Taux de TVA Applicable à la Publicité en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, représentant une part significative des recettes fiscales de l’État. En France, différents taux de TVA s'appliquent en fonction du type de produit ou service. Cet article détaille les taux de TVA applicables à la publicité, en couvrant divers aspects tels que les publications, les livres, les œuvres d'art et les services de télévision.
I. TVA et Publications
A. Taux Réduit de 10%
L'attention est attirée sur le fait que le bénéfice du taux réduit de 10 % est limité aux opérations de cession ou de rétrocession d'éléments d'information, lesquels se présentent matériellement sous forme d'articles, reportages, dessins ou photographies (CGI, art.).
B. Exclusions du Taux Réduit
Le taux réduit de 10 % ne s'applique donc pas aux autres catégories de cessions ou rétrocessions, notamment aux rétrocessions portant sur des articles à caractère publicitaire et aux concessions du droit d'emploi des titres des journaux, sauf lorsque la cession porte sur des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit (CGI, art.).
C. Suppléments de Journaux et Revues
Bien souvent, les adjonctions à un journal ou à une revue, appelées suppléments, sont l'œuvre des services de rédaction de ce journal ou de cette revue, présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, ont moins des deux tiers de leur surface consacrés à la publicité et n'entraînent pas de majoration du prix de vente du journal ou de la revue de base.
D. "Bouillons" de Presse
Les «bouillons» de presse sont divisés en deux catégories:
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- première catégorie : ceux qui, après avoir fait l'objet d'un tri afin d'éliminer les exemplaires abîmés, sont cédés à des libraires, marchands en kiosque, colporteurs, qui les proposent, à prix réduit, à une nouvelle clientèle de lecteurs.
Les «bouillons» de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications « neuves », qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM Vivien n° 27001, JO AN du 1er août 1983, p.
- les bouillons sont soumis au régime de la presse prévu à l'article 298 septies et suivants du CGI si la publication dont ils sont issus relevait elle-même de ce régime au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés, même si lors de la mise en vente de ces derniers la publication n'en bénéficie plus.
- le taux applicable aux ventes de bouillons bénéficiant du régime de la presse est celui en vigueur lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (CGI, art.
- en cas de vente de pochettes contenant des bouillons soumis à des régimes différents, le prix doit être ventilé afin que chaque élément soit soumis à son propre régime.
E. Tables des Matières et Changements d'Adresse
La livraison d'une table des matières aux abonnés d'une revue s'effectue généralement sans supplément de prix.
Parfois, certaines sommes sont spécialement demandées par les éditeurs de publications pour effectuer les changements d'adresse des abonnés ou bien à titre de participation uniquement aux frais de timbre et de papier, engagés pour la correspondance avec les différentes catégories de lecteurs.
II. TVA et Publications Étrangères
A. Importation et Diffusion
Les publications étrangères sont soit:
- importées, groupées et diffusées par les sociétés de messageries de presse (dont le régime au regard de la TVA est précisé au III § 210 et suiv.
- expédiées directement par les éditeurs étrangers aux lecteurs français, qui se sont généralement abonnés par l'intermédiaire d'agences d'abonnement ou de libraires importateurs.
B. Publications Scientifiques et Médicales
Pour les publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical ayant une périodicité au moins trimestrielle, la CPPAP utilise une procédure simplifiée au terme de laquelle l'agrément de la commission ne se traduit pas par l'attribution d'un certificat d'inscription nominatif mais revêt la forme de listes de titres sur lesquelles est apposé le cachet de la commission (III-B-2 § 270 du BOI-TVA-SECT-40-20-20).
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III. Exportations de Publications
Les exportations de publications sont exonérées conformément au I de l'article 262 du CGI.
IV. Travaux d'Impression et de Composition
Sont également passibles du taux réduit de 2,1 %, les travaux de composition et d'impression effectués en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, afférents à des publications périodiques éditées et importées dans l'un de ces trois autres territoires (CGI, art.
V. Importations par Voie Postale
A. Procédures de Dédouanement
En ce qui concerne les importations par la voie postale consécutives aux abonnements, les opérations de dédouanement peuvent être effectuées par ces intermédiaires auxquels il appartient de demander le bénéfice d'une procédure d'abonnement auprès d'un bureau de douane.
Les factures ou leurs copies devront être tenues à la disposition du bureau de dédouanement.
B. Mentions Obligatoires
La case « liquidation » devra comporter la mention suivante : « Je certifie que la TVA portant sur les importations de périodiques ci-déclarées a été facturée aux abonnés, TVA acquittée auprès de la recette des Impôts de... »
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C. Responsabilité de la TVA
La TVA est due à l'importation soit par l'abonné, soit par le représentant du vendeur étranger (code des douanes, art.
