Subventions de l'Union Européenne pour les Associations : Conditions et Accès

Vous êtes une association ou une organisation non gouvernementale (ONG) ? L'Union Européenne soutient des initiatives dans les États membres, mais aussi en dehors de ses frontières. Découvrez les financements européens accessibles aux associations et aux ONG.

Les Différents Types de Financements Européens

L’Union européenne dispose de différents programmes de financement pouvant être sollicités en fonction de la nature d’un projet ou de ses activités. Chaque financement européen répond à des objectifs spécifiques des politiques publiques européennes, et les modalités de candidature et exigences peuvent varier. Il convient donc de se renseigner sur les appels à projets en cours et anticiper les modalités de gestion liées aux financements européens.

Il existe principalement trois grandes catégories de financements européens :

• Les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) : Ils ont vocation à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale. L'Union européenne délègue la gestion des FESI aux États membres. Il existe 5 types de fonds structurels.
• Les programmes de coopération territoriale européenne : Ils permettent de soutenir des projets de coopération.
• Les programmes européens thématiques : Ils sont gérés directement par la Commission européenne ou ses agences exécutives (Horizon Europe, Life, Erasmus+…). Les appels à projets sont directement publiés sur le site de la Commission européenne.

Les Fonds Européens Structurels et d'Investissement (FESI)

Les Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) ont vocation à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale. L'Union européenne délègue la gestion des FESI aux Etats membres.

En Île-de-France, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen+ (FSE+) et le Fonds européen pour le développement rural (FEADER) peuvent être mobilisés et sont des fonds européens dont la gestion est confiée aux Régions et à l’État. Ils assurent la mise en œuvre d’actions de développement territorial.

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Le FEDER

Le FEDER finance également des actions soutenant l'adaptation au changement climatique, la prévention des risques, les transports, la formation, l'emploi ou encore l'inclusion sociale.

Le FSE+

Le FSE+ intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion.

En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.

Le FTJ

Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les régions et secteurs les plus touchés en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

La Région est l'autorité de gestion du FEADER. En Auvergne-Rhône-Alpes, l’installation des jeunes agriculteurs, les mesures agro-environnementales et climatiques, les aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, le soutien à l'agriculture biologique, la protection de la biodiversité, les investissements dans les secteurs agroalimentaire et forestier, etc.

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Vous êtes une collectivité, une entreprise, une association ? Les Fonds européens financent des projets pour améliorer le quotidien des citoyens et notamment leur cadre de vie.

Les Programmes Européens Thématiques

Les programmes sectoriels sont directement gérés par la Commission européenne ou ses agences exécutives et visent à assurer la mise en œuvre des politiques européennes. Les financements font l’objet d’appels à projets destinés à soutenir les projets d’envergure européenne ou nationale relatifs à une ou plusieurs politiques européennes spécifiques.

Les programmes sectoriels promeuvent différents domaines d’activité en Europe et soutiennent la mise en œuvre de projets portés par tous types d’acteurs européens : institutions publiques, entreprises, associations, citoyens, etc.

Programmes de Coopération Territoriale Européenne (INTERREG)

Parce que certaines problématiques ne s’arrêtent pas aux frontières régionales, l’UE a mis en place des programmes de coopération territoriale européenne (CTE), qui concernent tous les Etats membres. Véritables laboratoires de la construction européenne, ces programmes INTERREG sont la traduction concrète, au plus près des territoires, de la politique de cohésion menée par l’UE. Le territoire régional est concerné par 6 programmes INTERREG.

Des programmes de coopération territoriale européenne permettent de soutenir des projets de coopération. L'Île-de-France est éligible à deux programmes: Interreg Europe du Nord-Ouest et Interreg Europe.

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Prérequis pour une Demande de Financement FEDER-FSE+

Avant de déposer une demande de financement FEDER/FSE+, il faut formaliser son idée de projet et ses objectifs, s’assurer à la fois de l’adéquation avec le cadre réglementaire européen et de la capacité d’implication financière (les fonds européens intervenant en dernière source de financement), comptable, juridique et RH de la structure.

En effet, afin d'assurer le paiement à l’issue du projet et d’anticiper les audits et contrôles, il sera nécessaire de tracer et de justifier l’ensemble des dépenses et des réalisations du projet. Néanmoins, pour les options de coûts simplifiés (OCS), relier chaque euro de dépense cofinancée à des pièces justificatives individuelles n’est plus requis.

Questions Essentielles à se Poser Avant de Déposer une Demande

Voici quelques questions simples à se poser en amont pour bien préparer votre demande :

