Impact des cotisations patronales impayées sur le déficit de la sécurité sociale

En application de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement, la Cour rend public aujourd’hui son rapport 2025 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. En 2024, le déficit de la sécurité sociale atteint 15,3 Md€, soit 4,8 Md€ de plus que la prévision initiale. Il excède « de 4,8 milliards d’euros la prévision initiale », pointe la Cour des comptes. En l’occurrence, en 2024, le problème tient d’abord aux recettes, ce que souligne la Cour : sur les 4,8 milliards d’euros de déficit supplémentaire, 3,7 milliards d’euros (77 %) viennent de recettes moindres que prévues, et 1,1 milliard d’euros (23 %) de dépenses plus élevées.

Recettes en baisse : rôle des exonérations et de la TVA

Que s’est-il passé ? Avec un impact sur la branche maladie, la seule qui soit financée par la TVA, à hauteur de 21 %. « Depuis 2019, la TVA sert à compenser une partie des exonérations de cotisations sociales, rappelle l’économiste Ana Carolina Cordilha. Une part loin d’être négligeable. » Au total, résume le rapport, de « 2014 à 2024, le total des allègements généraux de cotisations patronales du secteur privé a presque quadruplé, passant de 20,9 milliards d’euros à 77 milliards d’euros, dont 64 milliards d’euros au titre des cotisations de Sécurité sociale ». Ces exonérations de cotisations sociales patronales s'élèvent à près de 90 milliards en 2024. Elles ont été compensées par l'État à hauteur de 80 milliards (donc pas en totalité, ce qui contribue au “déficit” de la sécu) via, depuis 2019, la TVA dont plus de 50 % des recettes aujourd’hui compense les exonérations de cotisations, les baisses des impôts de production et la disparition de la taxe d'habitation.

La perte de recettes pour la sécurité sociale est, en principe, compensée par l’état mais les modalités de cette compensation sont devenues défavorables. En effet, il y a d’une part des exonérations de cotisations qui ne sont pas du tout compensées, à hauteur de 11,2 milliards d’euros de perte sèche pour la Sécu.

Transferts de dette et rôle de la CADES

Les déficits générés ont ensuite été transférés à la Cades, dont la durée de vie a été prolongée jusqu’en 2033. L'ordonnance du 4 octobre 1945 marque la naissance de la Sécurité sociale française. En effet, la CADES porte la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à leur place. La CADES reçoit des recettes fiscales, notamment la CRDS, pour financer à la fois le remboursement du capital et les intérêts de sa dette. La dette sociale augmentée de la dette cumulée de l'État forme la dette publique.

Le point de bascule, c’est-à-dire le moment où le déficit devient supérieur à la capacité d’emprunt de la Cades - 16 milliards d’euros en 2025 - « est atteint dès 2025 ». La Cour évoque une possible crise de liquidités, soit l’impossibilité pour la Sécurité sociale d’honorer ses engagements, dont le versement des prestations sociales. Un risque croissant de crise de liquidité pèse sur ses conditions de financement.

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Pourquoi la Cour des comptes sonne l'alerte

L’originalité de la mouture 2025 du rapport tient à sa tonalité alarmiste sur le financement à long terme de la Sécu. La Cour des comptes évoque un « risque croissant sur le financement des prestations ». La prévision de déficit 2027 est supérieure d’un tiers à ce qu’elle était en 2024. Pour l’avenir, la loi de financement pour 2025 a, une nouvelle fois, dégradé la trajectoire financière de la sécurité sociale, avec un déficit qui atteindrait 24,1 Md€ en 2028, sans perspective de stabilisation et encore moins de retour à l’équilibre.

La prévision pour 2025 suppose la réalisation de mesures d’économie sans précédent pour l’assurance-maladie (5,2 Md€) et une bonne tenue des dépenses de soins de ville, responsables du dérapage en 2024. Cette prévision est en outre fragile car elle repose sur des hypothèses optimistes de croissance.

Analyse des causes : recettes, dépenses et choix politiques

Il est en effet assez aisé de faire croire que, qui dit déficit dit trop de dépenses de santé ou de dépenses sociales. Or il ne s’agit pas du tout d’un problème de dépenses des Français, mais bel et bien d’un problème de budget quand l’État prive la Sécurité sociale de ses ressources. Le déficit savamment orchestré est en réalité lié aux recettes manquantes que Macron n’a cessé d’assécher depuis 2017.

