Comment trouver son numéro SIRET et gérer le statut d’intermittent du spectacle en tant que profession libérale (BNC)

Vous êtes artiste ou technicien du spectacle, envisagez une activité indépendante ou une micro-entreprise et vous cherchez comment obtenir ou retrouver votre numéro SIRET, comprendre le statut d’intermittent du spectacle et les implications si vous exercez une activité de nature libérale (BNC) ? Cet article rassemble les informations essentielles relatives au SIREN/SIRET, au code APE/NAF, au régime de l’intermittence, aux règles applicables aux auto-entrepreneurs dans le spectacle vivant et aux obligations liées à la licence (récépissé) d’entrepreneur de spectacles vivants.

Numéro SIREN et SIRET : définitions et obtention

Le SIREN : Le numéro SIREN est l’identifiant national de l’entreprise. Il est composé d’une suite aléatoire de 9 chiffres. Il est la partie commune à tous vos établissements.

Le SIRET est un numéro composé de 14 chiffres permettant d’identifier géographiquement le lieu d’activité de votre structure. Chaque lieu d’activité (également appelé “établissement”) possède un numéro de SIRET. Le numéro de SIRET vous est envoyé au moment de la création de votre structure.

La demande d’immatriculation s’effectue auprès du CFE puis, si tout est en règle, les documents sont transmis à l’INSEE, qui procédera à l’attribution des numéros SIREN et SIRET. La création de votre numéro de SIRET se fait en ligne depuis votre espace Service-Public.fr. Dirigez-vous vers l’onglet “Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d’entreprise”.

Code APE / NAF et activité « Arts du spectacle vivant »

L'activité nommée Arts du spectacle vivant. Quel est le code NAF pour l'activité Arts du spectacle vivant ? Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Arts du spectacle vivant est donc 9001Z.

C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Votre code APE est le 9001Z ? De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Arts du spectacle vivant exercent d'autres activités. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 9001Z. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.

Intermittent du spectacle : définition et régime

1 - Intermittent du spectacle, la définition. Le statut d'intermittent du spectacle vise à pallier la précarité des artistes et des techniciens, qui sont régulièrement embauchés en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. C'est pourquoi l'assurance chômage des intermittents du spectacle est gérée par une branche particulière, Pôle Emploi Spectacle.

Ce régime diffère notamment sur la durée minimale de travail permettant l'ouverture des droits à indemnisation. Ainsi, l'intermittent doit avoir travaillé au minimum 507 heures au cours des 365 derniers jours (décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016).

Non, l'intermittence du spectacle n'est pas un métier mais un régime d'assurance chômage spécifique aux artistes et techniciens salariés. L'intermittence n'est pas un métier, c'est un régime d'assurance chômage spécifique aux artistes et techniciens salariés. L’auto-entrepreneur est un indépendant. Les deux statuts sont opposés.

Peut-on être intermittent et auto-entrepreneur (micro-entreprise) ?

Les artistes ne peuvent pas exercer leur activité en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, les artistes de spectacle sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, tandis que les artistes-auteurs, comme les photographes ou les écrivains, cotisent à la protection sociale des artistes-auteurs (AGESSA ou MDA). En revanche, le technicien du spectacle a la possibilité de travailler en tant qu'auto-entrepreneur. Il est alors considéré comme exerçant une activité de nature libérale et doit donc immatriculer sa micro-entreprise à l'URSSAF.

Attention : l'auto-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance. En effet, si un lien de subordination est prouvé avec le donneur d'ordre, le contrat de service est requalifié en contrat de travail. En France, l’article L.7121-3 du Code du travail pose une présomption de salariat pour les artistes du spectacle. Cela signifie qu’un producteur ou un organisateur de spectacle doit vous embaucher en CDD d'usage (cachet) et non vous payer sur facture.

