Taux de TVA dans l'Hôtellerie et la Restauration en France

La gestion de la TVA dans l’hôtellerie peut sembler complexe en raison des différents taux applicables aux prestations proposées. En effet, certaines prestations sont soumises à la TVA, à des taux différents, tandis que d’autres en sont exonérées. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt que les entreprises collectent sur la vente de produits ou services. Vous exploitez un établissement hôtelier et vous voulez être certain d’attribuer les bons taux aux différentes prestations que vous commercialisez ?

Cet article vise à clarifier les taux de TVA applicables dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration en France, en abordant les différents types de prestations et les taux correspondants.

Les règles à maîtriser sur la TVA en para hôtellerie ! (location airbnb, booking, ...)

TVA et Prestations Hôtelières : Aperçu Général

En France, comme le prévoit le Code général des impôts (CGI), lorsqu’une entreprise réalise une vente ou une prestation de service, elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le domaine hôtelier est considéré comme une activité de location meublée. Contrairement à la location de logements meublés, l’hébergement dans les hôtels est soumis à la TVA. Vous l’aurez compris, la grande majorité des prestations proposées dans les hôtels sont soumises à la TVA.

Dans l'hôtellerie, la plupart des prestations sont soumises à cette taxe, sauf quelques exceptions comme les locations meublées exonérées. Si selon l’article 261D du Code général des impôts, les locations meublées en sont exonérées, des exceptions existent et s’appliquent bon nombre d’établissements. Ainsi, les prestations d’hébergement de type hôtelier (intégrant des services de nettoyage, de petit-déjeuner, d’accueil ou de blanchisserie) se doivent d’intégrer la taxe à leur prix de vente. Sont concernés les hôtels de tourisme classés, de luxe, de plein air, les villages vacances et les centres agréés.

Dans le secteur hôtelier, les prestations d’hébergement sont soumises à un taux de TVA de 10 %, ainsi que tous les services complémentaires reliés à la nuitée (petit-déjeuner, ménage, fourniture de draps, service de check-in/check-out). Concernant les prestations annexes du séjour, différents taux sont à appliquer.

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Voici une vue d'ensemble des taux de TVA applicables :

Taux réduit de 5,5 % : Tous les produits dont la consommation est différée.
Taux de 10 % : S'applique pour l’hébergement dans un hôtel de tourisme classé, de luxe ou en plein air, ainsi qu'aux prestations accessoires à l’hébergement.
Taux de 20 % : La vente de boissons alcoolisées, qu’elle soit sur place, en livraison ou à emporter.

L’application de différents taux peut toutefois rendre la gestion comptable de l’entreprise complexe. En proposant des prestations annexes, il est possible de procéder à une déduction de la TVA afin de trouver un bon équilibre comptable.

Note importante : La TVA n’est pas une imposition directe à laquelle l’hôtel est soumis, puisqu’elle est payée par le client pour l’ensemble des prestations et des produits qu’il a reçus.

Les Différents Taux de TVA en Détail

Les règles applicables dans l’hôtellerie en matière de TVA ou taxe sur la valeur ajoutée sont diverses, car il existe des exceptions. Certaines activités ne sont pas assujetties à la TVA tandis que d’autres y sont soumises à différents taux de TVA correspondante étant de 5.5 %, 10 % ou 20 %.

Ainsi, le taux réduit à 5.5 % concerne les produits à consommation différée. Le taux à 10 % concerne les produits à consommer immédiatement, l’hébergement en hôtel, la blanchisserie du linge de maison, le ménage, etc. et les hôtels de plein air.

Le taux normal de TVA à 20 % est appliqué sur toutes les boissons alcoolisées mises à disposition qu’elles soient servies sur place, à emporter ou à livrer.

Hôtel et TVA : Quid de la restauration ?

Dans les restaurants, la TVA est de 5.5 % ou de 10 %. Les établissements concernés par la TVA à taux réduits sont :

Les repas des restaurants traditionnels
Les repas des restaurant rapides
Les repas des brasseries
Les repas des cafétérias
Les traiteurs avec service à table
Les bars et cafés
Les espaces de consommations proches des établissements de spectacles
Les vendeurs ambulants
Les marchés alimentaires
Les grandes surfaces alimentaires
Les distributeurs automatiques de boissons
Les repas des services de restauration dans les trains et bateaux
Les pensions et demi-pensions hôtelières

Si le produit alimentaire est consommé immédiatement, le taux applicable de TVA est de 10 %. Si le produit vendu est destiné à une consommation différée, alors la TVA est au taux de 5.5 %.

Pour les boissons non alcoolisées vendues dans des contenants permettant leur conservation, le taux de TVA est de 5.5 %. Si les boissons alcoolisées sont servies dans des contenant ne pouvant pas permettre leur conservation, la TVA est alors de 10 %. Pour les boissons alcoolisées, le taux de TVA est de 20 %.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Un traiteur est soumis aux mêmes taux de TVA qu’un restaurateur.

