Fiscalité des dividendes en SASU : régime d'imposition et prélèvements sociaux

Une SASU peut distribuer des dividendes à son associé unique lorsque la société réalise un bénéfice distribuable. La mise en paiement des dividendes intervient après l'approbation des comptes annuels, la dotation à la réserve légale et la décision formalisée du procès‑verbal de l'associé unique.

Qu'est‑ce que les dividendes en SASU ?

On parle de dividendes lorsqu’une entreprise réalise des bénéfices au terme de son exercice comptable et qu’elle procède à leur distribution. Les dividendes correspondent à la part du bénéfice net (après paiement de l’IS) que l’associé unique décide de s’attribuer. Contrairement à un salaire, ils ne rémunèrent pas un travail effectué mais constituent une récompense sur la performance de l’entreprise.

La SASU relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, lorsque son résultat professionnel est positif, l’associé unique peut décider de se le distribuer sous la forme de dividendes, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : les comptes annuels ont été établis et approuvés ; le capital social est entièrement libéré ; il reste un solde distribuable après que les bénéfices aient couvert les déficits antérieurs, ainsi que la mise en réserve légale à hauteur de 10 % du capital social.

Conditions et étapes pour distribuer des dividendes

• Établissement et approbation des comptes annuels : pour déterminer le bénéfice distribuable, l’associé unique doit établir et approuver les comptes annuels au terme de l’exercice.
• Libération totale du capital social : la libération complète du capital social est une condition sine qua non pour permettre la distribution de dividendes.
• Mise en réserve légale : l’associé unique doit verser chaque année 5 % des bénéfices sur le compte de réserve légale jusqu'à atteindre 10 % du capital social.
• Décision formelle : l’associé unique consigne sa décision dans un procès‑verbal inscrit au registre des décisions.
• Délai de paiement : le versement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice (sauf paiement anticipé sous forme d'acompte sur dividendes).
• Déclaration fiscale : la SASU doit comptabiliser et déclarer le prélèvement à la source via le formulaire approprié (par exemple 2777‑SD) et l’associé unique doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle.

Versement anticipé : avance sur dividendes

Plutôt que de distribuer les dividendes à la suite de l’approbation des comptes de la société, il est possible d'effectuer un paiement anticipé via l’avance sur dividendes en SASU. Cela n’est possible qu’à compter du 2e exercice de la SASU et requiert la présence d’un bénéfice, l’établissement d’un bilan certifié par un commissaire aux comptes et que l’avance soit prélevée sur le bénéfice ou le report à nouveau.

Double imposition et choix du régime d'imposition

La SASU à l'IS voit s'appliquer une double‑imposition : les bénéfices sont d'abord taxés à l'impôt sur les sociétés, puis les dividendes distribués sont imposés au niveau de l'associé unique personne physique ou personne morale.

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En SASU, l'imposition des dividendes se fait automatiquement au niveau de l'associé unique selon les règles du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais il est possible de choisir sur option le barème progressif de l’impôt sur le revenu. C'est l'une des spécificités de la fiscalité en SASU.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU / flat tax)

Aussi connu sous le nom de flat tax, le prélèvement forfaitaire s'élève à 31,4 % ou 31 % selon les présentations courantes. Il comprend : 18,6 % de prélèvements sociaux ; 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR). Le prélèvement forfaitaire unique s'applique de plein droit aux dividendes versés par une SASU à un associé personne physique.

À la flat tax, le calcul de l’imposition des dividendes d’une SASU s'appuie sur le montant brut des revenus de la SASU. Aucune déduction de charges ou de taxes n'est envisageable. Les 12,8 % d’impôt sur le revenu équivalent à un acompte. L'associé unique peut être dispensé de verser cet acompte si ses revenus sont inférieurs à certains seuils en N‑2.

Option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu

L'imposition des dividendes en SASU peut aussi se faire en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les dividendes figurent sur la déclaration de revenus de l'associé unique au niveau des capitaux mobiliers. L'option pour le barème progressif est globale, irrévocable pour l'année choisie et s'applique à l'ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU.

Cette option permet de bénéficier d'un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes et rend une fraction de la CSG payée déductible des revenus (6,8 %). Le montant du dividende imposable (60 % du dividende brut) vient s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et est soumis au barème progressif par tranches.

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Retenons que si l'associé unique est taxé à 0 %, 11 % ou au début de la tranche à 30 %, l'option pour le barème progressif s'avère souvent plus intéressante pour payer moins d'impôts. Au‑delà, et donc en cas de revenus élevés, l'option du PFU s'avère souvent plus pertinente.

Prélèvements sociaux sur les dividendes

Les dividendes perçus par une personne physique sont soumis à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) dont le taux global conventionnellement retenu pour le calcul peut atteindre 18,6 % selon les présentations. À la différence des EURL/TNS, pour le président‑associé unique d’une SASU, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales patronales ou salariales et n'ouvrent pas de droits sociaux (retraite, maladie).

Calcul pratique : de l'IS aux dividendes nets

Pour calculer l’imposition des dividendes en SASU, il faut suivre ces étapes : estimer le bénéfice net après le paiement de l’IS ; choisir entre le PFU ou le barème progressif si l’associé unique est une personne physique ; si l’associé est une personne morale, opter éventuellement pour l'IS, le régime mère‑fille et/ou l’intégration fiscale.

Le bénéfice brut est soumis à l'impôt sur les sociétés : 15 % sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 € puis 25 % au‑delà (taux réduit sous conditions pour PME). Une fois l'IS payé, le montant distribuable peut être remis sous forme de dividendes et soumis soit au PFU soit au barème progressif au niveau de l'associé.

Exemple chiffré (extrait)

Exemple simplifié : si la société distribue 119 124 € de bénéfice net et que la flat tax s'applique (31,4 %), le dirigeant pourra se verser un montant net après prélèvements égal à 119 124 × (1 − 0,314) = 81 719 € (chiffres arrondis et hors réserve légale).

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Cas de l'associé unique personne morale : régime mère‑fille et intégration fiscale

Si la SASU est détenue par une autre société (holding), plusieurs options fiscales peuvent optimiser la transmission des dividendes :

• Régime mère‑fille : lorsqu’une société mère reçoit des dividendes d’une filiale, ces dividendes sont exonérés d’IS à la condition de réintégrer une quote‑part de 5 % du montant des dividendes pour frais et charges.
• Intégration fiscale : lorsque la société mère détient au moins 95 % du capital des filiales, le groupe peut opter pour l’intégration fiscale et consolider les résultats, ce qui permet de compenser bénéfices et déficits entre sociétés et d'imposer la société mère sur le résultat d'ensemble. Une quote‑part pour frais et charges (1 %) est réintégrée lors de la distribution de dividendes.

Exemple : après paiement de son IS, une filiale verse 71 750 € de dividendes à la holding ; la holding réintègre 5 % pour frais et charges et calcule son IS sur la base résultante, ce qui peut réduire l'imposition globale du groupe par rapport à une imposition isolée.

Comptabilité et obligations déclaratives

La distribution des dividendes suit une procédure comptable stricte : constatation du bénéfice distribuable, décision de distribution, enregistrement comptable des dividendes (compte 457 « Associé - dividendes à payer » puis paiement), et enregistrement des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu le cas échéant.

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents et modalités de déclaration dépendent du régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal). La déclaration se fait obligatoirement par voie électronique selon les modes EFI ou EDI suivant la configuration de l'entreprise.

Salaire vs dividendes : éléments à considérer

Le président de SASU peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes et des intérêts sur compte courant d’associé. La rémunération en salaire ouvre des droits sociaux (régime général, validation de trimestres de retraite) mais entraîne des charges sociales élevées, tandis que les dividendes allègent les charges à court terme mais n'ouvrent pas de protection sociale.

Souvent, une combinaison des deux est la meilleure stratégie : un salaire modéré pour bénéficier d’une couverture sociale et valider des trimestres, complété par des dividendes pour optimiser la trésorerie personnelle. L’arbitrage entre PFU et barème progressif dépend essentiellement du taux marginal d’imposition (TMI) de l’associé unique.

Cas pratiques et simulations

Plusieurs simulations montrent que le choix entre PFU et barème progressif varie selon le niveau de revenus :

• Si l’associé est taxé à 0 %, 11 % ou au début de la tranche à 30 %, l’option pour le barème progressif est souvent plus intéressante.
• Au‑delà de ces niveaux de revenus, le PFU tend à être plus favorable.

Ces simulations sont indicatives et doivent être adaptées à la situation personnelle et familiale (quotient familial, autres revenus, charges déductibles, etc.).

Conseil pratique

De nombreux facteurs sont à considérer pour faire un choix d’imposition optimal en SASU. Si vous avez un doute sur la solution à privilégier, nous vous recommandons de demander conseil à un·e expert·e‑comptable. L’optimisation dépend de vos objectifs : réinvestissement, protection sociale, trésorerie personnelle et niveau d’imposition.

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