Le cumul : Un artiste ou un technicien a la possibilité de cumuler son activité d'intermittent avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité. Ainsi, un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant qu'auto-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Le cumul du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur avec les allocations chômage est possible, dans la limite du salaire mensuel moyen ayant servi au calcul des droits. Si cette limite est dépassée, les droits à indemnités sont réduits et la période d'indemnisation est prolongée.

Obligations et formalités de l'auto-entrepreneur dans le spectacle vivant

Les obligations légales de l'auto-entrepreneur. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise a plusieurs obligations légales : s'immatriculer auprès de l'URSSAF pour une activité libérale, auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour une activité artisanale et auprès du greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale ; tenir un livre des recettes ; tenir un livre des dépenses, pour une activité d'achat-vente ; établir des factures dans tous les cas si le client est un professionnel ou à partir de 25 €, s'il s'agit d'un particulier ; déclarer son chiffre d'affaires encaissé tous les mois ou tous les trimestres à l'URSSAF et régler ses cotisations sociales au taux de 12,8% pour la vente de marchandises et au taux de 22% dans les autres cas ; déclarer son chiffre d'affaires aux impôts, à l'aide de l'annexe 2042C Pro ; déclarer la TVA pour le micro-entrepreneur assujetti à la TVA ; ouvrir un compte bancaire dédié, si le CA dépasse 10.000 € pendant 2 années consécutives.

A noter : la déclaration à l'URSSAF et aux impôts est obligatoire, même en cas de CA nul. En auto-entreprise, les frais sont pris en compte dans le cadre d'un abattement forfaitaire : 34% pour une activité libérale, 50% pour une prestation de service artisanale ou commerciale, 71% pour l'achat-vente.

Licence / Récépissé d’entrepreneur de spectacles vivants : qui, quand et comment

L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.

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Pour les personnes établies en France (organisme privé, public, mixte, ou personne physique, particulier employeur), la licence est obligatoire : lorsque l’activité principale est le spectacle vivant ; lorsque l’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais que plus de six représentations par an sont organisées ; pour les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.

Entrepreneur établi en France : L'obligation pour l'entrepreneur de spectacles de détenir un récépissé de déclaration d'activité n'est pas systématique. Tout dépend si l'activité est exercée à titre principal, secondaire ou occasionnel. À noter lorsque la détention d'un récépissé est obligatoire, le numéro du récépissé doit figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale.

Activité secondaire : Si l'organisation de spectacles ne constitue pas l'activité principale de l'entrepreneur, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire (accessoire). Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. En deçà de 7 représentations par an, l'entrepreneur n'a aucune formalité à accomplir.

Activité occasionnelle : Si l'organisation de spectacles ne figure pas dans l'objet inscrit dans les statuts de la personne morale (société, association), l'organisation de spectacles est considérée comme une activité occasionnelle. Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. En deçà de 7 représentations par an, il n'y a aucune formalité à accomplir.

Comment obtenir le récépissé / licence ?

La licence doit être demandée en déclarant en ligne son activité : via ce lien pour une première déclaration ou pour un renouvellement. Après création de compte (ou identification si le déclarant possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne. Les pièces nécessaires à la demande sont récapitulées ici : tableau des documents et informations.

Lors de la validation de votre formulaire en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme. Après l’envoi en ligne de votre déclaration, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte. Il est interdit d’exercer sans licence dès lors que vous êtes soumis à l’obligation de licence.

Pour valider la déclaration la DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions prévues par la loi notamment en termes : de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur ; de respect du droit du travail, du droit social, de respect du droit de la propriété intellectuelle ; de respect de la réglementation en matière de la sécurité des lieux de spectacles vivants. Si l’administration ne s’y est pas opposée après vérification du respect de ces conditions, la licence est réputée accordée tacitement 30 jours après la déclaration.

Si l’administration constate une non-conformité, elle vous le signale dans le délai des 30 jours, en vue d’une mise en conformité du dossier. La licence ne sera valide que 30 jours après la mise en conformité du dossier.

