Imposition des dividendes en SARL : Guide complet

La répartition des bénéfices entre les associés d’une société, notamment par la distribution de dividendes, est une décision cruciale avec des implications significatives tant pour la société que pour les associés. Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale composée de 2 à 100 associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

Cet article vise à détailler le fonctionnement de la distribution des dividendes en SARL et les implications fiscales pour les associés.

Qu'est-ce qu'un dividende ?

Le dividende est une somme distribuée par une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à ses associés pour rémunérer leur investissement au capital social. Il peut provenir des bénéfices réalisés par la société au dernier exercice clos ou de ses réserves (bénéfices antérieurs). Chaque actionnaire perçoit un dividende à hauteur de ses titres financiers. En cas de déficit, la société ne distribue pas de dividende.

Les dividendes désignent les sommes que l'assemblée générale annuelle des associés d’une société décide de répartir. Les sommes en question correspondent aux bénéfices de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, et augmenté du report bénéficiaire. Plus rarement, les sommes distribuées peuvent être prélevées sur certaines réserves dont l’assemblée générale a la disposition.

Distribution des dividendes : Fonctionnement

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une SARL puisse distribuer des dividendes à ses associés. Tout d’abord, il faut savoir que ce sont les associés qui doivent décider ou non de la distribution. Le versement de dividendes n’est pas forcément systématique. Ensuite, la distribution de dividendes suppose qu’il y ait des fonds à répartir. On parle de bénéfice distribuable. Cette notion comprend le bénéfice de l’exercice (compte 120 du plan comptable) mais également d’autres postes du bilan comptable.

Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?

Au passage, il faut que la distribution de dividendes n’ait pas pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et des réserves non-distribuables. Également, les frais de premier établissement, d’augmentation de capital et de frais de recherche et développement, s’ils figurent à l’actif, doivent être entièrement amortis. Enfin, la SARL doit respecter les conditions relatives à la dotation de la réserve légale. Elle doit consacrer, chaque année, une somme de 5 % au moins du bénéfice annuel réalisé à la dotation de cette réserve, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du montant du capital social. Une SARL ne doit pas attendre que le montant de sa réserve légale atteigne 10 % du capital.

Décision de distribution

La décision de distribuer des dividendes appartient aux associés de la SARL, et à eux seuls. Ils votent, en ce sens, une résolution lors d’une assemblée générale. La plupart du temps, la décision est prise lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). Au cours de celle-ci, les associés approuvent les comptes annuels, donnent le quitus au gérant et prennent diverses autres décisions. Les dividendes, quant à eux, doivent être versés au plus tard dans les 9 mois de la clôture.

Il existe une procédure spéciale, permettant aux associés de se verser des acomptes sur dividendes au cours d’un exercice comptable, sans attendre le bilan de fin d’année.

De manière générale, les dividendes sont payés en numéraire. Ils peuvent aussi, plus rarement et sous réserve du respect de certaines conditions, faire l’objet d’une remise :

• de biens en nature ;
• d’actions nouvelles.

Imposition des dividendes : Comment ça marche ?

Dans les sociétés soumises à l’IS, les bénéfices (incluant les dividendes) sont d’abord soumis à l’IS au niveau de la société. Dans les sociétés qui relèvent de l’IR, il n’est pas question de dividendes. Nous l’avons vu, dans les sociétés qui relèvent de l’IR, le bénéfice de la société est imposé au niveau des associés, pour la fraction correspondant au nombre de parts sociales détenues. Il n’y a donc pas à proprement parler de distribution de dividendes.

Lire aussi: Conditions de distribution des dividendes en SARL (Tunisie)

Il convient de distinguer si l’associé qui reçoit les dividendes est une personne physique ou une personne morale (par exemple une société).

Imposition de l’associé personne physique

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi connu sous le nom de « Flat tax », est instauré. Il est calculé au taux global de 30 % se décomposant de la façon suivante :

• 12,8 % au titre de l’IR ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Par principe, et sauf option contraire, les dividendes sont soumis au PFU. Dans cette hypothèse :

• l’abattement de 40 % n’est pas applicable ;
• la déduction des frais et charges n’est pas possible ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas déductible.