1. Quelle est la finalité de mon projet ?
   Cette question permet d’identifier le contexte ou la stratégie qui cadre le projet, et de s’assurer que le projet correspond aux objectifs du fonds européen concerné.
2. Comment mesurer l’atteinte des objectifs de mon projet ?
   Dans la phase de préparation du dépôt du projet, il est nécessaire d’identifier des objectifs mesurables, en conformité avec les règles fixées par le programme régional ou national. Ces outils appelés indicateurs, doivent être réalistes. Des preuves d’atteinte de ces objectifs seront nécessaires pour demander le paiement. Ces indicateurs permettent in fine de mesurer l'impact des fonds sur le territoire.
3. Où mon projet est-il mis en œuvre ?
   Le projet doit se situer sur le territoire francilien, sur le bassin hydrographique Seine-Normandie pour les opérations relevant de l’axe interrégional Bassin de la Seine ou sur un territoire précis, le cas échéant (exemple : dispositif ITI). Lors de la demande de financement, la localisation du projet devra être précisée. Elle peut couvrir un ou plusieurs départements, ou la région entière.
4. Quelles sont les dates de mise en œuvre de mon projet ?
   Pour les projets menés dans le cadre de la programmation 2021-2027, les dates limites de mise en œuvre sont précisées dans les appels à projets. L’opération ne doit pas être achevée physiquement à la date de dépôt du dossier de demande d’aide. Dans le cas où l’opération est soumise à la règle d’incitativité dans le cadre d’une aide d’État, la demande d’aide doit obligatoirement avoir été présentée à l’autorité de gestion avant le commencement d’exécution de l’opération.
5. Qui sont mes partenaires financiers ?
   L’aide européenne n’a pas vocation à financer entièrement un projet, elle vient compléter les autres financements : il s’agit du principe de cofinancement. Dès le début du projet, le porteur de projets s’assure de l’engagement de ses éventuels partenaires.

Où et Quand Déposer une Demande de Financement ?

Pour effectuer une demande de financement FEDER ou FSE+ dans le cadre du Programme régional géré par la Région Île-de-France et ses organismes intermédiaires, le dépôt des demandes de financement s'effectue sur la plateforme e-Synergie.

Pour déposer une demande de financement FSE+ auprès de la DRIEETS Île-de-France au titre du Programme national, il faut se rendre sur la plateforme Ma démarche FSE+, et se référer précisément aux appels à projets et critères de sélection qui définissent le cadre dans lequel les projets doivent s’inscrire ainsi que la date butoir de dépôt des demandes. Les appels à projets de la DRIEETS Île-de-France et de ses organismes intermédiaires (OI) sont publiés sur le site fse.gouv.fr.

Il est conseillé de déposer une demande d’aide avant de démarrer son projet. Toute demande doit être complétée avant la date de clôture de l’appel à projets concerné. Pour qu’une demande d'aide puisse être prise en compte, elle doit comporter au minimum des éléments concernant l’identification du porteur et du projet, et contenir les pièces spécifiées dans l'appel à projets correspondant. La demande doit être datée et signée par le porteur de projets.

Processus de Demande de Financement pour les Projets Relevant du Dispositif ITI

Pour les projets relevant du dispositif ITI, les demandes de financement sont présentées pour un passage en comité de sélection des ITI. Le processus comprend les étapes suivantes :

1. Les dossiers doivent être saisis par le porteur dans le portail e-Synergie.
2. Après validation par le porteur, la demande de subvention est transmise au système d'information Synergie.
3. Le dossier apparait dans Synergie à l’état « Dépôt ». La cellule ITI en charge du dossier doit procéder à la première étape de validation du dossier, en vérifiant les données suivantes :
   • le nom et la taille de l’entreprise ;
   • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
   • la localisation du projet ;
   • une liste des coûts du projet ;
   • le type d’aide sollicitée (subvention, bonification d’intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ;
   • le montant de l’aide sollicitée.
4. Après l’émission de l’attestation de dépôt au porteur, le service instructeur vérifie la complétude administrative du dossier.

Principes Clés des Financements Européens

L’octroi d’un financement européen peut constituer une réelle plus-value pour toute association. Les fonds européens répondent à un certain nombre de principes qui font leur spécificité.

• L’additionnalité : Les financements européens ne peuvent remplacer les crédits de l’État ou ses dépenses structurelles. Plutôt que de financer le fonctionnement courant d’une structure, ils interviennent en cofinancement afin de générer une valeur ajoutée réelle sur une action ou un projet. Dans le cadre d’un appel à projets, il est donc indispensable de présenter un projet avant qu’il ne soit finalisé.
• Le remboursement : Contrairement à d’autres subventions allouées progressivement, les paiements européens sont effectués en remboursement de dépenses déjà réalisées et dûment justifiées.
• Obligation d’information : Un projet cofinancé nécessite une obligation d’information, de collecte de données et d’indicateurs.

Les Acteurs Clés dans la Gestion des Fonds Européens

Différents acteurs sont impliqués dans la gestion des fonds européens :

• L’autorité de gestion : Elle pilote un programme et est financièrement et juridiquement responsable de celui-ci. Elle veille à la régularité et à la réalisation des projets qu’elle finance et s’assure de la performance de son programme.
• L'organisme intermédiaire : Il est désigné par l’autorité de gestion qui lui délègue l’exécution d’une partie de son programme ou de certaines tâches.
• L’autorité de certification : Elle est chargée de certifier que les dépenses encourues par les bénéficiaires des fonds sont exactes, conformes aux règles européennes et nationales et de les écarter dans le cas contraire.
• L'autorité d'audit : Elle réalise des contrôles sur un échantillon approprié d'opérations sur la base des dépenses déclarées.
• Les collectivités territoriales : Elles ont accès à une large palette de financements européens. Depuis 2014, les régions françaises sont autorités de gestion pour une partie des fonds européens structurels et d’investissement et sont donc particulièrement concernées par ces financements qui mettent l’accent sur le développement local.

Par ailleurs, bien que non impliquées dans leur gestion, les collectivités territoriales sont également éligibles à toute une série de fonds sectoriels visant à mener des projets d’envergure européenne dans des domaines spécifiques tels que l’environnement ou l’innovation.

Programmation et Révision des Fonds Européens

Tous les 7 ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens pour répondre aux enjeux des territoires et des populations de ses États membres. La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours.

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