Taux de TVA Applicables aux Travaux Agricoles en France

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté par une entreprise pour le compte de l’État. Elle représente une part importante des recettes fiscales de l’État et s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) des biens et services, selon des taux déterminés. Comprendre les taux de TVA applicables est essentiel pour les exploitants agricoles, viticoles et toute personne impliquée dans le secteur agricole.

Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser ces questions : Est-ce que je dois facturer de la TVA ? Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ? Comment faire ma déclaration de TVA ?

La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée, autrement dit, payée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.

Un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Ce même commerçant va revendre ces légumes à un consommateur final avec une marge fixée arbitrairement de 20 euros HT. Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État. Quant au commerçant, celui-ci a collecté 6,60 € de TVA dont il doit déduire 5,50 €.

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Taux de TVA en France Métropolitaine

Les taux de TVA applicables en France métropolitaine au 1er janvier 2024 sont les suivants :

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Taux particulier : 2,10 %
Taux réduit : 5,50 %
Taux intermédiaire : 10,00 %
Taux normal : 20,00 %

Le taux normal, fixé à 20,00 %, s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu.

Le taux intermédiaire de 10,00 % s'applique notamment à la restauration, aux transports, aux travaux de rénovation dans les logements anciens et à certains travaux agricoles ou d'origine agricole.

Le taux réduit de 5,50 % s'applique aux produits considérés comme de première nécessité tels que les produits alimentaires, les boissons sans alcool, l'énergie, les spectacles vivants (théâtre, concerts, cirques) et les services à la personne. Il concerne également des travaux agricoles listés précisément.

Le taux particulier de 2,10 % est applicable aux médicaments, préparations magistrales et produits officinaux pris en charge par la sécurité sociale et aux produits sanguins (article 281 octies du CGI), ainsi qu’aux publications de presse (article 298 septies à 298 terdecies du CGI).

Voici une liste non exhaustive des principales catégories de produits et services relevant généralement du taux à 5,50 % :

Produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception des produits de la confiserie, de certains chocolats et produits chocolatés, des margarines et graisses végétales, du caviar) ;
Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l’aviculture ;
Produits entrant dans la composition de la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles dont la liste est fixé à l’article 31 de l’annexe IV du CGI (sels minéraux, acides aminés, vitamines, lécithines),
Produits à usage agricole tels que les amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre,
Produits antiparasitaires, sous réserve qu’ils aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture,livres,
Eau et boissons non alcooliques ;
Médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale ;
Appareillages pour handicapés visés aux chapitre 1 er ,3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif ministériel des prestations sanitaires, équipements spéciaux, dont la liste se trouve à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, ainsi que les autres produits visés à l’article 278 quinquies du CGI ;
Oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.

Taux de TVA pour les Produits Agricoles Spécifiques

Il est essentiel de connaître les taux de TVA applicables à différents produits et services agricoles. Voici un aperçu :

Produits Soumis au Taux de 5,50%

Abats
Animaux vendus entre agriculteurs pour la production agricole
Animaux vendus morts ou prêts à être abattus / consommation humaine
Animaux de basse-cour vivants pour être abattus (conso humaine)
Animaux de basse-cour vivants pour être élevés (poules, poussins y compris si l’acheteur est un particulier)
Betteraves fourragères ou sucrières
Céréales destinées à l’alimentation humaine (avec ou sans transform°)
Céréales destinées à l’alimentation animale
Charcuterie
Confit d’oies ou de canards
Confitures
Colza destiné à l’alimentation humaine
Colza destiné à l’alimentation animale
Conserves de viande ou de fruits
Farine
Foin et fourrage
Fruits
Fromages, yaourts et autres produits laitiers
Fumier/lisier pour fertilisation des sols
Gelée royale
Gibier vivant pour la chasse
Gibier mort ou vivant pour alimentation humaine
Jus de fruits (sans alcool)
Lait
Légumes (pommes de terre, carottes etc …)
Lin alimentaire (graines, huile)
Lin destiné à faire des tourteaux pour l’alimentation animale
Luzerne (destinée à l’alimentation animale)
Mareyeurs : produits de demi-élevage et coquillages adultes (alimentation humaine)
Mareyeurs : œufs embryonnés, alevins, naissains, juvéniles (production agricole)
Miel
Miscanthus vente à un agriculteur pour litières des animaux
Miscanthus vente aux particuliers, animaleries, collectivités
Œufs
Paille (sauf si spécifiquement transformée ou conditionnée en tant qu’aliments pour animaux de compagnie)
Plants et semences
Pommes de terre de consommation
Pommes de terre pour alimentation des animaux
Poissons vendus vivants pour la pêche de loisirs
Raisin de table ou de cuve
Viandes animales découpées (ex : bovins) ou vidées (ex : volailles)

Produits Soumis au Taux de 20%

Alcool
Animaux de compagnie
Chanvre pour l’industrie textile
Cidre
Colza destiné à l’industrie (biocarburants)
Fleurs séchées et colorées
Fumier/lisiser
Fumier/lisier pour méthanisation
Laine
Lin pour l’industrie (fibres)
Pommes de terre pour industrie non alimentaire (fécule)
Vins

Produits Soumis au Taux de 10%

Fleurs naturelles, vivantes ou séchées, vendues à l’unité

Opérations de Façon

Conformément au II de l’article 278-0 B du CGI, les opérations de façon portant sur les biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture dérogent à ce principe et relèvent du taux applicable au produit obtenu au moyen de l’opération de façon.

