Comptabilisation des Immobilisations en Cours et TVA

La question de la TVA déductible sur immobilisation se pose lorsque l'entreprise investit dans des biens corporels ou incorporels comptabilisés à l'actif immobilisé du bilan. Ces biens peuvent être des locaux, une machine, un ordinateur, un véhicule utilitaire, etc. La TVA sur immobilisation est comme son nom l’indique une taxe appliquée à un actif immobilisé. Elle intervient lorsque l’entreprise investit dans des biens corporels, incorporels ou encore dans des actifs financiers. Cependant la TVA de certaines immobilisations n’est pas récupérable, c’est par exemple le cas pour les véhicules de tourisme.

Cet article explique en détail la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux acquisitions d'immobilisations, en mettant l'accent sur les comptes 44562 et 231.

Le Compte 44562 - TVA sur Immobilisations

Le compte 44562 - TVA sur immobilisations joue un rôle crucial dans la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux acquisitions d'immobilisations. Son traitement comptable et fiscal est spécifique, en raison de la nature à long terme de ces biens et des règles de déduction de la TVA qui leur sont applicables.

Description du Compte

Le compte 44562 enregistre la TVA déductible sur les achats d'immobilisations. Les immobilisations comprennent tous les biens et droits à usage durable acquis par une entreprise pour être utilisés dans son exploitation et non destinés à être vendus dans le cadre de son activité ordinaire. Ce compte est distinct de ceux utilisés pour la TVA sur les achats courants de biens ou services (comme le compte 44566 - TVA déductible sur autres biens et services), car les règles de récupération de la TVA et les impacts sur la trésorerie diffèrent pour les immobilisations.

• Sens du compte : Débiteur
• Contrepartie fréquente : 404
• Comptes liés : 44566 / 44571 / 44551

Cette TVA est enregistrée en comptabilité dans un compte à part et se renseigne sur une ligne distincte de la déclaration de TVA. Elle peut participer à la constitution d'un crédit de TVA remboursable sous conditions.

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Implications Fiscales

La TVA sur les immobilisations est récupérable par l'entreprise au moment de l'achat, sous réserve de respecter les conditions de déductibilité fixées par la législation fiscale. La récupération de cette TVA se fait généralement par la déclaration de TVA que l'entreprise doit déposer périodiquement (mensuellement ou trimestriellement selon le régime fiscal de l'entreprise).

La particularité de la TVA sur immobilisations réside dans le fait que, pour certaines immobilisations, la déduction peut être étalée sur plusieurs années, en fonction de la durée d'amortissement de l'immobilisation. Cela est particulièrement vrai dans le cas de biens immobiliers pour lesquels la TVA est déductible.

Une TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. L'acquisition d'une immobilisation prend fréquemment la forme d'une livraison de biens. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA sur immobilisation a lieu à la date de la livraison (qui se confond souvent avec la date de facture). La TVA sur immobilisation peut alors être déduite sur la déclaration de TVA qui suit la date de livraison. Attention, la règle est différente en cas de versement d'un acompte.

Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la TVA a changé lorsque le versement d'un acompte intervient avant la livraison des biens. Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.

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Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit impacter des achats qui ont un lien direct avec une opération soumise à la TVA. L'opération taxable en question peut être :

• une seule opération ;
• un ensemble d'opérations ;
• l'ensemble de l'activité économique de l'entreprise.

Dès lors que l'achat est affecté à des opérations hors champ ou exonérées de TVA, la déduction n'est pas possible.

Pour déterminer le montant de la TVA qu'elle peut récupérer, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction qui va de 0 à 1. Le chiffre 0 correspond à une absence totale de déductibilité.

Le coefficient de déduction est le produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.

Le coefficient d'assujettissement distingue les opérations dans le champ de la TVA des opérations hors champ. Le coefficient de taxation prend en compte les opérations exonérées. Enfin, le coefficient d'admission est impacté par les opérations expressément exclues du droit à déduction (par exemple l'acquisition de véhicules de transport de personnes).

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La récupération de la TVA sur immobilisation se fait par imputation. Cela consiste à soustraire la TVA déductible de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires, ou sur les autres produits de l'entreprise. Le résultat constitue le montant de la TVA à payer ou du crédit de TVA.

