Taux de TVA et Clôture Comptable : Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État. La gestion de la TVA est cruciale pour les entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, où différents taux peuvent s'appliquer selon la nature des travaux. Une attention particulière doit être accordée à la TVA pour éviter les redressements fiscaux.

I. Opérations Éligibles au Taux Réduit de 10 %

Le taux réduit de 10 % est applicable si les travaux concernent des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et si les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

A. Aménagement de Greniers ou de Combles

Les travaux d'aménagement de combles et de greniers sont éligibles au taux réduit de 10 % dans la mesure où ces travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf et n’aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher de la construction de plus de 10 %.

B. Travaux Extérieurs et Assimilés

Des exemples de travaux éligibles au taux réduit de 10 % figurent au BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 13-31/07/2024.

1. Travaux Portant sur les Ouvrages Attenants aux Habitations

a. Travaux Portant sur les Avancées de Toit

Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d’entretien portant sur les ouvrages, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise, etc.), consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

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• Ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées, et, ainsi, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes.
• Ils ne portent pas sur du gros ½uvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

b. Autres Travaux Portant sur les Ouvrages Attenants aux Habitations

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d’entretien portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc., sont soumis au taux réduit de 10 %.

Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s’ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher de la construction.

En revanche, les travaux de construction et/ou d’extension de balcon, loggia, terrasse ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit.

Est considérée comme une terrasse, l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.

Ne constitue pas une terrasse :

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• Une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie.
• Un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin.
• Une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.).

2. Travaux Portant sur les Ouvrages Situés sur les Espaces Extérieurs Attenants aux Habitations

Il est rappelé que, d’une manière générale, les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts sont exclus du champ du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI.

a. Travaux Portant sur les Voies d'Accès Principales à la Maison d'Habitation

Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies soient soumis au taux réduit de 10 %.

b. Autres Travaux Portant sur les Espaces Extérieurs

En revanche, relèvent du taux normal les travaux portant sur les espaces extérieurs autres que ceux visées au I-B-1 § 15 et suivants. Tel est le cas des travaux suivants :

• Travaux relatifs aux allées de jardin qui ont pour seul objet de relier l'habitation au jardin attenant, quel que soit leur revêtement.
• Travaux d’installation et d’entretien des équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, etc.) ainsi que les travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) et éléments de décoration, même s’ils sont maçonnés.

3. Travaux Consistant à Clôturer une Propriété

Les travaux consistant à clôturer une propriété, quel qu’en soit le type (clôture traditionnelle, mur, grillage, barreaudage, etc.), à l’exception des haies vives, d'un terrain ou d’un jardin entourant une maison d'habitation, ainsi que la pose d'un portail peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %, même si l'acquisition de ce terrain est intervenue depuis moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.

C. Travaux sur Réseaux Liés à des Locaux d'Habitation

Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent au BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 65-31/07/2024.

Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA

1. Installations de Captage d'Eau et de Récupération ou d’Évacuation des Eaux Pluviales

Les travaux permettant l’alimentation en eau d’un immeuble d'habitation relèvent du taux réduit de 10 % même si cet immeuble est par ailleurs raccordé au réseau public.

Tel est le cas des travaux suivants :

• Réalisation d'une installation de captage d'eau et raccordement de cette installation aux locaux d'habitation, ainsi que les travaux de maintenance y afférents.
• Fourniture et installation d'un système fixe de récupération d'eau de pluie, utilisé dans des usages domestiques, même si ce système peut également être utilisé pour l'arrosage des espaces verts attenants à l'habitation.

Par ailleurs, les travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, etc.) sont soumis au taux réduit de 10 %.

Les travaux afférents aux installations d'arrosage d'espaces verts, même intégrées, demeurent en revanche soumis au taux normal.

2. Travaux de Raccordement aux Réseaux Publics et d'Assainissement Non Collectif

a. Travaux de Raccordement aux Réseaux Publics

La part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation aux réseaux publics (électricité, gaz, assainissement, adduction d'eau, etc.) facturés par les entreprises prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux relève du taux réduit de 10 %.

Les collectivités locales peuvent également, afin de diminuer le coût des travaux (financement partiellement subventionné), faire réaliser ces travaux au nom des particuliers. Dans cette situation, la collectivité se borne à demander aux particuliers le remboursement des frais engagés pour la réalisation de travaux leur incombant, sous déduction de la subvention éventuellement accordée. Les travaux facturés par l'entreprise prestataire sont donc soumis au taux réduit de 10 %.

Ainsi, le remboursement des frais liés aux branchements à l'égout situés sous la voie publique exécutés par la commune soit d'office lors de la construction d'un nouvel égout, soit sur demande des propriétaires pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, bénéficie du taux réduit de 10 %.

En revanche, le taux normal continue de s'appliquer aux travaux immobiliers proprement dits réalisés pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement (collectivité locale concessionnaire).

