TVA et Transports Publics : Un Débat Complexe en France

Le débat sur le taux de TVA applicable aux transports en commun a suscité de vives discussions, notamment au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. La question de la TVA sur les transports publics est complexe et a des implications importantes pour les usagers, les autorités organisatrices de mobilité (AOM) et les finances publiques.

Carte du réseau de transport RATP (source: Wikimedia Commons)

Un Désaccord Transpartisan au Sénat

La séance au Sénat a révélé un désaccord notable, non pas entre la majorité sénatoriale et la gauche, mais entre des sénateurs de divers horizons et la commission des Finances ainsi que le gouvernement. Les groupes communistes, écologistes, socialistes et centristes avaient déposé des amendements proposant de réduire le taux de TVA applicable aux transports collectifs de 10 % à 5,5 %.

Finalement, c'est l'amendement déposé par Philippe Tabarot (LR) et Hervé Gillé (PS) qui a été adopté, malgré l'avis contraire du ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, et du rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR). Philippe Tabarot a défendu une mesure chiffrée à 280 millions d'euros et limitée à deux ans.

Objectifs de la Réduction de TVA

Le sénateur LR des Alpes-Maritimes a souligné que cette mesure visait à aider les autorités organisatrices de mobilité (AOM) et pas uniquement les usagers. L’objectif était donc bien double : éviter des hausses de prix trop brutales liées à l’explosion des coûts de l’énergie, ainsi que redonner des marges de manœuvres aux autorités liées aux collectivités locales, en charge d’organiser les transports publics. Selon Philippe Tabarot, « Si nous n’agissons pas rapidement, l’offre va chuter et les tarifs vont exploser. Nous serons à contre-courant face aux enjeux climatiques qui nous attendent ».

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Rémi Féraud, sénateur socialiste, a appuyé cette idée : « Sur les transports publics, c’est très différent : soit cela permet de baisser le prix pour les usagers, soit cela permet de financer les ‘AOT’ [Autorités organisatrices de transports, ndlr] et de soutenir les transports publics, ce qui devrait de toute façon être une priorité. »

Les Arguments du Gouvernement

Du côté de la commission des Finances et du gouvernement, on a estimé qu’à vouloir courir plusieurs lièvres à la fois, on n’en attraperait aucun. Jean-François Husson a souligné la contradiction potentielle entre inciter à prendre les transports en commun et financer les autorités régulatrices de transport. Gabriel Attal a ajouté que ces amendements coûteraient « beaucoup d’argent » et que certains n'étaient pas conformes au droit européen.

L'amendement adopté exclut les activités soumises à la concurrence, comme les TGV, du taux réduit de TVA. Sont concernés « les transports collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés ou routiers », à l’exception des services dits « librement organisés », c’est-à-dire soumis à la concurrence. Le dispositif choisi ne devrait donc pas poser de problème au niveau du droit européen.

Gabriel Attal a nuancé l'impact de la mesure : « Même si la baisse de TVA est intégralement répercutée, elle ne peut générer qu’une baisse des tarifs de 4,1 % TTC, dont la moitié est prise en charge par l’employeur. Ce n’est pas un signal prix massif, on prive l’Etat de recettes pour un signal prix très faible. »

Divergences au Sein de la Droite

La mesure n’a pas fait l’unanimité, même à droite. Stéphane Sautarel a estimé que « le sujet dépasse le débat sur la TVA qui ne peut être qu’une partie de la réponse. Nous avons une vraie difficulté d’offre qui est en train de se développer et qui nécessite un renforcement du service et des infrastructures. » Il a évoqué le coût élevé des péages ferroviaires en France.

La Position des Écologistes

Pour Jacques Fernique, sénateur écologiste, il s’agit surtout « d’éviter la hausse annoncée, qui serait un signal désastreux. » Il ajoute : « C’est un débat habituel [au Sénat], mais il prend une acuité particulière dans la crise actuelle. »

Répercussions et Perspectives

La mesure a été votée par le Sénat et devra être négociée avec l’Assemblée nationale. Le gouvernement dispose de 49.3 « illimités » sur les textes budgétaires, ce qui pourrait influencer l'issue de cette négociation.

