Plan de Relance Agricole : Subventions et Conditions d'Éligibilité en France

Le Plan France Relance est un programme d’aide à l’investissement dans le matériel agricole, initié par l’État. Il est doté d’un budget d’1,2 milliard d’euros, répartis sur 2021 et 2022. Plusieurs enveloppes ont déjà permis aux agriculteurs de bénéficier de prises en charges allant jusqu'à 40%.

Les agriculteurs jouent un rôle essentiel dans notre société en assurant la production alimentaire. Cependant, ils font face à de nombreux défis, notamment financiers. Heureusement, il existe de nombreuses aides pour agriculteurs et subventions agricoles disponibles pour les soutenir.

Nouvelles Enveloppes de FranceAgriMer

Depuis le 3 janvier 2024, FranceAgriMer a ouvert plusieurs nouvelles enveloppes pour soutenir l'investissement dans les solutions innovantes des exploitations agricoles. Vous pouvez déposer vos dossiers via une simple téléprocédure. Des devis détaillés vous suffisent pour faire la demande. Pour cela, plusieurs enveloppes ont été ouvertes depuis le 3 janvier 2024.

Bénéficiaires Éligibles

Les personnes éligibles à l’aide à l’investissement sont les agriculteurs, les ETA, les GAEC, les EARL, les SCEA, les exploitations des lycées agricoles, les multiplicateurs de semences, les organismes stockeurs, les organisations de producteurs, les CUMA et les GIEE.

Secteurs Concernés

Trois enveloppes concernent le secteur des fruits et légumes (y compris pomme de terre) à destination des marchés du frais et de la transformation non alcoolique.

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Montants des Subventions

Chaque demande globale de subvention a un montant minimal de dépense fixé à 2 000€ HT et le plafond fixé à 200 000€ HT, par demande. Les sondes capacitives d'irrigation Météus sont elles aussi éligibles aux subventions FranceAgriMer à hauteur de 30%.

Procédure de Demande

Les demandes sont à déposer par téléprocédure, sur le site de FranceAgriMer. FranceAgriMer traitera les demandes par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles « premier arrivé, premier servi » !

Aide à la Relance des Exploitations Agricoles (AREA)

La mise en place du dispositif d’Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA) s’inscrit dans la continuité de l’approbation par la Commission européenne le 12/03/2019 du régime notifié. Ce dernier s’appuie sur les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

L’AREA est un outil qui actualise l’ancien dispositif "Agridiff". Il vise à aider les exploitations suite aux conclusions de l’audit global, nécessairement réalisé avant toute demande d’aide AREA.

L’ensemble des dettes correspond aux dettes financières à court, moyen et long termes (hors foncier s’il n’est pas à l’actif) ainsi qu’aux dettes fournisseurs, sociales et fiscales.

Conditions d'Éligibilité à l'AREA

Le demandeur doit satisfaire aux conditions d’activité agricole et de main d’œuvre (pas plus de dix salariés, permanents ou saisonniers, en équivalent temps plein).
À la date de dépôt du dossier, l’audit global doit être réalisé.
L’exploitant doit être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite (sauf si succession assurée) ; il doit en outre être chef d’exploitation à titre principal depuis plus de 3 ans (l’exercice à titre secondaire sur une exploitation ne doit pas dépasser un cumul dans le temps correspondant à 3 années).
Les sociétés à responsabilité limitée (EARL, GAEC, SARL, SA, SAS, …) ont l’obligation de justifier que les capitaux propres se révèlent inférieurs à la moitié du capital social souscrit.
Les individuels et les sociétés à responsabilité illimitée (SCEA...) ont l’obligation de justifier d’une réduction de plus de 50 % des capitaux propres (entre le dernier exercice clos et l’un des 3 exercices précédents)

Modalités d'Intervention

Le dispositif comporte 2 modalités d’intervention indissociables, qui font chacune l’objet d’une aide spécifique de l’État :

Le plan de restructuration de l’exploitation en difficulté, mis en place pour une durée pouvant aller jusqu’à 7 ans à compter de sa validation. Ce plan doit être agréé par le préfet après expertise par la cellule départementale d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficultés, dénommée "Vigidiff 76".
Le suivi technico-économique, qui vise à accompagner l’exploitant dans la mise en œuvre des conclusions de l’audit global de l’exploitation, ainsi que les mesures prévues dans le plan de restructuration permettant à l’exploitation de retrouver une situation économique et technique équilibrée.

Ce suivi, réalisé par un organisme agréé par le préfet (Solidarité Paysans 76 et REAGIR 27-76), est obligatoirement mis en place sur une durée minimum de 3 ans et au maximum sur une durée équivalente au plan de restructuration. Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer la mission de suivi technico-économique d'exploitations en difficulté.

Autres Aides et Subventions Agricoles

La Politique Agricole Commune (PAC) est l’un des principaux mécanismes de soutien pour les agriculteurs en Europe. Le premier pilier de la PAC se concentre sur le soutien direct aux agriculteurs pour stabiliser leurs revenus.

La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est une aide financière destinée à encourager les jeunes à s’installer en agriculture. Dans le cadre de la transition vers une agriculture plus durable, des aides pour les équipements agroécologiques sont disponibles. Les dispositifs d’aides à l’investissement varient selon les régions.

