Conditions, trimestres non validés et bénéficiaire ACRE : que faut-il savoir ?

ACRE, ça signifie Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise. Lorsque vous vous lancez en indé, cette aide vous permet d’être exonéré d’une partie des cotisations sociales. Vous vous posez alors peut-être cette question : « Mais, si mes cotisations sociales sont réduites, est-ce que ça joue sur ma retraite ? ». On vous explique tout (et puis, si vous ne vous posez pas cette question, c’est toujours bon à savoir) !

Qu'est‑ce que l'ACRE ?

Pour commencer, faisons un petit récap’ sur l’ACRE : l’objectif de l’ACRE, c’est d’inciter les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Et lorsque vous vous lancez, vous avez plusieurs options : la micro, l’EI, ou la société. Il existe une aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise : l’ACCRE. Il s’agit d’un dispositif d’exonération des cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2019, il est devenu l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) à la place de l’ACCRE.

L’ACRE est une exonération de début d’activité. Cela signifie que c’est une exonération des charges sociales pendant 12 mois. Cette période débute à partir de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés. Depuis le 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprise ont la possibilité de bénéficier de l’ACRE. L’exonération des cotisations est assurée aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprise si leur revenu professionnel annuel ne dépasse pas un certain seuil.

Qui peut être éligible ?

• Vous êtes au chômage ;
• Vous touchez le RSA ;
• Vous avez entre 18 et 25 ans.

Vous devez obligatoirement être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 dernières années pour être éligible. Il existe également des cas un peu plus spécifiques que vous pouvez retrouver sur le site du gouvernement.

Exonérations selon le statut

L’exonération en micro : Si vous êtes en micro, l’ACRE vous permet de profiter d'une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation.

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L’exonération en EI et société : Si vous êtes en EI ou en société (EURL, SASU), l’exonération de cotisations sociales peut être totale ou partielle, le tout pendant 12 mois. Le montant de l’exonération dépend ici de votre revenu annuel.

La réduction des charges sociales (dont les cotisations vieillesse) des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs) bénéficiaires de l’Acre ne peut plus dépasser 25 % des cotisations dues (plafond fixé par la loi de financement pour la Sécurité sociale 2026) au cours du premier trimestre civil d’affiliation au dispositif, ainsi que des trois trimestres civils suivants. Hors micro-entreprise, l’exonération vieillesse de base n’est plus totale : elle est limitée à 25 % pour les revenus ≤ 75 % du PASS, puis dégressive. Au‑delà d’un PASS, l’exonération disparaît.

ACRE et validation des trimestres : principe général

Voilà pour ce petit rappel sur l’ACRE, qui permet donc d’être exonéré de cotisations sociales. Mais, vous le savez certainement : il faut payer un certain montant de cotisations sociales pour valider des trimestres et s’ouvrir des droits à la retraite. Du coup, si je ne paye pas de cotisations avec l’ACRE, est-ce que je valide des trimestres ?

Allons droit à l’essentiel : NON, l’ACRE ne vous empêche pas de valider des trimestres. S'il y a bien une notion importante à retenir ici, c'est celle de « périodes assimilées ». Un trimestre cotisé correspond à la période pendant laquelle des cotisations retraites ont été prélevées sur votre chiffre d’affaires ou vos revenus pros. Les trimestres assimilés, eux, sont des trimestres qui s’acquièrent lors des périodes d’interruption involontaire de l’activité professionnelle, ou comme dans notre cas, lorsque vous touchez l’ACRE. Les trimestres assimilés sont pris en compte pour la durée de cotisation légale nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein. Ils vous permettent donc de valider des trimestres.

Publication officielle et explication

Voici une publication du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes parue dans le JO du Sénat du 21/01/2016 pour mieux comprendre : « Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE*). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 € en 2015). Néanmoins, et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an. Ce dispositif de transition vers la création d'entreprise permet ainsi aux intéressés, anciens chômeurs, de ne pas subir le poids global des cotisations de sécurité sociale, de continuer à bénéficier du maintien de certains minima sociaux durant les premiers mois d'activité et de se constituer des droits à retraite. »

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Évolutions législatives et conséquences pratiques

Jusqu'au 31 décembre 2006, l'ACCRE permettait d'acquérir des trimestres de retraite de base en tant que « périodes assimilées », à raison d'un trimestre par 50 jours de bénéfice de l'ACCRE. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a opéré une simplification du dispositif visant à ce que tous les créateurs d'entreprises soient affiliés au régime dont ils dépendent en fonction de leur statut. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, les périodes de bénéfice de l'ACCRE n'ouvrent plus droit à la validation de périodes assimilées de la même manière qu'avant la réforme.

À compter du 1er janvier 2007, les périodes de bénéfice de l'ACCRE n'ouvrent plus droit à la validation de périodes assimilées, mais les assurés bénéficiaires de ce dispositif valident des trimestres cotisés en fonction de leur revenu. Un trimestre est alors validé comme en l'absence d'exonération, soit dès lors que le revenu cotisé équivaut à 200 fois le SMIC horaire pour les périodes antérieures au 31 décembre 2013, et 150 fois le SMIC horaire pour la période postérieure au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants non-micro-entrepreneurs, au titre de l'article D. 633-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 450 fois le SMIC horaire, ce qui leur permet de valider au minimum trois trimestres de retraite de base.

