L'Autoliquidation de la TVA : Guide Complet et Exemples

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal qui transfère la responsabilité du paiement de la TVA du fournisseur au client. En pratique, cela signifie que c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui doit déclarer et payer la TVA directement à l'administration fiscale.

Tuto - FACTURATION - La TVA en autoliquidation

Ce dispositif est souvent utilisé dans le cadre des échanges intracommunautaires ou pour certaines prestations de services effectuées entre professionnels.

L'objectif est de simplifier la gestion et la collecte de la TVA et de limiter les fraudes, car l'opération est neutre en trésorerie pour l'entreprise qui l'autoliquide : elle déclare à la fois la TVA due et celle déductible sur la même déclaration.

Infographie expliquant l'autoliquidation de la TVA

Quand est-ce que l’autoliquidation de TVA s’applique ?

L'autoliquidation de la TVA s'applique dans plusieurs situations spécifiques, notamment lorsqu'il s'agit de transactions transfrontalières ou dans certains secteurs particuliers.

L'un des cas les plus courants est celui où un prestataire ou fournisseur n'est pas établi en France, mais réalise une prestation de services ou une livraison de biens pour un client assujetti à la TVA en France. Dans ce cas, c'est l'acquéreur, et non le fournisseur, qui est responsable de déclarer et de payer la TVA. Par exemple, si une entreprise française achète des services à une société basée à l’étranger, c’est l’entreprise française qui doit autoliquider la TVA sur cette opération.

L'autoliquidation s'applique également dans certains secteurs d'activité spécifiques, comme le bâtiment, où les sous-traitants doivent transférer la responsabilité de la TVA à l'entreprise principale pour les travaux immobiliers. Elle concerne également certaines opérations transfrontalières liées aux biens comme le gaz naturel, l’électricité, ou encore les déchets neufs d’industrie. Par exemple, lorsqu'un fournisseur étranger livre de l’électricité à une entreprise française, cette dernière autoliquide la TVA pour éviter que le fournisseur n'ait à s'en charger en France.

L’autoliquidation intervient principalement lorsque le prestataire est étranger ou lorsqu'il s'agit de secteurs où le risque de fraude est élevé. Cela permet de simplifier le traitement de la TVA et de garantir que la taxe est correctement collectée en France.

Secteurs et situations concernés :

Entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires.
Entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane).
Entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception).

Autoliquidation de la TVA dans le BTP

Pour renforcer la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et rétablir une concurrence équitable pour les entreprises sous-traitantes qui respectent leurs obligations fiscales, l'article 283 du Code général des impôts (CGI) met en place l'autoliquidation de la TVA pour les travaux liés à un bien immobilier.

De ce fait, lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre, le sous-traitant ne facture pas la TVA sur ses prestations. Au lieu de cela, c'est l'entreprise principale, c'est-à-dire le donneur d'ordre, qui est responsable du paiement de la TVA sur les travaux réalisés.

Ce mécanisme s'applique uniquement lorsque les deux parties, le sous-traitant et le donneur d'ordre, sont assujetties à la TVA et que les travaux concernent des opérations comme la construction, la réfection, la maintenance ou l'équipement d'immeubles.

Plus précisément :

Les travaux de bâtiment : exécutés par différents corps de métiers participant à la construction ou à la rénovation d'immeubles.
Les travaux publics et ouvrages de génie civil : qui concernent les infrastructures et autres ouvrages de grande envergure.
Les travaux d'équipement des immeubles : qui impliquent l'installation d'éléments qui s'intègrent aux constructions immobilières, comme les systèmes de plomberie, de chauffage, ou de ventilation.
Les travaux de réparation ou de réfection : qui consistent à remettre en état un immeuble ou une installation immobilière. Cela inclut la mise en place de nouveaux matériaux ou le remplacement d'éléments usagés qui s'incorporent à l'immeuble.

Ainsi, le sous-traitant remet une facture hors taxes avec la mention "autoliquidation", indiquant que c'est au donneur d'ordre de s'acquitter de la TVA. Pour le sous-traitant, cela simplifie ses obligations déclaratives puisqu'il ne collecte pas la TVA. Il doit simplement déclarer les montants hors taxes des travaux effectués dans la rubrique des "autres opérations non imposables" de sa déclaration.

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Du côté du donneur d'ordre, il doit déclarer les montants correspondants dans la rubrique des "autres opérations imposables" de sa déclaration de TVA et procéder au paiement de la taxe. Ce dispositif évite les transferts de TVA entre les entreprises et limite les risques de fraudes fiscales en matière de TVA.

