Modifications procédures INPI : explications détaillées pour créer, modifier et cesser une entreprise via le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Qui est concerné par le guichet unique ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises : Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France. Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Attention : Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Quelles formalités sont obligatoirement réalisées sur le guichet ?

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs.
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises.

À noter : Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Dérogations et formulaires PDF

Des dérogations exceptionnelles permettent l'utilisation de formulaires PDF pour certaines formalités limitées, par exemple pour un rapport de radiation d'office. Les formulaires dépendent de la forme juridique de l'entreprise.

Exemples de formulaires pour entreprise individuelle

Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
P2 - Déclaration de modification personne physique (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783)
Intercalaire P' (Cerfa n° 11677)

À noter : La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d'une activité.

Création et radiation d'associations immatriculées au RCS

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M0 ASSO (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Pour la radiation d'une association immatriculée au RCS : le guichet unique permettra prochainement la formalité en ligne. Dans l’attente, il faut remplir M4 - Déclaration de radiation personne morale (Cerfa N 11685) et l'intercalaire M' et joindre la Notice RGPD (Cerfa n° 52340). Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

Créer un compte et s'identifier sur le guichet INPI

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel. À noter : Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour accéder au guichet unique INPI, rendez-vous sur le portail e-Procédures. Vous pouvez vous connecter avec FranceConnect+ ou INPI Connect.

FranceConnect+ : l’option recommandée

FranceConnect+ est recommandé pour les formalités d’entreprise, car certaines démarches nécessitent une signature électronique. L’INPI précise que, lors de la première connexion, il peut être demandé de relier FranceConnect+ à un compte INPI Connect. Cette fusion est irréversible. C’est donc l’option la plus pratique si vous souhaitez gérer plusieurs démarches dans le temps.

INPI Connect

INPI Connect est le compte propre aux services de l’INPI. Il permet d’accéder aux différentes plateformes de l’INPI avec un identifiant unique. Il peut être utile si vous utilisez déjà les services INPI, mais il faut être attentif à la liaison avec FranceConnect+ : une fois les comptes fusionnés, l’opération ne peut pas être annulée.

Parcours type pour créer ou modifier une auto-entreprise

Ce guide vous accompagne pas à pas pour utiliser la plateforme, préparer vos documents, éviter les erreurs fréquentes et suivre l’avancement de votre dossier.

Étape 1 : Choisir le type de formalité

Depuis le tableau de bord, cliquez sur “Créer, modifier ou cesser une entreprise”, puis sélectionnez “Créer une entreprise”. Vous devez ensuite choisir la forme adaptée : entrepreneur individuel, puis option micro-entrepreneur si vous souhaitez bénéficier du régime micro-social.

Information importante : Certaines informations renseignées au départ structurent tout le dossier. Prenez le temps de vérifier votre choix avant de poursuivre.

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Étape 2 : Renseigner vos informations personnelles et professionnelles

Vous devrez compléter les informations relatives à votre identité, votre adresse, votre activité et votre établissement. À cette étape, évitez les formulations trop vagues. Une activité mal décrite peut générer un mauvais classement administratif ou une demande de correction.

Étape 3 : Télécharger les justificatifs

La plateforme vous demande ensuite de téléverser vos pièces justificatives. Les documents doivent être lisibles, complets et cohérents avec les informations saisies. Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, préparez aussi les éléments nécessaires à votre demande d’ACRE.

Étape 4 : Vérification, signature et validation

Avant validation, relisez chaque rubrique. Vérifiez notamment : votre identité, votre adresse, la nature de votre activité, les options fiscales, les justificatifs ajoutés et les informations de contact. Certaines formalités peuvent nécessiter une signature électronique. C’est l’une des raisons pour lesquelles FranceConnect+ est recommandé dès le départ.

Étape 5 : Suivi du dossier et réception du SIRET

Puis dépôt, votre dossier est transmis aux organismes compétents. Vous pourrez suivre son avancement depuis votre tableau de bord INPI. Le délai de réception du SIRET varie selon la période, la complexité du dossier et la présence éventuelle de corrections à apporter.

Modifier une auto-entreprise : procédure pratique

Un auto-entrepreneur peut à tout moment modifier l’activité qu’il exerce sur son compte professionnel, quelle que soit la raison. Tu vas pouvoir commencer ta modification ! Par la suite, tu peux directement te rendre dans l’onglet établissement à gauche, depuis le menu. Tu peux ensuite cliquer sur « Accéder aux activités de cet établissement » pour l’activité que tu souhaites modifier. Si tu souhaites seulement ajouter une activité, tu n’as pas à modifier l’actuelle.

Dans l’onglet « Indicateur de suppression de l’activité », à la question « Je souhaite indiquer la suppression de cette activité », renseigne OUI.
Dans l’onglet « Suppression d’activité », renseigne la date à laquelle tu souhaites que la suppression de ton activité commence.

Tu peux directement aller à l’étape « Observations et correspondance », sur le menu de gauche. Tu accèdes au récapitulatif de ta démarche de modification, tu peux vérifier et modifier les informations si besoin.

