Taux de TVA sur les Tests Antigéniques en France : Comprendre les Changements et leurs Impacts

Vous avez le nez qui coule, de la toux, de la fièvre ? Pour beaucoup, direction l’armoire à pharmacie pour y dénicher un autotest de dépistage du Covid-19, afin d’avoir une première idée sur son infection. Les plus précautionneux aiment aussi garder une ou deux boîtes de côté, jusqu’au cas où. Dans tous les cas, vous vous rendez dans la pharmacie la plus proche pour remplir votre stock d’autotests. Et quelle n’est pas votre surprise en découvrant que la même boîte que vous venez d’acheter est vendue moins cher dans l’autre pharmacie, au bout de la rue ! Car c’est un fait : d’une officine à une autre, le prix des autotests Covid peut varier du simple au double. Et il y a une explication à cela.

Coronavirus : les tests en pharmacie sont-ils bidons ? (ENQUÊTE)

Une TVA à 0 % jusqu’au 31 décembre 2022

Depuis le 15 octobre 2020, un arrêté fixait à 0 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro du Covid-19 - dont font partie les autotests. L’objectif était de développer « les capacités de dépistage et de diagnostic » de la maladie, rappelle un communiqué interministériel datant du 8 décembre 2020.

Or, cette mesure courait du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023 donc, plus aucune réglementation ne fixe les prix. Pour les tests antigéniques, le taux de la TVA est clair : 20 %.

Depuis le 1er janvier 2023, c'est l'opacité la plus complète sur le prix des autotests contre le covid. Il peut passer de 2,50 euros à presque 4 euros selon l'officine choisie. On le trouve à moins de 2 euros sur internet. La raison principale est réglementaire. Jusqu'au 31 décembre 2022, un arrêté de dérogation permettait la TVA à 0% sur ce dispositif. Depuis, il n'y a pas eu de nouvelle réglementation et les pharmaciens sont un peu livrés à eux-mêmes.

Les Facteurs Influant sur le Prix des Autotests

Plusieurs facteurs peuvent expliquer les variations de prix constatées en pharmacie :

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Le taux de TVA appliqué : Certains pharmaciens appliquent le taux de TVA à 20 %, le taux initial avant l'arrêté. D'autres restent à une TVA à 0 %. D'autres encore, appliquent la TVA à 5,5% qui prévaut sur le matériel de protection et produits d’hygiène lié au covid, même si les autotests ne font pas officiellement partie de la liste.
La provenance des autotests : Un autre paramètre peut entrer en compte pour expliquer une différence de prix : la provenance différente des autotests.
La liberté de fixation des prix : Un prix maximum est imposé, mais chaque pharmacie est libre de fixer ses prix.

« Chacune est libre de fixer ses prix » Face à ce flou, alors que l’autotest reste un outil de lutte contre le virus - qui plus est avec l’assouplissement des règles en cas d’infection ou de cas contact, depuis le 1er février 2023 -, les pharmacies ne savent pas quel prix appliquer.

Incertitudes et Absence de Directive Claire

« Il y a un vrai dysfonctionnement » selon Audrey Lecoq, la fondatrice de Pharmazon, une centrale d'achat pour les produits de pharmacie. Et aucune instance officielle, que ce soit les syndicats de pharmaciens ou les autorités de santé, n'est capable de préconiser le bon taux de TVA.

Pierre-Olivier Variot nous assure avoir contacté la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) à ce sujet, mais n’avoir encore obtenu aucune réponse. La CNAM n’a également donné aucune suite aux sollicitations d’actu.fr, au moment de la publication de cet article.

Un manque de clarté pour les patients. "Plus personne ne semble s’y retrouver. Et dans tout ça, si on respecte la règle, 20% de TVA sur le prix, c’est le consommateur qui le sent passer", ajoute Audrey Lecoq. Un possible frein à l'achat qui pourrait dissuader les consommateurs.

Les Ventes d'Autotests et Leur Importance

Or le dispositif reste incontournable dans la stratégie de lutte contre l'épidémie même si la plupart des mesures barrières contre le virus ont été levées. Il est particulièrement utilisé chez les cas contacts, ou en prévision de réunions familiales comme ça a été le cas en décembre dernier avant Noël. Les pharmacies en vendaient entre 300.000 et 400.000 par jour en décembre.

Solutions Envisagées

Pourtant la solution est simple pour Audrey Lecoq. Il suffit d'ajouter les autotests à la liste des produits éligibles au taux de TVA réduit, comme c'est le cas aujourd'hui pour les masques, les gants ou les gels hydro-alcooliques et ce jusqu'à la fin de l'année. La Caisse primaire d'assurance maladie a été alertée, sans réponse pour le moment.

Deux solutions tiennent actuellement la corde. Pour la délivrance des autotests au public et celle des tests antigéniques aux professionnels de santé, la nouvelle TVA à 20 % s’appliquerait à l’achat. « Cela n’aura aucune incidence puisque cette TVA est ensuite récupérée par le pharmacien », explique Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). « Pour cette délivrance aux professionnels de santé au nouveau taux, la perte financière sera infime, de quelques centimes par unité facturée, dans la mesure où elle ne représente que 5 % des délivrances de tests antigéniques », rassure-t-il.

Pour les autotests supervisés, facturés actuellement 3,50 euros HT (TVA 0 %) à l’Assurance maladie, il faudra aussi facturer en plus la TVA.

En revanche, pour la réalisation des tests antigéniques en officine (95 % des cas) et la facturation au patient, la TVA sera annulée de la façon suivante : puisqu’il n’y a pas de TVA sur l’acte de dépistage (11,50 € pour le prélèvement, l’analyse, l’annonce au patient et l’inscription dans SI-Dep), l’idée qui séduit également l’Assurance maladie est d’intégrer le prix du matériel (5 euros de test) soumis à TVA, dans le prix de l’acte qui serait alors facturé 11,50 + 5 = 16,50 € à TVA 0 %.

Prolongation du taux réduit de TVA pour certains produits

La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2024, le taux de TVA à 5,5% pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19 tels les gels et masques. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 21 février 2024).

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La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 24 avril 2020) a instauré le taux réduit de TVA de manière temporaire pour les opérations de livraisons de biens, d’importation de biens et d’acquisitions intracommunautaires de biens adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Le taux réduit concerne :

les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (article K bis de l’article 278-0 bis du CGI)
les produits destinés à l’hygiène corporelle (gels hydroalcooliques notamment), adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (article K ter de l’article 278-0 bis).

Le taux de TVA réduit applicable est :

de 5,5% en Métropole et en Corse
de 2,1% en Guadeloupe, Martinique et Réunion (article 296 du CGI).

À nouveau, l’article 83 de la loi de finances pour 2024 proroge d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2024, l’application du taux réduit pour les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. La liste et les caractéristiques techniques des produits éligibles au taux réduit ont été précisées par arrêté du 7 mai 2020 (articles 30-0 E et 30-0 F du CGI).

En revanche, le taux de TVA à 0% pour les vaccins et tests dans le cadre de la lutte contre le covid-19 prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 2021 est abrogé depuis le 1er janvier 2023.

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