Comment payer la TVA en France : Guide complet

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la principale taxe sur le chiffre d'affaires en France. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et doit faire l'objet d'une attention particulière pour éviter les redressements.

La TVA est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.

En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.

Cet article détaille les différents régimes d'imposition à la TVA, les obligations déclaratives et les comptes comptables associés.

Remplir la déclaration de TVA CA3

Les différents régimes de TVA

Le régime de TVA d’une entreprise dépend principalement de son chiffre d’affaires annuel, mais aussi de son choix d’option fiscale.

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

1. Franchise en base de TVA

Les petites entreprises et les entreprises aux obligations simplifiées peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont donc pas à la reverser à l’État. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne facture pas la TVA à ses clients. Elle n’a pas de déclaration de TVA à faire, donc pas de TVA à verser à l’Etat.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement.
Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour la prestation de services.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

À savoir Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

2. Régime réel simplifié de TVA

Dans le cadre du régime réel simplifié, vous bénéficiez d’obligations fiscales allégées au regard de la TVA. Vous n’avez qu’une déclaration à établir tous les ans.

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est :

Compris entre 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement.
Compris entre 37 500 € et 254 000 € pour la prestation de services.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Déclaration de moins de 15 000 € : L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Attention Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Déclaration de plus de 15 000 € : L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Clôture au 31 décembre : L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Clôture à une autre date que le 31 décembre : L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.
Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

3. Régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA s'applique lorsque le chiffre d'affaires dépasse certains seuils.

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :

Supérieur à 840 000 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement.
Supérieur à 254 000 € pour la prestation de services.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

À savoir Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Comment effectuer une déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée.

Quel que soit votre régime d’imposition, la télédéclaration est désormais obligatoire. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.

En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition :

Calcul de la TVA collectée : Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.
Calcul de la TVA déductible : Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.
Calcul de la TVA exigible : La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.

Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État.

Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur les prochaines périodes imposables, ou demander un remboursement de TVA. Cette seconde option n’est possible que si votre créance atteint un montant minimum, qui dépend de la fréquence de vos déclarations.

Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt.

Plusieurs options s’offrent alors à vous pour régler votre dette, parmi lesquelles le virement bancaire et le prélèvement automatique.

Si vous êtes soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, vous devez procéder à l’enregistrement de votre déclaration de TVA.

Les comptes comptables liés à la TVA

Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles.

1. Le compte 44571 : TVA collectée

Le compte 44571 est utilisé pour enregistrer la TVA que l'entreprise perçoit de ses clients au moment de la vente de biens ou de la prestation de services. Cette TVA est collectée au nom de l'État et doit lui être reversée.

Le compte est crédité à chaque vente soumise à TVA et est débité lors du paiement de la TVA à l'administration fiscale.

La TVA est calculée en appliquant un taux spécifique (qui peut varier selon les biens ou services vendus) au prix hors taxes de la vente. La somme ainsi obtenue est la TVA collectée et est enregistrée dans le compte 44571.

La gestion du compte 44571 a des implications fiscales importantes pour l'entreprise. La TVA collectée ne constitue pas un revenu pour l'entreprise ; elle représente une créance envers l'État. L'entreprise agit en tant qu'intermédiaire pour collecter la TVA auprès des consommateurs et la reverser à l'administration fiscale.

La déclaration et le paiement de la TVA collectée doivent se faire selon les périodicités fixées par la législation fiscale (mensuelle, trimestrielle, ou annuelle selon le cas). Le solde du compte 44571 indique le montant de TVA que l'entreprise doit reverser à l'État à la fin de la période de déclaration.

Exemples pratiques :

Vente de biens : Une entreprise vend un produit pour 1 000 € hors taxes avec un taux de TVA de 20%. La TVA collectée est de 200 € (1 000 € x 20%). L'entreprise créditera le compte 44571 de 200 € au moment de la vente.
Prestation de services : Pour une prestation de services facturée 2 000 € hors taxes et soumise à une TVA de 10%, la TVA collectée sera de 200 € (2 000 € x 10%). Le compte 44571 sera crédité de 200 €.
Apurement et déclaration : À la fin de la période de déclaration, l'entreprise totalise le montant de la TVA collectée enregistrée dans le compte 44571 et déclare ce montant à l'administration fiscale.

2. Les comptes 4456x : TVA déductible

La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible.

3. Le compte 44551 : TVA à décaisser

Le montant de la TVA à décaisser inscrit dans la déclaration de TVA est enregistré dans le compte 44551 TVA à décaisser.

4. Les comptes 4458 : TVA à régulariser

À chaque fin d'exercice, il est de rigueur de faire le tour sur l'ensemble des comptes mouvementés. Il n'y a donc pas d'exception en ce qui concerne les différents comptes de TVA pour lesquels un certain nombre de vérifications doivent être réalisées.

La TVA à régulariser est un compte 4458 à débiter ou à créditer au bilan selon la situation. Plusieurs comptes sont donnés par le PCG afin d'y reporter les montants selon les situations : les acomptes de TVA (44581 et 44582), les demandes de remboursement (44583), la TVA récupérée d'avance (44584), la TVA sur les factures non parvenues (44586) et la TVA sur les factures à établir (44587).

Les conséquences en cas de retard ou d'erreur

Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.

Vous vous exposez à des pénalités en cas de retard de paiement de votre TVA. Ainsi, vous avez tout intérêt à déclarer et à régler cette taxe en respectant les échéances prévues par la loi.

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