Ainsi, afin d’être éligible au taux réduit, une prestation de services portant sur un bien d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :

elle doit avoir le caractère d’une opération de façon ;
le bien issu de l’opération de façon doit être éligible au taux réduit, ce qui implique que l’opération de façon n’a pas conduit à lui conférer une destination autre que l’alimentation (humaine ou animale) ou la production agricole.

Lorsque le taux réduit s’applique à l’opération de façon, il s’applique à l’ensemble des services accessoires à cette opération réalisés par le même opérateur dans le cadre de la même opération.

Ne constituent jamais des opérations de façon et relèvent donc du taux normal, quel que soit le produit :

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les opérations pour lesquelles aucune modification n’est apportée au produit, telles que la manutention, l’entreposage, le gardiennage (y compris la pension des animaux), le conditionnement, la réalisation d’analyse, le tri (y compris le sexage) ;
les opérations pour lesquelles les modifications sont minimes, telles que le calibrage, le nettoyage, le brossage.

Sont notamment concernées les opérations de transformation destinées à la production d’alcool ou de boissons alcooliques, telles que la fabrication de vin, de cidre, de poiré, d’hydromel, d’alcool, y compris le pressurage des fruits et les opérations de distillation ou de dénaturation.

En revanche, lorsque le produit obtenu est destiné à l’alimentation humaine ou animale ou à la production agricole, relèvent notamment du taux réduit :

les prestations liées à la récolte (y compris les vendanges) ou aux opérations subséquentes (broyage, défanage, pressage, pressurage) qui suivent le taux du produit récolté ;
l’étuvage, la précuisson, la cuisson, la torréfaction, la stérilisation, l’ébouillantage ;
la mise en conserve par un procédé d’appertisation, la conservation au sel ou au vinaigre, le fumage, la déshydratation ;
l’addition de produits étrangers, et notamment la coloration ou la salaison ;
le broyage, le concassage, la mouture, la pulvérisation (transformation en poudre) ou l’agglomération.

Les opérations d’élevage, d’engrossement ou de saillies des animaux sont réputées être toujours réalisées dans le cadre d’une production agricole et relèvent donc du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Taux de TVA pour les Travaux Forestiers et de Prévention des Incendies de Forêt

En application du b septies de l’article 279 du CGI, relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA :

les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles ;
les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.

Bénéficient du taux réduit de la TVA prévu au b septies de l’article 279 du CGI l’ensemble des travaux forestiers. Ces opérations peuvent également être qualifiées de travaux de prévention des incendies, pour l’application du taux réduit afférent à ce type de travaux.

En revanche, ne sont pas considérés comme des travaux forestiers les travaux réalisés sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et en particulier les prestations fournies aux personnes, industriels ou transformateurs, qui utilisent les produits des exploitations forestières pour la réalisation d’opérations de nature industrielle ou commerciale (exemple : travaux de sciage).

Personnes Bénéficiaires

Le taux réduit s’applique aux travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles, c’est-à-dire au profit de personnes relevant du régime de la TVA agricole, pour les besoins de leur activité agricole.

Le taux réduit s’applique aux travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la défense des forêts contre l’incendie.

Régimes de TVA Applicables en Agriculture

Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture :

Le remboursement forfaitaire
Le régime simplifié agricole (RSA)

Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).

Déclaration de TVA

Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice.

Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.

En cas d’investissement et compte-rendu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, la TVA déductible peut être supérieure à la TVA collectée.

Taux de TVA dans les Départements d'Outre-Mer

Les taux de TVA diffèrent dans les départements d'outre-mer :

Corse

Produits agricoles : 2,1 %
Prestations de service agricoles (général) : 20 %
Travaux forestiers pour exploitants agricoles : 2,1 %
Livraison de produits spécifiques (bois de chauffage, etc.) : 10 %
Produits fertilisants et phytopharmaceutiques : 2,1 %

Martinique, Guadeloupe, La Réunion

Produits agricoles : 2,1 %
Prestations de service agricoles (général) : 8,5 %
Travaux forestiers : 2,1 %
Livraison de produits spécifiques (bois de chauffage, etc.) : 2,1 %
Produits fertilisants et phytopharmaceutiques : 2,1 %

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