Dans le contexte de capitalisme financiarisé actuel, où le capital ne contribue pas autant que le travail au financement de la Sécurité sociale, « si on ne veut pas taxer les plus riches, les entreprises et les dividendes, il est plus facile de laisser la dette augmenter, de la transférer à la Cades, puis de dire qu’il faut faire des réformes », explique Ana Carolina Cordilha. « Il faut arrêter de faire de la dette avec la Sécurité sociale, complète Brigitte Dormont. »

Effets des allégements généraux et pistes d’économie

Le montant des allégements généraux de cotisations patronales, qui ont pour objet de réduire le coût du travail, a presque quadruplé entre 2014 et 2024, pour atteindre 77 Md€. Le reprofilage de la réduction générale en 2026 pourrait inclure un élargissement d’assiette à de nouveaux compléments de salaires et un abaissement du plafond d’éligibilité jusqu’à 2,5 Smic, pour une économie de 3 à 5 Md€ à comportements inchangés.

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Supprimer une partie des exonérations de cotisations sociales qui atteignent aujourd’hui près de 90 milliards. D’autres mesures comme l’augmentation des salaires en comblant et supprimant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par des mesures immédiates et en agissant sur leurs causes.

Amélioration de la gestion et lutte contre les fraudes et indus

Les indus sont des montants versés à tort par les caisses de sécurité sociale en raison d’erreurs, d’omissions ou de fraudes. Les indus non-détectés restent trop nombreux. La détection et le recouvrement des indus frauduleux ont progressé mais restent insuffisants : il faudrait recouvrer les indus sur toute la période permise par la prescription légale et recourir à l’intelligence artificielle pour exploiter les nombreux dossiers concernés.

Un meilleur recouvrement des franchises et participations rapporterait entre 500 M€ et 1 Md€ à la branche maladie. Une remise en ordre permettrait à la sécurité sociale d’économiser 500 M€ par an. Les retraites versées aux personnes vivant à l’étranger présentent des risques spécifiques de fraude, notamment la non-déclaration du décès du pensionné. Depuis 2017, des progrès importants ont été constatés, notamment avec le développement des échanges informatisés de données avec d’autres pays européens.

Rationalisation des dépenses hospitalières et des ressources humaines

Dans les hôpitaux, la Cour a examiné le recours à l’intérim paramédical (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants, etc.). Cette modalité de remplacement, normalement exceptionnelle, tend à se développer rapidement, ce qui est coûteux, soulève des difficultés de gestion des ressources humaines et peut dégrader la qualité des soins. La Cour recommande de contrôler les volumes horaires des cumuls d’emplois, de plafonner les rémunérations et de traiter les causes structurelles de ce développement.

Le personnel non-soignant, administratif, logistique et technique, est souvent perçu comme trop nombreux dans les hôpitaux publics français. Pour autant, la performance des services support devrait être mieux analysée et améliorée par un développement des mutualisations, un recours au cas par cas à l’externalisation et une modernisation des processus administratifs, en recourant notamment à l’intelligence artificielle.

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Transformation du modèle de financement : cotisations vs impôts

La sécurité sociale a ainsi évolué vers un modèle beveridgien, où les prestations doivent en principe être financées par l’impôt et par l’État. Dans le système français actuel, les éléments d’assurance et de solidarité sont toutefois mêlés, souvent indistinctement, et l’équilibre des comptes de la sécurité sociale dépend fortement des taxes affectées et du partage des dépenses de solidarité entre les régimes sociaux et l’État. En 2023, la part des cotisations sociales dans le financement de la sécurité sociale n’est plus que de 48 % (contre 90 % à la fin des années 1980) hors cotisations de l’État employeur.

Les prestations sociales relevant d’une logique de solidarité, quel que soit le régime, devraient être financées par l’impôt et donc par l’État dans le cadre des lois de finances. Les cotisations sociales affectées aux branches famille, maladie et autonomie de l’ensemble des régimes, qui sont désormais seulement patronales, devraient donc être remplacées par des impôts dont la nature devrait correspondre aux taxes sur les produits dont la consommation nuit à la santé (tabacs et alcools), à la CSG et à la TVA.

