Subventions et Sensibilisation au Handicap : Conditions d'Attribution en France

En France, plusieurs dispositifs financiers et allocations sont mis en place pour soutenir les personnes en situation de handicap. Ces aides visent à garantir un revenu minimum, compenser les coûts liés à la perte d'autonomie et favoriser l'insertion professionnelle. Cet article détaille les principales subventions et allocations, ainsi que les conditions pour en bénéficier.

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Renforcée par la loi du 11 février 2005, l’Allocation Adulte Handicapé a pour but de fournir aux personnes en situation de handicap, sans ressources ou avec des ressources modestes, un revenu minimum garanti. Deux décrets de décembre 2018 permettent désormais d’attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer.

Conditions à Remplir pour l'AAH

Vous devez avoir entre 20 et 60 ans. Si vous avez plus de 16 ans et moins de 20 ans, vous pouvez également obtenir l’AAH si vous avez cessé de remplir les conditions ouvrant droit aux prestations familiales.
Vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80%, ou inférieure à 80% à condition de présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et de ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.
Vous êtes de nationalité française ou disposer d’un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France.
Vous disposez de ressources modestes : les revenus de votre année de référence ne doivent pas dépasser le plafond fixé selon votre situation familiale.
Le versement d’une pension ou d’un avantage vieillesse interrompt le droit à l’AAH. Sauf pour les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80%, si le montant de la pension retraite qu’ils perçoivent est inférieur au montant maximum de l’AAH.
Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH et que vous faites un séjour de 60 jours révolus dans une maison spécialisée, un établissement pénitentiaire ou de santé, vous pourrez conserver 30% de l’AAH.
L’AAH ouvre droit au versement mensuel d’une somme maximale de 819 euros depuis le 1er avril 2018 (au lieu de 810, 89 auparavant).

Mise à jour du 14 février 2020 : L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 13 février, en première lecture, un texte destiné à dissocier totalement AAH et revenus du conjoint dans le calcul du montant attribué au titre de l’Allocation Adulte Handicapé.

Complément de Ressources (CPR)

Le Complément de ressources ou CPR, pouvait venir compléter l’AAH sous certaines conditions :

Avoir moins de 60 ans.
Être bénéficiaire de l’AAH et avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
Avoir une capacité de travail inférieure à 5% du fait du handicap (incapacité quasi absolue de travailler).

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap a été instaurée le 1er janvier 2006. C’est une aide financière pour les personnes handicapées personnalisée destinée à financer les besoins liés à leur perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle couvre les aides humaines, matérielles - aménagement du logement et du véhicule) et animalières - ainsi que les surcoûts liés au transport et les aides spécifiques ou exceptionnelles. Les bénéficiaires peuvent l’utiliser à domicile ou en établissement.

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Conditions d'Attribution de la PCH

une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle.
ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.
Toute personne handicapée âgée de 75 ans au maximum et dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.
En cas d’urgence attestée, vous pouvez déposer (en plus de votre demande de PCH classique) une demande de PCH en urgence auprès de la MDPH. Le président du Conseil général devra y donner suite dans un délai de 15 jours en fixant un montant provisoire.
Le besoin de compensation de la personne handicapée fait l’objet d’un plan personnalisé établi par la MDPH. Pour chaque nature de dépenses couvertes par la prestation, un tarif est établi.

Qu'est ce que la PCH ? - (Prestation de Compensation du Handicap)

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé atteste officiellement du handicap de la personne à qui elle est délivrée, et de son aptitude à obtenir ou conserver un emploi malgré ce handicap. La RQTH ouvre différents droits et notamment l’accès prioritaire à certaines mesures d’aides à l’emploi et à la formation.

Un travailleur disposant de la RQTH peut ainsi bénéficier du réseau d’accompagnement spécialisé Cap emploi, du SAMETH et des aides mises en place par l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

En parallèle, toute administration ou entreprise de 20 salariés et plus doit répondre à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% de son effectif total. Seuls les travailleurs bénéficiant de la RQTH peuvent entrer dans le cadre de cette obligation.