Dans le cadre de la transition agro-écologique, des aides sont disponibles pour le renouvellement des agroéquipements.

Les aides pour agriculteurs et les subventions agricoles sont essentielles pour soutenir les exploitations et promouvoir une agriculture durable. En 2024, de nombreuses opportunités sont disponibles pour aider les agriculteurs à surmonter les défis financiers et à investir dans l’avenir.

Tirer parti de ces aides permet non seulement d’assurer la pérennité des exploitations agricoles, mais aussi de répondre aux défis environnementaux actuels.

En 2024, le soutien à l’agriculture prend de nombreuses formes, offrant des perspectives variées et prometteuses pour ceux qui s’engagent sur la voie de l’innovation et de la durabilité.

Plus qu’un plan de relance de l’agriculture, ces mesures orientent les exploitations vers une véritable transformation. De nombreux projets d’adaptation ou de développement peuvent ainsi, potentiellement, être soutenus. Un examen précis de ces mesures doit être mené avant d’envisager de répondre à un appel à projets. Car les conditions seront strictes et l’accord donnera le « feu vert » pour les investissements.

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Dispositifs Spécifiques du Plan de Relance

Sur les 100 milliards affectés au plan de relance de l’économie, 1,2 milliards constituent son volet « agriculture ». Ces crédits sont portés au Budget de l’État dans le cadre de la Loi de finances pour 2021 (LF 2021). Elles se déclinent ensuite en 19 mesures. Et elles peuvent être mises en œuvre aussi bien par les exploitants que par leurs groupements. Enfin, certaines de ces mesures ne s’adressent pas directement aux agriculteurs.

Exemples de Mesures et Aides

Aide aux investissements pour le développement des sur-semis :
- Couvre 40 % du coût d’achat de semences fourragères éligibles (lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc, trèfle hybride, trèfle violet) pour une dépense minimale de 1 000 euros.
- Dépenses prises en charge : minimum 2 000 € et maximum 40 000 € (150 000 € pour les CUMA).
- Bénéficiaires / conditions : Exploitant agricole. Respect de la règlementation de protection des animaux en élevage. Modernisation des abattoirs.
Crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE (Haute Valeur Environnementale) :
- Crédit d'impôt (CI) pour soutenir l’engagement, égal à 2500 € (LF pour 2021, art. 151), applicable pour 2 ans.
- Bénéficiaires / conditions : Agriculteur (les critères d’éligibilités seront spécifiés dans la loi de finances pour 2021).
Aide aux investissements de protection contre les aléas climatiques :
- Aide : 40% ou 30% selon nature de l’investissement (+10% pour JA et CUMA) de l’investissement en protection face au changement climatique (gel, grêle, sécheresse, …).
- Bénéficiaires / conditions : Exploitants agricoles, viticulteurs, arboriculteurs et leurs groupements (CUMA, …).
Aide aux dépenses de plantation de haies :
- Dépenses de plantation de haies (Travaux préparatoires au chantier de plantation, travaux liés à la plantation, travaux d’entretien sur les haies et arbres implantés), selon un barème par opération.
- Bénéficiaires / conditions : Agriculteurs, CUMA, GIE

Audit Global de l'Exploitation

Tout exploitant a la possibilité de faire un audit global de son exploitation, dont la réalisation est subventionnée par une aide de l’État.

Pour être éligible, l’audit doit être réalisé par un expert habilité, parmi la liste arrêtée par le Préfet de l’Oise. Vous retrouverez la liste des experts habilités ici : arrêté experts habilités audit.

L’aide à l’audit n’est pas conditionnée à la mise en œuvre d’un plan de redressement. De plus, l'audit pourra être suivi d'un passage (anonymisé) en cellule d'accompagnement qui analysera les éléments de l'audit afin de rediriger l'agriculteur vers un dispositif approprié au besoin, voire vers l'Aide à la Relance des Exploitations Agricoles (AREA).

L’audit est subventionné à hauteur de 100 % pour un montant éligible plafonné à 1 500€ HT.

Pour bénéficier de l’aide à la réalisation de l’audit global de l’exploitation, l’agriculteur doit déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDT. L’audit doit être réalisé après établissement de l’accusé réception de demande d’aide par la DDT.

Calendrier des Appels à Projets (Exemples)

Voici quelques exemples d'appels à projets, certains étant clos ou suspendus, mais illustrant la diversité des opportunités :

Fonds Avenir Bio : Pour les opérateurs impliqués dans la production BIO (2e appel à projets EN COURS jusqu’au 1er septembre 2022).
Planter des Haies : 2e appel à projets SUSPENDU, crédits épuisés (initialement jusqu’au 15 septembre 2022).
Soutien aux installations de PRODUCTION D’ÉNERGIE à partir de combustibles solides de récupération : Appel à projets EN COURS jusqu’au 14 octobre 2022.
Investissements de protection contre les aléas climatiques : 3e vague EN COURS jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite des crédits disponibles.
Plan Protéines, Aide au sursemis : 2e vague d’appels à projets EN COURS jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite des crédits disponibles.
Plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires : AAP CLOTÛRÉ, prévu jusqu’au 31 décembre 2022, Crédits épuisés.

Avertissement : Les enveloppes budgétaires allouées à ces programmes d’aides sont limitées et s’entendent pour la France entière, métropole et DOM.

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