Comment Fonctionne le Crédit d'Impôt en France ?
Le crédit d'impôt est un dispositif fiscal visant à diminuer le montant de l’impôt. Il s’agit d’une somme à déduire du montant de l’impôt. Le crédit d'impôt correspond à une mesure fiscale bien connue, il traduit une mesure de soutien à une action de développement. Il peut concerner autant les particuliers que les entreprises.
Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.
La mise en place d'un crédit d'impôt vise à soutenir un secteur d'activité, une action de développement, ou alléger les charges sociales. Il est octroyé en contrepartie d'un investissement particulier ou de dépenses particulières. La somme obtenue tient compte de la réalité des sommes engagées.
Des tailles d'entreprise et de secteur d'activité sont définies pour chaque crédit d'impôt. Des catégories de dépenses éligibles sont également listées, pour déterminer l'application du crédit d'impôt. La nature des dépenses éligibles permet de déterminer l'assiette de calcul.
Le crédit d'impôt s'adresse à toute entreprise, quel que soit son régime d'imposition ou le montant de son résultat imposable. Le crédit d'impôt est une créance de l'Etat pour l'entreprise. La somme obtenue vient en "déduction" du montant de l'impôt dû.
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Il existe plusieurs types de crédits d'impôt, chacun ayant ses propres conditions et modalités. Examinons de plus près certains des crédits d'impôt les plus courants en France.
Les Différents Types de Crédits d'Impôt
Il existe un autre crédit d’impôt un peu moins connu que le CITE : le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Le crédit le plus connu dans le secteur de l’immobilier est le désormais célèbre CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il permet au bénéficiaire de cumuler le CITE et l’éco-PTZ.
Penchons-nous sur les crédits d'impôts immobiliers.
Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)
Fiscalité des particuliers - Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le Cite vise à favoriser les travaux de rénovation énergétique des logements anciens. Pour en bénéficier, le logement en question doit être déclaré comme la résidence principale du particulier et avoir été achevé depuis deux ans. Tous les travaux concernés sont expliqués et détaillés sur le site officiel du Cite, dans la catégorie Conditions.
La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est fixée dans l’article 18 Bis, Chapitre premier, Section IV, 5°.
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Le montant s’élève à 30% des dépenses - hors main d’oeuvres - et est plafonné. La limite pour une personne est de 8 000 euros et de 16 000 euros pour un couple soumis à l’imposition commune.
Ce crédit d’impôt est comptabilisé dans le plafonnement global des niches fiscales qui limite chaque année le bénéfice des divers investissements défiscalisant en impôt retiré.
Crédit d'Impôt sur les Intérêts d'Emprunt
L’autre crédit d’impôt concernant l’immobilier est directement lié à l’emprunt en lui-même. Son fonctionnement est simple. Les personnes ayant souscrit à un prêt afin d’acheter ou de construire leur résidence principale (neuve ou ancienne) sont éligibles à ce crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt ne fonctionne donc que pendant les 5 années suivant l’achat.
Attention, le crédit d’impôt est lui aussi plafonné, à 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple. Ce crédit d’impôt est aussi comptabilisé dans le plafonnement global des niches fiscales qui limite chaque année le bénéfice des divers investissements défiscalisant en impôt retiré.
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Avance Immédiate de Crédit d'Impôt
Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel.
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie.
Le Cesu + doit être activé par l’employeur et le salarié. L’organisme de services à la personne doit être habilité au service Avance immédiate. Il doit procéder à la création de votre compte sur particulier.urssaf.fr.
Pour proposer ce service, les entreprises ou associations agréées services à la personne doivent être habilitées à l’une des deux API mises en place par l’Urssaf (l’API Tiers de Prestation ou l’API Tierce Déclaration Cesu). Celles-ci permettent l’échange de données avec l’Urssaf.
Complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ». Ce lien est valable 7 jours. Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale.
Votre prestataire émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. Vous avez 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr.
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Voici Sarah, Paul et leurs enfants. Depuis qu'ils ont activé le service Avance immédiate de l'Urssaf, ils n'ont plus à avancer leur crédit d'impôt lorsqu'ils font appel à une aide-ménagère. Avec Avance immédiate, ils économisent tout de suite 50 % de leurs dépenses. Comme ça, ils peuvent imaginer de nouveaux projets tous ensemble.
Réduction d’impôt, crédit d’impôt, déduction fiscale : quelles différences ?
Savez-vous que plusieurs dispositifs peuvent permettre de réduire votre facture fiscale ? Cela peut être par exemple, une réduction d’impôt pour don à une association, un crédit d’impôt pour un emploi à domicile, ou encore une déduction fiscale pour versement d’une pension alimentaire. Concrètement, quelles sont les différences entre ces 3 avantages fiscaux ?
Déduction fiscale
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une déduction fiscale ? C’est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
Prenons un exemple. Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.
La déduction peut être effectuée sur votre revenu global. Par exemple, la déduction de la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur.
La déduction peut aussi être faite sur une catégorie de revenus. Par exemple, vos frais professionnels sont déduits de vos salaires.
La déduction fiscale ne doit pas être confondue avec la réduction d'impôt.
Réduction d'impôt
La réduction d’impôt est, elle, une somme déduite du montant de votre impôt. Par exemple, vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €.
Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier. Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2023, l’administration fiscale vous a versé en janvier 2025, l’acompte de crédit d’impôt.
Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire.
Remboursement du Crédit d'Impôt
Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Avantages qui donnent lieu à une avance
Le remboursement se fait en 2 étapes :
- Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
- Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps), dans la limite de l'avantage (réduction ou crédit d'impôt) dont vous pouvez bénéficier.
Exemple :
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2023, puis un don de 500 € en 2024.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2024, soit 330 €.
Vous touchez 178 € en janvier 2025, puis 152 € à l'été 2025.
Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Avantages ne donnant pas lieu à une avance
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Exemple :
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2024.
Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2025 de vos revenus de 2024.
Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2025.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.
L'avance à percevoir en janvier 2026 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2025.
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