Procédure complète pour le transfert de siège social et formalités Infogreffe

Le siège social est l'adresse administrative et juridique officielle d'une société. Fixé lors de l'immatriculation de la société dans ses statuts, il figure notamment sur l'extrait K-bis et doit être mentionné sur tous les documents commerciaux (factures, courriers). Le transfert du siège social implique un changement officiel de cette adresse, ce qui ne se réduit pas à un simple déplacement physique, mais à une procédure réglementée avec plusieurs formalités légales spécifiques.

Pourquoi transférer le siège social ?

Le transfert de siège social est une décision stratégique qui peut être motivée par différents facteurs :

Des raisons économiques (réduction des charges, fiscalité plus avantageuse selon la localisation)
Une croissance de l’entreprise nécessitant une meilleure localisation
Un meilleur positionnement ou une image renforcée (par exemple dans une grande métropole)
Des raisons juridiques ou réglementaires, notamment en cas de fusion, modification d’actionnariat ou changement de forme juridique

Le transfert peut également entraîner des conséquences fiscales, juridiques, administratives et parfois un changement de tribunal compétent selon la localisation du nouveau siège.

Étapes obligatoires du transfert de siège social

1. Décision du transfert

La première étape est la prise de décision par l'organe compétent de la société, selon sa forme juridique :

SARL : l’assemblée générale extraordinaire (AGE) doit approuver le transfert. Le gérant peut décider seul si le transfert s'effectue dans le même département ou un département limitrophe, mais la décision doit être ratifiée par l’AGE.
SA : l'assemblée générale extraordinaire décide du transfert. Si c’est dans le même ressort, le conseil d'administration ou de surveillance peut décider, sous réserve d’une ratification par l’assemblée ordinaire.
SAS : la décision dépend des statuts, aucune décision collective obligatoire par la loi.
SCI : généralement décision à l’unanimité des associés sauf disposition contraire dans les statuts.
Entreprise unipersonnelle (EURL/SASU) : l’associé unique décide seul.

La décision est formalisée via la rédaction d’un procès-verbal (PV) de décision, qui doit être signé et inscrit sur le registre des assemblées.

2. Modification des statuts

Le siège social figure dans les statuts de la société, le transfert nécessite donc une modification statutaire. Les statuts sont mis à jour en intégrant la nouvelle adresse, datés et certifiés conformes par un dirigeant.

Il faut actualiser notamment :

L’en-tête des statuts où figure l'adresse du siège
L’article relatif au siège social

3. Publication dans un journal d'annonces légales

Il est obligatoire de publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) pour informer les tiers du transfert :

Si le siège est transféré dans le même département ou dans un limitrophe, une seule annonce suffit, à publier dans le département de l’ancien ou nouveau siège selon les cas.
Si le transfert implique un changement de ressort du tribunal de commerce, deux annonces doivent être publiées : une dans chaque département.

L’avis légale doit contenir :

La dénomination sociale
La forme juridique
L’adresse de l’ancien siège et du nouveau siège
La date d’effet du transfert
Le numéro SIREN et le RCS du greffe d’immatriculation

4. Dépôt du dossier au greffe via le Guichet Unique

La formalité de transfert se dépose au greffe du tribunal de commerce ou au guichet unique (obligatoire depuis 1er janvier 2025). Le dossier comprend :

Le procès-verbal de décision de transfert signé ou certifié conforme
Les statuts mis à jour
La déclaration de modification (formulaire M2) dûment remplie et signée
L’attestation de parution de l’annonce légale (ou copie de l’insertion)
Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, facture EDF, contrat de domiciliation...) de moins de 3 mois
Une procuration si le dépôt est fait par un mandataire

Si le transfert change de ressort, un exemplaire de la liste des anciens sièges sociaux certifié conforme doit aussi être joint, ainsi que deux attestations de parution.