💡 À noter : Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA ne sera due par le donneur d'ordre. De plus, en cas de non-respect de l'autoliquidation, l'entreprise donneuse d'ordre s'expose à des sanctions, notamment une amende de 5 % sur le montant de la TVA non réglée.

Comment comptabiliser la TVA en autoliquidation ?

Pour comptabiliser la TVA en autoliquidation, il faut intégrer à la fois les montants d'achat et la TVA dans les écritures comptables, tout en gardant à l'esprit que l'opération est neutre en trésorerie. Concrètement, dans le cas d'une autoliquidation de TVA intracommunautaire, la charge liée à l'achat est enregistrée comme d'habitude, et la TVA est à la fois déductible et due, ce qui implique une écriture spécifique pour chaque compte concerné.

Cela signifie qu'on comptabilise l'achat dans les comptes appropriés, tout en inscrivant simultanément la TVA à déduire et celle à reverser.

Lorsqu'il s'agit d'autoliquidation pour des travaux de sous-traitance, le principe reste le même. La différence est que, au lieu de comptabiliser un achat classique, c’est le compte sous-traitant qui est utilisé. À chaque fois, la TVA est enregistrée, mais l'entreprise ne la paye pas directement au sous-traitant, elle la reverse elle-même, d’où le terme d'autoliquidation. Finalement, cette écriture comptable est transparente d’un point de vue trésorerie, car les montants se compensent.

Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre calculateur de TVA.

Comment réaliser une facture en autoliquidation de TVA ?

Pour réaliser une facture en autoliquidation de TVA, il faut s'assurer que certaines règles soient respectées. Contrairement à une facture classique, où la TVA est facturée par le vendeur, ici, le montant de la TVA n'apparaît pas car c'est le client qui la déclare et la reverse directement à l'État. Il est donc nécessaire de mentionner de façon explicite sur la facture que l'opération est soumise à l'autoliquidation. Une mention spéciale, comme "Autoliquidation de la TVA", doit être ajoutée pour signaler que c’est à l’acheteur de prendre en charge la déclaration de la taxe.

La facture, en tant que telle, doit inclure les mêmes mentions qu’une facture ordinaire, comme les coordonnées complètes des deux parties, la description des biens ou services fournis, ainsi que les prix hors taxes (HT). Le total de la facture sera donc égal au montant HT, sans TVA facturée par le vendeur.

Par ailleurs, il est essentiel de vérifier que le client est bien assujetti à la TVA et que l'opération concerne un cas d'autoliquidation prévu par la loi.

Certains professionnels du BTP peuvent bénéficier de ce que l’on appelle l’autoliquidation de TVA. Cela s’applique lorsque les travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA. Dans ce cas de figure, la TVA n’est pas récoltée puis reversée par le sous-traitant, mais par le client final. Dans ce système, le sous-traitant ne facture pas la TVA à son client. Cette méthode simplifie les démarches administratives pour le sous-traitant.

L’autoliquidation de la TVA dans le BTP s’applique principalement dans les situations de sous-traitance. Quand une entreprise du BTP sous-traite une partie de ses travaux à une autre entreprise, cette dernière ne facture pas la TVA à l’entreprise principale.

Dans une facturation classique, l’entreprise qui fournit la prestation facture la TVA à son client. Si le montant des services est de 10 000 € HT et le montant de la TVA de 2 000 €, alors le montant TTC de la facture est de 12 000 €.

Prenons maintenant un exemple d’autoliquidation de TVA. L’entreprise C, sous-traitante, fournit un service à l’entreprise B, entrepreneur principal. Le montant des services est de 8 000 € HT. L’entreprise C émet une facture HT, sans TVA, de 8 000 €. L’entreprise B factura le service global, y compris le travail de l’entreprise C, au maître d’ouvrage (entreprise A). Supposons que le montant total des services soit de 15 000 € avec une TVA de 3 000 €. Le montant total facturé sera de 18 000 €.

Dans ce cas, l’entreprise C, en tant que sous-traitant, n’a pas à se soucier de la TVA. Elle facture son service hors TVA à l’entreprise B.

Lorsqu’une entreprise reçoit des services d’un sous-traitant soumis à l’autoliquidation, elle doit déclarer la TVA de ces services. Cela, même si cette TVA n’a pas été facturée par le sous-traitant.

Le sous-traitant, dans le cadre de l’autoliquidation, ne facture pas la TVA à son client.

