Taux de TVA Applicable au Cinéma en France
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), instaurée en 1953, est l’impôt le plus productif pour l’État français, représentant près de la moitié des recettes fiscales. Le secteur culturel est également concerné par cette taxe, qui se répartit sur une multitude de régimes différents. Bien que les activités culturelles présentent des spécificités, elles sont soumises à la TVA, sauf exceptions. En général, toutes les ventes de biens et prestations de services sont assujetties à la TVA dès qu’elles sont réalisées à titre onéreux.
Cet article détaille les différents taux de TVA applicables au cinéma et aux activités culturelles associées en France, en tenant compte des spécificités régionales et des types de prestations.
Taux de TVA sur les Entrées de Cinéma
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive.
Les droits d’entrée dans les cinémas pour la commercialisation d’œuvres cinématographiques sont soumis à un taux réduit de 5,5 %, à condition que l’accès à la salle de cinéma soit exclusif et que le spectacle soit une projection d’œuvre ayant obtenu un visa d’exploitation. Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les entrées de cinéma est fixé à 5,5%.
L'administration fiscale précise les situations qui ne sont pas éligibles au taux de TVA à taux réduit. Ainsi, la retransmission d'œuvres cinématographiques dans des lieux autres que les cinémas (stade, théâtre, etc.) ne peuvent bénéficier du taux à 5,5%. Sont également exclus du bénéfice de ce taux réduit, les droits d'entrées dans une salle de cinéma où est projeté un film pornographique ou incitant à la violence.
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Les recettes accessoires d'un cinéma (boissons, confiserie etc.) demeurent imposées à leur propre taux de TVA.
En revanche, la vente de places de cinéma au cours de séances non-commerciales (association, ciné-thèque, pôle d'éducation à l'image) ou de festivals est soumise à la TVA à 5,5 % en France métropolitaine. Les autres ventes de places de cinéma sont soumises à la TVA à 10 %.
La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %.
Spécificités Régionales
- Corse : La vente de places de cinéma est soumise à la TVA à 2,1 %.
- Martinique, Guadeloupe, La Réunion : La vente de places de cinéma est soumise à la TVA à 2,1 %.
TVA sur les Droits Patrimoniaux des Œuvres Cinématographiques
Selon l'article 279 du CGI, les cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques sont soumises au taux de TVA de 10 %. Sont concernés par ces taux, les droits de représentation, de reproduction, les droits à rémunération pour copie privée. Le taux de TVA est le même quelle que soit les parties au contrat de cession (auteur, éditeur, société de perception et de répartition, etc.).
Ce principe bénéficie toutefois d'une exception exposée au H de l'article 278 bis du CGI : les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma sont soumises à la TVA à 5,5 %.
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TVA sur les Industries Techniques du Cinéma
Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 20 % en France métropolitaine. Il s'agit par exemple des ventes suivantes :
- Vente et fabrication d'appareils et de fournitures pour le cinéma
- Location de locaux, matériels ou décors
- Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.
- Doublage et sonorisation de films
Spécificités Régionales
- Corse : Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 20 %.
- Martinique, Guadeloupe, La Réunion : Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 8,5 %.
Autres Activités Culturelles et TVA
Il est intéressant de noter que les taux de TVA varient également pour d'autres activités culturelles :
- Spectacles Vivants : Pour les représentations lyriques, musicales, chorégraphiques et théâtrales, un taux réduit de 2,1 % s’applique aux spectacles nouvellement créés ou aux œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène. Cette situation est valable pour les 140 premières séances. Au-delà de cette limite, le taux de TVA passe à 5,5 %. Pour les autres spectacles, le taux appliqué est de 5,5 %.
- Vente de Livres : Les ventes de livres, qu’ils soient physiques ou numériques, bénéficient d’un taux réduit de 5,5 % en France métropolitaine. Cependant, un taux réduit de 2,1 % est appliqué en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.