L’associé n’a aucune démarche spécifique à effectuer : il doit simplement porter le montant des dividendes reçus au cours de l’année N dans sa déclaration de revenus déposée en N+1.

Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Les contribuables qui le souhaitent (et qui y ont intérêt) peuvent renoncer à l’imposition des dividendes au titre du PFU en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Lire aussi: Distribution dividendes SARL

Cette option pour l’application du barème progressif doit être expressément formulée sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042), au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

L’option pour l’application du barème progressif est :

• globale : elle vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU. Au titre d’une même année, il est donc impossible de combiner le PFU pour certains gains et l’imposition au barème progressif pour d’autres ;
• annuelle : elle n’est pas pérenne. Si vous souhaitez en bénéficier tous les ans, il faudra renouveler votre option chaque année, au moment du dépôt de votre déclaration annuelle de revenus ;
• irrévocable : lorsque l’option est exercée, vous ne pouvez pas revenir en arrière. Toutefois, l’administration fiscale précise que cette option peut être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n'a pas expiré.

En cas d’option pour l’application du barème progressif de l’IR, les sommes versées à l'associé à titre de dividendes seront soumises à l’impôt après application d'un abattement de 40 %. Pour bénéficier de cet abattement, certaines conditions doivent être réunies, et notamment :

• l'entreprise qui procède à la distribution doit avoir son siège social en France, dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d'éviter les doubles impositions ;
• elle doit être imposée à l'impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères) ;
• la distribution doit être régulière, etc.

Cet abattement est calculé automatiquement par l’administration fiscale sur le montant brut des revenus.

En outre, en cas d’option pour l’imposition au titre du barème progressif, certains frais et charges peuvent être déduits pour le calcul de l’impôt. A titre d’exemple, il est possible de citer :

• les frais de garde des titres ;
• les frais de location de coffre ;
• etc.

A l’inverse, d’autres frais ne sont pas déductibles. Tel est le cas de ceux destinés à accroître ou à conserver le capital, par exemple les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de valeurs mobilières.

Enfin, en cas d’option pour le barème progressif, une partie de la CSG est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 6,8 %.

Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL)

Au moment du versement des dividendes, un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire est effectué par l'établissement payeur, sauf cas de dispense. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu : s’il s’avère supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera restitué à l’associé.

Le taux de ce prélèvement est de 12,8 %. Cette retenue à la source est reversée par l’établissement payeur à l'administration fiscale, au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes, au moyen de l'imprimé n°2777-D.

Peuvent être dispensées de prélèvement forfaitaire obligatoire les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à :

• 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé,
• 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La demande de dispense doit être formulée auprès de l’établissement payeur, avant le 30 novembre de l’année précédant l’encaissement des revenus. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur certifiant que le RFR de l’année N-2 ne dépasse pas les limites prévues.

Imposition de l’associé personne morale

Si l’associé est une société soumise à l’IR, les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et imposés au niveau de ses propres associés.

Si l’associé est une société soumise à l’IS, les dividendes perçus sont intégrés à ses bénéfices et sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Ce principe peut toutefois être tempéré lorsqu’il est fait application de certains régimes fiscaux de groupe (régime « mère-fille » ou « intégration fiscale »), qui prévoient des règles particulières d’imposition pour les distributions de dividendes entre sociétés appartenant à un même groupe.

Prélèvements sociaux et cotisations sociales

En principe, les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %. Le versement de ces prélèvements est pratiqué par l’établissement payeur auprès de l'administration fiscale dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %.

Toutefois, il existe des exceptions. Ainsi, la part des dividendes perçue par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Il en va de même pour les entrepreneurs individuels qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.