Avantages de l'autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA présente plusieurs avantages, tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales.

Le système aide à prévenir la fraude à la TVA.
L’autoliquidation de TVA simplifie également les processus liés à la TVA pour le sous-traitant. Et pour cause, il n’a pas à facturer ni à collecter la TVA.
Cela évite également les problèmes de trésorerie liés à la collecte et au versement de la TVA.
Plus largement, l’autoliquidation permet une meilleure traçabilité des transactions.

Les mentions obligatoires sur la facture

Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts.

Bien que la mention “Autoliquidation” soit suffisante (article 242 nonies A 13° du CGI), notez qu’il est possible de renseigner l’article de réglementation auquel se rapporte l’opération en autoliquidation :

article de référence général “Autoliquidation, article 283 du CGI”.
mention d’un point particulier de l’article 283 du CGI, par exemple “Autoliquidation article 283.2 nonie du CGI “, pour les travaux en sous-traitance dans le BTP.

Comment déclarer l’autoliquidation en cas de sous-traitance dans le BTP ?

Si vous êtes l’entreprise preneuse, vous êtes redevable de la TVA sur l’ensemble du projet de travaux. Vous devez donc déclarer le montant hors taxe de la totalité des travaux, qui comprend le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).

Bon à savoir : si l’entreprise sous-traitante est exonérée de la tva, vous n’avez pas de taxe à déclarer puisqu’il n’y a pas de tva à collecter.

Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous devez déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section “autres opérations non-imposables” de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12.

Comment déclarer l’autoliquidation en cas d’échange intracommunautaire ?

Si vous êtes l’entreprise acheteuse, vous devez :

déclarer le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration CA3 ou CA12, section “Montant des opérations réalisées “, ligne « Acquisitions intracommunautaires ».
indiquer le montant de la tva collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire (cadre« dont TVA sur acquisitions intracommunautaires »).
reporter ce montant de tva collectée dans la partie tva déductible (cadre “Décompte de la TVA à payer“).

Cas particuliers

Auto-entrepreneur et autoliquidation

L'auto-entrepreneur n'est généralement pas concerné par l'autoliquidation de la TVA car il bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il facture hors taxes et ne la déclare ni ne la récupère.

Cependant, si un auto-entrepreneur réalise des achats de biens ou de services auprès d'entreprises étrangères (UE ou hors UE) ou dépasse les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, il peut être soumis à l'autoliquidation.

Dans ce cas, il facture ses clients TTC mais déclare et paie la TVA due sur ses achats directement à l'administration fiscale sur sa déclaration de TVA (CA3).

Exemples d'autoliquidation de TVA

Afin de mieux comprendre l'application de l'autoliquidation de TVA, voici quelques exemples concrets :

Exemple 1 : Une entreprise italienne vend et livre des outils de jardinage (râteaux, pelles) à partir d’un stock situé en France à destination d’un client disposant d’un numéro de TVA en France. La société italienne ne doit pas collecter de TVA sur cette opération.
Exemple 2 : Une entreprise française achète des prestations marketing (communications et commercialisation) à une entreprise allemande.
Exemple 3 : Une entreprise française achète des huiles pour moteur de voitures à une entreprise belge. Les marchandises sont livrées depuis la Belgique en France.
Exemple 4 : Une société française est entrepreneur principal sur un chantier BTP en France. Cette société fait appel à des sous-traitants pour la réalisation de certaines prestations rattachées au chantier.
Exemple 5 : Le service informatique d’une entreprise française achète des disques durs à une entreprise américaine. L’entreprise française se charge de l’importation en France des marchandises. L’entreprise américaine facture HT l’exportation des disques durs.

Tableau récapitulatif des cas d'autoliquidation de la TVA

Type d'opération	Conditions d'application	Qui est redevable de la TVA ?	Mention sur la facture
Sous-traitance BTP	Travaux réalisés par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA	Donneur d'ordre	Autoliquidation de la TVA
Échanges intracommunautaires	Prestations de services ou livraisons de biens réalisées par une entreprise étrangère pour un client assujetti à la TVA en France	Client français	Autoliquidation de la TVA
Importation	Importation de biens en France	Client français	Autoliquidation de la TVA
Vente de gaz naturel ou d'électricité	Vente de gaz naturel ou d'électricité à un assujetti TVA	Client	Autoliquidation de la TVA

Ce tableau récapitule les principaux cas d'autoliquidation de la TVA en France, les conditions d'application, la partie redevable de la TVA et la mention obligatoire à faire figurer sur la facture.

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