Les Subventions pour les Personnes Handicapées en France : Un Guide Complet

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH de son département. La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

Les Aides Financières Disponibles

Les aides financières pour les personnes en situation de handicap vont de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sert à accompagner financièrement les parents en charge d’un enfant en situation de handicap. La demande d’AEEH doit être adressée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Vous pouvez bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir d'un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources. Si vous percevez d'autres allocations (par exemple, le revenu de solidarité active), vous bénéficiez d'une AAH réduite.

Compléments et Majoration

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

Complément de ressources ou majoration pour la vie autonome
Prestation de compensation du handicap (PCH) pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à votre handicap dans la vie quotidienne.

Ces dispositifs sont cumulables entre eux.

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

Attention : Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez toujours les conditions d'attribution.

Aide à la Parentalité

Si vous avez au moins un enfant âgé d'au maximum 7 ans et que vous percevez la PCH, vous pouvez bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

Simulateur de Prestations

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit.

Aides au Logement

Si vous avez un logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face aux dépenses de votre logement, notamment :

Allocation de logement sociale (ALS)
Exonération de la taxe foncière
Réduction sociale téléphonique pour réduire le montant de vos factures de téléphone
Réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap ou l'aide MaPrimeAdapt' en fonction de vos revenus.

MaPrimeAdapt’

Une nouvelle aide unique est effective depuis le 1er janvier 2024 pour financer les travaux d’adaptation des logements : MaPrimeAdapt’. L’objectif est d’adapter 680 000 logements dans les dix prochaines années, dont 250 000 sur le quinquennat 2023-2027. Dans cette volonté de simplifier et d’accélérer l’adaptation des logements, la mise en place de l’aide unique MaPrimeAdapt’ prend effet au 1er janvier 2024. Afin d’assurer la sécurité et le confort des logements en fonction des besoins de chacun, les travaux d’adaptation peuvent concerner l’intérieur ou l’extérieur des logements. Le dispositif propose également un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah.

Accès aux Soins

Si vous avez besoin de soins, vous pouvez recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail et Formation Professionnelle

Vous pouvez travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si vous êtes reconnu comme étant travailleur handicapé. En revanche, si vous rencontrez des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, vous pouvez intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat). Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

Vous avez accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public. Vous pouvez également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d'actions de formations spécifiques.

Mobilité et Retraite

Pour faciliter vos déplacements, vous pouvez demander la carte mobilité inclusion (CMI). Si votre handicap vous le permet, vous pouvez passer le permis de conduire en bénéficiant d'épreuves aménagées. Vous pouvez bénéficier d'un départ en retraite anticipée si vous travaillez dans le secteur privé ou le secteur public.

La majoration pour vie autonome continue d'être versée lors du passage de l'âge légal à la retraite.

Aides à l’Autonomie pour les Personnes Handicapées Vieillissantes

Pour répondre à leurs besoins d’aide à l’autonomie, les personnes handicapées vieillissantes de plus de 60 ans peuvent, si elles en remplissent les conditions d’attribution, bénéficier :

de la PCH (prestation de compensation du handicap), une aide dédiée aux personnes en situation de handicap.
ou de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), une aide dédiée aux personnes âgées de plus de 60 ans,

Pour comprendre les différences entre l’APA et la PCH, et faire le bon choix en fonction de votre situation, consultez l’article Quelles différences entre l’APA et la PCH ?

Voici les différents cas de figure possibles.

La personne en situation de handicap bénéficiait de la PCH avant ses 60 ans

La personne a besoin d‘aide dans la vie quotidienne :

elle peut continuer à bénéficier de la PCH ;
elle peut choisir entre le maintien de la PCH ou demander l’APA si elle remplit également les conditions d’éligibilité pour l’APA.

Si elle n'exprime aucun choix, elle continuera de percevoir la PCH.

La personne en situation de handicap ne bénéficiait pas de la PCH avant ses 60 ans

La personne a besoin d‘aide dans la vie quotidienne :

elle peut demander la PCH si elle exerce toujours une activité professionnelle et si elle remplit les critères d’accès à la PCH ;
elle peut aussi demander la PCH dès lors que son handicap répondait avant 60 ans aux critères d’accès à la PCH ;
elle peut demander l’APA.

La PCH et l’APA ne sont pas cumulables. Si la personne fait une demande à la fois pour la PCH et pour l’APA et si elle est éligible aux deux aides, elle doit en choisir une des deux.

Son choix n’est pas définitif. Il est ainsi possible :

de passer de la PCH à l’APA puis de revenir à la PCH ;
de passer de l’APA à la PCH et de revenir ensuite à l’APA.

Ce changement n’est possible qu’au moment du renouvellement de la prestation.

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) pour les Personnes Handicapées Vieillissantes

Les personnes ayant des ressources financières limitées peuvent demander l’ASH (aide sociale à l’hébergement) auprès du conseil départemental pour accéder à un établissement d’hébergement (EHPAD, résidence autonomie, USLD…). Il existe deux régimes différents d’ASH : l’ASH pour les personnes âgées et l’ASH pour les personnes handicapées, plus favorable.

