The Cool Republic procédure de redressement judiciaire expliquée

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est‑ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Qui peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée : par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République. Le cas le plus fréquent est la déclaration par le dirigeant lui-même. L'article L.631-4 du Code de commerce impose un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour déposer la déclaration au greffe du tribunal. Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions personnelles, notamment une interdiction de gérer.

À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.

Tribunal compétent et formalités de dépôt

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, ou le tribunal judiciaire pour les professions libérales et les associations. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ; état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ; nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ; état chiffré des créances et des dettes ; état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ; inventaire sommaire des biens de l'entreprise ; comptes annuels du dernier exercice ; situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois ; attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, il faut indiquer la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève. S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile doit être fournie.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. À savoir : la demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.

Le jugement d'ouverture

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale ; avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) ; insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Mise en place des organes de la procédure

Le jugement d'ouverture désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge‑commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire. Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire.

Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

À noter : le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions.

La période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public.

Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées.

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions € ; soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €.

Effets de l'ouverture sur la gestion, les contrats et les salariés

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser. Les salaires impayés antérieurs au jugement sont pris en charge par l'AGS, dans la limite de plafonds fixés par décret.

Conséquences pour les créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture. L’ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture ; suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.

Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.

Pour un créancier professionnel, l'ouverture d'une procédure collective chez un client constitue un événement à gérer avec précision et réactivité. La première obligation est la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, dans un délai impératif de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine). Ce délai est un délai de forclusion : son non-respect entraîne l'extinction définitive du droit à être remboursé dans le cadre de la procédure.

Le plan de redressement

Le plan de redressement est le document qui formalise la stratégie de survie de l'entreprise. Il est élaboré pendant la période d'observation, présenté par le dirigeant (ou l'administrateur judiciaire) et arrêté par le tribunal. Le plan comprend plusieurs volets : volet économique (réorganisation de l'activité, abandon de branches déficitaires, recentrage stratégique) ; volet financier (échéancier de remboursement des dettes, avec des annuités qui ne peuvent pas être inférieures à 5 % du passif total pour les 2 premières années) ; volet social (maintien ou suppression de postes, plan de sauvegarde de l'emploi si des licenciements économiques sont envisagés) ; volet environnemental.

Les créanciers sont consultés : le plan peut prévoir des remises de dettes (abandon partiel de créances) et des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Les créanciers publics (URSSAF, administration fiscale) peuvent également accorder des remises dans le cadre de la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Un commissaire à l'exécution du plan est désigné par le tribunal. Il vérifie le respect des échéances et rend compte au juge-commissaire.

La durée maximale d'exécution du plan est de 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles). En pratique, la durée totale entre le jugement d'ouverture et la fin de l'exécution du plan peut donc s'étendre sur plus de 10 ans. Toutefois, le dirigeant retrouve une autonomie de gestion dès l'adoption du plan, sous réserve de respecter les échéances fixées. Si l'entreprise ne respecte pas le plan, le tribunal peut prononcer sa résolution, ce qui entraîne généralement l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Les issues possibles à l'issue de la période d'observation

À l'issue de la période d'observation, le tribunal rend l'une des 3 décisions suivantes : adoption d'un plan de redressement (l'entreprise est viable : un plan organise le remboursement des dettes) ; cession totale ou partielle (l'activité est reprise par un tiers) ; conversion en liquidation judiciaire (le redressement est impossible : l'entreprise est liquidée). La clôture pour extinction du passif peut aussi intervenir lorsque toutes les dettes ont pu être apurées.

Se préparer et se faire accompagner

La qualité de la préparation conditionne directement l'issue de la procédure. Un dossier solide augmente les chances d'obtenir un plan de redressement plutôt qu'une conversion en liquidation. Avant le dépôt de la déclaration, le dirigeant gagne à identifier les axes de restructuration : renégociation de baux commerciaux, abandon d'activités non rentables, réduction des charges fixes, recherche de nouveaux financements.

Le rôle de l'avocat : avant le dépôt, il vérifie la date de cessation des paiements, constitue le dossier et prépare la stratégie de défense devant le tribunal. Pendant la période d'observation, il assiste le dirigeant dans ses relations avec l'administrateur judiciaire, le mandataire et le juge-commissaire. Lors de l'adoption du plan, il négocie les conditions de remboursement avec les créanciers et défend les intérêts du dirigeant devant le tribunal. En cas de mise en cause personnelle, il assure la défense du dirigeant contre les actions en responsabilité pour insuffisance d'actif ou les demandes d'interdiction de gérer.

Les solutions de prévention peuvent éviter le placement en redressement judiciaire : le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables et confidentielles visant à négocier avec les créanciers sans publicité et sans contrainte de délai. Ces solutions de prévention sont d'autant plus efficaces si elles sont activées tôt, dès les premiers signaux d'alerte.

Cas pratique : The Cool Republic

The Cool Republic, enseigne spécialisée dans la vente d’objets design et de mobilier contemporain, voit son activité reprise par AA Investments (HK) Limited. Créée en 2012, The Cool Republic exerce une activité de vente en ligne et en boutique d’articles de décoration, de mobilier et d’objets design. Son modèle repose sur une sélection pointue de produits de créateurs, distribués via son site e-commerce et un showroom situé à Paris.

Le 20 novembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a validé cette cession, qui permet la poursuite de l’activité et le maintien de la quasi-totalité des emplois. Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 26 mai 2025, désignant : administrateur Selarl Aj Up en la personne de Me Paul-Henri Audras, mandataire judiciaire Selarl Bdr & associes en la personne de Me Marc-Antoine Rey. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Le Prepack cession ou le « rachat éclair » d’une entreprise en difficulté

FAQ rapides

Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ? Le redressement judiciaire vise à sauver l'entreprise en lui permettant de poursuivre son activité et de rembourser ses dettes selon un plan. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers.
Le dirigeant peut‑il être licencié pendant un redressement judiciaire ? Le dirigeant n'est pas salarié au sens du droit du travail (sauf cas particulier du dirigeant salarié). Il conserve ses fonctions sauf si le tribunal confie la gestion complète à l'administrateur judiciaire.
Les dettes personnelles du dirigeant sont‑elles effacées par le redressement judiciaire ? Non. Le redressement judiciaire concerne uniquement les dettes de l'entreprise. Si le dirigeant s'est porté caution personnelle pour des emprunts de la société, les créanciers peuvent continuer à le poursuivre personnellement.
Peut‑on vendre l'entreprise pendant un redressement judiciaire ? Oui. Le tribunal peut ordonner une cession totale ou partielle de l'entreprise si le plan de redressement n'est pas viable.

Comment bien préparer votre dossier

Constituer le dossier de déclaration : extrait Kbis de moins de 3 mois, comptes annuels du dernier exercice clos, état de la trésorerie de moins de 30 jours, liste des créanciers avec le montant de chaque créance, liste des salariés et des contrats de travail en cours, état des sûretés et des engagements hors bilan, situation de l'actif disponible.

Préparer un prévisionnel réaliste : un prévisionnel de trésorerie sur 12 à 24 mois, fondé sur des hypothèses documentées, renforce la crédibilité du dossier. Identifier les leviers de redressement et informer les parties prenantes : les salariés doivent être informés de la situation et le CSE, lorsqu'il existe, doit être consulté.

balises: