Taux de TVA pour SASU et SAS : Comprendre l'Imposition en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SASU, EURL, etc.). Cet article vous guide à travers les taux de TVA applicables, les régimes d'imposition, les obligations déclaratives et les spécificités fiscales pour les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) en France.
Les Différents Régimes de TVA Applicable à une SAS
Lorsqu’une SAS exerce une activité économique à titre habituel, de manière indépendante, la SAS est redevable de la TVA. Parmi les activités soumises à la TVA, on retrouve :
- Les activités de vente de la SAS ;
- Les prestations de service de la SAS ;
- Les acquisitions intra-communautaires (AIC) par une SAS ;
- Ou encore les activités de la SAS liées aux importations de la SAS.
Cependant, certaines activités font l’objet d’exonération de TVA.
Une SAS peut choisir entre différents régimes d’imposition de TVA. Toutefois, certains régimes sont soumis à des seuils. Ainsi, d’une SAS à l’autre, le régime d’imposition de TVA peut varier, sous réserve des conditions d’éligibilité. Les différents régimes sont les suivants :
- Le régime réel simplifié ;
- Le régime réel normal ;
- La franchise en base de TVA.
1. Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA permet à une SAS d’être exonérée de la collecte et de la déclaration de TVA. Vous n’appliquez pas de TVA sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration de TVA à effectuer. Ce régime convient très bien aux SAS en phase de lancement ou aux entreprises à faible chiffre d’affaires avec peu de dépenses professionnelles.
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Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à ce régime, votre SASU doit impérativement respecter les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes suivants :
- 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC. Ce plafond peut être porté à 41 250 € si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 37 500 €.
- 85 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme). Ce seuil peut être augmenté à 93 500 € si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 85 000 €.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle. Chaque facture émise par la société doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».
Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
2. Régime Réel Simplifié de TVA
Moins contraignant que le régime normal, le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises de déclarer leur TVA à un rythme plus souple, tout en bénéficiant du droit à la déduction. Si votre SAS reste dans ces seuils, vous êtes éligible au régime réel simplifié, sans limites de durée.
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Seuils d'éligibilité
Le régime réel simplifié de TVA constitue le régime par défaut pour une SASU dont le montant de la TVA exigible au titre de l’exercice précédent n’excède pas le seuil de 15 000 € et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes se situe entre :
- 37 500 € et 254 000 € pour une activité de prestation de services ;
- 41 250 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Toutefois, même si votre SASU respecte ces seuils, il est possible d’opter pour le régime réel normal en faisant la demande auprès de votre service des impôts.
Déclaration et Paiement
La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
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De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :
- En juillet, 1er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent
- En décembre, 2nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.
3. Régime Réel Normal de TVA
Ce régime devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités commerciales ou d’hébergement.
Le régime réel normal de TVA s’applique automatiquement si votre entreprise :
- dépasse 15 000 € de TVA collectée sur l’année ;
- ou réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 254 000 € pour une activité de prestation de services ou 840 000 € pour une activité commerciale ou d’hébergement.
Vous pouvez également opter volontairement pour ce régime dès la création de votre entreprise ou ultérieurement en effectuant une demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce choix peut être intéressant si vous souhaitez déclarer et payer la TVA chaque mois, mais il impose une gestion comptable rigoureuse.
Déclaration et Paiement
Les SAS soumises au régime réel normal de TVA sont tenues de produire chaque mois une déclaration de TVA qui reprend les opérations réalisées au titre du mois précédent. En adoptant le régime réel normal de TVA, votre SASU devra facturer la TVA à ses clients et pourra en déduire celle payée sur ses achats. Cela entraîne deux cas de figure :
- crédit de TVA : si la TVA payée sur vos achats est supérieure à la TVA collectée auprès de vos clients, l’administration fiscale vous remboursera la différence ;
- TVA à payer : si la TVA collectée dépasse celle que vous avez payée, vous devrez reverser la différence aux impôts.
La déclaration de TVA se fait mensuellement, et selon vos déclarations, vous aurez soit un montant à payer, soit une somme à récupérer.
4. Régime Mini-Réel
Si vous souhaitez bénéficier d’un compromis entre simplicité et efficacité fiscale, le régime mini-réel peut être une bonne option pour votre SASU. Il vous permet de rester sous le régime simplifié d’imposition pour les bénéfices, tout en relevant du régime réel normal pour la TVA.
Ce régime est particulièrement avantageux pour les petites entreprises qui ont un crédit de TVA, car elles peuvent ainsi obtenir un remboursement mensuel tout en bénéficiant d’un allègement des formalités liées à l’imposition des bénéfices.
Si votre TVA à payer sur l’année est inférieure à 4 000 €, votre SASU peut choisir de déclarer sa TVA trimestriellement, au lieu de le faire chaque mois.
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Paiement de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Tableau - Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde.
Tableau - Date de paiement du solde de l'IS
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
| 31 décembre N-1 | 15 mai N |
| En cours d'année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Fiscalité des Dirigeants et Actionnaires en SASU
Le président de SASU peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.
Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.
1. Rémunération au Titre du Mandat Social
Les fonctions de président peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision de l'associé unique, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable.
Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.
Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.
2. Dividendes
Lorsqu’il est associé au capital de la société, le président peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8 % auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 %.
Tableau - Barème progressif applicable aux revenus de 2024
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| Plus de 180 294 € | 45 % |
Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».
3. Intérêts de Compte Courant
Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.
Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».
Les Taxes Applicables en SAS/SASU
Les taxes de la SAS ou SASU sont variables en fonction de la situation de l’entreprise (versement de salaire, nombre de salariés, propriétaire de bâtiments ou de terrain). Ici, nous nous intéresserons donc qu’aux principales taxes.
1. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en SAS/SASU
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale qui concerne toutes les entreprises, qu’importe leur taille, dès lors que le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 000 €. Elle est calculée sur la valeur locative foncière (superficie) des biens affectés à l’entreprise.
2. Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en SAS/SASU
La CVAE contribue au financement des collectivités territoriales et administrations locales. Son montant est basé sur la valeur ajoutée créée par les entreprises pendant un exercice.
3. Taxe d’Apprentissage en SAS ou SASU
La taxe d’apprentissage sert au financement des formations professionnelles. Elle concerne toutes les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés. Son calcul est réalisé à partir de la masse salariale de la dernière année écoulée (total des salaires bruts assujettis aux cotisations de Sécurité sociale).
4. Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) en SAS/SASU
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance la formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi. Son taux varie selon l’effectif de l’entreprise et son secteur d’activité.