suppression des cotisations patronales en octobre : explications détaillées et enjeux

Publié le 12 septembre 2025 - Mise à jour le 06 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales est réformée. La loi de financement de la sécurité sociale de 2025 prévoit plusieurs changements concernant cette réduction générale et prévoit notamment:

  • la suppression de la réduction sur les taux de cotisations patronales d'assurance maladie et de cotisations patronales d'allocations familiales;
  • la modification de la réduction générale des cotisations patronales.

Ce réaménagement, précisé dans un décret du 4 septembre 2025, s’applique aux contributions et cotisations dues au titre des périodes d'activité courant depuis le 1er janvier 2026.

Nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction

Depuis le 1er janvier 2026, la formule utilisée pour calculer le coefficient de réduction est celle-ci :

T min + (T delta x [(1/2) x (3 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute-1)] P)

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T min : 0,0200 (seuil minimal d’exonération de 2 %)

T delta : 0,3781 (pour les employeurs redevables de la Fn al à 0,10 %) ou 0,3821 (pour les employeurs redevables de la Fn al à 0,50 %)

Valeur P : 1,75

Smic annuel brut : 21 876,40 €

De plus, la valeur maximale du coefficient augmente suite à la suppression des réductions sur les cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales. Elle est de 0,3981 pour les employeurs redevables de la Fn al à 0,10 % et de 0,4021 pour les employeurs redevables de la Fn al à 0,50 %.

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Pour les employeurs concernés bénéficiant d’exonérations spécifiques citées ci-dessus, le taux de la cotisation d’assurance maladie sera de 7 % si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 2,5 fois le Smic en vigueur au 31/12/2023. Pour les employeurs tels que la SNCF, la RATP, les industries électriques et gazières (IEG) au titre de leurs salariés relevant du régime spécial, le taux de la cotisation maladie sera réduit de 6 points si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 2,25 fois le Smic en vigueur au 1er janvier 2025. Selon les IEG, le taux de la cotisation maladie sera égal à 5,10 % si la réduction peut être appliquée, selon la rémunération versée.

Pour les employeurs bénéficiant d’exonérations spécifiques, le taux de la cotisation d’allocations familiales sera de 3,45 % si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 3,5 fois le Smic en vigueur au 31/12/2023. Pour les employeurs tels que la SNCF, la RATP, au titre de leurs salariés relevant du régime spécial pour lesquels ils ne peuvent pas bénéficier de la RGDU, le taux sera de 3,45 % si la rémunération annuelle est ≤ 3,3 fois le smic au 1er janvier 2025.

Revalorisation du Smic et autres mesures associées

À partir du 1er janvier 2026, un ensemble de mesures s’applique: gratification minimale des stagiaires augmentant de 4,35 à 4,50 euros; congé supplémentaire de naissance institué; taux du versement mobilité réévalués deux fois par an (1er janvier et 1er juillet). La loi de finances pour 2025 introduit aussi la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR).

Au 1er janvier 2026, le montant de la taxe de séjour évolue dans la ville de Paris. Le dispositif entre dans sa phase définitive au 1er janvier 2026. La réforme du dispositif ACRE prend effet également en 2026. Par ailleurs, des mesures liées aux PFAS et à l’ADSL sont évoquées dans des contextes réformateurs et de transition.

Vers une recomposition des taux de cotisations et des exonérations

Le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 précise les paramètres de mise en œuvre de la réforme pour 2026. L’article 1 fixe les paramètres de la réduction générale dégressive, désormais unique (RGDU), avec un point de sortie fixé à 3 fois la valeur du Smic courant. La même article indique que le coefficient est élevé à une puissance « P » de 1,75.

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L’article 2 porte sur les exonérations LODEOM et Aide à domicile, visant à tirer les conséquences de la réforme sur ces exonérations. Pour présenter ces dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquant aux cotisations et contributions dues à partir de cette date, deux nouvelles rubriques seront intégrées au BOSS, relatives à la réduction générale dégressive unique et aux réductions proportionnelles.

La réforme regroupe et simplifie les dispositifs d’allègement afin de favoriser la progression des salaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une révision complète, en deux étapes, des dispositifs d’allègement des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés. Le taux maximal d’exonération lié à la réduction générale des cotisations patronales baisserait encore de 2 points.

Dispositions spécifiques pour régimes spéciaux et seuils

Pour les salariés statutaires de la SNCF, de la RATP ou des entreprises des industries électriques et gazières, les seuils restent ceux issus de la LFSS pour 2025, sous réserve d’éligibilité de l’employeur : 2,25 SMIC pour la réduction d’assurance maladie et 3,3 SMIC pour la réduction d’allocations familiales, ajustés au 1er janvier 2026 selon les nouvelles valeurs.

Le décret précise les paramètres d’application et les rubriques BOSS, afin de faciliter l’entrée en vigueur de la RGDU et des réductions associées à partir du 1er janvier 2026.

  1. Transfert de taux entre AT/MP et l’assurance vieillesse;
  2. Actualisation annuelle des paramètres de la réduction générale dégressive unique;
  3. Ségrégation des exonérations spécifiques (LODEOM, Aide à domicile) dans des rubriques dédiées;
  4. Maintien des seuils pour les employeurs bénéficiant de régimes spéciaux sous condition d’éligibilité.

Les analyses économiques récentes indiquent que les allégements sur les bas salaires ont eu un impact sur l’emploi, mais leur efficacité actuelle est moindre que par le passé. Les auteurs soulignent que ces allégements peuvent produire des effets d’aubaine et que leur bénéfice dépend fortement du coût du travail et du niveau de qualification des salariés. Il est aussi rappelé que des mesures d’évaluation restent techniques et sujettes à incertitudes, notamment en raison de l’absence de contre-factuels simples dans un cadre général.

Tableaux et données (résumés)

ÉlémentsÉléments chiffrés
Smic annuel brut (exemple)21 876,40 €
Coefficient maximal RGDU (exemple)39,81 % pour <50 salariés, 40,21 % pour ≥50 salariés
Coût des exonérations spécifiques (exemple)7 % assurance maladie, 3,45 % allocations familiales selon conditions

Novembre 2025 : Nouvelle réduction générale de cotisations patronales au 1er janvier 2026

En résumé, la réforme de la réduction générale dégressive unique (RGDU) et la suppression partielle des réductions « maladie » et « famille » s’inscrivent dans une démarche de simplification et de ciblage plus efficace des allègements. Dans les mois qui suivent, les employeurs devront ajuster leurs calculs et leurs déclarations en fonction des nouveaux paramètres et rubriques du BOSS, afin d’assurer la conformité et de tirer parti des exonérations admissibles selon leur situation.

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