L'imputation n'est possible que lorsque la taxe est devenue exigible chez le fournisseur. Elle dépend donc de l'activité de l'entreprise : vente de biens ou prestations de services.

Elle apparaît ligne 19 case 0703 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) et ligne 23 case 0703 de la déclaration annuelle (CA12).

Elle impacte donc directement la TVA payée puisque c'est une TVA déduite de la TVA collectée.

Attention à cette particularité concernant le régime réel simplifié : la TVA sur immobilisation n'entre pas dans le calcul des acomptes.

Par ailleurs, une entreprise qui relève du régime réel normal ou simplifié peut, sous conditions, obtenir le remboursement de son crédit de TVA.

Elle peut tout d'abord obtenir ce remboursement en fin d'année, si le crédit est supérieur à 150€. De plus, les redevables au régime normal peuvent être remboursés en cours d'année si leur crédit excède 760€.

L'entreprise au régime simplifié qui investit peut demander un remboursement de son crédit lors du versement des acomptes semestriels. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

• l'existence d'un crédit de TVA pour le semestre concerné ;
• un montant minimum de 760€ qui concerne l'acquisition d'immobilisations.

En cas d'erreur dans la qualification d'une opération soumise à TVA, il est possible de déposer une déclaration rectificative. Ce dépôt se fait dans le délai de régularisation ou de réclamation : deux ans, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit pour la taxe déductible.

Exemples Pratiques

• Achat d'un véhicule d'entreprise : Lorsqu'une entreprise achète un véhicule destiné à être utilisé comme une immobilisation (par exemple, pour les commerciaux ou la livraison), la TVA payée sur cet achat est comptabilisée dans le compte 44562. Une fois l'exigibilité de la TVA intervenue, l'entreprise peut récupérer cette TVA via sa déclaration.
• Construction d'un bâtiment : Si une entreprise engage des dépenses pour la construction d'un bâtiment (qui constitue une immobilisation), la TVA associée à ces coûts de construction sera enregistrée dans le compte 44562. Cette TVA sera récupérable au titre de la déclaration de TVA de l'entreprise.
• Acquisition de matériel informatique : Pour l'achat de matériel informatique qualifié d'immobilisation (par exemple, des serveurs pour un centre de données), la TVA afférente est comptabilisée dans le 44562.

Lorsque l'entreprise fait l'acquisition d'un bien qu'elle utilisera pendant plusieurs exercices, qu'elle contrôle et qui doit lui procurer des avantages économiques futurs, il s'agit de l'achat d'une immobilisation. Celle-ci est comptabilisée dans un compte de classe 2 à la date de facture.

Acquisition ouvrant droit à déduction - Exemple :

Une entreprise assujettie à la TVA fait l'acquisition d'un ordinateur portable pour son designer. La facture s'élève à 5 000€ hors taxes. Le taux de TVA est de 20% et le coefficient de déduction s'élève à 1.

Tableau 1 : comptabilisation de la TVA sur immobilisation

En cas d'erreur d'imputation en comptabilité, c'est-à-dire si une immobilisation a été passée en charges ou inversement, il suffit de contrepasser l'écriture initiale puis de comptabiliser la facture correctement.

Si le montant de la TVA a déjà été déclaré, sa régularisation peut créer une TVA à reverser au Trésor Public.

Le Compte 231 - Immobilisations Corporelles en Cours

Le compte 231 est un compte d'actif. Il enregistre les coûts liés à la création ou à l'acquisition d'immobilisations corporelles qui ne sont pas encore achevées. Ces coûts incluent les matières premières, la main-d'œuvre directe, et d'autres frais directement attribuables à la construction ou à l'acquisition.

Ce compte peut être subdivisé en fonction de la nature des dépenses (par exemple, 2311 pour les terrains, 2312 pour les constructions, 2313 pour les agencements et installations, etc.).

Une fois l'immobilisation achevée, les montants cumulés dans le compte 231 sont transférés au compte d’immobilisation corporelle approprié (comptes 21x, tels que 211 pour les terrains, 213 pour les constructions, etc.).

• Sens du compte : Débiteur
• Contrepartie fréquente : 72
• Comptes liés : 21X

Implications Fiscales

Les coûts capitalisés dans le compte 231 ne sont pas déductibles immédiatement en tant que charges d'exploitation. Ils sont capitalisés en tant qu'actif et amortis sur la durée de vie utile de l'immobilisation une fois achevée.

