Rémunération de l'Associé Minoritaire en SARL: Guide Complet

La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme juridique répandue, bien que concurrencée par la SAS (société par actions simplifiée). Elle est souvent choisie par les créateurs d'entreprise. Composée d'au minimum deux associés, chacun est responsable à hauteur de ses apports au capital social, avec un maximum de cent associés, personnes physiques ou morales.

Pour bien comprendre le régime social de l’associé non gérant de SARL et les différents cas de figure qui peuvent se présenter, il est important de comprendre les pouvoirs que peut exercer cet associé (l'exercice ou non de ces pouvoirs va avoir des conséquences sur le statut social). Un droit de vote, dont l’importance est fonction des parts sociales détenues par l’associé. Les droits financiers permettent d’avoir accès à l’octroi des dividendes, des réserves et autres bonis de liquidation (les associés pouvant organiser la répartition des bénéfices dans les statuts de la SARL). Enfin, les droits patrimoniaux auxquels il convient de porter une attention toute particulière en cas de cession des droits sociaux.

Nous allons nous pencher sur le fonctionnement d'une SARL et sur la rémunération de ses associés. Pour créer une SARL, il est nécessaire de constituer des statuts. Ceux-ci permettent de définir clairement les règles de fonctionnement de l'entreprise et la nature des relations qui lie les associés.

En effet, parmi les mentions obligatoires à indiquer dans les statuts figurent l'identité des associés fondateurs, le montant des apports en numéraire avec les modalités de libération de ces apports, les apports en nature et en industrie éventuels, la répartition des parts sociales.

Le ou les gérants sont nommés lors de la constitution des statuts ou dans un acte de nomination séparé. Le gérant dirigeant peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire. À la différence des simples associés, il sera pénalement responsable en cas de faute grave de gestion.

Les associés doivent se réunir au minimum une fois par an lors d'une assemblée générale ordinaire afin d'approuver les comptes et de voter certaines questions concernant le fonctionnement de la société. Une ou plusieurs assemblées générales extraordinaires peuvent être organisées pour prendre des décisions plus importantes, notamment des modifications statutaires.

Dans une SARL, le conjoint du gérant bénéficie si besoin du statut de conjoint collaborateur, ce qui lui permet de jouir d'une protection sociale complète. Les membres d'une même famille peuvent créer une SARL, dite de famille, et opter de ce fait, pour une imposition sur le revenu et non pour l'impôt société.

Les règles qui encadrent les SARL sont régies par la loi, ce qui garantit aux associés une certaine sécurité.

Il faut savoir que le gérant majoritaire associé d'une SARL c'est-à-dire détenant plus de la moitié des parts, est systématiquement considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Ce régime est moins coûteux, mais offre aussi moins de protection sociale que le régime des assimilés salariés.

On entend par assimilé salarié un dirigeant associé qui relève du régime général de la Sécurité Sociale. Dans le cadre de la SARL, les assimilés salariés sont les gérants minoritaires ou égalitaires. Les cotisations sociales ne sont dues que si l'assimilé salarié perçoit une rémunération. À noter que les taux de prélèvement de toutes les cotisations assurance maladie-maternité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, prévoyance et retraite complémentaire sont relativement élevés. De plus, les assimilés salariés n'ont pas droit au chômage.

En contrepartie de son travail, un associé, gérant ou non, peut très bien ne pas se verser de rémunération. Il n'est pas non plus tenu de toucher le SMIC, qui n'est obligatoire que pour les salariés sous contrat de travail.

Travailler à titre gratuit est soit une nécessité, car l'entreprise débutante ne dispose pas des fonds nécessaires pour assumer des salaires, soit un choix pour laisser un maximum de trésorerie sur le compte dans le but d'investir dans des projets de croissance. Dans ces deux cas, les associés ont toujours la possibilité de se rémunérer en dividendes.

Les dividendes sont des parts du bénéfice distribuées à chaque actionnaire au moins une fois par an. Certes, il s'agit de liquidités qui viennent baisser les avoirs de l'entreprise, mais si le bénéfice est conséquent, les associés peuvent tout de même se rémunérer en faisant l'impasse sur les prélèvements sociaux qui ne sont pas applicables sur les dividendes.

