Taux de TVA : 6 Exemples d'Utilisation

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. En France, il existe plusieurs taux de TVA, chacun applicable à des catégories spécifiques de biens et services. Comprendre ces différents taux est essentiel pour les entreprises afin d'assurer une facturation correcte et une gestion fiscale conforme.

La date de création de la TVA remonte au 10 avril 1954. Selon les produits ou services facturés, le client final sera soumis à un taux de TVA spécifique. Taux normal, intermédiaire, réduit, particulier… En France, nous retrouvons plusieurs taux.

La question des « types de TVA » peut porter sur une double interprétation. Dans un premier sens, il s’agit des différents taux appliqués en fonction des produits et services. La TVA récupérable, qui est le solde positif résultant de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Les Différents Taux de TVA en France

En France, quatre taux de TVA sont en vigueur. Leurs dernières modifications remontent au 1er janvier 2014 (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014).

L'évolution des taux de TVA en France est ponctuée par plusieurs ajustements destinés à répondre aux exigences économiques et budgétaires.

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1. Le Taux Normal : 20%

Le taux normal de TVA de 20 % a été instauré et consolidé depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, remplaçant l'ancien taux de 19,6 %. D'une part, le taux de 20 % permet d'effectuer une collecte suffisante de recettes fiscales pour financer les services publics et maintenir un équilibre budgétaire. L’harmonisation des taux contribue également à la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international.

Le taux normal de 20 % est applicable aussi aux prestations de services pour lesquelles aucun taux différent n’a été prévu.

Exemple : C’est le cas par exemple des équipements de motards et scootéristes. À l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé s’il était possible de faire application du taux réduit de TVA à 5,5 %. La réponse est négative.

Les boissons d’un degré d’alcool égal ou supérieur à 1,2 % vol. ou 0,5 % vol.

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2. Le Taux Intermédiaire : 10%

Le taux intermédiaire de 10 % a succédé à l’historique taux de TVA de 7 % le 1er janvier 2014. Il fait partie des deux taux de TVA en France réduits, aux côtés de celui de 5,5 %.

Il s'applique notamment aux produits suivants :

Plats servis dans la restauration
Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)
Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)
Plats et aliments vendus pour être emportés
Confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration.
Fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts.

Exemple :

Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.

Ce taux s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc. Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.

L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %. Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

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Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.

Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %. Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux de 10 % lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. Ils sont destinés à une consommation immédiate.

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien: Les taux de la TVA applicables sont de : 10 % en France métropolitaine.

3. Le Taux Réduit : 5,5%

Il s'applique notamment aux produits suivants :

l'eau, les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et aux produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, sous réserve d’exceptions
Un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée.
Commerce de bouche au détail

Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc. Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Commerce de bouche au détail: Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais. Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,5 %.

Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %.

Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,5 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique: Les taux de la TVA applicables sont de : 5,5 % en France métropolitaine Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

4. Le Taux Particulier : 2,1%

Le dernier taux de TVA applicable en France est le taux particulier de 2,1 %.

Les collectivités territoriales concernées sont : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Taux réduit de 2,1 %.

Cas Particuliers

Produits Reconditionnés

Aujourd’hui, les produits reconditionnés sont soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition (5,5 % ou 20 %) que les produits neufs. A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé s’il était envisagé de généraliser l’application du taux de TVA à 5,5 % à l’ensemble des produits reconditionnés. La réponse est non : il n’est pas envisageable d’appliquer des taux de TVA différents selon qu’un produit est neuf ou reconditionné.

Tatouages

Les tatouages n’étant pas des « œuvres d’art » d’un point de vue fiscal, ils ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Opérations Uniques

Une opération unique est composée de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents, dont certains sont principaux et d’autres, accessoires.

Erreurs de Facturation et Régularisation

Un principe comptable. Vous pouvez être amené à facturer des opérations et/ou des prestations relevant de taux différents (on pense notamment aux artisans qui peuvent être confrontés au taux réduit et au taux normal dans le cadre de leur activité). Même chose pour la facturation.

Nul n’est, toutefois, à l’abri d’une erreur dans l’application du taux de TVA. Une simple erreur dans la facturation doit pouvoir faire l’objet d’une régularisation, à condition de rectifier la facture initiale erronée.

La simple mention de la TVA sur une facture rend cette TVA exigible, elle-même déductible pour le client.

D’une manière générale, les entreprises connaissent les taux de TVA qu’elles doivent appliquer, non seulement parce que la plupart d’entre elles n’ont pas nécessairement de choix, mais aussi parce que, quand elles ont le choix, le champ d’application des taux de TVA est relativement bien balisé aujourd’hui.

Cela étant, il arrive parfois que la frontière soit effectivement floue entre le taux normal et l’un des taux réduits.

Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux d'installation d'une véranda	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Travaux d'installation d'une véranda	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies. Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.
Réfection du revêtement	10 %
Pose d'un muret de protection	10 %
Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales)	10 %
Remplacement des fermetures existantes des vérandas	10 %

Remarque : Est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.

Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :

une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ;
un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;
une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.).

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