Taux de TVA et déductibilité pour les vélos électriques en entreprise en France

Depuis le 30 avril 2025, une nouvelle disposition fiscale renforce l’attractivité du vélo de fonction en entreprise : la TVA devient récupérable sur l’achat, la location et les services liés aux vélos de fonction, sous certaines conditions. Jusqu’ici, la TVA sur les vélos de fonction n’était pas toujours récupérable, ce qui freinait certains projets de mobilité douce.

Que prévoit exactement le rescrit BOFiP et quelles sont les conditions ?

Le rescrit BOFiP BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 précise que lorsqu’un vélo est mis à disposition d’un salarié contre une participation identifiable (retenue sur salaire, contribution forfaitaire, etc.), cette opération est désormais considérée comme une prestation de service à titre onéreux. La publication simultanée d’une fiche du Ministère du Travail valorisant le vélo de fonction renforce la dynamique. Avec cette nouvelle donne fiscale, les entreprises ont tout intérêt à structurer leur offre vélo dès maintenant.

Le rescrit ne mentionne pas explicitement que la mesure est rétroactive sur trois ans. Ce point de rétroactivité provient d’une interprétation pratique des règles générales de déduction de la TVA, et non du texte même du rescrit. En effet, selon le Code général des impôts (CGI), une entreprise peut corriger ses déclarations de TVA sur les trois dernières années si elle justifie du droit à déduction (article L. 176 du LPF). Cette règle générale est parfois appliquée aux nouvelles interprétations fiscales, comme ici.

Cas pratiques : récupération de la TVA selon l’usage

Si le vélo est mis à disposition d’un salarié avec une contrepartie identifiable, l’opération est assimilée à une prestation de service à titre onéreux et peut permettre la récupération de la TVA.
Si le vélo est utilisé exclusivement à des fins professionnelles (par exemple vélo cargo pour livraison), la TVA est récupérable à 100% comme pour d’autres biens professionnels.
Pour un dirigeant ou l’entrepreneur qui utilise lui-même le vélo, la déduction de la TVA est possible à hauteur de la part d’usage professionnel : utilisation privée = prise en compte d’un prorata.
Des règles particulières s’appliquent pour la mise à disposition d’un vélo à un salarié pour les trajets domicile-travail : la contrepartie du salarié doit être identifiée pour bénéficier de la récupération de TVA.

Vélos cargos électriques : statut particulier et déductibilité

Une nuance importante existe pour certaines catégories de véhicules à deux roues à usage strictement industriel ou commercial. L’entreprise peut prétendre à la récupération de la TVA sur un vélo électrique s’il s’agit d’un vélo cargo professionnel exclusivement conçu pour le transport de marchandises. Pour récupérer la taxe sur ce type de matériel utilitaire, l’usage professionnel et exclusif de livraison ou de transport d’outils doit être clairement justifiable en cas de contrôle de l’administration fiscale. Les vélo-cargos ou cargo-cycles électriques ne sont pas concernés par l’exclusion du droit à déduction sous réserve qu’ils soient dotés d’équipements destinés à des missions dites « utilitaires ».

Amortissement et autres mécanismes fiscaux applicables

L’achat d’un vélo pour une entreprise est considéré comme une immobilisation si son prix dépasse 500 € HT. L’amortissement standard d’un vélo cargo électrique est de 5 ans (20% par an) mais la durée peut varier de 3 à 5 ans selon l’usage et la politique comptable de l’entreprise. L’amortissement permet d’étaler le coût d’acquisition sur plusieurs exercices et de diminuer le bénéfice imposable chaque année.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Les vélos-cargos électriques figurent souvent sur les listes d’investissements environnementaux permettant de bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux :

MIA (déduction pour investissements environnementaux) : pour certains vélos-cargos, une déduction supplémentaire (par exemple 36% sur 90% du montant de l’investissement selon des exemples pratiques) peut s’appliquer.
Vamil (amortissement aléatoire) : possibilité d’amortir jusqu’à 75% de l’investissement l’année choisie, puis le reste sur les années suivantes, pour améliorer le profil de trésorerie et réduire l’imposition à court terme.
KIA (déduction pour petits investissements) : réduction supplémentaire calculée sur le montant hors TVA si les conditions de seuils annuels sont remplies.

Exemple chiffré (illustratif)

Pour un vélo cargo à 6 495 € TTC, on peut citer l’exemple combinant TVA récupérée, MIA et KIA : la TVA sur l’achat est de 1 127 €. La déduction MIA (36% sur 90% de 6 495 €) donne environ 2 104 € de déduction, et la KIA peut donner une déduction supplémentaire (exemple chiffré fourni dans des documents pratiques). La première année, le cumul TVA + MIA + KIA peut réduire significativement le coût net de l’investissement.