Cas du gérant majoritaire de SARL

Lorsque le gérant de la SARL détient plus de 50 % des parts sociales, il est considéré comme un gérant majoritaire. Ce statut a plusieurs conséquences. D'abord, cela signifie qu'il bénéficie du régime social des travailleurs non salariés. Cela ne concerne que la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé. La quote-part des dividendes supérieure à 10 % du capital est soumise à des cotisations sociales au même titre que la rémunération (environ 45 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, puis environ 30 % au-delà).

Les dividendes distribués aux gérants majoritaires de SARL peuvent donc être soumis à cotisations sociales si leur montant dépasse le seuil de 10%. Concrètement, cela implique que si un gérant majoritaire perçoit des dividendes et que ceux-ci excèdent 10% des capitaux propres de la société, ou 10% du montant de son compte courant d’associé, ou encore 10% de la valeur de rachat de ses parts sociales, selon le montant le plus élevé de ces trois valeurs, la fraction excédentaire est intégrée dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

1. Calcul du seuil de 10% : On prend la plus élevée des trois valeurs suivantes :
   • Les capitaux propres de la SARL
   • Le montant du compte courant d’associé du gérant majoritaire
   • La valeur de rachat des parts sociales détenues par le gérant majoritaire
2. Application du seuil sur les dividendes : On applique le seuil de 10% sur cette valeur.
3. Détermination de la fraction soumise à cotisations : Si les dividendes perçus par le gérant majoritaire dépassent cette limite de 10%, la différence est alors soumise aux cotisations sociales.

Exemple de Calcul

Supposons que les capitaux propres de la SARL soient de 100 000 €, le compte courant d'associé du gérant majoritaire est de 20 000 €, et la valeur de rachat de ses parts est de 150 000 €.

Le seuil de 10% sera calculé comme suit : 10% de la valeur la plus élevée, ici 150 000 € (valeur de rachat des parts), soit 15 000 €.

Si le gérant reçoit 20 000 € de dividendes, les cotisations sociales seront dues sur la différence entre le montant des dividendes perçus et le seuil de 10% : 20 000 € (dividendes) - 15 000 € (10% des capitaux propres) = 5 000 €.

Les 5 000 € seront donc inclus dans l'assiette de cotisations sociales dues par le gérant majoritaire, en plus de ses revenus professionnels.

Cette mesure vise à éviter que des gérants majoritaires de SARL transforment artificiellement des revenus professionnels en dividendes pour échapper aux cotisations sociales. Il est cependant important de noter que cette mesure ne change pas l'imposition fiscale des dividendes, qui restent soumis à la "flat tax" de 30% ou à l'imposition selon le barème progressif de l'IR avec l'abattement de 40% au choix du contribuable.

Comparaison des régimes d'imposition : PFU vs Barème progressif

Le choix entre le PFU et le barème progressif dépend de la situation personnelle de chaque associé. Si l'associé a peu de sources de revenus, l'imposition au barème progressif lui permettra de bénéficier d'un taux d'imposition inférieur au 30 % de la flat tax.

Si l'option pour le barème progressif est choisie, une partie de la CSG (6,8 points sur 17,2%) est déductible du revenu global imposable de l'année suivante.

Tableau comparatif des régimes d'imposition

Optimisation fiscale des dividendes

Une gestion optimisée des dividendes peut vous permettre de réduire vos charges sociales tout en maximisant vos revenus. Voici quelques pistes :

• Combinaison entre rémunération et dividendes : Il peut être intéressant de combiner des dividendes avec une rémunération pour minimiser les charges sociales, notamment lorsque le taux marginal d'imposition est élevé.
• Réinvestissement des dividendes : Réinvestir les dividendes dans des dispositifs défiscalisants peut être une option d'optimisation.
• Augmenter le capital de la société en créant une société holding avec un fort capital social en dessus de la société. Le holding percevra les dividendes afin de les verser à l’actionnaire. Si les dividendes ne dépassent pas les 10 % de capital de la holding, celle-ci ne s’acquitte pas de cotisations sociales sur les dividendes.
• Transformer la SARL en SAS permet d’éviter la taxation sur les dividendes, car cette dernière n’est pas soumise à l’imposition sur les dividendes.

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