Statut juridique de la forêt française : définition et régime

La forêt française métropolitaine, ce sont plus de 17 millions d’hectares, soit 31% du territoire. En France le cadre législatif global est le Code forestier. Il place les forêts, bois et arbres sous la sauvegarde de la Nation. Le Code Forestier présente les dispositions législatives et réglementaires en matière de forêt.

Alors que chacun entrevoit aisément ce qu'est la forêt, il n'en existe pas de définition légale. Le Code forestier ne fournit aucune définition juridique de la forêt et des terrains à vocation forestière. Ainsi, les dispositions du Code forestier ne renvoient pas à une définition générale de la forêt.

Définitions et repères utilisés

Les développements suivants traitent de la définition des « bois » et « forêts » sans distinction. Les deux critères essentiels sont la surface couverte et la hauteur des arbres. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) définit les forêts comme des terres occupant une superficie de plus de cinquante ares avec des arbres atteignant une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert arboré de plus de 10 %, ou avec des arbres capables d'atteindre ces seuils in situ.

L'Institut national de l'information géographique et forestière s'appuie sur la définition suivante : « un territoire occupant une superficie d'au moins cinquante ares avec des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins vingt mètres ». Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est inférieur à 10 % au moment de l'inventaire.

Ces définitions ont le mérite d'établir une synthèse applicable à l'ensemble des forêts de notre planète. Elles excluent les terres à vocation agricole ou urbaine prédominante. Les peupleraies (taux de couvert libre relatif des peupliers cultivés supérieur à 75 %) sont considérées comme des forêts. En revanche, les plantations de sapins de Noël ne sont pas considérées comme des peuplements forestiers.

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Cas particuliers et exclusions

Les situations particulières nécessitent néanmoins d'être précisées : terrains déboisés, pépinières, routes forestières, terrains sous lignes électriques à haute tension, étangs, etc. Les reboisements et les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle sont considérés comme des bois et forêts (C. for., art. L. 111-2). Néanmoins, les opérations de remise en valeur des terres occupées par les garrigues, landes et maquis ne constituent pas des défrichements (C. for., art. L. 341-2).

La caractérisation de l'état boisé ou de la vocation forestière résulte d'une constatation de fait et non de droit. Un peuplement de plantes ligneuses de petite taille comme les arbustes n'est pas une forêt. Les peupleraies sont considérées comme des terrains forestiers. L'exercice du pâturage en forêt n'est pas incompatible avec la destination forestière du fonds lorsqu'il se conforme aux conditions édictées par le Code forestier.

Propriété et répartition de la forêt

En matière de forêts en France, toute parcelle forestière a un propriétaire et ce sont essentiellement des propriétaires privés. Sur les plus de 17 millions d’hectares de forêts en France métropolitaine, 13 millions appartiennent à des propriétaires privés, 1,5 million d’hectares constituent les forêts domaniales propriétés de l’État et 2,8 millions d’hectares sont la propriété des communes. Forêts domaniales et forêts communales constituent les forêts publiques dont la gestion est déléguée à l’Office National des Forêts (ONF).

Il y a en France plus de 3,3 millions de propriétaires privés, dont 2,2 millions de propriétaires de moins d’un hectare. Il y a donc en France près de 20% des forêts dont les propriétaires se perdent souvent dans les successions et les héritages successifs, ce sont « les biens sans maîtres », 20% de forêts aux propriétaires incertains et non soumis à des plans de gestion, 20% de forêts que l’on peut qualifier de forêts en libre évolution. La propriété forestière n’est pas uniformément répartie sur le territoire national.

La forêt appartient à tout le monde dans l’esprit de beaucoup, mais en réalité toute parcelle forestière a un propriétaire. Dans le monde rural, à la question : à qui appartient la forêt ? Les réponses sont plus nuancées : « Les parcelles forestières de l’autre côté de la route sont communales, la forêt qui part du bout de la vallée jusqu’au col est domaniale, derrière le bois du Roger, c’est Nicolas qui a hérité… »

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La forêt comme intérêt général et bien national

Depuis 2001, les premiers articles du code présentent les principes fondamentaux de la politique forestière : Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. Sont reconnus d'intérêt général : la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable ; la conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ; la protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air ; la protection et la fixation des sols par la forêt ; la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone.

