Subvention Immobilière pour Entreprises : Conditions et Modalités en France

L'objectif principal de ces subventions est de favoriser l'installation et le développement d'entreprises contribuant à la création d'emplois durables.

Objectifs et Opérations Éligibles

Les opérations éligibles comprennent les projets de développement et/ou d'installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier. Cela inclut l'acquisition de terrains nus ou aménagés, ainsi que de bâtiments neufs ou rénovés.

Sont concernées les activités de production, de transformation et de services qualifiés aux entreprises, selon une liste dédiée. L’entreprise doit s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP sur une période de 3 ans.

L’entreprise doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, tels que :

Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt.
Rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).

Exclusions

Certaines opérations sont exclues de ces dispositifs d'aide, notamment :

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Montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur) dont la création d’emplois est inférieure à 20 emplois.
Activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport).
Grandes entreprises au sens communautaire et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social dans la Drôme.
Les entreprises pour lesquelles un dossier d'aide à l'immobilier est déjà en cours. Un délai de 3 ans à compter de la date de décision d’attribution est requis avant de déposer une nouvelle demande.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires finaux sont les entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire dans la Drôme. Elles doivent être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et correspondre à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’Euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’Euros / comptant 249 salariés ou moins).

Les bénéficiaires intermédiaires peuvent être des SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire finale.

Type d'Aide et Dépenses Subventionnables

L'aide est une subvention en investissement. L’investissement immobilier doit représenter une dépense éligible:

D’au moins 200 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe hors d’une Zone Revitalisation Rurale (ZRR).
D’au moins 50 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe en Zone Revitalisation Rurale (ZRR).

Les dépenses peuvent être de la nature suivante sans que cela ne soit exhaustif :

Acquisition de terrain, acquisition/ construction/ extension ou rénovation de bâtiment.
Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, honoraires).

Point d’attention: les devis déjà signés avec versement d’acompte effectif à la date de dépôt de la demande de subvention ne pourront pas être pris en compte dans le calcul de la subvention.

Point d’attention: Dans le cas où le montant des investissements réalisés est inférieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention est recalculé en fonction de cette évolution.

Les projets immobiliers majeurs portés par un bénéficiaire éligible, situés dans le périmètre ORT des communes labellisées Petites Villes de Demain, comprenant l’acquisition d’ensembles immobiliers, la réalisation de travaux de réhabilitation d’ensemble, avec ou sans extension, et la création d’au moins une activité économique jugée déficitaire sur le territoire communautaire, et en complément de financements par la Région Bretagne et / ou l’État (compris agences et opérateurs en dépendant), sont éligibles à une subvention d’un montant maximal de 50 000 € (bonus non applicables).

Les projets immobiliers proposant en complément la création de logements sont éligibles, sous réserve d’un avis favorable des commission Economie - Développement du Territoire et Habitat - Urbanisme de la CCKB et d’une surface plancher dédiée à l’activité du bénéficiaire supérieure ou égale à 50% de la surface plancher totale de l’immeuble.

Toutes les opérations d’investissement immobilier réalisées par une entreprise et permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes sont éligibles : construction, rénovation extension, aménagement, acquisition, et en particulier les postes suivants :

Terrassement-VRD-Parking
Bâtiment (construction, rénovation, aménagement…)
Honoraires et assurances (études préalables, maître d’œuvre, cabinet d’ingénierie)
Clôture et espaces verts…

Cependant, certaines dépenses ne sont pas éligibles :

Les coûts d’acquisition fonciers (terrain et frais associés) pour les entreprises ayant acheté un terrain situé sur une zone d’activité aménagée par la Communauté de communes.
Les investissements matériels et immobiliers spécifiques à l’activité de l’entreprise
Les achats de matériaux et les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée
Les surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale

Dans l’hypothèse où les investissements immobiliers seraient portés conjointement par une SCI et une société d’exploitation liée, le calcul du montant de la dépense subventionnable sera effectué sur l’une des deux structures concernées, sans possibilité de cumul.

Montant et Taux de l'Aide

L’aide est différente selon la localisation géographique : en zone de revitalisation rurale ou hors de cette zone.

Le montant de l’aide est plafonné à 100.000 € par projet, et se calcule en fonction du nombre d’emplois (CDI-ETP) que l’entreprise s’engage à créer sur une période de 3 ans à compter de sa demande d’aide (accusé de réception de la lettre d’intention).

Le montant peut être bonifié en fonction de l’embauche en CDI-ETP de publics cibles du Département : Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA), personnes de moins de 26 ans, personnes de plus de 55 ans, personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH). Le montant bonifié est appliqué uniquement aux postes attribués à ces publics.

L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique, elle est réalisée dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle.

Commune hors d’une Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :

Montant de l’aide : 3 000 €/ emploi créé
Montant de l’aide si embauche de publics cibles : 5 000 €/ emploi créé

Commune en Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :

Montant de l’aide : 6 000 €/ emploi créé
Montant de l’aide si embauche de publics cibles: 8 000 €/ emploi créé

L’aide financière de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin est fixée à un taux de 2,5 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 20 000 € de subvention, soumis à la réglementation européenne en vigueur. Le bénéficiaire doit réaliser un montant d’investissement immobilier éligible d’un minimum de 80 000 € HT.

