Taux de TVA au Gabon : Analyse et Implications Fiscales

Au Gabon, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément clé du système fiscal. Avant les ajustements récents, les taux de TVA applicables étaient de 18% et 10%. Cet article explore les taux de TVA en vigueur au Gabon, les mécanismes de Partenariat Public-Privé (PPP) et leurs implications fiscales.

Taux de TVA applicables au Gabon

Avant cette réduction, le taux normal de TVA au Gabon était de 18 %. Certains produits de première nécessité étaient taxés à 10 %.

Une nouvelle disposition fiscale va bénéficier aux opérations d’importation des matériels et outillages neufs destinés exclusivement à la construction par les promoteurs publics et privés, dûment agréés à cet effet, de logements à caractère socio-économique ; les travaux de construction des logements et d’aménagement des terrains à bâtir en zones urbaines, les matériaux et fournitures y intégrés ainsi que les travaux d’assainissement, de voirie et de réseaux divers destinés à des logements socio-économiques et réalisés par les promoteurs publics et privés dûment agréés à cet effet.

Partenariats Public-Privé (PPP) au Gabon

Le partenariat public-privé (PPP) peut se définir comme la collaboration, autour de projets, de l’État ou ses démembrements, d’une part, et des entreprises privées, d’autre part. Il s’agit essentiellement des hypothèses dans lesquelles les entreprises permettent à l’Etat de remplir ses fonctions et de réaliser ses projets avec une plus grande efficacité.

Les PPP sont essentiellement mis en œuvre par le biais d’instruments de nature contractuelle et visent généralement à assurer le financement, la construction, la rénovation, la gestion ou l’entretien d’une infrastructure ou la fourniture d’un service. Les mécanismes de PPP se développent partout dans le monde, leur rôle dans l’amélioration de la mise en place et de la gestion rationnelle des infrastructures et des services publics dans l’intérêt du développement social et économique durable ayant été mis en avant par la Banque Mondiale et la Commission des Nations Unies.

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Dans les pays de tradition administrative francophone, peuvent être distingués :

• Les marchés publics, qui ne constituent pas à proprement parler des PPP en ce qu’ils ne réalisent pas un projet mais simplement une livraison de bien ou service à l’Etat ou une entité publique ; Ceux-ci ne sont pas l’objet de cette étude.
• Les PPP, mis en place pour réaliser un projet, qui se subdivisent eux-mêmes essentiellement en deux grandes catégories : Les « concessions à paiement privé », portant délégation de service public - le plus fréquemment utilisé en Afrique francophone.

Caractéristiques des concessions à paiement privé

Principales Caractéristiques : le partenaire privé de la personne publique se rémunère lui-même, directement, sur les usagers du service ou de l’ouvrage concédé (recettes, droits d’utilisation, redevances, etc..) ; En termes de flux financiers, le partenaire privé facture directement les usagers, et non le partenaire public.

Options pour les partenariats public-privé

Problématiques de TVA dans les PPP

Selon les types de PPP choisis, dans lesquels de nombreuses sous-variantes peuvent être imaginées au gré de la grande liberté contractuelle qui les caractérise, deux principales problématiques TVA sont posées :

1. La facturation de la TVA par le partenaire privé (problématique de TVA « collectée »)
2. Le partenaire public s’acquitte-t-il de la TVA et selon quelles modalités ?

Ces problématiques sont essentiellement celles des « concessions à paiement public », dans lesquelles le partenaire privé facture le partenaire public. Selon les principes fixés par les bailleurs de fonds internationaux (BAD, WB, etc..), les conventions de financement signées avec les États (ou leurs démembrements) ne supportent que la partie hors droits et hors taxes des opérations projetées.

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Cela étant, la TVA, applicable aux opérations de construction selon les principes de droit commun, doit malgré tout être facturée par le partenaire privé au partenaire public, qui va donc la supporter sans que cela ne puisse être financé par les fonds provenant des bailleurs internationaux.

Mécanismes spécifiques applicables

Divers mécanismes spécifiques sont susceptibles de s’appliquer à ces opérations :

• Émission par l’État d’un « chèque trésor » en règlement de la TVA due sur la construction
• Retenue à la source de la TVA par l’État
• Exonérations sectorielles

En termes déclaratifs, le partenaire privé doit en principe déclarer la TVA collectée dans les conditions de droit commun et s’en acquitter au moyen d’un chèque trésor, ce qui suppose l’émission des chèques à bonne date et un « circuit administratif » bien rôdé.

Retenue à la source de la TVA par l’État

Ex: Le Cameroun a mis en place un système de retenue à la source pour les fournisseurs de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs et des sociétés partiellement ou entièrement à capital public, et de certaines entreprises du secteur privé dont la liste est fixée par voie réglementaire. La TVA est retenue à la source lors du règlement des factures et reversée à la recette des impôts ou, à défaut, au poste comptable territorialement compétent dans les mêmes conditions et délais appliqués aux autres transactions (Article 149 du CGI du Cameroun).

En termes déclaratifs, le partenaire privé déclare la TVA collectée dans les conditions de droit commun et la déduit corrélativement, sur présentation des documents justifiant de la retenue effectuée.

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Exonérations sectorielles

Ex: l’Ouganda a mis en place un système d’exonération sectorielle de TVA pour « la fourniture de véhicules spécialisés, usines et machines, études de faisabilité, d’ingénierie, services de consultants et travaux relatifs à l’énergie hydro-électrique, construction de ponts et routes, travaux publics du service de l’eau, agriculture, éducation et santé » (Paragraph 1 (aa) of the second schedule to the VAT ACT).