Sanctions et contrôles

Attention l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants sans détention d'un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) et 7 500 € pour une personne morale (société, association, commune). L'amende peut être assortie de la fermeture du ou des établissements pendant 1 an maximum.

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée en cas de méconnaissance du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

Entrepreneurs non établis en France

Pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants en France, il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles de la région du spectacle (ou la région où a lieu la première représentation, s’il y a une série de représentations) au moins un mois avant la première représentation. L’information se fait en ligne.

Pour les personnes non établies en France il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles : par une procédure d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis dans l’espace économique européen ; par une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence, pour les entrepreneurs établis hors de l’espace économique européen.

Formations, compétences et ressources utiles

L’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles est soumise notamment à des conditions de diplômes, expérience, formation ou compétences (voir fiche 4.1). Concernant les formations et compétences, pour tous les entrepreneurs de spectacles : la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant (CPNEV-SV) a créé un répertoire des formations et compétences reconnues en vue de l’obtention d’une licence. Concernant les formations supplémentaires obligatoires pour les exploitants de lieux de spectacles, la CPNEF-SV a créé un second répertoire.

Parmi les ressources utiles : GUSO (Guichet Unique du spectacle vivant), AFDAS, Congés spectacles, URSSAF, Pôle Emploi, Groupe Audiens (protection sociale pour l'audiovisuel, la presse et le spectacle), FNAS, CASC-SVP. Le Guide des obligations sociales liées à l'emploi d'artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré est téléchargeable pour clarifier les obligations sociales.

Cas pratiques fréquents

Si vous êtes technicien et souhaitez travailler en micro-entreprise : vous pouvez vous immatriculer à l'URSSAF en activité libérale (code 9001Z si pertinent) à condition d'exercer en toute indépendance.
Si votre activité principale est l’enseignement (cours réguliers), vous relevez de l’enseignement culturel (85.52Z) et non de 9001Z.
Si vous produisez ou diffusez des spectacles via votre micro-entreprise (vente de billetterie, embauche d’artistes), la détention d’un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles est obligatoire.
Pour une association loi 1901 organisant des spectacles à titre amateur : si vous organisez au plus 6 spectacles par an, vous êtes en dehors de l’obligation de récépissé ; au-delà de 6 (ou 7 selon les cas) représentations, la déclaration devient nécessaire.

Tableau récapitulatif : SIRET, intermittence et obligations

Élément	Qui	Obligation / Remarque
SIREN / SIRET	Toute structure	Immatriculation via CFE → INSEE ; SIREN = 9 chiffres, SIRET = 14 chiffres
Code APE 9001Z	Arts du spectacle vivant	Attribué par l'INSEE ; possible d’exercer d’autres activités
Intermittent du spectacle	Artistes/techniciens salariés	Régime chômage spécifique (507h/365j) ; présomption de salariat pour artistes
Auto-entrepreneur (micro)	Techniciens (souvent)	Possible si indépendance ; obligations URSSAF, facturation, TVA, comptes
Récépissé / Licence	Entrepreneur de spectacles	Obligatoire si activité principale spectacle ou >6/7 représentations/an ; déclaration en ligne à la DRAC

Questions pratiques et aides

Pour toute question relative à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, à la déclaration d’activité et à la procédure d’obtention de licence, vous pouvez consulter les fiches pratiques (Fiches Notices) mises à disposition. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous adresser à la DRAC de l’établissement principal de votre organisme (ou de la première représentation, pour les procédures d’information).

Le SIRET vous est envoyé au moment de la création de votre structure. On vous explique toutes les étapes : vous avez décrit votre activité au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), les documents sont transmis à l'INSEE. Vous pouvez également demander un avis de situation en renseignant votre numéro SIREN pour retrouver votre SIRET.

Enfin, pour les organisateurs non professionnels (particuliers, petites associations), le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est souvent préférable à la facture auto-entrepreneur : le GUSO permet de vous salarier et de payer toutes les charges sociales en une seule fois.

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