La loi du 22 août 2021 introduit un nouvel article : « Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l’équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers. » La loi est claire, elle affirme clairement le rôle essentiel que joue la forêt et le bois dans la fixation et le stockage du carbone pour lutter contre les changements climatiques. Elle ne différencie pas forêts publiques et forêts privées, l’essentiel est ailleurs. Elle précise bien le caractère d’intérêt général de la forêt et la nécessité absolue d’une gestion durable.

Le régime forestier et son application

Le régime forestier encadre la gestion des forêts publiques en France, garantissant leur exploitation durable et leur protection. Il s'applique aux bois et forêts indépendamment de leur statut de propriété. L'Article L. 111-1 du Code Forestier précise les forêts qui relèvent du régime forestier, et notamment : les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser mentionnés à l'article L. …

Le régime forestier s'applique aux forêts appartenant à l'État et aux collectivités publiques susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution (C. for., art. L. 211-1, I). L'application du régime forestier garantit la vocation de forêt des parcelles foncières. En application du Code forestier et des politiques environnementales nationales et européennes, le régime forestier est un régime juridique visant à assurer la conservation et la mise en oeuvre du patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'Etat.

La Fédération nationale défend le principe de l'application du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques et considère que sa non-application fragilise le système. En effet, c'est bien l'Etat qui décide d'appliquer ou pas le régime forestier, c'est à lui de régler les cas les plus litigieux. Pour prétendre au régime forestier, plusieurs étapes doivent être respectées. Tout d’abord, une visite des parcelles doit être effectuée conjointement par l’ONF et la collectivité, suivie d’une délibération de cette dernière.

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Domaine public forestier

Le domaine public forestier comprend les forêts appartenant à l’État et aux collectivités (communes, départements, établissements publics). Les forêts domaniales sont des terrains appartenant à l’État et relevant du régime forestier dont la gestion est affectée à l’ONF. Cette catégorie comprend également les terrains pour lesquels l’État possède des droits de propriété indivis. Les forêts communales appartiennent en général à des communes, mais aussi à d’autres collectivités territoriales ainsi qu’à des sections de commune, à des établissements publics, à des établissements d’utilité publique, etc.

L’Office national des forêts (ONF) est un gestionnaire de la forêt publique. Il est chargé de mettre en œuvre le plan de gestion et la réalisation des travaux des forêts de l’État et de la majorité des collectivités publiques. En France, les forêts publiques sont gérées par l’Office National des forêts (ONF) conformément au régime forestier. L’ONF, en collaboration avec le propriétaire public, intervient pour mettre en œuvre ce mécanisme, avec pour objectif de garantir une gestion durable de ces forêts eu égard aux intérêts économiques, sociaux et environnementaux.

Aménagement forestier et outils de gestion

Le document de gestion durable des forêts publiques est 'l'aménagement forestier'. L’aménagement forestier est un plan établi par l’ONF qui détermine les objectifs de gestion d’une forêt publique sur 15 à 20 ans. À cette fin, l’article L.121-3 du Code forestier dispose que les bois et forêts relevant de ce régime doivent satisfaire à des besoins d’intérêt général.

Plus précisément, les collectivités peuvent être contraintes d’appliquer un plan de gestion, appelé « aménagement forestier », qui est indispensable pour toutes les actions réalisées et pour l’obtention de la certification « gestion durable ». L’application de ce dispositif ne prive pas la collectivité de ses prérogatives. Elle continue à gérer son patrimoine forestier et à assumer ses responsabilités en tant que propriétaire. Bien que le régime s’applique à titre permanent, des modifications tenant à l’affectation des parcelles peuvent être envisagées, sous conditions.

Méthodes de gestion et d'exploitation

Dans ce cadre, des pratiques spécifiques comme les coupes, le recollement, l’aménagement et l’assiette de coupe sont mises en place pour assurer un équilibre entre exploitation économique et préservation des écosystèmes. L’assiette de coupe désigne la surface forestière sur laquelle une coupe d’arbres est prévue. Les coupes sont nécessaires pour assurer le renouvellement et la santé des forêts. Elles sont encadrées par l’ONF et effectuées selon différentes méthodes :

• La coupe d’éclaircie - Objectif : favoriser la croissance des arbres les plus prometteurs en supprimant les sujets concurrents.
• La coupe de régénération - Objectif : renouveler les peuplements en favorisant la germination de nouveaux arbres. Application : peut être progressive (îlots de régénération) ou plus étendue.
• La coupe rase (exceptionnelle) - Objectif : exploitations spécifiques, souvent suivies de plantations.

