TVA à 10 % : Quels Secteurs sont Concernés?

En France, le taux normal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est fixé à 20 % en France métropolitaine. Toutefois, la loi prévoit des taux inférieurs pour certains produits et services, notamment un taux intermédiaire de 10 %, un taux réduit de 5,5 %, et un taux super réduit de 2,1 %. Ce guide explore en détail les secteurs et les conditions d'application de la TVA à 10 %.

Il est important de noter que, des taux de TVA particuliers s’appliquent en Corse et dans les départements d’outre-mer, il est donc important de se référer au Code général des impôts (CGI) pour connaître le pourcentage exact à appliquer sur vos ventes.

Calcul pour passer du HT au TTC et du TTC au HT (formules et exemple)

Conditions d’application de la TVA à 10 %

Si vos ventes relèvent de la TVA réduite de 10 %, vous pouvez simplement affecter ce taux sur vos factures. Aucune démarche n’est à réaliser pour en bénéficier, et vous n’avez pas besoin d’obtenir d’autorisation spécifique ! De plus, les auto-entrepreneurs peuvent aussi appliquer la TVA à 10 % sur leurs ventes, selon les mêmes conditions.

Secteurs concernés par la TVA à 10 %

Le législateur souhaite favoriser l'achat de certains biens et services en les soumettant à un taux réduit. Les articles 278 bis et suivants du CGI dressent la liste des opérations qui relèvent du taux de 10 %. Il peut ainsi vouloir encourager l’accès à la culture (ex. : droits d’entrée dans les musées) ou la protection de la planète (ex. : transports en commun), par exemple.

TVA à 10 % sur les travaux de rénovation

Certains travaux de rénovation peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA de 10 %. Pour cela, le local doit remplir deux conditions :

Il a été achevé depuis plus de 2 ans.
Il est destiné à être affecté ou est affecté à un usage d’habitation (maison et ses dépendances, appartement, mobil-home, etc.).

Ainsi, seuls les travaux qui portent sur un logement sont éligibles au taux de 10 %. Si vous souhaitez faire rénover vos locaux professionnels, vous devez vous acquitter de la TVA au taux normal (20 %).

Si les travaux de rénovation visent à améliorer les performances énergétiques du logement, ils peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 %.

Le taux de TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Certaines dépenses sont toutefois exclues, et relèvent donc du taux normal. C’est notamment le cas :

de la fourniture et de l’installation de chaudières fonctionnant avec une énergie fossile ;
des équipements électroménagers et du mobilier ;
de l’installation de systèmes de climatisation ;
des travaux qui constituent « plus qu’une rénovation » (ajout d’une nouvelle construction, augmentation de la surface, surélévation, etc.).

Le client doit certifier sur le devis ou sur la facture des travaux qu’ils respectent bien les conditions du taux réduit. En pratique, il doit attester que le local transformé est bien affecté à un usage d’habitation. Cette condition est indispensable à la facturation de la TVA à 10 % par une entreprise du bâtiment.

Exemples de travaux et taux de TVA applicables :

Les taux de TVA applicables sont de :

Lire aussi: Conditions Auto-Entrepreneur

10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir : À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

En France métropolitaine : 20 %
En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

TVA à 10 % dans la restauration

La TVA à 10 % s’applique à la restauration sur place. Ainsi, elle concerne les plats et les boissons non alcoolisées consommées dans une brasserie, un bouchon, etc.

L’alcool relève du taux normal de 20 %, quel que soit son lieu de consommation.

Lire aussi: Étude de marché : le guide ultime

Le taux de 10 % s’applique aussi :

aux plats servis par un traiteur à l’occasion d’un rassemblement ;
à la livraison de repas, lorsqu’ils sont destinés à une consommation immédiate ;
à la restauration rapide, sur place ou à emporter.

Les plats destinés à une consommation différée peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Pour cela, ils doivent être vendus dans un contenant qui permet leur conservation.