Tu dois maintenant définir ton mot de passe pour te connecter. Tu peux remplir tes informations personnelles avec ta civilité, ton prénom, ton nom.

Vérification d'identité et signature

➡️ Depuis ton téléphone : Clique sur « confirmer mon identité ». Par la suite, tu peux cliquer sur « Commencer » pour débuter la vérification de ton identité à partir de ta pièce d’identité. ➡️ Une fois la vérification terminée, l’opérateur doit la valider. Tu dois alors cliquer sur « En savoir plus mon courrier », puis sur « Consulter mon courrier ». Ce courrier contient un code d’activation, tu en auras besoin pour te connecter à l’application d’Identité Numérique.

Étape 5 : Signature de ma démarche. Maintenant que tu possèdes un compte France Connect+, tu peux te rendre de nouveau sur le Portail e-procedures (inpi.fr). Une fois que tu as effectué l’authentification sur ton téléphone, la page va charger automatiquement. Rends-toi de nouveau sur ton compte auto-entrepreneur.

Étapes détaillées pour déposer une modification sur procedures.inpi.fr

Étape 1 : connexion et identification - Connectez-vous sur procedures.inpi.fr avec le compte du représentant légal ou d'un mandataire habilité (avocat, expert-comptable). Saisissez le numéro SIREN de l'entreprise concernée.
Étape 2 : sélection du type de formalité - Choisissez « Modifier une entreprise ». Le guichet propose ensuite un formulaire adapté à la forme juridique.
Étape 3 : saisie des modifications - Renseignez uniquement les champs concernés par la modification. Le système pré-remplit les données existantes à partir du RNE.
Étape 4 : téléversement des pièces justificatives - Déposez l'ensemble des documents requis au format PDF. Le guichet indique en temps réel les pièces manquantes.
Étape 5 : paiement en ligne - Réglez les frais de greffe et, le cas échéant, les émoluments liés à la formalité.
Étape 6 : suivi du dossier - Après dépôt, le dossier est transmis au greffe compétent pour validation. Un tableau de bord permet de suivre l'avancement : « en cours de traitement », « validé », « rejeté avec observations ».

Nommer son brouillon permet de retrouver la formalité par la suite. Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque *. Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Composition », « Insaisissabilité », « Établissement »).

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Paiement et réception du reçu

Le Guichet unique propose, au choix, le règlement : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ; Par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord.

Suivi après dépôt et gestion des demandes de complément

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Statuts possibles d’un dossier

En cours de saisie
Déposé
En cours de traitement
En attente de complément
Validé
Rejeté

Le statut “en attente de complément” ne signifie pas forcément que votre dossier est refusé. Il indique généralement qu’un élément doit être corrigé ou ajouté.

Que faire en cas de demande de complément ou de rejet ?

Commencez par lire précisément le motif indiqué dans votre tableau de bord. La plateforme INPI centralise les démarches, mais certains blocages peuvent apparaître lors de la saisie ou de la validation. Les rejets les plus fréquents concernent : une pièce d’identité illisible, une adresse différente entre la déclaration et le justificatif, une activité mal décrite, une attestation manquante, une erreur dans les options fiscales, une signature électronique non conforme. Avant de redéposer, corrigez uniquement les éléments demandés et relisez l’ensemble du dossier pour éviter un second blocage.

Problèmes techniques et récépissé

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site. Il peut s'agir d'une indisponibilité générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépôt.

L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Contrôles renforcés et nouveaux acteurs

L’un des changements notables en 2026 concerne le traitement des formalités des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Désormais, l’Urssaf participe également à la validation de certaines formalités transmises via le guichet unique. Jusqu’à présent, ces vérifications étaient principalement assurées par l’Insee avant l’immatriculation ou la mise à jour de l’entreprise.

Cette évolution vise à améliorer la qualité des informations transmises aux organismes compétents et à limiter les erreurs de traitement. Dans la pratique, il devient encore plus important de renseigner avec précision son activité, ses coordonnées et ses options sociales ou fiscales dès le dépôt du dossier.

Les évolutions récentes du guichet unique ont également renforcé certains contrôles automatiques afin de détecter plus rapidement les incohérences ou les pièces manquantes. Un dossier complet, cohérent et correctement documenté reste le meilleur moyen d’éviter une demande de complément et de réduire les délais de traitement.

Effet juridique, délais et coûts

L'article R.123-45 du Code de commerce impose de déclarer toute modification d'entreprise dans un délai d'un mois à compter de la date effective du changement. Ce délai s'applique à toutes les formes juridiques et à tous les types de modifications.

La modification prend effet entre les parties dès l'adoption de la décision (vote en assemblée générale, décision de l'associé unique). Toutefois, elle n'est opposable aux tiers qu'à compter de son inscription au RCS et de sa publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Le délai moyen de traitement par le greffe est de 3 à 7 jours ouvrés pour un dossier complet. Un dossier incomplet peut nécessiter plusieurs allers-retours et repousser le traitement à 3 ou 4 semaines.