Le montant du résultat après paiement de l'impôt sur les sociétés peut être distribué en totalité ou seulement en partie aux associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent.

L'associé gérant minoritaire c'est-à-dire détenant 50 % ou moins des parts sociales peut tout à fait avoir un contrat de travail et être salarié. Il aura également droit aux dividendes.

Lire aussi: Rémunération Abusive Gérant SARL

La rémunération du gérant de SARL : mode d’emploi

Règles Relatives à la Rémunération du Gérant de SARL

Il est important de comprendre que la rémunération dépend avant tout du statut social du gérant de SARL.

Rémunération du Gérant Majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire de SARL porte la qualité de Travailleur non-salarié (TNS). Il ne signe pas de contrat de travail et aucun bulletin de paie ne peut être établi en son nom. Il ne peut pas prétendre à un salaire minimum garanti du fait de sa qualité de travailleur non salarié. Il peut donc à ce titre percevoir une rémunération inférieure au SMIC ou possiblement exercer sa fonction à titre gratuit. Toutefois, il sera redevable des charges sociales.

Rémunération du Gérant Minoritaire de SARL

Le gérant lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé, est assimilé salarié. La rémunération au titre de son mandat social donne lieu à un bulletin de paie. En parallèle, sous conditions, il peut être gérant salarié de SARL : il signe alors un contrat de travail dans l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles de la gérance.

La rémunération du gérant de SARL est déterminée par les associés de deux façons : par un vote ou dans les statuts.

Fixer la Rémunération du Gérant par une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

La fixation de la rémunération du gérant de SARL nécessite de :

convoquer les associés ;
obtenir un vote collectif en cette faveur ;
éditer un procès-verbal d’assemblée générale (PV AG) indiquant précisément le montant de la rémunération.

Fixer la Rémunération d’un Gérant dans les Statuts

On déconseille généralement cette option car toute modification du salaire entraînera alors une modification des statuts de la SARL. Or, cela engendre des frais et des formalités administratives.

☝ Il est important de noter que, s’il porte la qualité d’associé, le gérant pourra prendre part au vote portant sur sa rémunération. Si ce dernier est associé majoritaire, retenez que le versement d’une rémunération excessive peut constituer un abus de majorité ou un abus de bien social.

Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération du gérant de la SARL, la saisine d’un juge est possible pour trancher le litige.

Facteurs pour Fixer la Rémunération d’un Gérant de SARL

Salaire Fixe et/ou Variable

La rémunération du gérant de SARL peut être composée d’éléments fixes et/ou variables. La part variable peut être proportionnelle au chiffre d’affaires ou au résultat d’exploitation de la SARL. Le gérant peut enfin subsidiairement obtenir des avantages en nature (véhicule de fonction, téléphone, etc.).

☝ Il est important de définir avec précision le mode de calcul de la rémunération du gérant de SARL.

Les modalités de versement de sa rémunération sont multiples : par virement, par chèque ou en espèces (sous certaines limites). S’il le gérant est associé de la SARL, sa rémunération peut être virée sur son compte courant d’associé.

Rémunération en Adéquation avec la Situation Financière de la SARL

La rémunération du gérant doit nécessairement correspondre à la situation financière de la société. Pour autant, un gérant pourra continuer à percevoir une rémunération élevée malgré les difficultés financières rencontrées par la société, si cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et qu’elles sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.

Si la rémunération excède les capacités financières de la SARL, le gérant de SARL s’expose potentiellement à la qualification des deux infractions suivantes.

Abus de Biens Sociaux

C’est une infraction qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles. Elle est passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € en vertu de l’article L 241-3 du Code de commerce.

Faute de Gestion

Il n’y a pas de définition stricte de l’infraction de la faute de gestion. Celle-ci doit avoir entrainé des sanctions pécuniaires à l’encontre du gérant (interdiction de gérer, faillite personnelle…) et la SARL doit être depuis confrontée à une procédure de redressement ou bien de liquidation judiciaire. Le gérant doit alors répondre de sa faute et sa responsabilité tant pénale que civile entre autres sur le fondement de l’article 1382 du Code civil peut être engagée tant par la société que par l’un des associés.