- Œuvres d’Art : Les œuvres d’art sont généralement soumises à un taux réduit de 10 %.
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA
| Activité | France Métropolitaine | Corse | Martinique, Guadeloupe, La Réunion |
|---|---|---|---|
| Entrées de cinéma (hors porno/violence) | 5,5 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Industries techniques du cinéma | 20 % | 20 % | 8,5 % |
| Spectacles vivants (140 premières séances) | 2,1 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Spectacles vivants (au-delà 140 premières séances) | 5,5 % | 0,9 % | 1,05 % |
| Vente de livres | 5,5 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Œuvres d'art | 10 % | 2,1 % | 2,1 % |
En résumé, la TVA dans le secteur culturel est soumise à des règles spécifiques et à divers taux en fonction de la nature de l’activité.
Comme a pu l’écrire le Parlement européen, « la vidéo à la demande (ou VOD de l’anglais Video on demand) est une technique de diffusion bidirectionnelle de contenus vidéo numériques offerts ou vendus par les réseaux câblés, comme internet, ou les réseaux non câblés, comme la téléphonie ».
Une salle de cinéma moderne.
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Et finalement la Cour en déduit que « la notion de droit d'admission à un cinéma au sens de la directive ne saurait, eu égard au sens habituel que revêtent ces termes et au contexte propre à la disposition dans laquelle ils s'inscrivent, être interprétée en ce sens qu'elle couvre le paiement effectué par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier du visionnage individualisé d'un ou de plusieurs films ou encore d'extraits de films dans un espace privatif, tel que les cabines en cause au principal.
A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi.
Par ailleurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle (livre des procédures fiscales, art. L.
Plusieurs députés, et plus particulièrement Patrick Bloche, président de la Commission de la Culture à l’Assemblée nationale, ont défendu en séance leurs convictions sur la spécificité de la culture et la nécessité de soumettre les secteurs culturels à un taux de TVA de 5%, des convictions que partagent les auteurs. En soumettant à des taux de TVA distincts le livre et le spectacle vivant (5%) d’un côté, le cinéma et les droits perçus par les auteurs (10%) de l’autre, le projet de loi entérine une discrimination fiscale inexplicable et s’engage dans la voie d’une forte augmentation de la TVA prélevée sur les entrées en salle et les rémunérations des auteurs qui, en 2 ans, passerait de 5,5% à 10%.
La SACD et la SCAM encouragent les sénateurs qui vont désormais être saisis de ce projet de loi à adopter des dispositions permettant de soumettre à des taux de TVA identiques et réduits l’ensemble des secteurs de la création et de la culture. Elles rappellent à cet égard que le combat en faveur de la diversité culturelle, soutenu dans notre pays par toutes les majorités en place depuis 30 ans, va de pair avec la mise en œuvre d’un traitement fiscal spécifique car les biens culturels ne sont pas des biens comme les autres. Alors que la France entend, à juste titre, construire l’acte 2 de l’exception culturelle et défendre la mise en œuvre d’une fiscalité culturelle, notamment numérique, l’augmentation des taux de TVA applicables au cinéma et aux droits d’auteurs aurait des conséquences extrêmement négatives sur sa crédibilité et sa capacité à convaincre nos partenaires européennes du bien-fondé d’une nouvelle politique européenne.
La SACD et la SCAM appellent donc les pouvoirs publics et le Parlement à réfléchir sans tarder à la définition d’une politique fiscale à l’égard de la culture, qui soit homogène entre les activités artistiques, socialement juste et politiquement cohérente avec les principes de la diversité culturelle.
Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de trois points de la TVA applicable à partir de janvier 2014. Or le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Nos salles, et en particulier les salles municipales, sont souvent le lieu du premier accès à la culture, notamment chez les jeunes. Le taux de TVA réduit a ainsi contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors et fragiliserait fondamentalement l'équilibre de nos salles de cinéma.