Nota: une telle exonération ne va pas sans poser de difficulté puisqu’elle affecte la déductibilité de la TVA d’amont supportée sur les achats locaux ou à l’importation, qui devra corrélativement faire l’objet d’une autre mesure dérogatoire (c.f. Les prestations de services de gestion d’une infrastructure rendues au partenaire public font le plus souvent l’objet d’une retenue à la source de la TVA par l’État, conformément aux principes généralement définis dans le Code Général des Impôts.

Impact de la TVA sur les coûts d'investissement

Le constructeur de l’ouvrage, le plus souvent une société créée ad hoc, supporte une TVA significative à l’importation et sur ses achats locaux :

• qu’il ne pourra déduire qu’ultérieurement, lors du début d’exploitation de l’ouvrage générant un chiffre d’affaire taxable facturé aux utilisateurs (hypothèse classique d’une « concession à paiement privé »);
• qu’il ne pourra jamais déduire, à défaut pour lui de collecter de la TVA sur ses propres facturations au partenaire public, du fait d’une exonération ou de la mise en place d’un régime fiscal spécifique lié aux facturations faites au partenaire public (ex : « chèque trésor », retenue à la source, c.f. supra).

Or, il apparait que le remboursement du crédit de TVA ainsi généré s’avère le plus souvent délicat à obtenir, notamment du fait de la définition limitée donnée par le CGI des cas effectifs de remboursement. Cette situation ayant pour conséquence un alourdissement significatif des coûts d’investissement (qui seraient répercutés sur le partenaire public), divers mécanismes spécifiques sont susceptibles d’être mis en place pour atténuer l’impact de la TVA supportée par le partenaire privé et éviter les demandes de remboursement de crédit de TVA souvent délicates en pratique et consommatrices de temps :

Divers mécanismes spécifiques sont susceptibles d’être mis en place pour atténuer l’impact de la TVA supportée par le partenaire privé et éviter les demandes de remboursement de crédit de TVA souvent délicates en pratique et consommatrices de temps :

• Exonération par visa préalable (Sénégal, Burkina Faso)
• Prise en charge par le budget du partenaire public (Cameroun, Gabon).

Exonération par visa préalable

Cette exonération par visa préalable consiste à présenter au visa de l’autorité fiscale les factures ayant trait à la construction de l’ouvrage, qui y accorde son visa préalable justifiant d’un paiement hors taxes.

Cette procédure est notamment mise en place dans des contrats d’infrastructure au Sénégal et au Burkina Faso. L’octroi du visa préalable est généralement réservé aux factures directement liées à la construction, et parfois limité aux biens s’incorporant directement dans l’ouvrage.

Cette procédure de « contrôle a priori » est toutefois contraignante en pratique, car elle impose un contrôle facture par facture.

Prise en charge par le budget du partenaire public

Le régime spécifique mis en place au Cameroun par la Loi n°2008/009 du 16 juillet 2008 (c.f. supra) prévoit qu’« en phase de conception et de réalisation, les avantages fiscaux sont la prise en charge par le budget de la personne publique contractante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux importations et aux achats locaux de matériels ».

Sur le plan pratique une demande est adressée aux Autorités Fiscales camerounaises qui délivrent une attestation de dispense de paiement de la TVA, à faire valoir auprès des fournisseurs. Un régime fiscal similaire est mis en place pour la plupart des contrats d’infrastructure au Gabon, où une loi sur les PPP n’a pas encore été adoptée.

Opportunités d'investissement au Gabon

Défis et solutions concernant la TVA dans les PPP

Dans les « concessions à paiement public », la déduction effective de la TVA se heurte aux retenues à la source effectuées par le partenaire public conformément aux principes mis en place par le CGI.

Cela étant, divers mécanismes spécifiques « correctifs » peuvent être mis en place à ce titre : remboursement accéléré des crédits de TVA résultant des retenues à la source effectuées (Cameroun, c.f.

Voici un tableau récapitulatif des mécanismes spécifiques mis en place dans différents pays pour gérer la TVA dans les PPP :

Autres aspects fiscaux au Gabon

Tout manquement aux obligations documentaires en matière de prix de transfert expose toujours l’entreprise concernée à une pénalité de 5%. Mais l’assiette de cette pénalité est désormais constituée par le montant global des échanges intragroupe (contre les bénéfices réputés transférés à l’étranger auparavant).

Une contribution à la formation professionnelle est instaurée à compter du 1^er janvier 2017. Il n’existe pas de mécanisme d’imputation de la CSS payée en amont comme en matière de TVA.

La TVA est précomptée par le Trésor public sur les règlements des marchés de l’Etat, des collectivités locales et des administrations dotées d’une autonomie financière.

Nous rappellerons que, sauf dispositions particulières, l’ensemble des activités d’hydrocarbures menées par les contracteurs est normalement assujetti à la TVA au taux de 0 %.

La Convention fiscale signée entre le Gabon et l’Arabie Saoudite le 17 décembre 2015 a été approuvée par l’Arabie Saoudite le 15 novembre 2016. Cette signature fait suite aux réformes fiscales intervenues dans la Loi de Finances pour 2017 qui a introduit en droit interne le dispositif du CbCR (cf.

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