TVA et Auto-Entrepreneurs : Ce Qu'il Faut Savoir

Pour les auto-entrepreneurs redevables de la TVA, il est crucial de comprendre quelles dépenses permettent de récupérer la TVA. Récupérer la TVA sur ses dépenses est très utile pour les autoentrepreneurs redevables de la TVA. Mais toutes les dépenses ne sont pas déductibles.

Si la TVA sur les parkings et les péages peut être déduite, malheureusement, la TVA sur les véhicules de transport et de voyage, comme le train ou l’avion, n’est pas récupérable. Pour les autoentrepreneurs assujettis, les entreprises individuelles et les sociétés, la TVA récupérable (ou TVA déductible) est un moyen de récupérer le montant de la TVA après une dépense liée à l’activité professionnelle.

Dans ce contexte, il est important de noter que :

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Un autoentrepreneur est par défaut en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il ne collecte pas la TVA auprès de ses clients et qu’il ne la déclare pas. Dans ce cas, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
Si l’autoentrepreneur dépasse les seuils de franchise (34 400 € de CA annuel pour les activités de prestations de services et 85 800 € de CA annuel pour les activités d’achat-vente), ou s’il souhaite y passer volontairement, il est redevable de la TVA.
La TVA d’un billet de train ou d’avion ne peut pas être récupérée. Il est impossible de récupérer la TVA des transports, contrairement aux frais des repas de mission par exemple.
De la même manière, les dépenses de taxis, de VTC ou de transports en commun ne sont pas soumises à une déduction de la TVA. Même si la TVA apparaît sur votre facture de frais de déplacement, elle ne peut pas être remboursée.

Évolution des Tarifs RATP

Les tarifs des abonnements RATP ont connu des évolutions ces dernières années. Si le carnet de 10 tickets de métro a connu une forte hausse fin 2019 en passant de 14,90 à 16,90€, le Passe Navigo mensuel n’avait pas bougé et était resté au prix de vente de 75,20€ depuis janvier 2017. Malheureusement, en raison de la hausse des prix de l’énergie et de l’inflation, les tarifs RATP ont nettement augmenté en 2024. Le 1er janvier 2024, le prix du passe Navigo est passé à 86,40€ par mois, soit un nouveau bond de presque 3% ! A compter du 2 janvier 2025, tous les trajets en métro, RER ou train, achetés à l’unité, coûteront 2,50 euros.

Historiquement, les hausses de tarifs des transports parisiens et franciliens de la RATP étaient effectifs chaque 1er juillet. En 2012, l’augmentation de 1,5% avait été réalisée dès le 1er janvier. En 2014, la hausse avait été de 3%. Il s’agissait alors, selon le président de la région Ile-de-France et du Stif, Jean-Paul Huchon, de la répercussion de l’augmentation de la TVA de 7% à 10% pour les transports en commun.

Récupération de TVA : Conditions et Exceptions

Pour pouvoir récupérer la TVA sur une dépense professionnelle en autoentreprise, il est obligatoire de fournir une facture mentionnant le taux de TVA et son montant exact. Pour les repas de mission, par exemple, un ticket de caisse suffit pour les repas de moins de 150 €. Il est impératif de pouvoir justifier du caractère professionnel des dépenses occasionnées et sur lesquelles l’autoentrepreneur récupère la TVA.

L'article 289 du code général des impôts prévoit une liste limitative de dépenses de transport en commun sur lesquelles la TVA peut être récupérée. Tout d'abord, les débours de transport en commun individuel doivent être indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle. Ensuite, les dépenses de transport en commun individuel doivent être justifiées par l'activité professionnelle. Enfin, les paiements de transport en commun individuel doivent être engagés dans l'intérêt de l'entreprise.

En Conclusion

Le débat sur la TVA dans les transports publics est complexe et multifacette. Il met en lumière les tensions entre les impératifs budgétaires de l'État, les besoins de financement des autorités organisatrices de mobilité et la nécessité de rendre les transports en commun accessibles à tous. Les décisions prises dans ce domaine auront un impact direct sur les usagers, les finances publiques et la transition écologique.

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