En ce qui concerne les prestations fournies par les hôtels, le taux de TVA est en général de 10 %. Le prix d’une chambre d’hôtel intègre ce même taux ainsi que toutes les prestations qui y sont liées comme le ménage ou le blanchissement.

Récupération de la TVA sur les Frais d'Hôtel

En matière de dépenses professionnelles, les frais de déplacement sont la plus grande part du budget. Ces frais de déplacement sont très encadrés par la loi. Pour les gérer la comptabilité, c’est assez complexe. Il est possible de récupérer la TVA sur les frais de déplacement sous condition de respecter plusieurs conditions :

L’affectation aux besoins de l’exploitation de l’entreprise en dehors des dépenses personnelles
L’opération doit pouvoir concerner des opérations imposables à la TVA et pas celles qui sont exonérées
Cette dépense ne doit pas faire l’objet d’une exclusion prévue par le Code général des impôts
Un justificatif doit être obligatoirement joint

Concernant les frais de chambre d’hôtel, l’article 2edu 2 du IV de l’article 206 du Code général des impôts indique que la déduction de la TVA n’est pas possible pour les frais de logement des dirigeants ou des salariés d’une entreprise et ce, quel que soit le motif de ces frais de logement même s’il est justifié en matière de déplacement professionnel. La TVA n’est donc pas récupérable.

Dans le même temps, si le dirigeant ou le salarié prend ses repas et petits-déjeuners au même hôtel, alors la déduction de la TVA est possible sous conditions que ces frais soient totalement distincts sur la facture émise par l’hôtelier.

Bon à savoir : il n’est prévu qu’une seule exception à cette non-récupération d'application de la TVA déductible prévue par le Code général des impôts, c’est la déduction de la TVA pour les dépenses de logement dès que le personnel est :

Du personnel de sécurité
Du personnel de gardiennage
Du personnel de surveillance sur les chantiers ou des locaux d’entreprise

Dans ces cas seulement, la TVA peut donc être déduite sur les dépenses de chambre d’hôtel d’un client ou d’un fournisseur que peut prendre en charge une entreprise.

Pour les contribuables français, le taux de TVA, s’appliquant aux frais hôteliers de l'hébergement des salariés d'une entreprise, est de 10 %. En Espagne, l'intégralité de la TVA est totalement récupérable sous condition de ne pas être propriétaire d’une entreprise dans ce pays et de ne pas avoir cherché à faire des transactions dotées d’un droit de remboursement.

En Suisse, les nuits passées dans un hôtel, sont soumises à un taux spécial de 3.7 % de TVA. Pour récupérer cette TVA, il est nécessaire de faire une demande de remboursement en s’adressant à l’administration. Pour se faire, le dossier doit être constitué de :

La déclaration de TVA
Un RIB
Une preuve d’immatriculation en tant que contribuable français
La totalité des factures originales

Pour récupérer la TVA en Allemagne qui s’élève à 7 % il faut envoyer un formulaire en ligne pour demander la récupération de cette TVA. Il existe des seuils. Le minimal est de 50 € pour une demande trimestrielle à annuelle et de 400 € maximum pour une demande annuelle ou supérieure. L’administration allemande a quatre mois pour effectuer le remboursement sous condition de lui avoir envoyé les factures comportant le numéro de TVA allemande ainsi que le montant détaillé.

Rencontrer un client ou réaliser une mission peut vous conduire à vous déplacer et à passer une ou plusieurs nuits loin de chez vous pour le compte de votre entreprise. Ces déplacements professionnels peuvent engager des frais d'hôtel, sur lesquelles la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) n'est pas toujours récupérable dans votre gestion comptable. Selon l'annexe II du Code général des impôts (CGI), la TVA sur les frais d'hôtel n'est pas récupérable dans la majorité des cas. En effet, la loi interdit la déduction de cette taxe “lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise”.

Vous pouvez récupérer la TVA déductible sur hôtel si l'hébergement est payé pour un individu tiers dans un cadre professionnel (clients, prestataires ou fournisseurs). Par exemple : vous êtes dirigeant d'une TPE et organisez une réunion de travail avec plusieurs clients dont un client important venant de l'étranger. La TVA sur hôtel est récupérable sur les frais engagés hors hébergement.

Il existe de nombreuses dépenses déductibles, notamment dans le cadre des déplacements professionnels, en dehors des frais d'hôtels. Des règles spécifiques pour le remboursement de la TVA s'appliquent toutefois à chaque cas.

Avant le Passage de la TVA à 5.5 % pour les Hôtels

Avant le passage de la TVA à 5.5 %, seule la location d'une chambre était soumise à taux réduit. Toutes les activités annexes : petits déjeuners, restauration, banquets... étaient soumis au taux de 19.6 % avant de passer à 20 % en 2014.

Pour les recettes provenant des ½ pensions ou pensions complètes, les hôteliers devaient assujettir les trois quarts du prix au taux de 5.5 % et le dernier quart au taux de 20 %.

