TVA à 5,5 % pour les Entreprises : Conditions et Applications en France

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Ce taux réduit de TVA appliqué aujourd’hui à certains travaux constitue indiscutablement un avantage pour inciter les particuliers à faire des travaux en rénovant leurs logements. Dans le contexte actuel, la TVA à 5.5% est un bon levier pour faire repartir durablement le secteur du BTP et assurer la pérennité des entreprises artisanales.

Taux de TVA et travaux immobiliers

Conditions d'Application du Taux Réduit

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA. Le local doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
  • Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

  • Maison individuelle
  • Logement situé dans un immeuble collectif
  • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
  • Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
  • Logement de fonction

Le taux de TVA à 5,5% concerne les travaux réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, de maison individuelle ou d’immeuble collectif.

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Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

La remise par le client de l’attestation normale ou simplifiée vise à garantir que les conditions d’application de taux réduit de 5,5 % ou intermédiaire de 10 % sont satisfaites. L’attestation doit être datée et signée parle client idéalement dès le devis, mais en tout état de cause impérativement avant la facture. Elle doit être conservée avec la facture : la remise de l’attestation est une condition impérative pour appliquer le taux réduit. L’absence d’attestation expose l’entreprise à une rectification fiscale.

À noter En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

En effet, cette aide financière de l’État permet d’alléger significativement le coût de vos travaux de rénovation énergétique. À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette aide ? Dans quelles situations est applicable le taux de TVA à 5,5 % ou à 10 % ? Votre logement doit être une résidence principale ou secondaire, achevée depuis au moins deux ans. Selon le type de travaux, l'équipement souhaité ou encore l'installateur, le taux de TVA réduit appliqué sera de 5,5 % ou de 10 %.

D’une manière générale, le taux de TVA à 5,5 % concerne les travaux de rénovation, réalisés dans le but d’améliorer la performance énergétique d’un logement. De son côté, le taux de TVA intermédiaire à 10 % concerne davantage les travaux d’amélioration. Ainsi, le montant du taux de TVA réduit est proportionnel à celui de l'équipement et de sa pose ! Par ailleurs, ce dispositif est cumulable avec d’autres aides financières pour le changement de fenêtres, telles que MaPrimeRénov' (accordé sous certains conditions), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), les aides locales ou encore les certificats d’économie d’énergie (CEE).

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La TVA à 5,5 % peut s’appliquer à tous les travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique. Il s’agit de la pose, de l’installation ou de l’entretien de tous types d’équipements ou de matériaux permettant de réaliser des économies d’énergie. Il est également possible de profiter du taux réduit 5,5 % pour des travaux induits, en lien direct avec les travaux d’amélioration énergétique. 🔎 À noter : ces travaux complémentaires doivent être réalisés dans un délai maximum de 3 mois après les travaux principaux.

Exemples de travaux éligibles

Vous pouvez bénéficier de la TVA à 5,5 % pour vos projets d’efficacité énergétique. Quelques exemples de travaux éligibles :

  • l’isolation de la toiture ;
  • l’isolation des combles ;
  • l’isolation des murs ;
  • l’isolation du sol ;
  • le remplacement de fenêtres ;
  • la pompe à chaleur ;
  • le chauffage au bois ;
  • le chauffage solaire…

🔎 À noter : certains critères doivent être respectés en ce qui concerne les performances ou les caractéristiques techniques.

La facture de l’entreprise doit préciser les différentes catégories de travaux réalisés et faire apparaître distinctement les matériaux, appareils et équipements ouvrant droit soit au taux de TVA réduit de 5,5 %, soit au taux de TVA intermédiaire de 10 %, soit au taux de TVA normal de 20 %. Pour les travaux induits, il convient de facturer dans un délai maximum de trois mois AVANT ou APRÈS la date de facturation de ces travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. À défaut, ces travaux induits s’apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être facturés au taux de 10 %.

On entend ici liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de 5,5%. À propos de la notion de travaux d’entretien : travaux d'entretien qui nécessitent le recours à des équipements et à des techniques qui dépassent le stade de la simple opération de nettoyage courant et ont pour objet de contribuer au maintien en l'état et au bon fonctionnement d’un équipement, à condition de porter sur des équipements, appareils et matériaux éligibles (respect des caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, cf.

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Les taux de la TVA applicables sont de :

  • 5,5 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

  • L'isolation thermique :
    • Des parois opaques
    • Des parois vitrées
    • Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
    • Par l'installation de volets isolants
    • Par l'installation de protections solaires mobiles.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
  • Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
  • Les brasseurs d'air plafonniers fixes
  • Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

À savoir Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

La TVA au taux réduit de 5,5 % est ouverte aux travaux de rénovation énergétique de certains matériaux et équipements, ainsi qu’aux travaux induits qui leurs sont indissociablement liés.

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables en fonction des travaux :

Type de travaux Taux de TVA en France métropolitaine Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion
Rénovation énergétique 5,5 % 2,1 %
Amélioration, transformation, aménagement ou entretien 10 % 2,1 %
Travaux non éligibles aux taux réduits 20 % 8,5 % (ou 20 % en Corse)

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

  • Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
  • Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
  • Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
  • Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
  • Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Exemples de travaux exclus

Vous ne pouvez pas prétendre au taux de TVA à 5,5 % pour :

  • un système de climatisation (PAC air-air, par exemple) ;
  • certains équipements de chauffage (cuve à fioul, chaudière gaz ou fioul autre qu'à très haute performance énergétique…) ;
  • la pose de panneaux solaires photovoltaïques ;
  • des travaux sur les espaces verts ou les ascenseurs ;
  • des meubles et des équipements ménagers ;
  • des travaux débouchant sur la construction d’un immeuble neuf.

Il n’est pas possible de bénéficier du taux réduit 5,5 % pour des travaux de gros œuvre dépassant du cadre de la simple rénovation.

Pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, les taux de la TVA applicables sont de :

  • 10 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

  • Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
  • Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
  • Travaux d'évacuation des eaux pluviales
  • Travaux de clôture, pose d'un portail
  • Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

  • En France métropolitaine : 20 %
  • En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
  • En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Les aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat profitent aux locataires et aux propriétaires, occupants ou non. Pour en bénéficier en 2025, les demandeurs doivent respecter des plafonds de ressources fixés pour cette année. Pour prétendre à un logement HLM, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. Ceux à respecter en 2025 viennent d’être publiés.

La TVA à 5,5 % peut s’appliquer à tous les travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique. Il s’agit de la pose, de l’installation ou de l’entretien de tous types d’équipements ou de matériaux permettant de réaliser des économies d’énergie.

Il est également possible de profiter du taux réduit 5,5 % pour des travaux induits, en lien direct avec les travaux d’amélioration énergétique.

À noter : ces travaux complémentaires doivent être réalisés dans un délai maximum de 3 mois après les travaux principaux.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

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