Le recollement est une phase de contrôle effectuée après une coupe afin de vérifier le respect des prescriptions d’exploitation. Évaluation des surfaces exploitées et des volumes prélevés, vérification du respect des consignes (zones protégées, arbres conservés), contrôle de la régénération forestière (naturelle ou assistée), correction des éventuels écarts par des mesures compensatoires.

Protection de la surface forestière et défrichements

Les défrichements sont les opérations qui consistent en la suppression de l’état boisé et le changement de vocation du sol. Les défrichements sont sous le régime d'autorisation : dans les massifs forestiers de plus de 4 ha (0,5 ha en forêt alluviale), aucun défrichement, quelle qu’en soit sa surface, ne peut être entrepris sans autorisation de la DDT (article L.341-1 du Code Forestier). Le défrichement peut être autorisé ou refusé selon des critères définis par le Code Forestier (article L.341-5).

Fonctions de la forêt et enjeux environnementaux

Les forêts jouent un rôle essentiel dans le cycle de l’eau, elles stockent davantage, elles filtrent, elles entretiennent le régime des pluies. La forêt a plusieurs fonctions : production de bois, protection contre les risques naturels, protection de la biodiversité, fonction sociale (accueil du public, chasse, ressource en eau...). Les forêts abritent par ailleurs de nombreuses espèces protégées végétales et animales. Le milieu forestier est caractérisé par la présence d'arbres dont la durée de vie se déroule sur plusieurs générations humaines, par la vie d'un cortège important d'espèces qui dépendent du maintien du milieu.

Le rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. La loi affirme clairement le rôle essentiel que joue la forêt et le bois dans la fixation et le stockage du carbone pour lutter contre les changements climatiques.

Aspects économiques, sociaux et aides

La loi forestière vise plusieurs objectifs principaux : conserver la surface forestière, promouvoir la gestion durable des forêts pour un approvisionnement durable de la filière, promouvoir la hiérarchie des usages dans le bois : bois d’œuvre en priorité, puis bois d’industrie et enfin bois énergie. La gestion durable permet un approvisionnement constant de la filière bois.

La hiérarchie des usages du bois priorise les usages dits « nobles » du bois, qui sont les plus durables. Bois d’œuvre : construction, charpente, mobilier… Bois d’industrie : palette, papier, caisserie… Bois énergie : bois bûche, granulés, plaquettes forestières. L’usage du bois induit une culture différenciée des peuplements forestiers : pour obtenir du bois d’œuvre, la futaie doit être privilégiée, alors que le bois énergie peut provenir de bois de taillis.

Des mesures incitatives existent : réduction des frais de notaire en cas de mutation à titre gratuit (donations - successions) en contrepartie d’une garantie de gestion durable pendant 30 ans, réduction de l'ISF en contrepartie d’une garantie de gestion durable pendant 30 ans, aides publiques à la construction de desserte, aides publiques à l’exploitation par câble, aides publiques à la sylviculture en forêt à fonction de protection, aides publiques à l’investissement de prévention des incendies de forêt.

Observatoires et inventaires

L’article L112-2 précise : « Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation », c’est le rôle que joue aujourd’hui l’IGN (Institut national de l'information géographique et forestière). L’IGN est, quant à lui, l’observateur de la forêt.

Questions juridiques et propositions

Le Code forestier gagnerait en cohérence si l'on donnait une définition légale de la forêt. Trouver une définition simple est certainement irréaliste. En revanche, certaines institutions donnent des définitions pouvant être reprises et adaptées à la forêt française. La définition juridique de la forêt n'est plus simplement souhaitable, mais nécessaire. La Fédération nationale des Communes forestières a initié en janvier 2018 un groupe de travail dédié à cette question.

Il reste que l’intérêt général ne peut se définir que par rapport à une politique, une norme ou une loi. Le rôle de la Nation, via le Code forestier et les politiques publiques, est de concilier propriété, usages, fonctions écologiques et enjeux climatiques. La gestion durable et l'aménagement forestier sont les instruments juridiques et techniques choisis pour y parvenir.

La forêt est à la fois un objet de droit (parcelles privées ou publiques, soumises à des règles) et un bien reconnu d’intérêt général, dont la protection et la gestion relèvent d’un mélange de droits de propriété, de régimes administratifs et d’outils techniques visant la durabilité.

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