Aides Sociales aux Personnes en Situation de Handicap

Le département est un acteur incontournable s’agissant des aides sociales à destination des personnes en situation de handicap. Le département a l’obligation d’apporter une aide financière aux personnes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile en raison de leur handicap et dont les ressources ne leur permettent pas de financer l’entrée dans des établissements médicosociaux.

Pour atteindre ces objectifs, le département peut financer en partie les tarifs journaliers des foyers d’accueil médicalisés (FAM) : c’est la résidence des personnes handicapées nécessitant une médicalisation et une assistance pour la majorité des actes essentiels de la vie courante.

Aide Sociale à l'Enfance

Le département a également des compétences dans la protection de l’enfance par le biais des dispositifs de l’Aide sociale à l’enfance.

Types d'interventions:

• Intervention à domicile : intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF), accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d’un service d’action éducative à domicile.
• Aides financières : elles sont à destination des familles dans le besoin, sans ressources suffisantes.
• Les MAAESF (mesures administratives d’accompagnement en économie sociale et familiale) : ici, ces mesures ont pour objectif d’épauler les parents face à des difficultés notamment pour gérer leur budget familiale ayant un impact sur le quotidien et les conditions de vie de leur enfant.
• Les actions éducatives à domicile (AED) ou en milieu ouvert (AEMO) : ces actions peuvent être mises en place soit à la demande d’un ou des parents ou en accord avec eux. L’objectif est de soutenir les parents en grandes difficultés.

À la demande des parents ou en accord avec la famille, le président du conseil départemental peut décider qu’un enfant sera confié au service de l’ASE estimant qu’il a besoin d’un accueil spécialisé. L’objectif est de permettre à l’enfant de disposer d’un lieu où il pourra s’y rendre une partie ou la totalité de la journée afin qu’un soutien éducatif lui soit conféré à lui ainsi qu’à sa famille.

Les foyers de l’enfance : il s’agit d’un hébergement d’urgence pouvant accueillir les enfants en grandes difficultés.

Lutte Contre l'Exclusion et la Pauvreté

Le département n’est pas le seul acteur intervenant dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle. Chaque département a l’obligation de créer un dispositif d'insertion par l’activité économique (IAE).

Le FSL est un dispositif existant au niveau national, mais géré par les départements qui, au travers de leurs règlements intérieurs, en fixe les critères d’attribution et les différentes aides possibles.

Cette mesure est à destination des personnes majeures dont la sécurité ou la santé est en péril du fait des difficultés qu’elles rencontrent pour gérer leurs ressources.

Subventions de l'État pour les Communes

Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Économie et des Finances peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.

Pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, que le préfet ait saisi la chambre régionale des comptes.

Subventions de l'État pour les Projets d'Investissement

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement).

Une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

Subventions pour le Logement Locatif Social

L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Tableau Récapitulatif des Aides Sociales Départementales

Schéma des subventions

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