TVA à 10 % pour les hôtels et les Airbnb

Les séjours à l’hôtel ou dans un camping relèvent du taux de TVA réduit de 10 %.

Jusqu’à présent, les locations saisonnières de type Airbnb bénéficient de conditions avantageuses. Ainsi, elles ne doivent pas offrir 3, ou plus, des prestations suivantes :

La fourniture du petit-déjeuner.
La mise à disposition du linge de maison.
Le nettoyage régulier des locaux.
L’accueil des clients à leur arrivée.

En pratique, la plupart des logements Airbnb bénéficient donc de cette exonération de TVA. Ce mécanisme est souvent dénoncé par les professionnels de l’hôtellerie, qui jugent qu’il contribue à une forme de concurrence déloyale.

Autres biens et services relevant du taux de 10 %

En plus des travaux de rénovation, de la restauration sur place et de l’hôtellerie, le taux de TVA de 10 % s’applique aux biens et services suivants :

le bois de chauffage ;
les engrais et les produits phytopharmaceutiques biologiques ;
les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ;
les entrées dans les foires et salons ;
les jeux et manèges forains ;
les billets dans les musées, zoos, monuments et établissements thermaux ;
le transport de voyageurs (train, avion, métro, taxi, etc.).

Conditions de facturation de la TVA à 10 %

La formule de calcul de la TVA sur vos factures de vente est très simple à mettre en œuvre :

TVA intermédiaire = prix HT x 10 %

Plusieurs taux doivent parfois s’appliquer sur une même vente. C’est par exemple courant dans un restaurant, où les repas relèvent de la TVA à 10 %, tandis que l’alcool est soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, vous devez calculer la taxe sur chaque ligne de votre facture.

Les factures doivent intégrer un certain nombre de mentions obligatoires. Si vous ne les insérez pas, vous encourez une amende fiscale de 15 € par information manquante, applicable à chacun de vos documents de vente erronés. Ainsi, mieux vaut éviter les omissions !

Vous devez notamment prévoir les mentions suivantes :

le numéro d’identification à la TVA, si le montant hors taxes de la facture excède 150 € ;
le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service ;
le montant et le taux de la TVA affectés à chaque produit ou service ;
le total HT de votre facture ;
le montant de la TVA décomposé par taux ;
le total à payer TTC (toutes taxes comprises).

Récupération de la TVA à 10 %

La récupération de la TVA à 10 % qui porte sur vos achats professionnels est possible, au même titre que pour les autres taux.

Conditions de récupération de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, vous devez respecter plusieurs conditions.

Checklist

Relever d’un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Ainsi, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne peuvent pas prétendre à la récupération de la taxe réglée sur leurs dépenses.
Votre achat est nécessaire à votre activité professionnelle.
Vous pouvez le justifier par un document écrit (facture, note de restaurant, etc.).
Votre dépense ouvre droit à déduction de la TVA en vertu de sa nature.

Déductibilité des dépenses relevant de la TVA à 10 %

Vous pouvez récupérer la TVA sur la plupart de vos dépenses professionnelles. Le CGI fixe cependant certaines limites.

La TVA qui porte sur les nuits d’hôtel n’est par exemple jamais déductible, même lorsqu’elles sont engagées dans le cadre de déplacements professionnels. Il existe toutefois une exception : si l’entreprise a payé le séjour pour un tiers (client, fournisseur, partenaire, etc.), elle peut récupérer la taxe correspondante.

La TVA reste déductible sur les repas consommés dans l’établissement, y compris les petits-déjeuners.

La taxe n’est pas non plus récupérable sur vos frais de déplacement en transports en commun (train, avion, etc.).

Taux de TVA applicables aux travaux

Les taux de TVA applicables aux travaux sont présentés dans le tableau suivant :

Type de Travaux	France Métropolitaine	Corse	Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien	10%	2,1%	2,1%
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique	5,5%	2,1%	2,1%
Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation	20%	20% (ou 10% pour travaux immobiliers)	8,5%

balises: #Tva