La TVA sur les coûts engagés peut être récupérable selon les règles fiscales en vigueur. Lors de la vente de l'immobilisation achevée, des implications fiscales peuvent survenir, notamment en termes de plus-values ou moins-values de cession.

Dans certains cas, des crédits d'impôt ou subventions peuvent être obtenus pour certains types d'immobilisations, influençant ainsi la valeur comptabilisée dans le compte 231.

Exemples Pratiques

• Construction d'un bâtiment : Une entreprise engage des coûts pour la construction d'un bâtiment. Ces coûts incluent l'achat de matériaux, les frais de main-d'œuvre, et les honoraires d'architecte.
• Une entreprise peut décider de fabriquer une immobilisation au lieu d'acheter cette dernière. Dans ce cas, l'entreprise pourra immobiliser les coûts engagés dans le cadre de la production à soi même.

Fiscalement : Traitement de la TVA

La production d'une immobilisation corporelle par l'entreprise elle-même, s'assimile à une livraison à soi même. Les livraisons à soi même (LASM) sont imposable si l'achat chez autrui avait donné droit à déduction pour l'entreprise.

Au 31/12/N-1, à l'inventaire

• Débit du compte d'actif 231 : le compte d'actif d'immobilisations en-cours est augmenté par son débit (le bien n'est pas achevé, la production en cours augmente avec les coûts engagés en N-1).
• Crédit du compte de produit 722 : on augmente le compte de produit (par son crédit) pour permettre de neutraliser les charges qui ont été activées en immobilisation durant l'exercice.

A l'achèvement de l'immobilisation

• Crédit du compte d'actif 231: il faut solder le compte 231 car la construction est achevée.
• Crédit compte de produit 722 : il faut une nouvelle fois neutraliser les charges qui ont été activées en immobilisation durant l'exercice d'achèvement.
• Débit du compte d'actif 21xx : la production de l'immobilisation est terminée, cette immobilisation s'ajoute au patrimoine de l'entreprise pour la valeur des couts engagés durant les exercices.

Comptabiliser les Acomptes sur Immobilisations en Cours

Une immobilisation en cours est une immobilisation non achevée à la date de clôture. Lorsque les travaux sont effectués par des tiers, les acomptes sur immobilisation sont comptabilisés dans les comptes 237 et 238.

Tableau 2 : Comptabiliser les avances sur immobilisations

• Le compte 238 est utilisé pour les avances et acomptes sur immobilisations corporelles lorsque les travaux sont réalisés par des tiers.
• Le compte 231 est utilisé pour les immobilisations corporelles en cours lorsque l'entreprise réalise elle-même les travaux pour la création de la future immobilisation.

Comptabiliser une Immobilisation en Cours

L'immobilisation en cours se comptabilise en deux étapes. Avant que l'immobilisation soit terminée, il faut regrouper dans un même compte toutes les factures nécessaires pour la finaliser.

Les comptes 237 et 238 sont utilisés lorsque les travaux sont confiés à des tiers. Ils sont débités des avances à la commande et des acomptes réglés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Les comptes 231 Immobilisations corporelles en cours et 232 Immobilisations incorporelles en cours sont utilisés lorsque l'entreprise réalise elle-même ses travaux.

Étape 1 : Facture d'Acompte

Il faut constater la facture reçue qui sera à intégrer dans l'immobilisation définitive une fois qu'elle sera terminée.

Tableau 3 : Avances sur immobilisations : facture d'acompte

Étape 2 : Mise en Service

Une fois toutes les immobilisations regroupées dans le compte Immobilisations en cours, il convient de les réaffecter dans le compte d'immobilisation selon la nature de l'immobilisation finalisée.

Tableau 4 : Solder le compte d'avances sur immobilisations lors de la mise en service

Exemple Concret

Un bâtiment est en cours de construction. Plusieurs factures vont arriver au fur et à mesure que les artisans finissent leurs interventions sur ce bâtiment.

Les écritures comptables pour ces factures d'acompte sont présentées ci-dessous.

La maçonnerie pour 10 000€ HT sera saisie comme suit.

Tableau 5 : Factures des artisans

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