Les travaux de raccordement qui portent uniquement sur le réseau public restent également soumis au taux normal. Il en est de même des frais de mise en service.

b. Travaux d'Assainissement Non Collectif

Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement individuel relèvent du taux réduit de 10 % lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation éligibles.

3. Travaux de Terrassement, de Drainage et de Creusement de Tranchées

Ces travaux, même s'ils sont effectués par une entreprise en dehors de toute autre prestation, peuvent être soumis au taux réduit de 10 %. Ces travaux peuvent être notamment effectués dans un but d'assainissement du bâtiment.

Par ailleurs, les travaux de remise en état des espaces attenants à l’habitation après une opération de viabilisation ou des travaux sur canalisations, puisards, etc. sont soumis au taux réduit de 10 %.

D. Prestations d'Études et de Suivi

D’une manière générale, les prestations d’études sont soumises au taux normal de la TVA.

Tel est notamment le cas :

• Lorsque ces prestations d’études sont réalisées isolément.
• Lorsque les prestations d’études relèvent d’une activité incompatible avec l’exercice de toute activité de conception ou d’exécution des travaux.

En revanche, les travaux proprement dits de désamiantage et d’élimination des matériaux contenant du plomb peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %. Il en est de même des travaux de traitement préventif et curatif des bois et du détermitage.

Cela étant, il est admis que lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d’études assure également la maîtrise d’½uvre ou la réalisation des travaux éligibles au taux de 10% de la TVA y afférents, celui-ci émette une facture rectificative mentionnant ce taux afin d'y soumettre le montant total de sa prestation, y compris les frais d’études préalables. Pour justifier de l’application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

E. Travaux d'Entretien, de Désinfection et de Dépannage

1. Notions de Nettoyage et d'Entretien

D'une manière générale, les travaux de nettoyage dont l'objet est le simple maintien ou la remise en état de propreté d'un immeuble ou d'un équipement relèvent du taux normal.

Cela étant, si des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien par eux- mêmes éligibles au taux réduit de 10 % impliquent le lessivage ou le nettoyage (préalable ou consécutif) des locaux dans lesquels ils sont réalisés, le taux réduit de 10 % s'applique, par simplification, à l'ensemble de l'opération lorsqu'elle est facturée par un même prestataire.

Le terme de « nettoyage » utilisé traditionnellement dans certaines professions doit s'analyser dans certains cas en de véritables travaux d'entretien éligibles au taux réduit de 10 %.

II. Déduction de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal).
• La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
• L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

• Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison.
• Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix.

III. Remboursement de la TVA

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel.

A. Régime Réel Simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

• Remboursement annuel de TVA : possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
• Remboursement semestriel : possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

B. Régime Réel Normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

• Remboursement annuel de TVA : possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
• Remboursement trimestriel : possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
• Remboursement mensuel : possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

IV. Comptes 63 - Impôts et Taxes

De nombreux impôts nécessitent l’enregistrement d’une charge à payer à la clôture selon l’exigibilité de chaque impôt. Pour les entreprises dont la clôture intervient au 31 décembre, le traitement des impôts sera le suivant :

V. Le Compte 4458 TVA à Régulariser

À chaque fin d'exercice, il est de rigueur de faire le tour sur l'ensemble des comptes mouvementés, y compris les différents comptes de TVA. Le compte 4458 TVA à régulariser est présent dans le plan comptable général (PCG) à cet effet.

A. Fonctionnement du Compte 4458

La TVA à régulariser est un compte 4458 à débiter ou à créditer au bilan selon la situation. Plusieurs comptes sont donnés par le PCG afin d'y reporter les montants selon les situations : les acomptes de TVA (44581 et 44582), les demandes de remboursement (44583), la TVA récupérée d'avance (44584), la TVA sur les factures non parvenues (44586) et la TVA sur les factures à établir (44587).

B. Utilisation du Compte 4458

La TVA à régulariser est généralement utilisée pour les opérations de clôture. Toutefois, il est admis une utilisation pour les comptes 44581 TVA sur les acomptes de TVA et 44583 Demande de remboursement de la TVA tout au long de l'année le cas échéant.

C. Impact sur la Déclaration de TVA

Le report de la TVA à régulariser l'année suivante est une obligation. Une régularisation de TVA supérieure à 4 000€ sur une année vous oblige à réaliser une déclaration rectificative sur le mois concerné.

VI. Taux de TVA Applicables

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée varie selon le produit ou service auquel il est appliqué. On parle tantôt de « taux normal », tantôt de « taux réduit » de TVA.

• Taux normal : s'applique à la majorité des biens et services.
• Taux réduits : s'appliquent dans des cas explicitement visés par la loi.
• Taux spécifiques en Corse : existent pour certaines opérations.

VII. Modalités de Déclaration et de Paiement de la TVA

Les entreprises doivent télédéclarer et téléverser leur TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (un expert-comptable, par exemple).

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente (N-1).

A. Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA dispense l'entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce dispositif, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

B. Régime Simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

L’entreprise doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile.

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