Vélo de fonction et avantage imposable

Si le vélo est mis à disposition à titre privé et professionnel, un avantage imposable peut être à prendre en compte. Pour les vélos d’entreprise utilisés à titre privé, une taxation forfaitaire a été évoquée dans plusieurs exemples : elle peut représenter un pourcentage du prix de vente TTC recommandé (ex. mention d’un ajout de 7% dans certains calculs pratiques), générant un avantage imposable à intégrer dans la rémunération ou le résultat fiscal du salarié/utilisateur.

L’avantage imposable supplémentaire peut limiter la déduction des coûts : si le total des frais liés au vélo (amortissement, entretien, assurance) est inférieur à l’avantage imposable, la déduction nette peut être réduite.

Aides et subventions : panorama

Depuis 2025, le bonus vélo national a été supprimé; les aides nationales directes ont été réduites, mais de nombreuses collectivités maintiennent leurs propres dispositifs. Les subventions municipales et régionales peuvent couvrir de 500 € à 2 000 € pour un vélo ou jusqu’à 1 200 € pour un vélo-cargo selon les territoires. Des dispositifs locaux comme des guichets ADEME ou des programmes spécifiques (ex. « Tremplin pour la transition écologique des PME ») peuvent aussi apporter des aides importantes, parfois couvrant jusqu’à 40% du montant total pour des achats professionnels.

En complément des subventions, l’employeur peut mettre en place le Forfait Mobilités Durables (FMD), exonéré jusqu’à 600 € par an et par salarié pour l’utilisation d’un vélo personnel ou d’un vélo de fonction en 2026.

Acheter ou louer (leasing) : choix financier et fiscal

Acheter permet de récupérer la TVA, d’appliquer MIA, Vamil, KIA et d’amortir l’actif. Le leasing (location longue durée) permet d’étaler la dépense sous forme de loyers déductibles et d’économiser de la trésorerie ; en revanche, c’est souvent la société de location qui peut solliciter MIA/Vamil, selon la nature du contrat. Le choix dépend donc de la stratégie de trésorerie et du besoin fiscal de l’entreprise.

Comptabilisation et règles pratiques

Si le vélo est inférieur à 500 € HT, il peut être comptabilisé en charge. Au-delà, il doit être inscrit à l’actif (compte 2182 « matériel de transport ») et amorti sur la durée d’usage estimée (généralement 3 à 5 ans). Les dépenses annexes (antivol, casque, sacoches, assurance, borne de recharge, parking vélos) sont fiscalement déductibles si elles sont justifiées et cohérentes avec l’activité.

Points de vigilance et conformité

Justifier l’usage professionnel et/ou l’existence d’une contrepartie identifiable pour la récupération de la TVA lorsque le vélo est mis à disposition d’un salarié.
Conserver les pièces et documenter les modalités de mise à disposition (contrat, retenue sur salaire, contribution forfaitaire) pour répondre à un contrôle.
Tenir compte des règles spécifiques en cas de leasing : qui bénéficie des avantages fiscaux (locataire ou bailleur) dépend de la nature du contrat.
Vérifier les conditions d’éligibilité aux MIA / Vamil / KIA et les éventuelles obligations de déclaration dans les délais (ex. déclaration à l’autorité compétente pour la MIA).

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Pourquoi structurer une offre vélo en entreprise maintenant ?

Avec la reconnaissance de la possibilité de récupérer la TVA dans certaines configurations et l’existence de dispositifs fiscaux et locaux, les entreprises ont un fort intérêt à structurer une offre vélo (flotte partagée ou vélos de fonction) pour améliorer la mobilité, réduire les coûts de transport, diminuer l’empreinte carbone et bénéficier d’avantages fiscaux. Le rescrit et les mesures d’accompagnement administratives rendent désormais plus accessible le déploiement du vélotaf et du transport professionnel à vélo.

Ressources et démarches

Consulter le BOFiP BOI-RES-TVA-000161 (rescrit) pour les conditions précises de TVA récupérable.
Vérifier auprès du service fiscal de son entreprise ou de son expert-comptable la possibilité d’une récupération rétroactive selon l’article L. 176 du LPF.
Se renseigner auprès de la municipalité, de la région ou de l’ADEME pour connaître les subventions locales disponibles.
Documenter contractuellement la mise à disposition des vélos aux salariés (contrepartie, durée, conditions d’usage).

Les entreprises souhaitant engager une transition vers la mobilité douce doivent combiner analyse juridique, comptable et stratégique afin de maximiser les économies (TVA récupérable, MIA, KIA, amortissements) tout en restant conformes aux obligations de justification d’usage professionnel.

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