Il sera tenu de réparer le préjudice subi par la SARL. Cette faute de gestion peut être qualifiée d’abus de biens sociaux ou d’abus de pouvoirs ou de voix.

Il est possible de contester la rémunération du gérant de SARL si ce dernier s’est attribué une rémunération excessive, et ceci même avec l’accord de la majorité des autres associés. La décision de l’assemblée générale ordinaire pourra être remise en cause pour abus de majorité fixant une rémunération excessive.

La qualification de l’infraction de l'abus de majorité nécessite de vérifier les deux éléments suivants :

Une non-conformité d'une décision majoritaire avec l'objet et les intérêts de la société,
Une rupture intentionnelle d'égalité entre les associés en ce que la décision favorise les associés majoritaires et nuisant aux associés minoritaires.

Le ou les associés minoritaires pourront dans cette situation demander une annulation de la décision de rémunération ainsi que des dommages-intérêts contre les associés majoritaires auprès du Tribunal de Commerce.

Impôts sur la Rémunération du Gérant de SARL

L'imposition du gérant associé diffère selon qu'il est associé, gérant majoritaire ou gérant minoritaire ou égalitaire. Puis, il faut prendre en compte l’imposition de la SARL.

SARL Soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

La SARL paie l’impôt sur les bénéfices réalisés. La rémunération du gérant est déductible du résultat taxé au niveau de la SARL.

Gérant Minoritaire ou Égalitaire

La rémunération du gérant minoritaire de SARL (ou égalitaire) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 %, soit calculé sur les frais réels.

Gérant Majoritaire

La rémunération du gérant majoritaire de SARL est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie également d'un abattement pour frais professionnels, soit 10 % forfaitairement, soit aux frais réels.

Gérant Non Associé

Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.

SARL Soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR)

Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat. La SARL est fiscalement transparente. Aussi, la rémunération du gérant associé n’est alors pas déductible des bénéfices et reste imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec le reste du résultat.

Si le gérant est non-associé, sa rémunération reste déductible du résultat imposable si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard du service rendu. Le gérant la déclare dans la catégorie des traitements et salaires.

Qu’est-ce qu’un Gérant Minoritaire dans une SARL ?

👨‍💼Le rôle du gérant est identique, quel que soit son statut : il s’occupe de la gestion quotidienne de la société à responsabilité limitée (SARL). D’ailleurs, les rôles des co-gérants d’une SARL sont tous semblables, quel que soit le nombre.

Il peut s’agir :

d’un gérant majoritaire de SARL s’il possède 50 % ou plus des parts sociales ;
d’un gérant minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts sociales ;
d’un gérant égalitaire s’il possède 50 % du capital de la société.

Il faut prendre en compte toutes les parts sociales détenues :

par le gérant seul ;
par ses proches : conjoint, partenaire lié par un PACS, enfants mineurs ;
par les autres co-gérants éventuels.

Exemple

Vous avez 20 % des parts sociales, vos proches possèdent 10 % des parts, vous êtes gérant minoritaire.

Vous détenez 20 % des parts et un autre gérant possède 40 % des parts, vous êtes gérant majoritaire car, à vous deux, vous cumulez 60 % du capital social de la SARL.

Statut de Gérant Minoritaire Compatible avec Celui de Salarié

Le gérant minoritaire peut être un salarié de la SARL, contrairement au gérant majoritaire. Un mandat social et un contrat de travail sont cumulables.

Pour cela, il faut respecter certaines conditions :

des fonctions techniques différentes de celles exercées au titre du mandat social ;
un lien de subordination avéré vis-à-vis des associés de la SARL ;
une rémunération distincte.

Responsabilités du Gérant Minoritaire d’une SARL

Responsabilité du Gérant Minoritaire par Rapport aux Associés

➖Le gérant minoritaire détient moins de pouvoirs que le gérant majoritaire. C’est logique car il ne dispose pas de la majorité des parts sociales : il pèse donc moins lourd dans les décisions et le vote !

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