Taux de cotisations sociales auto-entrepreneur avec ACRE

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE), anciennement appelée ACCRE, est un dispositif clé pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’une réduction partielle et temporaire de leurs charges sociales lors du démarrage de leur activité. Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE ne s’applique plus automatiquement et est soumise à des conditions spécifiques.

Qu’est-ce que l’ACRE et à qui s’adresse-t-elle ?

L’ACRE est une aide destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprises, notamment aux auto-entrepreneurs, qui permet une exonération partielle des cotisations sociales personnelles pendant une durée maximale d’un an (soit quatre trimestres civils pour les micro-entrepreneurs). Elle concerne des activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales, ou agricoles exercées sous forme individuelle ou sociétaire à condition d’exercer un contrôle effectif de la société.

Pour bénéficier de l'ACRE, il faut respecter plusieurs conditions :

Ne pas avoir bénéficié de cette aide au cours des trois dernières années.
Remplir des critères d’éligibilité liés à la situation personnelle, comme être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à France Travail depuis au moins six mois, bénéficiaire du RSA, jeune de moins de 30 ans (notamment en situation de handicap), repreneur d’entreprise en procédure collective, ou exerçant en zone prioritaire (QPV, ZFRR).
Faire une demande formelle auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant la création de l’activité.

Durée et conditions d’exonération

La durée et le mode d’application de l’exonération dépendent du régime social choisi :

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération s’applique pendant le trimestre civil de création d’activité et les trois trimestres civils suivants.
Pour les travailleurs indépendants au régime réel d’imposition et dirigeants de sociétés, elle s’étend à 12 mois à compter de la date de création d’entreprise.

Cette exonération concerne plusieurs cotisations, notamment celles d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, des prestations familiales et de la retraite de base. En revanche, restent dues les contributions sociales comme la CSG-CRDS, la retraite complémentaire obligatoire et la formation professionnelle.

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Taux des cotisations sociales avec ACRE

Depuis le 1er juillet 2026, le taux d’exonération pour les auto-entrepreneurs est fixé à 25 % des cotisations sociales dues, soit une réduction d’un quart par rapport au taux normal, sauf exceptions. Cela représente une baisse significative comparée à l’exonération de 50 % appliquée précédemment.

Les taux appliqués varient selon la nature de l’activité du micro-entrepreneur et sont calculés sur le chiffre d’affaires déclaré :

Type d’activité	Taux avec ACRE (au 1er juillet 2026)	Taux normal
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %	12,4 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %	21,2 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %	25,6 %
Activités libérales réglementées (CIPAV)	17,4 %	23,2 %

Il est important de noter que ces taux sont appliqués sur un chiffre d’affaires minoré par un abattement spécifique selon l’activité (par exemple, 71 % d’abattement pour l’achat-revente).

Plafonds de revenu et dégressivité

L’exonération ACRE est conditionnée au respect de plafonds de revenus, mesurés après abattement. Les seuils à ne pas dépasser sont :

75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 36 045 € : exonération de 25 % maximale.
De 75 % à 100 % du PASS (soit entre 36 045 € et 48 060 €), exonération dégressive appliquée par une formule réglementée.
Au-delà du PASS, l’exonération est nulle.

Le chiffre d’affaires correspondant à ces plafonds après abattement est d’environ :

141 848 € pour activités d’achat/revente (abattement 71 %)
82 272 € pour prestations de services artisanales et commerciales (abattement 50 %)
62 327 € pour professions libérales (abattement 34 %)

Demande d’ACRE et formalités administratives

Depuis le 1er janvier 2026, la demande d’ACRE n’est plus automatique. L’auto-entrepreneur doit :

Déclarer la création de son activité sur le guichet unique.
Télécharger le justificatif de création d’activité.
Préparer les pièces justificatives prouvant leur éligibilité (exemple : notification de droits au chômage, attestation RSA, etc.).
Remplir et envoyer le formulaire de demande d’ACRE correspondant à sa situation via la messagerie du site de l’Urssaf.

L'URSSAF traite la demande sous 30 jours et délivre une attestation d’exonération accessible dans l’espace en ligne de l’auto-entrepreneur. En cas de refus, les motifs sont communiqués et des voies de recours existent.

Avantages pour les auto-entrepreneurs

Réduction significative des charges sociales durant la première année, ce qui améliore la trésorerie et facilite le démarrage de l’activité.
Possibilité de cumuler l’ACRE avec d’autres dispositifs comme l’ARCE (allocation chômage versée sous forme de capital) et l’accompagnement au montage du projet (CAPE, NACRE).
Favorise la viabilité du projet entrepreneurial en limitant les coûts fixes liés aux cotisations sociales.

Différence entre ACRE et ARCE

L’ACRE consiste en une réduction des cotisations sociales tandis que l’ARCE est une aide financière versée par France Travail en deux fois, équivalente à 60 % du reliquat des droits au chômage. Ces deux aides peuvent être cumulées ce qui constitue un soutien financier et social important au lancement de l’activité.

Cas particuliers : outre-mer et situation spécifique

Les auto-entrepreneurs installés dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) ne peuvent pas bénéficier de l’ACRE car ils bénéficient de taux réduits spécifiques appliqués automatiquement pendant leurs trois premières années d’activité.

Les exonérations applicables dans ces territoires sont dégressives sur plusieurs périodes, visant à soutenir le développement économique local.

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Œuvrer pour un lancement optimisé

Pour tirer pleinement parti de l’ACRE, il est conseillé aux futurs auto-entrepreneurs de démarrer leur activité au début d’un trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) afin de bénéficier de la période complète d’exonération de 12 mois. La déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf est également indispensable pour que les cotisations soient correctement calculées avec le taux réduit.

[TUTO] Faire la demande d'ACRE 2025 (version auto-entrepreneur)

Enfin, soulignons que l’ACRE ne modifie pas la validation des droits à la retraite de base mais peut impacter la retraite complémentaire en fonction des cotisations réellement versées.

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