Formalité	Frais greffe (indicatif)	Annonce légale (indicatif)	Total estimé (indicatif)
Entreprise individuelle	0 €	Non requise sauf cas particuliers	0 €
SARL / EURL	65,02 €	120 € à 250 €	185 € à 315 €
SAS / SASU	65,02 €	150 € à 300 €	215 € à 365 €

Ces montants sont indicatifs et varient selon le département de publication et la longueur de l'annonce. Certaines modifications cumulées peuvent nécessiter 2 annonces distinctes.

Sanctions et risques en cas de défaut de déclaration

Le défaut de déclaration modificative expose le dirigeant et la société à plusieurs risques. L'article L. 123-4 du Code de commerce punit d'une amende de 4 500 € le fait de ne pas procéder aux déclarations modificatives dans les délais prescrits. En cas de récidive, l'amende peut être doublée. Le tribunal peut également prononcer une peine complémentaire d'interdiction de gérer.

Inopposabilité aux tiers : toute modification non publiée reste inopposable. Cette situation crée une insécurité juridique : un ancien dirigeant révoqué mais toujours inscrit au RCS peut engager la société, et la société ne pourra pas se prévaloir de la révocation face à un tiers de bonne foi.

Risques opérationnels : blocage de comptes bancaires si les informations du Kbis ne correspondent pas aux documents présentés à la banque ; rejet de candidatures à des marchés publics qui exigent un Kbis à jour ; difficultés dans les relations avec l'administration fiscale ou l'URSSAF en cas de discordance d'adresse. En cas d'absence prolongée de mise à jour (notamment pour les entreprises individuelles), le greffe peut procéder à une radiation d'office après mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois.

Checklist opérationnelle pour sécuriser une modification

Identifier l'événement déclencheur et vérifier qu'il nécessite une déclaration au RNE.
Convoquer l'organe compétent (AG, décision d'associé unique, CA) dans le respect des règles statutaires de convocation.
Rédiger et adopter le procès-verbal de la décision modificative.
Mettre à jour les statuts et les certifier conformes.
Publier l'avis de modification dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
Constituer le dossier complet : PV, statuts mis à jour, attestation JAL, pièces spécifiques.
Déposer le dossier sur procedures.inpi.fr dans le délai de 30 jours.
Suivre le traitement via le tableau de bord du guichet unique et répondre aux observations.
Récupérer le Kbis mis à jour et le diffuser aux parties prenantes (banque, assureur, partenaires).
Vérifier la publication au BODACC pour confirmer l'opposabilité aux tiers.
Mettre à jour les supports internes : papier à en-tête, mentions légales du site internet, contrats en cours si nécessaire.

Lorsque une modification touche à la dénomination, à l'objet social ou à l'activité de l'entreprise, il est pertinent de vérifier l'impact sur les marques et brevets déposés auprès de l'INPI. Il est important de considérer la propriété intellectuelle. Elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents.

Tuto - Transfert dans un même ressort (Guichet unique)

FAQ synthétique

Peut-on déclarer plusieurs modifications en même temps sur le guichet unique INPI ? Oui. Le guichet unique permet de regrouper plusieurs modifications dans un seul dossier, à condition qu'elles concernent la même entreprise et soient décidées lors de la même délibération. En revanche, chaque modification nécessite ses propres pièces justificatives.

Quel est le délai pour obtenir un Kbis mis à jour après la déclaration ? Pour un dossier complet et conforme, le greffe valide généralement la modification sous 3 à 7 jours ouvrés. Le Kbis mis à jour est alors téléchargeable sur le site Infogreffe ou MonIdenum. En cas de rejet pour pièce manquante, le délai peut atteindre 3 à 4 semaines selon la réactivité du déclarant.

Un mandataire peut-il effectuer la déclaration à la place du dirigeant ? Oui. Un avocat, un expert-comptable ou tout mandataire muni d'un pouvoir signé par le représentant légal peut déposer le dossier sur le guichet unique. Le pouvoir doit être joint au dossier sous forme de pièce justificative au format PDF.

La publication dans un journal d'annonces légales est-elle obligatoire pour toutes les modifications ? Elle est obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, etc.) dès lors que la modification porte sur une information figurant dans les statuts : siège social, objet, capital, dénomination, dirigeant. Pour les entreprises individuelles, la publication n'est requise que dans certains cas spécifiques, comme le changement de nom commercial.

Que faire si le dossier est rejeté par le greffe ? Le greffe notifie le rejet via le tableau de bord du guichet unique, en précisant les motifs (pièce manquante, erreur de saisie, défaut de conformité). Le déclarant dispose alors d'un délai pour compléter ou corriger le dossier sans avoir à recommencer la procédure. Il est recommandé de traiter les observations sous 48 heures pour éviter tout dépassement du délai légal de 30 jours.

Ressources et pour aller plus loin

Guichet des formalités des entreprises - Service-Public Entreprendre
Section 4 : Du Registre national des entreprises (Articles R123-239 à R123-323) - Légifrance
Guichet des formalités des entreprises - Service-Public Entreprendre
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises.

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