Cas des chômeurs indemnisés et maintien d'affiliation

Il existe une nuance importante selon la situation : si vous étiez chômeur indemnisé, vous aurez dans la limite de 4 trimestres par an, autant de trimestres que de nombre de fois où vous avez eu 50 jours d'indemnisation chômage (donc pour 120 jours de chômage indemnisé dans l'année, cela fait 2 trimestres assimilés). La CNAV précise, à travers la circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017, que « la période de maintien des allocations chômage peut, quant à elle, être prise en compte en tant que période assimilée au titre du chômage indemnisé » au régime général.

Problèmes fréquents : trimestres manquants malgré ACRE

Peu de créateurs d’entreprise le savent, mais ils peuvent s’ouvrir des droits à la retraite dès le lancement de leur société. À condition de bénéficier de « l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise » (Acre), l’entrepreneur valide des trimestres de retraite, et ce, en versant peu, voire pas, de cotisations vieillesse de base en début d’activité. Pourtant, de nombreux témoignages montrent que des trimestres attendus manquent sur les relevés de carrière plusieurs années après.

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En 2008 il n'a été validé qu'un seul trimestre alors qu'il n'y a aucune raison pour les 3 autres. J'ai en ma possession un document du ministère du travail qui atteste l'octroi d'une exonération totale des charges sociales pour l'année 2008. Bien, mais s'il y a exonération, il y a malgré tout validation des trimestres non ?

Les périodes d'ACCRE ne figurent JAMAIS sur les relevés de carrière. C'est aux assurés de signaler ces situations et de fournir les justificatifs. L'URSSAF n'a rien à voir là‑dedans. La validation des trimestres se fait sur présentation des justificatifs. Par définition, exonération veut dire absence de trimestres. Les caisses ne reçoivent RIEN sur ces périodes et elles valident quand même GRATUITEMENT les trimestres sur présentation des justificatifs nécessaires.

Il y a effectivement un véritable abus de confiance lorsque l'on parle de "l'exonération" des cotisations vieillesse pour in fine se retrouver avec des trimestres non cotisés. Mon activité à cette époque m'aurait permis de payer ces cotisations sans aucun problème. Mais pourquoi payer cette charge si ces cotisations étaient justement "exonérées" !

Cas pratiques et recours

• Si des trimestres sont manquants sur votre relevé de carrière alors que vous disposez de justificatifs (attestations, document du ministère, preuves de perception d'allocations, courrier d'exonération), vous devez les fournir aux organismes de retraite pour régulariser votre situation.
• L'administration peut demander des formulaires anciens difficiles à retrouver : il est fréquent que des assurés, 25 ans après, ne puissent pas obtenir certains documents. Il faudra alors rassembler tout autre justificatif probant et insister auprès de la CNAV ou de la caisse compétente.
• Si vous avez opté pour l'exonération des cotisations sociales la première année, cette année ne semble donc pas pouvoir être validée sans justificatifs complémentaires.

Effets sur le calcul de la retraite

La nuance impacte seulement sur le fait que vous ne pourrez pas prendre ce revenu dans la base de calcul du revenu annuale moyen de votre retraite. Les trimestres assimilés n'entrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM) comme des périodes cotisées. Ainsi, la réduction des cotisations (dont les cotisations vieillesse) peut réduire le montant pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen servant au calcul de la pension.

Concernant la retraite complémentaire, l’ACRE ne vous exonère pas de cotisation. En effet, vous allez acquérir des points proportionnellement à vos revenus. Le seul cas où la période de chômage ne produit ni trimestres ni points Agirc et Arrco, c'est quand vous choisissez l'ARCE au lieu de l'ARE, c'est à dire le bénéfice d'aide à la création d'entreprise.

Seuils pratiques à connaître

Que faire en cas de trimestres manquants ?

1. Rassembler tous les justificatifs en votre possession : attestation d'exonération, courriers, attestations Pôle Emploi, bulletins de versement, document du ministère du travail.
2. Contacter la caisse de retraite compétente (CNAV, caisse des indépendants, CARSAT, etc.) et déposer une demande de régularisation en joignant les preuves.
3. Si un formulaire ancien vous est demandé et introuvable, fournissez tout autre document probant et relancez systématiquement votre dossier en expliquant votre situation.
4. Se renseigner sur la possibilité de validation gratuite des trimestres sur présentation des justificatifs ; les caisses peuvent valider des périodes assimilées sans cotisation si les conditions sont remplies.
5. En cas de refus persistant, envisager un recours hiérarchique ou juridique après avoir sollicité une médiation avec la caisse concernée.

Points de vigilance et conseils pratiques

• Informez‑vous sur la retraite des travailleurs indépendants et découvrez les conseils et astuces pour préparer votre avenir financier sereinement.
• Refuser l'ACRE est une possibilité. Pour cela, il faut que le créateur ou le repreneur d’entreprise rédige un courrier (en lettre recommandée) avant de l’envoyer à l’URSSAF.
• La demande d'ACRE doit être adressée à l'Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre.
• Avez‑vous vérifié si ces trimestres gratuits avaient pour vous une quelconque utilité ? Car des fois, il ne sert à rien de faire rectifier telle ou telle chose. Si vous êtes "carrière longue" alors pourquoi faire valider ces trimestres : ils ne vous servent à rien du tout, les trimestres liés à l'ACCRE ne sont pas considérés "réputés cotisés".

Situation concrète et prudence

Si vous avez eu à un moment en 2007-2008 le nécessaire entre les mains, et si vous l'avez toujours, c'est normalement suffisant pour régulariser la situation. N'inventons pas des soucis là où il n'y en a pas. En tout cas, vous avez eu à un moment en 2007-2008 le nécessaire entre les mains, et si vous l'avez toujours c'est normalement suffisant pour régulariser la situation.

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