En régime permanent, le montant des impôts affectés à chacune de ces trois branches devrait être fixé par la loi de financement de la sécurité sociale puis ajusté en cours d’exercice de sorte que les recettes de ces branches soient égales aux objectifs de dépenses fixées dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

Conséquences sociales et revendications

La protection sociale joue en permanence un rôle stabilisateur en lissant les écarts entre les revenus des ménages. C’est un outil pour réduire les inégalités et permettre une véritable cohésion sociale. Or, il n’est plus possible de s’accommoder des inégalités et des dérives qui bafouent les valeurs portées par le système de sécurité sociale.

L’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES REVENDIQUE AINSI UNE ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE ET UNIVERSELLE REMBOURSANT À 100 % LES DÉPENSES DE SANTÉ afin que chacun·e puisse recevoir les soins dont il ou elle a besoin, indépendamment de sa situation financière. Et ainsi ne pas devoir recourir aux services d’une couverture sociale complémentaire (dont la plupart des gens n’ont pas la possibilité financière d’y recourir).

→ Pendant ce temps-là, la Sécu règle la facture de la hausse du tarif des consultations des médecins généralistes quand par ailleurs les mesures salariales liées au Ségur de la santé n’ont même pas été financées ! → Déficitaire, le budget de l’assurance maladie sert donc de prétexte à des mesures inadmissibles au gouvernement Bayrou qui auront causé sa chute : doublement du plafond des franchises médicales, réduction de la prise en charge des dépenses des patients en arrêts longue maladie et chasse aux arrêts maladie.

Historique et contexte structurel

La création de la Sécurité sociale en 1945 devait répondre à un pays ruiné après la guerre. La Sécurité sociale a été conçue en France sur un modèle essentiellement « bismarckien » d’assurance. La Sécurité sociale reposait à l’origine sur un modèle bismarckien d'assurance, où les prestations dépendent des cotisations et où celles-ci doivent équilibrer les prestations. Elle a évolué vers un modèle beveridgien où, dans une logique de solidarité, les prestations dépendent des besoins (maladie) et peuvent être modulées selon les revenus (allocations familiales).

La création de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) le 1er février 1991 marque une réforme importante : le principe fondateur de la CSG est que tous les revenus contribuent au financement de la Sécurité sociale. La hausse du produit de la CSG pour la sécurité sociale en 2018 a conduit l’État à réduire la part de la TVA affectée à la CNAM.

la Sécurité sociale a-t-elle besoin d'être sauvée ? | Les idées larges | ARTE

Mesures concrètes recommandées par la Cour et économistes

  • Reprofilage de la réduction générale en 2026 : élargissement d’assiette et abaissement du plafond d’éligibilité jusqu’à 2,5 Smic (gain estimé 3-5 Md€).
  • Renforcement du recouvrement des indus et franchises (500 M€-1 Md€ potentiels).
  • Contrôle des volumes d’intérim et plafonnement des rémunérations dans les hôpitaux.
  • Modernisation des processus administratifs et recours à l’intelligence artificielle pour détecter fraudes et optimiser la gestion.
  • Réexamen du partage impôts/cotisations : affectation claire des impôts aux prestations de solidarité (CSG, TVA, taxes santé).

Tableau synthétique : sources potentielles d’économies et recettes

Mesure Gain estimé
Abaissement plafond d’éligibilité (2,5 Smic) 3-5 Md€
Recouvrement franchises/participations 0,5-1 Md€
Économies sur intérim hôpitaux / RH non chiffré (important)
Meilleur recouvrement des indus non chiffré (significatif)

La Commission des comptes de la Sécurité sociale s’est réunie le 12 juillet, nous permettant de connaître le nouvel état du déficit de la Sécurité sociale. La Commission a mis un peu d'ordre dans les comptes et les prévisions. Avec les LFSS, terminés les plans de financement à présentation aléatoire. Les gouvernements doivent désormais respecter une contrainte très forte : la commission des comptes présente ses prévisions, elles font généralement apparaître un déficit.

La Sécurité sociale a ainsi évolué avec des arbitrages successifs entre cotisations et impôts affectés. Le solde des comptes de la sécurité sociale et de chacune de ses branches dépend du partage des impôts affectés entre l’État et ces branches. Ce partage est devenu financièrement déterminant (les cotisations ne constituent désormais plus que 48 % des recettes de la sécurité sociale), incompréhensible et très instable.

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