Toutes les recettes des hôtels sont désormais soumises au taux de 5.5 %, sauf pour 2 prestations :

Le taux normal (20 %) est appliqué en cas de location de salle de la part d'un hôtel sans fournir de personnel.
Le taux de 20% est toujours applicable sur les recettes provenant de la vente d'alcool.

Obligations Après le Passage de la TVA à 5.5 % pour les Hôtels

Comme pour les cafés et les restaurants, les hôteliers qui ont un restaurant d'hôtel doivent diminuer leur prix (11.8 % minimum) sur au moins 7 des 10 produits qui leur ont été proposés ou embaucher une personne supplémentaire.

Avant que la TVA à 5.5 % ne passe dans les hôtels, seule la location des chambres été concernée par la TVA à taux réduit. Tout les services annexes étaient alors au taux de 19.6 % puis de 20 % à partir de 2014 comme le petit-déjeuner, la restauration, les séminaires, banquets, etc. quand les hôteliers optaient pour des pensions complètes, ou demi-pensions, les trois quarts du tarif étaient à 5.5 % et le dernier quart à 19.6 %.

Depuis, il est intéressant de vouloir se soumettre à la TVA des hôtels car toutes les recettes sont à 5.5 % sauf la location de salle sans personnel qui reste à 20 % et la vente d’alcool qui est toujours à 20 %.

Ainsi, les hôteliers ont dû diminuer leur prix de 11.8 % au minimum sur 7 des 10 produits proposés ou ont fait le choix d’employer une personne supplémentaire. Il est intéressant de vouloir se soumettre à la TVA sur les hôtels, car elle peut être déduite sur les achats de l'entreprise.

Les Avantages de la TVA pour un Hôtel

Si l'ajout de prestations annexes aux offres d'hôtels les assujettit à la TVA, il est important de souligner que cette imposition ouvre également la porte à des avantages non négligeables.

Être assujetti à la TVA permet aux hôtels de déduire la TVA payée sur leurs achats auprès de leurs fournisseurs (denrées alimentaires, linge de maison, fournitures d'entretien, prestations de maintenance etc.).

Récupération de la TVA par l'hôtel

Dans un hôtel, une seule facture peut inclure plusieurs prestations et donc plusieurs taux de TVA, il faut donc opter pour la ventilation de TVA pour pouvoir calculer la TVA collectée pour chaque prestation / produit vendu.

Pour simplifier la ventilation de la TVA, il est recommandé de recourir à des logiciels de gestion adaptés.

Pour un hôtel, comme pour toute autre entreprise en France, le calcul de la TVA sur les achats se fait en cumulant la TVA payée sur l'ensemble des achats liés à son activité, tels que les denrées alimentaires, les prestations de services de maintenance, l'achat de matériel informatique, les prestations de nettoyage, etc. Il est important de conserver tous les justificatifs d'achat afin d'éviter tout litige avec l'administration fiscale.

Le calcul de la TVA exigible pour un hôtel se fait selon la formule: La TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible.

La déclaration de la TVA s'effectue selon le régime fiscal de l’hôtel, mais dans la plupart des cas, les hôtels procèdent par déclaration mensuelle.

TVA et Locations Meublées : Distinctions Essentielles

La différence entre les prestations para-hôtelières et la location meublée réside dans la nature de l’activité réalisée. Dans le premier cas, il s’agit également de la location meublée d’un appartement/villa, mais accompagnée d’un certain nombre de prestations hôtelières.

Réception de la clientèle : l’établissement doit pouvoir proposer un service de réception même non personnalisé de la clientèle.

L’assujettissement à la TVA de cette activité permet à l’établissement de récupérer la TVA sur les achats de biens et prestations pour la réalisation de cette activité. L’établissement doit facturer de la TVA à ses clients non récupérable pour les particuliers et quasiment jamais récupérable pour les professionnels.

De fait, les prix des chambres seront plus élevés qu’en location meublée.

Obligations Déclaratives et Sanctions

Les hôteliers doivent impérativement procéder à la déclaration de la TVA collectée avec assiduité et précision. Elle est obligatoire et fait l’objet de contrôles par l’administration fiscale.

Entre 34 400 € et 247 000 €, l’entreprise relève du régime simplifié et peut choisir de l’effectuer une seule fois par an. Son montant est évalué sur N-1 et son paiement s’effectue par deux acomptes, en juillet et en décembre.

Quel que soit le régime dont l’hôtel dépend, la déclaration s’effectue en ligne, par le biais d’un formulaire à remplir sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Elle peut être actée par le gérant de l’établissement ou confiée à son expert-comptable.

Toute TVA non payée prend la forme d’une dette fiscale aux yeux de l’État. Les entreprises la collectant ont pour obligation de la rétribuer au Trésor Public, pour être en conformité avec la loi. Ainsi, si la déclaration fiscale n’est pas remplie avant la date imposée et que le règlement de la somme due n’est pas effectué en temps voulu, l’hôtelier s’expose à un risque de majoration de 10 % du montant, pouvant atteindre 40 %, si la situation n’est pas résolue sous 30 jours.

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