D. Régime Particulier IOSS
Lorsque, pour l'importation de publications faisant l'objet d'une vente à distance de biens importés, contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ou sa contre-valeur en monnaie nationale, le régime particulier IOSS (CGI, art.
Toutefois, s'agissant de biens d'une valeur intrinsèque de moins de 150 €, il est rappelé qu'est redevable de la TVA à l'importation l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers au sens du a) du 2° du V de l’article 256 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).
E. Publications Périodiques Importées
Les publications périodiques autrement importées (notamment par abonnement) sont soumises à la TVA à leur taux propre lors de leur importation.
VI. TVA et Publicité Télévisée
Depuis le 1er janvier 2020, la taxe sur la publicité télévisée, la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision et la taxe due par les éditeurs de services de télévision sont fusionnées en une seule et même taxe et donc, sont supprimées.
Les éditeurs de services de télévision établis en France, qu’il s’agisse d’entreprises publiques ou privées, qui programment des émissions de télévision locales, régionales ou nationales et ce, quel que soit le support de diffusion (voie hertzienne terrestre analogique ou numérique, satellite, etc.) sont tenus au paiement de la taxe sur la publicité.
La Loi définit un service de télévision comme « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ».
Outre les éditeurs de services de télévision, toutes les personnes qui encaissent des sommes versées par des annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur (les régisseurs de messages publicitaires par exemple) sont tenues au paiement de cette taxe, à proportion des sommes qu’elles ne reversent pas à l’éditeur en question.
Pour chaque service de télévision, la taxe est calculée sur le montant, hors TVA, des sommes qui sont versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, déduction faite des sommes payées au titre de la taxe sur les services de télévision (TST).
Les éditeurs de services de télévision sont taxés sur :
- les sommes directement versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires ;
- les sommes qui sont reversées par toutes les personnes ayant encaissé des sommes versées par des annonceurs pour la diffusion de messages publicitaires par l’éditeur.
Les autres personnes sont taxées sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de messages publicitaires, déduction faite de celles qui sont reversées à l’éditeur du service de télévision.
comment calculer la TVA?
Lorsque l’éditeur du service de télévision réalise plus de 90 % de son audience totale hors du territoire métropolitain, les sommes versées par les annonceurs sont taxées, déduction faite de la TST, de la façon suivante :
Montant total de sommes taxables (TST déduite) - (part dans l’audience totale annuelle obtenue hors de la France métropolitaine x montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial)
La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la part des versements annuels (hors TVA) qui excède 11 M€, reçus par chaque service de télévision.
Lorsque pour un même service de télévision, la taxe est due par l’éditeur et par une autre personne (par exemple un régisseur de messages publicitaires), ce plafond de 11 M€ est réparti entre eux, au prorata de la base d’imposition qui s’applique à chacun, donc au prorata des sommes encaissées, déduction faite de la TST.
VII. TVA et Livres
En France métropolitaine, la vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 5,5 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions des droits d'auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
En Corse, la vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
En Martinique, Guadeloupe, La Réunion, la vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %. Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio. Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
VIII. TVA et Journaux et Écrits Périodiques
En France métropolitaine, la vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %. Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %. En revanche, lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.
En Corse, la vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %. Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %. En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.
En Martinique, Guadeloupe, La Réunion, la vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 1,05 %. Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %. En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 8,5 %.
IX. TVA et Œuvres d'Art
Les œuvres d'art correspondent aux réalisations suivantes :
- Tableau, collage et tableautin similaire, peinture, dessin entièrement exécuté à la main par l'artiste.
- Gravure, estampe, lithographie originale tirée en nombre limité d'une planche exécutée à la main par l'artiste (cela ne concerne pas les procédés mécaniques ou photomécaniques).
- Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture en toute matière quand les productions sont entièrement exécutées par l'artiste.
- Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit. Les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie sont exclus.
- Tapisserie et textile mural fait main sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste (limité à 8 exemplaires).
En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %.
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 5,5 %.
En Corse, l'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %. L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %. Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %. La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 %.
En Martinique, Guadeloupe, La Réunion, l'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %. L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %.
X. Tableau Récapitulatif des Taux de TVA
| Type de Produit ou Service | Taux de TVA en France Métropolitaine | Taux de TVA en Corse | Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe, La Réunion |
|---|---|---|---|
| Livres (vente et location) | 5,5 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Journaux et écrits périodiques (actualité) | 2,1 % | 2,1 % | 1,05 % |
| Œuvres d'art (livraison par l'auteur) | 5,5 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Travaux d'impression et de composition (journaux) | 10 % | 10 % | 10 % |
Ce tableau offre une vue d'ensemble des différents taux de TVA applicables à certains produits et services spécifiques en France et dans ses territoires d'outre-mer.