Qui peut bénéficier de l’ASH pour les personnes handicapées ?

Pour bénéficier de l’ASH pour les personnes handicapées, la personne en situation de handicap doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

Soit avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % reconnu avant l’âge de 65 ans.
Soit avoir été accueillie dans un établissement ou accompagnée par un service pour personnes handicapées adultes avant d’avoir été accueillie en établissement pour personnes âgées :

établissements d’accueil non médicalisés : foyer d’hébergement, foyer de vie,
établissements d’accueil médicalisés : foyer d’accueil médicalisé (FAM), maison d’accueil spécialisée (MAS),
service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS),
service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé (SAMSAH),
service de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
service d’aide et d’accompagnement à domicile.

Cette condition n’est pas satisfaite si la personne a travaillé en ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ou a été accueillie en IME (institut médico-éducatif) sans avoir été accompagnée par d’autres établissements ou services pour personnes handicapées.

Si vous ne remplissez pas les conditions d’attribution de l’ASH pour les personnes handicapées, vous pouvez bénéficier de l’ASH pour les personnes âgées attribuée aux personnes de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail) qui remplissent les conditions suivantes :

résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

Quels sont les avantages de l’ASH pour les personnes handicapées ?

L’ASH pour les personnes handicapées est plus favorable que l’ASH pour les personnes âgées.

Des règles différentes en matière d’obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. L’ASH pour les personnes handicapées est versée sans étude préalable de la situation des obligés alimentaires qui ne sont pas mis à contribution. C’est une différence avec l’ASH pour les personnes âgées. La situation des obligés alimentaires, qui peuvent être mis à contribution, est en effet étudiée quand une personne âgée demande l’ASH.

Des différences au niveau de la récupération des sommes versées au titre de l’ASH du vivant et au décès du bénéficiaire de l’ASH

Comme pour les personnes âgées bénéficiaires de l’ASH, les sommes prises en charge par l’aide sociale pour les personnes handicapées peuvent être récupérées sur la succession au décès de la personne en situation de handicap par le conseil départemental.

Cependant, à la différence du régime d’ASH pour les personnes âgées :

La récupération n’est pas opposable sur la part qui revient à certains des héritiers de la personne en situation de handicap : ses parents, son conjoint, ses enfants, les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.
Il n’y a pas de récupération du vivant de la personne handicapée dans le cas d’une amélioration de sa situation financière, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage.

Une somme plus importante laissée à disposition

Les personnes bénéficiaires de l’ASH pour les personnes handicapées vivant en EHPAD, en résidence autonomie ou en USLD ont une somme minimum laissée à leur disposition égale à 10 % de l'ensemble de leurs ressources mensuelles et au minimum de 30 % du montant mensuel de l'AAH (allocation aux adultes handicapés).

La somme obligatoirement laissée par le conseil départemental aux bénéficiaires de l’ASH pour les personnes âgées est moins importante. Dans le cas général, il s’agit de 1 % du montant annuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse.

Pour connaitre les démarches pour demander l’ASH pour les personnes handicapées, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre CCAS.

Tableau Récapitulatif des Allocations

Allocation	Montant	Organisme Attributaire
Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)	151.80€ par mois (montant de base)	MDPH
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)	Variable selon les ressources	CDAPH
Complément de Ressources AAH	179,31 €	CDAPH
Majoration pour la Vie Autonome	104,77 € par mois	CDAPH

Comment Faire une Demande à la MDPH ?

Pour obtenir une aide MDPH, il faut remplir un formulaire, accessible auprès des maisons départementales des personnes handicapées MDPH. Votre demande est ensuite transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH.

Qui Peut Avoir Droit à la MDPH ?

La maison départementale des personnes handicapées octroie des aides aux personnes âgées (ASH), enfants (AEEH) et adultes atteints d'un handicap (AAH).

Autres Aides et Dispositifs

Il existe des réseaux et des dispositifs spécifiques d’appui auprès des personnes en situation de handicap.

Aide à la Création d'Entreprise (ACRE)

L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.

Aide pour Prothèses Auditives

Cette aide permet de participer aux frais d’achat et de réglage de vos prothèses auditives. Son montant maximum est de 1 700 € pour deux prothèses auditives (850 € pour une).

Prestations pour l'Emploi

Cette prestation permet de vérifier la compatibilité entre le projet d’emploi, de formation ou de création d’activité et les aptitudes physiques, sensorielles ou cognitives. Cette prestation propose l’aide d’un professionnel spécialisé dans la création d’entreprise avant et pendant le projet de création ou reprise d’entreprise.

Compte Personnel de Formation (CPF)

Faites valoir votre compte personnel de formation (CPF) afin de mobiliser vos droits acquis pour suivre une formation en vue de créer ou reprendre une entreprise.

Concours H’up Entrepreneurs

L’association h’up entrepreneurs met à l’honneur les entrepreneurs en situation de handicap et récompense 5 parcours entrepreneuriaux hors du commun. Les dotations correspondent à des mises en visibilité au sein du réseau, du mentorat et des surprises attribuées par les partenaires.

Pour toute question ou accompagnement dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter la MDPH de votre département.

Quelques conseils pour remplir le dossier MDPH

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