Subventions pour l'Acquisition de GPS Agricoles : Conditions et Procédures
Le Plan France Relance, initié par l’État, est un programme d’aide à l’investissement à valoir sur du matériel agricole. Plusieurs enveloppes ont déjà permis aux agriculteurs de bénéficier de prises en charges allant jusqu'à 40%. Depuis le 3 janvier 2024, plusieurs nouvelles enveloppes ont été ouvertes par FranceAgriMer afin de soutenir l'investissement dans les solutions innovantes des exploitations agricoles.
Les demandes sont à déposer par téléprocédure, sur le site de FranceAgriMer. FranceAgriMer traitera les demandes par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles « premier arrivé, premier servi » !
Les sondes capacitives d'irrigation Météus sont elles aussi éligibles aux subventions FranceAgriMer à hauteur de 30%.
Vous pouvez déposer vos dossiers via une simple téléprocédure. Des devis détaillés vous suffisent pour faire la demande.
Qui est Éligible à l'Aide à l'Investissement ?
Les personnes éligibles à l’aide à l’investissement sont :
Lire aussi: Financement agricole en France
- Les agriculteurs
- Les ETA
- Les GAEC
- Les EARL
- Les SCEA
- Les exploitations des lycées agricoles
- Les multiplicateurs de semences
- Les organismes stockeurs
- Les organisations de producteurs
- Les CUMA
- Les GIEE
Chaque demande globale de subvention a un montant minimal de dépense fixé à 2 000€ HT et le plafond fixé à 40 000€ HT, par demande. Seulement 9 matériels agricoles sont éligibles.
Idée Reçue numéro 6 : Pour obtenir les aides, il me faut un diplôme ou un projet viable.
Subventions Spécifiques pour le Secteur des Fruits et Légumes
3 enveloppes concernent le secteur des fruits et légumes (y compris pomme de terre) à destination des marchés du frais et de la transformation non alcoolique. Chaque demande globale de subvention a un montant minimal de dépense fixé à 2 000€ HT et le plafond fixé à 200 000€ HT, par demande.
Autres Dispositifs de Soutien
L’objectif de ce dispositif est de soutenir les exploitants agricoles dans leurs projets d'acquisition de petits équipements à fort impact dans les thématiques suivantes :
- Amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l'exploitation
- Économie et protection des ressources
- Lutte contre les aléas climatiques
L'investissement doit être en lien direct avec l'activité culturale et d'élevage ou avec la transformation à la ferme de produits agricoles et ne pas causer de préjudice important à l'environnement.
Éligibilité des Investissements
L’éligibilité des investissements présentés sera appréciée par rapport à l’argumentaire joint dans le dossier au moment du dépôt, sous réserve d’être conformes au règlement d’intervention téléchargeable sur le site concerné.
Lire aussi: Dispositifs de Soutien Agricole en Normandie
Une exploitation agricole est une unité de production remplissant les critères suivants :
- Produire des produits agricoles
- Avoir une gestion courante indépendante
- Atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux
Le montant total des investissements éligibles HT doit être supérieur à 2 000 €*.
Bénéficiaires de l'Aide
Cette aide s’adresse aux :
- Agriculteurs actifs dont la définition est précisée dans le document à télécharger «règles communes ».
- Jeunes agriculteurs en cours d’installation et qui disposent déjà d’un SIRET.
- Cotisants solidaires en cours d’installation.
Répartition des Aides
L’attribution de l’aide pourra être répartie entre la Région et les Départements. Pour les deux dernières situations, l’aide sera répartie entre Région et Département et votre dossier sera soumis au vote des élus des deux collectivités. Le financement du Département s’ajoute à ceux appliqués par l’appel à candidatures régional.
Modalités de Versement des Aides
Deux acomptes sont possibles, sur présentation de factures acquittées justifiant de la réalisation des dépenses, à partir d’une réalisation d’au moins de 20% du montant d’aide défini à l’attribution de subvention et dans la limite de 80%. L’acompte de subvention départementale doit atteindre un montant significatif (> 100 €). Le solde est mandaté sur la base de l’ensemble des factures acquittées justifiant de la réalisation des dépenses. Ces dernières sont à jour de leurs paiements dus au Département (factures LDA, …).
Lire aussi: Conditions d'éligibilité Plan de Relance
Instruction des Dossiers
L'instruction des dossiers sera réalisée par la Chambre d'Agriculture, sur simple demande, à condition que le demandeur comme le projet obéissent aux critères d'éligibilité. Le suivi technique et administratif des dossiers est sous sa responsabilité.
Suspension Temporaire du Dispositif Pass'Agri Filières
Afin de s'adapter aux évolutions des enjeux et des besoins des agriculteurs, la Région étudie actuellement une éventuelle mise à jour du dispositif Pass'Agri Filières. En conséquence, ce dispositif est momentanément suspendu.
Calendrier des Sélections
Dans le cadre du présent appel à projets, une session de sélection est envisagée au printemps 2026. Tous les dossiers déposés mais incomplets à la date du 30 novembre 2025 inclus ne pourront pas être présentés à la sélection dans le cadre de cet appel à projets. Le dossier sera déclaré sans suite.
balises: #Subvention