5. Traitement et enregistrement

Après réception, le greffe vérifie le dossier, valide le transfert et met à jour les registres :

Modification du K-bis
Attribution d’un nouveau numéro SIRET (les 9 premiers chiffres SIREN restent inchangés, seul le NIC change)
Mise à jour des registres administratifs

Le délai moyen d’enregistrement varie de 1 semaine à 1 mois selon les greffes. Tout rejet du dossier est souvent lié à des erreurs simples : incohérence entre documents, qualité des scans, justificatifs invalides ou dépassés.

Formalités spécifiques pour un transfert à l’étranger

Le transfert de siège à l’étranger modifie la nationalité juridique de la société et nécessite :

Le dépôt d’un projet de transfert : acte unanime des associés, formulaire M2 mentionnant le projet, attestation de parution et règlement des frais.
La demande de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés en France : selon l’état (membre ou non de l’UE), justificatifs d’immatriculation à l’étranger, formulaire M4 ou requête auprès du juge, et règlement.

Ce transfert requiert une décision unanime des associés et une procédure spécifique.

Lire aussi: Guide du transfert de siège social

Autres informations importantes

Le numéro SIREN ne change jamais lors d’un transfert, même hors ressort géographique.
Le siège peut être fixé au domicile de l'associé ou dirigeant, avec une attestation de mise à disposition et justificatifs (factures récentes d’électricité, d’eau, etc.).
Le transfert peut entraîner des modifications fiscales liées au nouveau lieu d’implantation.
Dans le cas des activités réglementées, la société doit informer l’organisme agréé du changement.
Le coût total dépend du statut juridique de la société et du lieu de transfert, comprenant les frais de greffe (ex. SARL, SAS environ 179€ HT) et la publication des annonces (environ 125€ HT en métropole).
Il existe un tarif spécial pour les départements d’outre-mer (974 et 976).

Procédure détaillée sur le Guichet Unique (extrait)

Connexion au site du Guichet Unique avec identifiants
Création d’une modification (formulaire)
Choix de la société à modifier via numéro SIREN
Saisie ou modification de l’adresse de l’établissement à transférer
Ajout des informations complémentaires (activités, bénéficiaires effectifs, etc.)
Chargement des pièces justificatives en format PDF quadre : statuts à jour, PV, justificatif, attestation parution
Validation, signature électronique et paiement en ligne
Transmission automatique aux organismes (INSEE, Greffe)

Une bonne préparation du dossier permet d’éviter les rejets fréquents dus à des erreurs dans les informations, documents illisibles ou justificatifs non conformes. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel spécialisé (avocat, expert-comptable) pour sécuriser la démarche.

Résumé des documents obligatoires à joindre au dossier

Document	Description	Condition
Procès-verbal d’assemblée	Décision du transfert signée ou certifiée conforme	Obligatoire
Statuts mis à jour	Datés et certifiés conformes au jour de la modification	Obligatoire
Formulaire M2	Déclaration de modification signée par le représentant légal	Obligatoire
Attestation de parution	Preuve de la publication de l’annonce légale	Obligatoire
Justificatif d’occupation	Bail, contrat de domiciliation, facture EDF… de moins de 3 mois	Obligatoire
Procuration	Si formalité déposée par mandataire	Selon cas

FAQ rapide

Comment modifier une adresse sur un K-bis ?
Une déclaration de modification auprès du greffe via le Guichet Unique, accompagnée des justificatifs requis.
Quels sont les coûts d’un transfert ?
Environ 250 à 500 € selon société et lieu, incluant frais de greffe et annonce légale.
Quel est le délai après dépôt ?
De 1 semaine à un mois, variable selon le greffe.
Le numéro SIREN change-t-il ?
Non, seul le numéro SIRET (code établissement) est modifié.

Comment transférer le Siège Social de son Entreprise ?

Le transfert du siège social est une étape capitale dans la vie d’une entreprise. Il exige une attention rigoureuse à chaque formalité : décision juridique, publicité légale, dépôt au greffe, mise à jour des registres et information des tiers. La maîtrise de cette procédure évite les retards et refus et garantit une transition fluide vers le nouveau lieu d'implantation.

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