Autres Allocations et Aides

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH): Prestation familiale sans critères de ressources pour aider les parents ayant la charge effective d’un enfant en situation de handicap.
Carte de stationnement pour personne handicapée: Délivrée à toute personne atteinte d’un handicap réduisant sa capacité de déplacement à pied. Valable dans tous les pays de l’Union Européenne, elle donne le droit de se garer sur les places réservées.
Carte d’invalidité: Délivrée par la CDAPH, elle peut comporter les mentions « Besoin d’accompagnement » ou « Cécité ».
Carte de priorité pour personnes handicapées: Attribuée sur demande par la CDAPH.
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA): Destinée à couvrir les dépenses favorisant l’autonomie des personnes âgées ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie.

Rôle de l'AGEFIPH

Le rôle de l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est essentiel pour faciliter l'accès, le maintien et l'évolution à l'emploi des personnes reconnues handicapées. Elle propose une large gamme d'aides financières destinées à compenser le handicap. Créée en 1987 pour gérer les contributions des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d'embauche des personnes en situation de handicap, l'Agefiph a pour objectif de sécuriser leur parcours professionnel.

Conditions Générales pour les Aides de l'AGEFIPH

Être de nationalité française ou justifier d’un titre de séjour au moment du dépôt du dossier.
Être à jour de leurs cotisations et contributions sociales relatives à leurs obligations d’emploi.

Pour rappel, la loi du 10 juillet 1987 instaure l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dispositif qui incite les entreprises de 20 salariés et plus à embaucher des personnes en situation de handicap, à hauteur de 6 % minimum de l’effectif global.

Les aides financières peuvent être sollicitées de manière rétroactive, avec un délai maximum de 6 mois entre le début de l’action et le dépôt de la demande. Ce dispositif est valable pour toutes les offres, hors pour l’aide au parcours vers l’emploi et s’applique à partir du 1er janvier 2024 à toutes les actions démarrées à compter de cette date.

Aides Spécifiques de l'AGEFIPH

L'AGEFIPH propose plusieurs types d'aides, notamment :

Aide au démarrage d'activité: Elle permet de couvrir les frais des personnes dans une démarche d’insertion professionnelle et en situation de précarité. Elle est prescrite par le conseiller France travail. L’objectif de l’aide est de financer le démarrage de l’activité, notamment pour les travailleurs indépendants.
Aide à la création et reprise d'entreprise: Toute personne en situation de handicap, désireuse de reprendre ou créer une entreprise, doit avoir réalisé une étude approfondie de son projet avec un expert reconnu par l’Agefiph. Elle doit notamment présenter un plan de financement équilibré.
Aide à l'acquisition de moyens techniques: Elle permet le financement de moyens techniques visant à compenser le handicap. Elle implique tout instrument, équipement ou système technique conçu pour compenser la limitation d’activité, acquis ou loué pour un usage personnel.

Aides aux Employeurs

L’AGEFIPH propose des aides financières pour l’embauche ou le maintien à l’emploi qui s’adressent aux entreprises. L’objectif de cette aide est de faciliter l’accueil et l’intégration de tout nouvel embauché ainsi que l’accompagnement sur un nouveau poste de travail suite à une évolution professionnelle ou à l’exercice des activités sur un poste de travail en évolution. Elle peut prendre la forme d’une sensibilisation au handicap, de l’accompagnement du travailleur et de son encadrement.

L’employeur d’un salarié CDI ou CDD en situation de handicap présent depuis au moins 6 mois et justifiant d’un temps de travail de 24 h hebdomadaires peut prétendre à l’attribution d’une aide financière. Elle est accordée en fonction du plan d’actions proposé par l’employeur. Cette aide vise à financer les frais liés à l’adaptation d’un poste de travail.

Sont pris en charges les frais d’adaptation du poste, le tutorat, les logiciels ou les frais spécifiques liés à la prévention, comme les masques. Elle s’adresse à l’employeur ayant signé un contrat de professionnalisation d’une durée minimum de 6 mois et d’une durée hebdomadaire de 20 heures, pour supporter son effort.

Cette offre s’adresse à l’employeur ou au travailleur non-salarié bénéficiant de l’obligation d’emploi et vise à compenser financièrement les charges significatives occasionnées par l’adaptation du poste de travail d’une personne en situation de handicap. Lorsque les charges atteignent 20 % d’un Smic annuel, une décision de Reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée.

L’aide, indexée sur le SMIC horaire en vigueur, est versée trimestriellement sur base des heures de travail déclarées. La demande d’aide peut se faire par courrier auprès de la délégation régionale de l’Agefiph.

Tableau Récapitulatif des Aides de l'AGEFIPH

Aide	Objectif	Montant Maximum
Aide au démarrage d'activité	Couvrir les frais d'insertion professionnelle	4 200 € (renouvelable)
Aide à la création et reprise d'entreprise	Soutenir les entrepreneurs handicapés	12 000 €
Aide à l'acquisition de moyens techniques	Financer les équipements compensatoires	5 250 €
Aide à l'accueil, à l'intégration ou à l'évolution professionnelle	Faciliter l'embauche et l'évolution	3 150 €

Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

Objectif: Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé.
Qui peut en bénéficier ?: Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant.
Comment en bénéficier ?: L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses.
Comment faire la demande ?: Vous pouvez faire la demande en ligne ou envoyer le dossier par courrier à l'Agefiph.
Quel montant ?: Deux montants annuels d'aide sont possibles :
- Normal : 6 534,00 €
- Majoré : 13 008,60 €
Ces montants correspondent à un temps plein. En cas de temps partiel, ils sont proratisés en fonction du temps de travail accompli.
Versement: L'aide est versée chaque trimestre. L'employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre. Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable.
Où s’adresser ?: L'Agefiph met à disposition un guide en ligne sur la RLH qui détaille tous les aspects de cette aide (reconnaissance de la lourdeur du handicap).

Aide à l'Accueil, à l'Intégration ou à l'Évolution Professionnelle d'un Travailleur Handicapé

Objectif: L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle. Elle finance une partie des dépenses liées : soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.
Qui peut en bénéficier ?: Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum. L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre.
Quel est son montant ?: Son montant maximum est de 3 150 €.
Comment en bénéficier ?: Le formulaire doit être impérativement transmis à Agefiph, signé et complété. La demande se fait soit auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit auprès de l'Agefiph.
Où s’adresser ?: L'aide est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions.

Aide à l'Adaptation du Poste de Travail

Objectif: Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap.
Qui peut en bénéficier ?: Tout employeur d'un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entrainent des effets sur la capacité à occuper le poste de travail ou nécessite des mesures spécifiques de prévention.
Quel est son montant ?: Le montant de l'aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap. Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues.
Comment en bénéficier ?: Le dossier de la demande doit contenir l'avis médical reconnaissant l'aggravation du handicap. L'employeur doit remplir un formulaire complété et signé à transmettre à l'Agefiph.
Où s’adresser ?: L'employeur doit adresser sa demande à l'Agefiph.

Aide à l'Étude de Solutions pour le Maintien dans l'Emploi

Objectif: Cette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé.
Qui peut en bénéficier ?: Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel.
Quel est son montant ?: L'aide est de 2 100 €.
Comment en bénéficier ?: La demande d'aide s'effectue uniquement auprès d'un conseiller de Cap emploi. Il indique à l'entrepreneur la démarche à suivre.
Où s’adresser ?: L'aide est cumulable. Elle n'est pas renouvelable.

Aide à l'Embauche d'un Apprenti en Situation de Handicap

Quelles sont les conditions pour percevoir l'aide ?: L'employeur qui souhaite recruter une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage peut bénéficier d'une aide financière quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Quel est le montant de l'aide ?: Son montant maximum est de 6 000 €.
Comment demander l'aide ?: L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti lors de la DSN. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Comment est versée l'aide ?: Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Où s’adresser ?: Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs.

Aide aux Coûts Pédagogiques de Formation

Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste.

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