L’aide financière du Département viendra abonder l’enveloppe allouée par l’EPCI. Elle est fixée à 10 % du montant total HT des investissements éligibles et plafonnée à 60 000 € pour les projets de plus de 600 000 €.

De même, la Région Normandie pourra contribuer au co-financement croisé des aides à l’immobilier d’entreprise pour les projets de plus de 600 000 €, afin d’augmenter l’effet de levier des aides de l’EPCI et du Département.

Ces aides sont apportées selon les modalités définies par la Communauté de Communes, c'est-à-dire sous forme d’une subvention directe.

Tableau récapitulatif des montants d'aide selon la zone et le public ciblé

Zone	Type d'Emploi	Montant de l'Aide
Hors ZRR	Emploi Créé	3 000 €
Hors ZRR	Embauche de Publics Cibles	5 000 €
En ZRR	Emploi Créé	6 000 €
En ZRR	Embauche de Publics Cibles	8 000 €

Les taux d’intervention maximum de financements publics devront respecter les règles de cumul relatives à la réglementation européenne.

Un délai 3 ans devra être observé entre 2 demandes d'aides par une même entreprise sauf si le montant de la première subvention n'atteint pas la limite du plafond de l'aide susceptible d'être accordée par le Département et la Communauté de communes.

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Pièces Constitutives du Dossier

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

Relevé d'Identité Bancaire (de la SCI ou du crédit-bailleur le cas échéant).
Extrait KBIS de la société et de la SCI le cas échéant.
Copie des statuts de la société et de la SCI le cas échéant.
Plan de financement du projet faisant apparaître la ou les subventions demandées.
Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans.
Comptes annuels n-1 et n-2 : bilan, compte de résultat et annexe.
Pouvoir si la personne déposant le dossier n’est pas une représentante légale de l'entreprise.
Attestation de conformité à la définition d’une PME au sens communautaire de l’entreprise, ou du groupe le cas échéant, réalisé par l’expert comptable ou commissaire au compte.
Organigramme du fonctionnement interne de l’entreprise.
En cas de groupe :
- Schéma capitalistique du groupe / organigramme,
- Les comptes consolidés du groupe,
- Liasses fiscales des 2 derniers exercices de la holding ou de la maison-mère.

A compter de la date de l’accusé de réception, l’entreprise dispose d’un délai de six mois pour déposer un dossier complet en ligne (cf ci-dessus).

Procédure d'Instruction et de Versement

La procédure comprend plusieurs étapes :

Instruction par les chargées de développement territorial Economie du Département de la Drôme.
Examen par la Commission Économie du Département à laquelle participe les élus, l’entreprise, l’intercommunalité et tous partenaires concernés
Délibération de la Commission Permanente.
Établissement d’une convention tripartite entre le Département, l’entreprise et l’intercommunalité concernée.
Dossier AIE à compléter sur le site Internet du Département de la Drôme.

Le versement de l'aide s'effectue en trois fois :

50% au démarrage des travaux
30% un mois après l’installation de l’entreprise dans les locaux
20% au constat de la réalisation du programme de créations des emplois, sur justificatifs demandés par les instructeurs

Remboursement de l'Aide

L’entreprise devra rembourser l’aide en cas de non respect de ses engagements relatifs à la création des emplois et au maintien de l’activité sur le site concerné. La subvention étant attribuée en début d’opération alors que les créations d’emplois sont échelonnées sur 3 ans, la rétrocession de tout u partie des subventions est prévue dans la convention tripartite.

Bases Réglementaires

Les bases réglementaires incluent :

Article L1511-3 du Code général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015.
Arrêté du 22 février 2018 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
Convention de délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise entre l’EPCI et le Département de la Drôme.
Règlement RGEC (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Règlement UE 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif aux aides de minimis.
Régime d’aides exempté n° SA.59106,relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 , modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté n°SA.103603, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021.

Les entreprises s’engagent à respecter les règles encadrant les attributions de subventions publiques.

L’article R. 1511-4 encadre les conditions dans lesquelles est évaluée la valeur vénale de référence pour le calcul du montant des aides que les collectivités peuvent attribuer.

Il convient de signaler que les collectivités territoriales ne peuvent pas se servir des aides reçues d’autres collectivités publiques pour augmenter les taux des aides prévus par les articles R. 1511-4 à R. 1511-23-7 du CGCT.

Dans la mesure où il s’agit d’ouvrages publics affectés à une activité de service public, leur financement peut librement être assuré par des subventions.

En ce qui concerne la vente d’immeubles : lorsque le prix de vente du bâtiment est connu au moment où est prise la décision d’attribuer la subvention à la collectivité territoriale maître d’ouvrage, le montant de cette subvention ne saurait excéder le rabais consenti à l’entreprise afin d’éviter un enrichissement sans cause de la collectivité.

La définition communautaire de la PME, annexée au règlement général d'exemption par catégorie n °800/2008 de la Commission du 6 août 2008 (annexe 1), fait référence à des notions d’entreprises partenaires ou d’entreprises liées par des relations de contrôle dont l’existence peut être difficile à vérifier.

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